Travaux
Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.
Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.
Changer la forme juridique de votre société implique de respecter des conditions et formalités qui dépendent à la fois de sa forme juridique d'origine et de la nouvelle forme juridique visée.
Attention
l'entreprise individuelle n'est pas une société. Si vous êtes à la tête d'une entreprise individuelle (EI, EIRL ou micro-entrepreneur) et que vous souhaitez opter pour une société à responsabilité limitée (SARL) par exemple, vous devez obligatoirement créer votre société.
Soit à l'unanimité des voix des associés
Soit, en cas de désaccord, par le tribunal de commerce, à la suite d'une requête écrite de l'un des associés.
Un accord collectif des associés
Le respect des plafonds (en capital social et en nombre d'associés) exigés par la nouvelle forme juridique.
Mention des modifications intervenues : forme sociale abandonnée et nouvelle forme adoptée par la société
Dénomination sociale de la société (professionnels)
Adresse du siège social (professionnels) de la société
Numéro unique d'identification de la société (numéro Siren (professionnels))
Montant du capital social de la société
Mention « RCS » suivie du nom de la ville du greffe où est immatriculée la société.
- Guichet des formalités des entreprises - Téléservice
Exemplaire du procès-verbal ayant décidé le changement de forme juridique : l'acte indique l'ancienne et la nouvelle forme de la société et désigne les éventuels nouveaux dirigeants, avec la mention originale de l'enregistrement auprès des services fiscaux.
Exemplaire des statuts mis à jour : daté et certifié conforme à l'original par le représentant légal
Exemplaire du rapport du commissaire à la transformation
Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales (professionnels)
Soit à l'unanimité des voix des associés
Soit, en cas de désaccord, par le tribunal de commerce, à la suite d'une requête écrite de l'un des associés.
Un accord collectif des associés
Le respect des plafonds (en capital social et en nombre d'associés) exigés par la nouvelle forme juridique.
Mention des modifications intervenues : forme sociale abandonnée et nouvelle forme adoptée par la société
Dénomination sociale de la société (professionnels)
Adresse du siège social (professionnels) de la société
Numéro unique d'identification de la société (numéro Siren (professionnels))
Montant du capital social de la société
Mention « RCS » suivie du nom de la ville du greffe où est immatriculée la société.
- Guichet des formalités des entreprises - Téléservice
Exemplaire du procès-verbal ayant décidé le changement de forme juridique : l'acte indique l'ancienne et la nouvelle forme de la société et désigne les éventuels nouveaux dirigeants, avec la mention originale de l'enregistrement auprès des services fiscaux.
Exemplaire des statuts mis à jour : daté et certifié conforme à l'original par le représentant légal
Exemplaire du rapport du commissaire à la transformation
Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales (professionnels)
Soit à l'unanimité des voix des associés
Soit, en cas de désaccord, par le tribunal de commerce, à la suite d'une requête écrite de l'un des associés.
Un accord collectif des associés
Le respect des plafonds (en capital social et en nombre d'associés) exigés par la nouvelle forme juridique.
Mention des modifications intervenues : forme sociale abandonnée et nouvelle forme adoptée par la société
Dénomination sociale de la société (professionnels)
Adresse du siège social (professionnels) de la société
Numéro unique d'identification de la société (numéro Siren (professionnels))
Montant du capital social de la société
Mention « RCS » suivie du nom de la ville du greffe où est immatriculée la société.
- Guichet des formalités des entreprises - Téléservice
Exemplaire du procès-verbal ayant décidé le changement de forme juridique : l'acte indique l'ancienne et la nouvelle forme de la société et désigne les éventuels nouveaux dirigeants, avec la mention originale de l'enregistrement auprès des services fiscaux.
Exemplaire des statuts mis à jour : daté et certifié conforme à l'original par le représentant légal
Exemplaire du rapport du commissaire à la transformation
Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales (professionnels)
Vous dirigez une SARL
Intervention du commissaire à la transformation
Pour changer la forme juridique de la société, vous devez faire appel à un commissaire à la transformation dont le rôle est d'établir un rapport portant sur la santé financière de la société et l'état de sa trésorerie.
Concrètement, sa mission consiste à apprécier la valeur des biens composant l'actif de la société et les avantages particuliers. Il doit attester que les capitaux propres (professionnels) de la société sont au moins égaux au capital social.
Ce rôle peut être attribué au commissaire aux comptes de la société si elle en est dotée.
En l'absence de commissaire aux comptes dans l'entreprise, le commissaire à la transformation est choisi parmi une liste d'experts proposée par les tribunaux. Sa désignation est réalisée selon l'une de ces modalités :
Le rapport du commissaire doit être tenu à la disposition des associés au siège social et déposé au greffe du tribunal de commerce au moins 8 jours avant la réunion de l'assemblée appelée à se prononcer sur la transformation.
Le procès-verbal devra faire état d'une approbation expresse des associés quant au rapport sur la valeur des biens sociaux. En pratique, le procès-verbal doit mentionner : « l'assemblée générale approuve le rapport sur la valeur des biens composant l'actif social et sur les avantages particulières et décide la transformation de la société en .... ».
Attention
Si aucun rapport n'est établi l'opération de transformation n'est pas valable, à moins qu'il s'agisse d'une transformation en SNC.
Modification des statuts
Changer la forme juridique de la société requiert d'abord une modification des statuts qui suppose le respect des 2 conditions suivantes :
La procédure pour remplir ces 2 conditions varie selon la nouvelle forme juridique envisagée.
SAS
La décision de transformation de la SARL en SAS (professionnels) doit être prise à l'unanimité des associés réunis en assemblée générale extraordinaire. Tous les associés doivent donc être présents ou représentés lors de l'assemblée pour que la décision soit prise valablement.
Le capital social est librement fixé par les associés, aucun capital minimum n'est requis.
La SAS doit comporter 2 associés au minimum, mais peut être exploitée par un associé unique sous la forme de SASU.
Les associés doivent prendre soin de mettre à jour les statuts pour les adapter à la nouvelle forme juridique de la société : fonctionnement des organes de direction, prise de décision en assemblée, nomination d'un commissaire aux comptes, agrément des nouveaux associés, etc.
SA
La décision de transformation de la SARL en SA (professionnels) doit être prise à la majorité des 2/3 des associés réunis en assemblée générale extraordinaire. La majorité simple suffit si les capitaux propres (professionnels) figurant au dernier bilan sont supérieurs à 750 000 €.
Le capital social de la SA est fixé par la loi à 37 000 € minimum. Si le capital de la SARL est inférieur à ce montant, il faudra procéder à une augmentation de capital et/ou une cession de parts sociales.
La SA doit comporter 2 actionnaires au minimum, ce nombre est porté à 7 pour une société cotée.
Les actionnaires doivent prendre soin de mettre à jour les statuts pour les adapter à la nouvelle forme juridique de la société.
SNC
La décision de transformation de la SARL en SNC (professionnels) doit être prise à l'unanimité des associés réunis en assemblée générale extraordinaire. Si un associé n'est pas présent ou représenté lors de l'assemblée, la décision ne peut être prise valablement.
Le capital social est librement fixé par les associés, aucun capital minimum n'est requis.
La SNC doit comporter au minimum 2 associés ayant la qualité de commerçant (professionnels).
Les associés doivent prendre soin de mettre à jour les statuts pour les adapter à la nouvelle forme juridique de la société.
L'issue de la réunion d'assemblée doit être retranscrite dans un procès-verbal indiquant le changement de forme juridique, la date de sa prise d'effet, la répartition des parts sociales ou actions, la rédaction des nouveaux statuts et la nomination des dirigeants (professionnels).
Le procès-verbal doit être transmis pour enregistrement au service des impôts et des entreprises (SIE) dans un délai d'1 mois. Le dépôt peut être effectué sur place ou par courrier.
Où s’adresser ?
Publication dans un support d'annonces légales
Le changement de forme juridique, retranscrit dans le procès-verbal de l'assemblée, doit être publié dans un support d'annonces légales (professionnels) dans un délai d'1 mois. Cette publication permet d'informer les tiers du changement de forme de la SARL.
L'avis de transformation doit contenir les mentions suivantes :
Une fois la publication effectuée, une attestation de parution de l'avis de modification est délivrée.
Déclaration du changement de forme sociale
Le changement de forme sociale doit être déclaré, dans le délai d'1 mois, sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :
Lors de la déclaration, vous devez transmettre les documents justificatifs suivants :
Si le changement de forme juridique entraine une modification des bénéficiaires effectifs (professionnels), celle-ci doit également être déclarée sur le guichet des formalités.
Après cette déclaration, l'insertion automatique au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) par le greffe rendra la transformation de forme sociale opposable aux tiers.
À noter
Si la société est propriétaire d'un bien immobilier, vous devez également informer le service de la publicité foncière du changement de forme sociale.
Vous dirigez une SAS
Intervention du commissaire à la transformation
Pour changer la forme juridique de la société, vous devez faire appel à un commissaire à la transformation dont le rôle est d'établir un rapport portant sur la santé financière de la société et l'état de sa trésorerie.
Concrètement, sa mission consiste à apprécier la valeur des biens composant l'actif de la société et les avantages particuliers. Il doit attester que les capitaux propres (professionnels) de la société sont au moins égaux au capital social.
Ce rôle peut être attribué au commissaire aux comptes de la société si elle en est dotée.
En l'absence de commissaire aux comptes dans l'entreprise, le commissaire à la transformation est choisi parmi une liste d'experts proposée par les tribunaux. Sa désignation est réalisée selon l'une de ces modalités :
Le rapport du commissaire doit être tenu à la disposition des associés au siège social et déposé au greffe du tribunal de commerce au moins 8 jours avant la réunion de l'assemblée appelée à se prononcer sur la transformation.
Attention
si aucun rapport n'est établi, l'opération de transformation n'est pas valable à moins qu'il s'agisse d'une transformation en SARL ou SNC.
Modification des statuts
Changer la forme juridique de la société requiert d'abord une modification des statuts qui suppose le respect des 2 conditions suivantes :
La procédure pour remplir ces 2 conditions varie selon la nouvelle forme juridique envisagée.
SARL
La décision de transformation de la SAS en SARL doit être prise par les associés réunis en assemblée générale extraordinaire selon les règles de quorum prévues dans les statuts.
Le capital social est librement fixé par les associés, aucun capital minimum n'est requis.
La SARL doit comporter 2 associés au minimum mais peut être exploitée par un associé unique sous la forme d'une EURL. En revanche, la SARL doit compter moins de 100 associés en son sein.
Les associés doivent prendre soin de mettre à jour les statuts pour les adapter à la nouvelle forme juridique de la société.
SA
La décision de transformation de la SAS en SA doit être prise par les associés réunis en assemblée générale extraordinaire selon les règles de quorum prévues dans les statuts.
Le capital social de la SA est fixé par la loi à 37 000 € minimum. Si le capital de la SAS est inférieur à ce montant, il faudra procéder à une augmentation de capital et/ou une cession de parts sociales.
La SA doit comporter 2 actionnaires au minimum, ce nombre est porté à 7 pour une société cotée.
Les actionnaires doivent prendre soin de mettre à jour les statuts pour les adapter à la nouvelle forme juridique de la société.
SNC
La décision de transformation de la SAS en SNC doit être prise à l'unanimité des associés réunis en assemblée générale extraordinaire. Si un associé n'est pas présent ou représenté lors de l'assemblée, la décision ne peut être prise valablement.
Le capital social est librement fixé par les associés, aucun capital minimum n'est requis.
La SNC doit comporter au minimum 2 associés ayant la qualité de commerçant (professionnels).
Les associés doivent prendre soin de mettre à jour les statuts pour les adapter à la nouvelle forme juridique de la société.
L'issue de la réunion d'assemblée doit être retranscrite dans un procès-verbal indiquant le changement de forme juridique, la date de sa prise d'effet, la répartition des parts sociales ou actions, la rédaction des nouveaux statuts et la nomination des dirigeants (professionnels).
Le procès-verbal doit être transmis pour enregistrement au service des impôts et des entreprises (SIE) dans un délai d'1 mois. Le dépôt peut être effectué sur place ou par courrier.
Où s’adresser ?
Publication dans un support d'annonces légales
Le changement de forme juridique, retranscrit dans le procès-verbal de l'assemblée, doit être publié dans un support d'annonces légales (professionnels) dans un délai d'1 mois. Cette publication permet d'informer les tiers du changement de forme de la SAS.
L'avis de transformation doit contenir les mentions suivantes :
Une fois la publication effectuée, une attestation de parution de l'avis de modification est délivrée.
Déclaration du changement de forme sociale
Le changement de forme sociale doit être déclaré, dans le délai d'1 mois, sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :
Lors de la déclaration, vous devez transmettre les documents justificatifs suivants :
Si le changement de forme juridique entraine une modification des bénéficiaires effectifs (professionnels), celle-ci doit également être déclarée sur le guichet des formalités.
Après la déclaration, l'insertion automatique au Bodacc (professionnels) (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) par le greffe rendra la transformation de forme sociale opposable aux tiers.
À noter
Si la société est propriétaire d'un bien immobilier, vous devez également informer le service de la publicité foncière du changement de forme sociale.
Vous dirigez une SA
Intervention du commissaire à la transformation
Le changement de forme juridique débute par l'établissement, non obligatoire, d'un rapport du commissaire à la transformation portant sur la santé financière de la société et l'état de sa trésorerie.
Concrètement, sa mission consiste à apprécier la valeur des biens composant l'actif de la société et les avantages particuliers. Il doit attester que les capitaux propres (professionnels) de la société sont au moins égaux au capital social.
Ce rôle peut être attribué au commissaire aux comptes de la société si elle en est dotée.
En l'absence de commissaire aux comptes dans l'entreprise, le commissaire à la transformation est choisi parmi une liste d'experts proposée par les tribunaux. Sa désignation est réalisée selon l'une de ces modalités :
Modification des statuts
Changer la forme juridique de la société requiert d'abord une modification des statuts qui suppose le respect des 2 conditions suivantes :
La procédure pour remplir ces 2 conditions varie selon la nouvelle forme juridique envisagée.
SARL
La décision de transformation de la SA en SARL doit être prise à la majorité des 2/3 par les actionnaires réunis en assemblée générale extraordinaire.
Le capital social est librement fixé par les associés, aucun capital minimum n'est requis.
La SARL doit comporter 2 associés au minimum mais peut être exploitée par un associé unique sous la forme d'une EURL. En revanche, la SARL doit compter moins de 100 associés en son sein.
Les associés doivent prendre soin de mettre à jour les statuts pour les adapter à la nouvelle forme juridique de la société.
SAS
La décision de transformation de la SA en SAS doit être prise à l'unanimité des actionnaires réunis en assemblée générale extraordinaire. Si un actionnaire n'est pas présent ou représenté lors de l'assemblée, la décision ne peut être prise valablement.
Le capital social est librement fixé par les associés, aucun capital minimum n'est requis.
La SAS doit comporter 2 associés au minimum mais peut être exploitée par un associé unique sous la forme de SASU.
Les associés doivent prendre soin de mettre à jour les statuts pour les adapter à la nouvelle forme juridique de la société : fonctionnement des organes de direction, prise de décision en assemblée, nomination d'un commissaire aux comptes, agrément des nouveaux associés, etc.
SNC
La décision de transformation de la SA en SNC doit être prise à l'unanimité des actionnaires réunis en assemblée générale extraordinaire. Si un actionnaire n'est pas présent ou représenté lors de l'assemblée, la décision ne peut être prise valablement.
Le capital social est librement fixé par les associés, aucun capital minimum n'est requis.
La SNC doit comporter au minimum 2 associés ayant la qualité de commerçant.
Les associés doivent prendre soin de mettre à jour les statuts pour les adapter à la nouvelle forme juridique de la société.
L'issue de la réunion d'assemblée doit être retranscrite dans un procès-verbal indiquant le changement de forme juridique, la date de sa prise d'effet, la répartition des parts sociales ou actions, la rédaction des nouveaux statuts et la nomination des dirigeants (professionnels).
Le procès-verbal doit être transmis pour enregistrement au service des impôts et des entreprises (SIE) dans un délai d'1 mois. Le dépôt peut être effectué sur place ou par courrier.
Où s’adresser ?
Attention
une société anonyme ne peut changer de forme juridique que si elle justifie d'au moins 2 ans d'ancienneté au moment de la transformation et si elle a établi et fait approuver par les actionnaires le bilan de ses deux premiers exercices.
Publication dans un support d'annonces légales
Le changement de forme juridique, retranscrit dans le procès-verbal de l'assemblée, doit être publié dans un support d'annonces légales (professionnels) dans un délai d'1 mois. Cette publication permet d'informer les tiers du changement de forme de la SA.
L'avis de transformation doit contenir les mentions suivantes :
Une fois la publication effectuée, une attestation de parution de l'avis de modification est délivrée.
Déclaration du changement de forme sociale
Le changement de forme sociale doit être déclaré, dans le délai d'1 mois, sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :
Lors de la déclaration, vous devez transmettre les documents justificatifs suivants :
Si le changement de forme juridique entraine une modification des bénéficiaires effectifs (professionnels), celle-ci doit également être déclarée sur le guichet des formalités.
Après la déclaration, l'insertion automatique au Bodacc (professionnels) (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) par le greffe rendra la transformation de forme sociale opposable aux tiers.
À noter
Si la société est propriétaire d'un bien immobilier, vous devez également informer le service de la publicité foncière du changement de forme sociale.
Voir aussi...
- Déclaration des bénéficiaires effectifs de la société (professionnels)
- Changer le siège social d'une société (professionnels)
- Changer le nom de la société (professionnels)
- Changer le dirigeant de la société (professionnels)
- Changer l'objet social de la société (professionnels)
Voir aussi...
- Déclaration des bénéficiaires effectifs de la société (professionnels)
- Changer le siège social d'une société (professionnels)
- Changer le nom de la société (professionnels)
- Changer le dirigeant de la société (professionnels)
- Changer l'objet social de la société (professionnels)
Références
Code de commerce : article L224-3
Intervention du commissaire aux comptes
Code de commerce : article L222-43
Transformation d'une SARL
Code de commerce : articles L225-243 à L225-245-1
Transformation d'une SA
Code de commerce : article L227-3
Transformation en SAS
Code de commerce : articles R210-9 à R210-11
Publication dans un support d'annonces légales
La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h