Travaux
Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.
Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.
L'acte de cession constitue l'acte définitif du processus de transmission qui vous engage définitivement avec le repreneur. Cet acte est soumis à des conditions de signature et de publicité.
Éléments incorporels et corporel du fonds cédés : clientèle, enseigne, nom commercial, droit au bail, brevet, matériel, outillage, stock, etc
Identité des parties : nom et prénoms, date et lieu de naissance, adresse du domicile
Date et nature de l'acte : acte authentique ou acte sous seing privé
Prix de vente et modalités de paiement
Origine du fonds de commerce cédé : identité de votre prédécesseur, date à laquelle vous avez-vous-même acquis le fonds et à quel prix pour constater une éventuelle plus-value
Chiffre d'affaires et résultat d'exploitation : sur les 3 derniers exercices précédents la cession du fonds
État des nantissements grevant le fonds : il s'agit des nantissements qui ont été accordés aux créanciers du fonds sur les 10 ans précédant la date de la vente. Si le fonds ne fait l'objet d'aucun nantissement, l'acte doit aussi le mentionner.
Conditions du bail commercial : date et durée de conclusion du bail, montant du loyer, conditions de renouvellement, identité et adresse du bailleur
Accord de votre époux : si vous êtes mariés sous le régime de la communauté
Soit par acte authentique : l'écrit est rédigé en présence d'un notaire dans sa mission d'autorité publique.
Soit par acte sous signature privée : l'écrit est rédigé entre les parties sans l'intervention d'un officier public.
Contrat de cession du stock : les marchandises et matières premières n'entrent pas dans l'évaluation du fonds de commerce.
La vente du stock fait l'objet d'un acte à part entière parce qu'elles sont soumises au paiement de la TVA et ne sont pas soumises au paiement des droits d'enregistrement.
Acte de séquestre du prix de vente : le prix de la cession est bloqué temporairement (entre 3 et 5 mois) et consigné entre les mains d'un intermédiaire appelé séquestre juridique.
Il peut s'agir d'un avocat ou d'un notaire.
Cette opération permet de vous protéger contre l'opposition des créanciers éventuels.
Acte de cession du fonds de commerce : en 2 exemplaires
Formulaire de déclaration de mutation de fonds de commerce : en 3 exemplaires
Formulaire de déclaration de l'état du matériel et des marchandises cédées : en 3 exemplaires
Règlement des droits d'enregistrement : en espèce jusqu'à 300 €, par chèque ou par virement.
- Déclaration de mutation de fonds de commerce ou de clientèle - Formulaire - Cerfa n°11275 - N°2672
- Déclaration de mutation de fonds de commerce ou de clientèle : état du matériel et des marchandises neuves cédées - Formulaire - Cerfa n°11275*05 - N°2676-SD
0 % jusqu'à 23 000 €
3 % entre 23 001 € à 200 000 €
5 % au-delà de 200 000 €
Éléments concernant l'enregistrement de l'acte (bureau, date, volume, numéro)
Date de l'acte de cession
Noms, prénoms et domiciles du cédant (vous) et du cessionnaire (le repreneur)
Nature et siège du fonds
Prix de vente et ventilation entre éléments corporels et incorporels
Délai pour l'opposition éventuelle des créanciers
Identité des parties : nom et prénoms, date et lieu de naissance, adresse du domicile
Dénomination sociale de la société
Date et nature de l'acte : acte authentique ou acte sous seing privé
Nombre de parts cédées et prix de vente unitaire
Prix total de la cession et mode de paiement
Décision d'agrément des associés : il s'agit de l'autorisation préalable des associés
Accord du conjoint : si vous êtes mariés sous le régime de la communauté
Par acte authentique : l'écrit est rédigé en présence d'un notaire dans sa mission d'autorité publique.
Par acte sous seing privé : l'écrit est rédigé entre les parties sans l'intervention d'un officier public.
Garantie d'actif-passif : elle garantit l'exactitude de toutes les informations fournies au repreneur (activité de l'entreprise, comptes sociaux, clients et fournisseurs, charge salariale, prises de participation éventuelles dans d'autres sociétés, litiges en cours, etc.).
Exemplaire des statuts modifiés
Garanties pour la banque
Procès verbaux d'assemblée modifiant les statuts
Éléments concernant l'enregistrement de l'acte (bureau, date, volume, numéro)
Date de l'acte de cession
Noms, prénoms et domiciles du cédant (vous) et du cessionnaire (le repreneur)
Nature et siège de la société
Identité des parties : nom et prénoms, date et lieux de naissance, adresse du domicile
Dénomination sociale de la société
Date et nature de l'acte : acte authentique ou acte sous seing privé
Nombre d'actions cédées et prix de vente unitaire
Prix total de la cession et mode de paiement
Décision d'agrément des associés : il s'agit de l'autorisation préalable des associés (ou actionnaires dans les SA) si une clause d'agrément l'exige dans les statuts
Délai de transfert des actions
Accord du conjoint : si vous êtes mariés sous le régime de la communauté
Par acte authentique : l'écrit est rédigé en présence d'un notaire dans sa mission d'autorité publique.
Par acte sous seing privé : l'écrit est rédigé entre les parties sans l'intervention d'un officier public.
Garantie d'actif-passif : elle garantit l'exactitude de toutes les informations fournies au repreneur (activité de l'entreprise, comptes sociaux, clients et fournisseurs, charge salariale, prises de participation éventuelles dans d'autres sociétés, litiges en cours, etc.)
Ordre de mouvement de titres : il atteste du transfert de propriété des actions
Exemplaire des statuts modifiés
Garanties pour la banque
Procès verbaux d'assemblée modifiant les statuts
Éléments concernant l'enregistrement de l'acte (bureau, date, volume, numéro)
Date de l'acte de cession
Noms, prénoms et domiciles du cédant (vous) et du cessionnaire (le repreneur)
Nature et siège de la société
Vous cédez un fonds de commerce
Rédaction de l'acte de cession
La rédaction d'un acte de cession est obligatoire. L'acte de cession du fonds de commerce doit mentionner les éléments suivants :
La mention de toutes ces informations permet à l'acte de cession d'être conclu en toute transparence entre les parties.
À noter
Depuis le 21 juillet 2019, la mention des informations relatives à l'origine du fonds de commerce, à l'état des nantissements, aux résultats des 3 derniers exercices n'est plus obligatoire.
L'omission de l'une de ces informations n'entraîne plus la nullité des contrats de cession conclus à partir de cette date.
Évaluation du respect de l'obligation de réduction des consommations d'énergie, annexée à l'acte de cession
Les bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire d'au moins 1 000 m² doivent atteindre des objectifs de réduction de consommation d'énergie (professionnels) d'ici 2030, 2040 et 2050.
En cas de cession, l'évaluation du respect de cette obligation doit être annexée à l'acte de cession à titre d'information, sur la base de la dernière attestation numérique annuelle générée par OPERAT.
Conditions de la signature de l'acte de cession
La transmission de l'entreprise peut être constatée de 2 manières :
Ainsi, l'intervention d'un notaire n'est pas obligatoire pour la signature de l'acte de cession.
Toutefois, les implications juridiques de l'opération rendent l'assistance d'un conseiller juridique professionnel indispensable. Il peut s'agir d'un notaire ou d'un avocat spécialisé.
L'acte de cession doit être signé par les 2 parties, c'est-à dire par le repreneur et par vous.
Autres actes à signer
Vous devez signer plusieurs documents en plus de l'acte de cession à proprement dit :
Formalités après la signature
Après la signature de l'acte de vente, vous devez effectuer plusieurs formalités.
1. Déclaration au service fiscal de l'enregistrement
L'acte de cession doit être déposé auprès du service fiscal de l’enregistrement sans attendre s'il s'agit d'un acte sous signature privée ou, dans un délai de 1 mois suivant la signature de la vente, s'il s'agit d'un acte authentique.
Vous devez déposer au service de l'enregistrement, sur place ou par courrier, les éléments suivants :
Où s’adresser ?
Les droits d'enregistrement sont calculés sur le prix de cession de la manière suivante :
Le montant minimum des droits d'enregistrement est de 25 €. Si l'opération de cession de fonds de commerce inclut des ventes de marchandises neuves, celles-ci sont exonérées de droits d'enregistrement.
Le coût d'enregistrement est supporté par le repreneur, mais rien ne vous empêche de prendre une partie ou l'intégralité de ces frais à votre charge.
À noter
Lorsque l'entreprise individuelle est fiscalement assimilée à une EURL (professionnels) (option pour l'impôt sur les sociétés), sa cession est assimilée à une cession de parts sociales. Dans ce cas, un taux de 3 % est appliqué au prix de la cession (ou 5 % pour les sociétés à prépondérance immobilière).
2. Publication dans un support d'annonces légales
L'acte de cession doit être publié dans un support d'annonces légales (professionnels) dans un délai de 15 jours suivant la signature de la vente. S'il s'agit d'un acte de cession sous signature privée, cette publication doit être précédée de son enregistrement au service fiscal de l'enregistrement. L'acte authentique de cession peut, quant à lui, faire l'objet de cette publication avant son enregistrement.
L'annonce doit comporter les mentions suivantes :
3. Publication au Bodacc
Le repreneur doit faire enregistrer l'annonce légale au greffe du tribunal de commerce, dans un délai de 3 jours après sa publication dans un support d'annonces légales.
Le tribunal de commerce transmettra pour publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr (professionnels)).
Où s’adresser ?
Vous cédez des parts sociales (SARL, SNC, SCS, SCI)
Rédaction de l'acte de cession
La rédaction d'un acte de cession est obligatoire.
Pour être valable, l'acte de cession de parts sociales doit mentionner les éléments suivants :
Conditions de la signature de l'acte de cession
La transmission de l'entreprise peut être constatée de 2 manières :
Ainsi, l'intervention d'un notaire n'est pas obligatoire pour la signature de l'acte de cession.
Toutefois, les implications juridiques de l'opération rendent l'assistance d'un conseiller juridique professionnel indispensable.
Il peut s'agir d'un notaire ou d'un avocat spécialisé.
L'acte de cession doit être signé par le repreneur et par vous.
Autres actes à signer
Vous devez signer plusieurs documents en plus de l'acte de cession à proprement dit :
Formalités après la signature
1. Déclaration au service fiscal de l'enregistrement
Le repreneur doit déposer l'acte de cession au service fiscal de l'enregistrement de l'une des parties. Le repreneur dispose d'un délai de 1 mois à compter de la date de l'acte de cession pour effectuer cette démarche.
L'acquisition de parts sociales donne lieu au paiement par le repreneur d'un droit d'enregistrement.
Toutefois, l'acte de cession peut prévoir que le paiement des droits est à la charge du vendeur ou partagé entre les 2 parties.
Ce droit est fixé à 3 % et calculé sur le prix de cession diminué d'un abattement égal à 23 000 € ramené au pourcentage du nombre de parts cédées dans le capital social.
Le taux est de 5 % pour les sociétés à prépondérance immobilières, c'est-à-dire les sociétés dont plus de la moitié de l'actif est composée d'immeubles non affectés à son exploitation professionnelle.
Le montant des droits d'enregistrement ne peut pas être inférieur à 25 €.
Exemple
Vous êtes propriétaire de 50 parts sociales d'une SARL dont le capital est divisé en 400 parts sociales.
Vous cédez vos parts au repreneur pour une valeur de 50 000 €.
Le montant des droits d'enregistrement dont doit s'acquitter le repreneur est calculé de la manière suivante : Prix de cession - (23 000 x Nombre de parts cédées ÷ Nombre total de parts dans la société) x 3 %.
Appliqué à notre exemple, cela donnerait : 50 000 - (23 000 × 50 ÷ 400) = 47 125 × 3 % = 1 414 € de droits d'enregistrement.
Où s’adresser ?
2. Publication dans un support d'annonces légales
Le repreneur doit publier la cession dans un support d'annonces légales (professionnels) dans les 15 jours qui suivent la date de la cession.
L'annonce doit comporter les mentions suivantes :
3. Publication au Bodacc
Le repreneur doit faire enregistrer l'annonce légale au greffe du tribunal de commerce, dans un délai de 3 jours après sa publication dans un support d'annonces légales.
Le tribunal de commerce transmettra pour publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc.fr) (professionnels).
Où s’adresser ?
Vous cédez des actions (SAS, SA, SCA)
Rédaction de l'acte de cession
Contrairement à la cession du fonds de commerce ou de parts sociales, la rédaction d'un acte de cession d'actions n'est pas obligatoire.
Toutefois, il est recommandé de rédiger un acte comportant les mentions suivantes :
Conditions de la signature de l'acte de cession
La transmission de l'entreprise peut être constatée de 2 manières :
Ainsi, l'intervention d'un notaire n'est pas obligatoire pour la signature de l'acte de cession.
Toutefois, les implications juridiques de l'opération rendent l'assistance d'un conseiller juridique professionnel indispensable. Il peut s'agir d'un notaire ou d'un avocat spécialisé.
L'acte de cession doit être signé par le repreneur et par vous.
Autres actes à signer
Vous devez signer plusieurs documents en plus de l'acte de cession à proprement dit :
Formalités après la signature
1. Déclaration au service fiscal de l'enregistrement
Le repreneur doit déposer l'acte de cession au service fiscal de l'enregistrement de l'une des parties. Le repreneur dispose d'un délai de 1 mois à compter de la date de l'acte de cession pour effectuer cette démarche.
L'acquisition d'actions donne lieu au paiement par le repreneur d'un droit d'enregistrement. Toutefois, l'acte de cession peut prévoir que le paiement des droits est à la charge du vendeur ou partagé entre les deux parties.
Le montant des droits d'enregistrement s'élève à 0,1 % du prix de la cession. Le montant perçu par le service des impôts ne peut pas être inférieur à 25 €.
Le taux passe à 5 % pour les sociétés à prépondérance immobilière, c'est-à-dire les sociétés dont plus de la moitié de l'actif est composée d'immeubles non affectés à son exploitation professionnelle.
Où s’adresser ?
2. Publication dans un support d'annonces légales
Le repreneur doit publier la cession dans un support d'annonces légales (professionnels) dans les 15 jours qui suivent la date de la cession.
L'annonce doit comporter les mentions suivantes :
Au moment de la publication, le repreneur obtient une attestation de parution.
3. Publication au Bodacc
Le repreneur doit faire enregistrer l'annonce légale au greffe du tribunal de commerce, dans un délai de 3 jours après sa publication dans un support d'annonces légales.
Le tribunal de commerce transmettra pour publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr (professionnels)).
Où s’adresser ?
Voir aussi...
- Transmission d'entreprise : trouver et sélectionner un repreneur (professionnels)
- Transmission d'entreprise : négocier et rédiger le protocole d'accord avec le repreneur (professionnels)
- Valoriser son entreprise avant la transmission (professionnels)
- Anticiper et préparer la transmission d'entreprise (professionnels)
Voir aussi...
- Transmission d'entreprise : trouver et sélectionner un repreneur (professionnels)
- Transmission d'entreprise : négocier et rédiger le protocole d'accord avec le repreneur (professionnels)
- Valoriser son entreprise avant la transmission (professionnels)
- Anticiper et préparer la transmission d'entreprise (professionnels)
Références
Code général des impôts : article 635
Déclaration au service fiscal de l'enregistrement
Code général des impôts : articles 719 à 723
Droits d'enregistrement en cas de cession de fonds de commerce
La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h