Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

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A noter :
le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

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Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

Une entreprise a besoin d'être identifiée pour se distinguer des autres et pour être visible du public. Le nom commercial, l'enseigne, le logo, la marque et le nom de domaine n'ont pas le même statut. Avant de les utiliser, vous devez vérifier s'ils sont disponibles, s'ils ne sont pas déjà utilisés par une autre entreprise. Sinon ils pourraient être contestés par des concurrents.

Nom commercial ou professionnel

Si vous êtes commerçant, on parle de nom commercial.

Si vous êtes artisan ou libéral, on parle de nom professionnel.

Outil de communication

C'est un outil de communication.

Il est facultatif. Il est cependant conseillé d'en choisir un.

Vous êtes libre de le choisir. Il peut s'agir de votre nom de famille, d'un pseudonyme ou de tout autre terme inventé.

Attention

Le nom commercial doit être déclaré au RNE et au RCS.

À quoi sert-il ?

Il sert à identifier votre activité et vos produits sur le marché auprès de vos clients et concurrents.

Vous l'utilisez lors de votre pitch de présentation (professionnels) auprès des banques et financeurs de votre projet.

Votre nom commercial ou professionnel figure sur vos cartes de visite, le papier à en-tête de votre entreprise, les contrats, les devis et factures (en plus des mentions obligatoires (professionnels)).

Plusieurs formes possibles

Le nom commercial ou professionnel peut prendre les formes suivantes :

  • Marque de votre produit ou de votre activité

  • Enseigne d'un local ou magasin

  • Logo

  • Nom de domaine de votre site internet

Mais il peut aussi être différent et s'ajouter à une enseigne, un logo (professionnels), etc.

Vérifier sa disponibilité

Avant de choisir un nom commercial ou professionnel, il est préférable de vérifier qu'il n'a pas déjà été pris par un autre entrepreneur.

Pour vérifier sa disponibilité, vous pouvez consulter gratuitement la base de données de l'Inpi.

Elle donne accès aux dénominations sociales, aux noms commerciaux et aux enseignes inscrits au RNE et au RCS.

  • Rechercher un justificatif d'immatriculation d'une entreprise - Téléservice personnalisé sur SP

    • Comment le protéger ?

    Vous devenez propriétaire du nom commercial ou professionnel à partir de sa 1re utilisation dans un document (prospectus, publicités, factures, etc.).

    Marque d'un produit

    Définition

    Tout ce qui identifie votre produit ou votre entreprise de façon visible peut devenir une marque.

    Exemple

    Le nom, le slogan, le logo de votre produit ou de votre entreprise peuvent devenir une marque.

    A quoi sert-elle ?

    Votre marque sert à identifier votre activité et à vous différencier de vos concurrents.

    Elle doit donc être facilement compréhensible par le plus grand nombre.

    Elle ne doit pas porter à confusion ni préjudice.

    Comment la protéger ?

    Le nom, le slogan ou le logo de votre produit ou de votre entreprise doivent être déposés comme marque auprès de l'Inpi.

    Votre marque est protégée pendant 10 ans.

    Le coût du dépôt d'une marque dépend du nombre d'éléments que vous souhaitez protéger. Comptez entre 50 € et 300 €.

    Vous devez procéder en 2 étapes :

    1. Vérifier la disponibilité de la marque

    2. Déposer votre marque

    Les 2 étapes se font auprès de l'Inpi.

    1 - Vous vérifiez la disponibilité de votre marque (nom, logo, etc.) par l'outil de recherche suivant :

  • Vérifier la disponibilité d'une marque, d'un logo, d'un nom de domaine, d'un dessin ou modèle (payant) - Outil de recherche

    • 2 - Vous déposez votre marque grâce au service en ligne suivant :

  • Déposer une marque en ligne - Téléservice

    • Nom de domaine d'un site internet

    Définition

    Vous souhaitez créer un site internet pour vendre des produits ou des services en ligne ou pour faire connaître votre activité ?

    Le nom de domaine est l'appellation qui identifie votre site internet.

    Il permet la localisation et l'accès aux pages de ce site internet par les internautes. Pour cela vous devez réserver un nom de domaine (professionnels).

    Comment le protéger ?

    La fiche suivante (professionnels) vous explique comment protéger le nom de votre site internet.

    Pour en savoir plus

    Références

    La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

    Demande d'implantation grue

    Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

    Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
    - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
    - Mardi de 8h30 à 12h
    - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
    - Jeudi de 13h30 à 17h
    - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h