Travaux
Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.
Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.
La négociation est une étape capitale du processus de transmission de l'entreprise. Au cours de cette phase, vous allez fixer avec le repreneur le prix de cession et les obligations respectives de chaque partie. Le fruit de cette négociation est ensuite formalisé par la signature d'un protocole d'accord.
Contenu du protocole d'accord
Le protocole d'accord est un avant-contrat qui permet de matérialiser par écrit le résultat de la phase de négociation et de détailler les modalités de la cession.
Si l'on parle de « protocole d'accord » en matière de cession de titres sociaux (parts sociales, actions), on parlera plutôt de « compromis de cession » s'il s'agit de céder un fonds de commerce.
Le protocole d'accord comporte des informations de base et des éléments plus spécifiques.
Mentions générales
Identification des parties : nom et prénoms, coordonnées, domicile
Présentation de l'entreprise : nature de l'activité, lieu du siège social, détails du bail
Montant du capital social et état financier
Chiffre d'affaires
Objet de la vente : quels éléments du fonds ou quel nombre de titres cédés
Prix de cession et mode de paiement : le prix doit être déterminé ou déterminable, c'est-à-dire calculable le jour de la vente
Sort des contrats en cours : avec les clients et fournisseurs
Conditions de reprise : vous pouvez décider avec le repreneur de collaborer après la cession de l'entreprise pour faciliter la reprise vis-à-vis du personnel, des clients et des fournisseurs
Calendrier des opérations
À noter
Il est recommandé de préciser dans ce document la dénomination « protocole d'accord » pour marquer la différence avec l'acte de cession définitif.
Mentions particulières
Clause de non-concurrence : elle vous interdit d'exercer une activité concurrente à celle de l'entreprise cédée. L'étendue géographique et la durée d'application de cette clause à votre encontre doivent être limitées.
Clause d'earn-out : aussi appelée « clause de complément de prix », elle permet d'indexer une partie du prix de cession aux résultats futurs de l'entreprise réalisés après la cession.
Clause de juridiction : elle permet de déterminer à l'avance la juridiction compétente pour trancher un litige éventuel apparu à l'occasion de la cession. Elle peut également prévoir une méthode alternative de résolution des conflits (arbitrage (professionnels) ou médiation (professionnels)).
Clause de garantie d'actif-passif : elle vous engage à garantir l'exactitude de toutes les informations fournies au repreneur. Le repreneur peut ainsi se prémunir contre la dévaluation de l'actif (une perte de valeur) ou la découverte d'un passif supplémentaire après la cession.
Évaluation du respect de l'obligation de réduction des consommations d'énergie, annexée au protocole d'accord
Les bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire d'au moins 1 000 m² doivent atteindre des objectifs de réduction de consommation d'énergie (professionnels) d'ici 2030, 2040 et 2050.
En cas de cession, l'évaluation du respect de cette obligation doit être annexée à l'avant-contrat à titre d'information, sur la base de la dernière attestation numérique annuelle générée par OPERAT.
Conditions suspensives du protocole
Le protocole d'accord peut également contenir des conditions suspensives, c'est-à-dire des conditions essentielles à remplir (par le vendeur ou le repreneur) sans lesquelles le contrat de cession ne peut être définitivement conclu.
Les parties peuvent convenir, par exemple, des conditions suspensives suivantes :
Réalisation d'un audit de l'entreprise : une vérification des comptes
Obtention d'un financement par le repreneur
Signature d'un contrat (avec un fournisseur ou un client)
Autorisation des créanciers détenant un nantissement (la banque, par exemple)
Autorisation administrative (permis de construire, licence de débit de boisson, par exemple)
Le protocole d'accord doit fixer la date limite de réalisation de ces conditions suspensives.
Conséquences en cas de violation du protocole
Les parties ont la charge de fixer elles-mêmes dans le protocole d'accord les conséquences de la rétractation du cédant ou du repreneur.
Le protocole d'accord peut prévoir l'exécution forcée et contraindre l'une des parties à signer l'acte si elle décidait de renoncer à la transmission.
L'exécution forcée n'est possible que si les conditions suspensives sont remplies.
Le protocole d'accord peut également comporter une clause pénale par laquelle les parties s'engagent à l'avance à verser des dommages-intérêts forfaitaires si l'une d'entre elles refuse de signer l'acte de cession définitif.
Voir aussi...
- Valoriser son entreprise avant la transmission (professionnels)
- Transmission d'entreprise : trouver et sélectionner un repreneur (professionnels)
La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h