Travaux
A noter :
le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).
Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.
Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.
Différents taux de TVA peuvent s'appliquer dans le secteur des loisirs. Nous vous présentons les principaux taux dans cette fiche.
Domaine du cinéma
France métropolitaine
Toute vente de biens ou de prestation de services d'industries techniques dans le domaine du cinéma est soumise à la TVA à 20 %.
Il s'agit par exemple des ventes suivantes :
Vente et fabrication d'appareils et de fournitures pour le cinéma
Location de locaux, matériels ou décors
Travaux à façon sur les films cinématographiques : montage, développement, tirage, etc.
Doublage et sonorisation de films
En revanche, la vente de places de cinéma au cours de séances non-commerciales (association, ciné-thèque, pôle d'éducation à l'image) ou de festivals est soumise à la TVA à 5,5 %. Les autres ventes de places de cinéma sont soumises à la TVA à 10 %.
La production, la distribution et l'exploitation des œuvres pornographiques ou d'incitation à la violence sont soumises à la TVA à 20 %.
Corse
Toute vente de biens ou de prestation de services d'industries techniques dans le domaine du cinéma est soumise à la TVA à 20 %.
Il s'agit par exemple des ventes suivantes :
Vente et fabrication d'appareil et de fournitures pour le cinéma
Location de locaux, matériels ou décors
Travaux à façon sur les films cinématographiques : montage, développement, tirage, etc.
Doublage et sonorisation de films
En revanche, la vente de places de cinéma sont soumises à la TVA à 2,1 %.
La production, la distribution et l'exploitation des œuvres pornographiques ou d'incitation à la violence sont soumises à la TVA à 20 %.
Martinique, Guadeloupe, La Réunion
Toute vente de biens ou de prestation de services d'industries techniques dans le domaine du cinéma est soumise à la TVA à 8,5 %.
Il s'agit par exemple des ventes suivantes :
Vente et fabrication d'appareil et de fournitures pour le cinéma
Location de locaux, matériels ou décors
Travaux à façon sur les films cinématographiques : montage, développement, tirage, etc.
Doublage et sonorisation de films
En revanche, la vente de places de cinéma sont soumises à la TVA à 2,1 %.
La production, la distribution et l'exploitation des œuvres pornographiques ou d'incitation à la violence sont soumises à la TVA à 8,5 %.
Domaine du spectacle
France métropolitaine
La vente de billets d'entrée pour les spectacles vivants suivants est soumise à la TVA à 5,5 % :
Théâtres
Théâtres de chansonniers
Cirques
Concerts
Spectacles de variétés à l'exception de ceux qui sont donnés dans les établissements où il est d'usage de consommer pendant les séances (par exemple, thés dansant)
Spectacles poétiques (récitals de poèmes accompagnés ou non de musique)
En revanche, les billets d'entrée des 140 premières représentations ou séances payantes sont soumises à la TVA à 2,1 %. Il s'agit des représentations nouvellement créées ou de mise en scène nouvelle d'œuvres classiques (qui ne bénéficient plus de la protection légale de droits d'auteur) suivantes :
Représentation d'œuvre dramatique
Représentation d'œuvre lyrique
Représentation d'œuvre musicale
Représentation d'œuvre chorégraphique
Spectacle de cirque
Le taux réduit de 5,5 % s'applique aux entrées à partir de la 141e séance ou représentation.
Les billets des spectacles portant sur des œuvres pornographiques ou d'incitation à la violence sont soumises à la TVA à 20 %. Il s'agit par exemple des spectacles suivants :
Corridas
Combats de coqs
Spectacles pyrotechniques
Corse
La vente de billets d'entrée pour les spectacles vivants suivants est soumise à la TVA à 2,1 % s :
Théâtre
Théâtre de chansonniers
Cirque
Concert
Spectacles de variétés à l'exception de ceux qui sont donnés dans les établissements où il est d'usage de consommer pendant les séances (par exemple, thés dansant)
Spectacles poétiques (récitals de poèmes accompagnés ou non de musique)
En revanche, les billets d'entrée des 140 premières représentations ou séances payantes sont soumises à la TVA à 2,1 %. Il s'agit des représentations nouvellement créées ou de mise en scène nouvelle d'œuvres classiques (qui ne bénéficient plus de la protection légale de droits d'auteur) suivantes :
Représentation d'œuvre dramatique
Représentation d'œuvre lyrique
Représentation d'œuvre musicale
Représentation d'œuvre chorégraphique
Spectacle de cirque
Le taux réduit de 0,9 % s'applique aux entrées à partir de la 141è séance ou représentation.
Les billets des spectacles portant sur des œuvres pornographiques ou d'incitation à la violence sont soumises à la TVA à 20 %. Il s'agit par exemple des spectacles suivants :
Corrida
Combat de coqs
Spectacles pyrotechniques
Martinique, Guadeloupe, La Réunion
La vente de place de spectacle est soumise à la TVA à 2,1 % lorsqu'elle concerne les spectacles suivants :
Théâtre
Théâtre de chansonniers
Cirque
Concert
Spectacles de variétés à l'exception de ceux qui sont donnés dans les établissements où il est d'usage de consommer pendant les séances (par exemple, thés dansant)
Spectacles poétiques (récitals de poèmes accompagnés ou non de musique)
En revanche, les billets d'entrée des 140 premières représentations ou séances payantes sont soumises à la TVA à 2,1 %. Il s'agit des représentations nouvellement créées ou de mise en scène nouvelle d'œuvres classiques (qui ne bénéficient plus de la protection légale de droits d'auteur) suivantes :
Représentation d'œuvre dramatique
Représentation d'œuvre lyrique
Représentation d'œuvre musicale
Représentation théâtrale d'œuvre chorégraphique
Spectacle de cirque
Le taux réduit de 1,05 s'applique aux entrées à partir de la 141e séance ou représentation.
Les billets des spectacles portant sur des œuvres pornographiques ou d'incitation à la violence sont soumises à la TVA à 8,5 %. Il s'agit par exemple des spectacles suivants :
Corrida
Combat de coqs
Spectacles pyrotechniques
Domaine de la culture et du divertissement
France métropolitaine
Les droits d'entrée pour visiter les lieux suivants sont exonérés de TVA :
Musée et monument historique exploités par des établissements publics ou des organismes à but non lucratif
Château classé comme monument historique ou inscrits à l'Inventaire Historique
Grottes naturelles qui n'ont pas été aménagées et qui ne donnent pas accès à d'autres prestations commerciales (buvette, par exemple)
Les droits d'entrée pour visiter un parc zoologique sont soumis à la TVA à 5,5 %.
En revanche les droits d'entrée aux expositions, sites et installations à caractère culturel, ludique, éducatif ou professionnel sont soumis à la TVA à 10 %. Il s'agit notamment des endroits ou évènements suivants :
Musées ou expositions d'œuvres ou d'objets présentant un caractère culturel, ludique ou éducatif, site patrimonial, monument at bâtiment historique dont les droits d'entrée de sont pas exonérés de TVA
Grottes (dont les droits d'entrée de sont pas exonérés de TVA), parc et jardin botanique, plage, site et réserve naturelle (protégé ou non)
Installations industrielles, commerciales ou agricoles (par exemple, ferme pédagogique), engins ou véhicules (navires et bateaux, aéronefs etc.) proposés à la visite
Attractions de tout type (manège mécanique ou à sensation), parcours scénique (train fantôme, etc.), labyrinthe, structure gonflable, installation de jeux (piscine à boules, balançoire, etc.)
Sites et installations de jeux de tirs ou d'adresse (chamboule-tout, lancer de haches, etc.)
Circuits de petites motos, quads, mini-karts, etc. dès lors que la conduite de ces engins ne peut pas être qualifiée d'activité sportive
Espaces aménagés de parcours acrobatique en hauteur, tyroliennes, installations de saut à l'élastique
Espaces aménagés pour la pratique de jeux (escape game, laser game, etc.)
Pistes de danse, discothèques, karaokés, etc.
Foires, salons, congrès, expositions, festivals, etc.
En revanche, les droits d'entrées pour avoir accès à des appareils automatiques (jeux vidéos, billard, baby-foot, etc.) sont soumis à la TVA à 20 %.
Corse
Les droits d'entrée pour visiter les lieux suivants sont exonérés de TVA :
Musée et monument historique exploités par des établissements publics ou des organismes à but non lucratif
Château classé comme monument historique ou inscrits à l'Inventaire Historique
Grottes naturelles qui n'ont pas été aménagées et qui ne donnent pas accès à d'autres prestations commerciales (buvette, par exemple)
En revanche les droits d'entrée aux expositions, sites et installations à caractère culturel, ludique, éducatif ou professionnel sont soumis à la TVA à 2,1 %. Il s'agit notamment des droits d'entrées aux endroits ou évènements suivants :
Musées ou expositions d'œuvres ou d'objets présentant un caractère culturel, ludique ou éducatif, site patrimonial, monument at bâtiment historique dont les droits d'entrée de sont pas exonérés de TVA
Grottes (dont les droits d'entrée de sont pas exonérés de TVA), parc et jardin botanique, plage, site et réserve naturelle (protégé ou non)
Installations industrielles, commerciales ou agricoles (par exemple, ferme pédagogique), engins ou véhicules (navires et bateaux, aéronefs etc.) proposés à la visite
Attractions de tout type (manège mécanique ou à sensation), parcours scénique (train fantôme, etc.), labyrinthe, structure gonflable, installation de jeux (piscine à boules, balançoire, etc.)
Sites et installations de jeux de tirs ou d'adresse (chamboule-tout, lancer de haches, etc.)
Circuits de petites motos, quads, mini-karts, etc. dès lors que la conduite de ces engins ne peut pas être qualifiée d'activité sportive
Espaces aménagés de parcours acrobatique en hauteur, tyroliennes, installations de saut à l'élastique
Espaces aménagés pour la pratique de jeux (escape game, laser game, etc.)
Pistes de danse, discothèques, karaokés, etc.
Foires, salons, congrès, expositions, festivals, etc.
Parcs zoologiques
En revanche, les droits d'entrées pour avoir accès à des appareils automatiques (jeux vidéos, billard, baby-foot, etc.) sont soumis à la TVA à 20 %.
Martinique, Guadeloupe, La Réunion
Les droits d'entrée pour visiter les lieux suivants sont exonérés de TVA :
Musée et monument historique exploités par des établissements publics ou des organismes à but non lucratif
Château classé comme monument historique ou inscrits à l'Inventaire Historique
Grottes naturelles qui n'ont pas été aménagées et qui ne donnent pas accès à d'autres prestations commerciales (buvette, par exemple)
En revanche les droits d'entrée aux expositions, sites et installations à caractère culturel, ludique, éducatif ou professionnel sont soumis à la TVA à 2,1 %. Il s'agit notamment des droits d'entrées aux endroits ou évènements suivants :
Musées ou expositions d'œuvres ou d'objets présentant un caractère culturel, ludique ou éducatif, site patrimonial, monument at bâtiment historique dont les droits d'entrée de sont pas exonérés de TVA
Grottes (dont les droits d'entrée de sont pas exonérés de TVA), parc et jardin botanique, plage, site et réserve naturelle (protégé ou non)
Installations industrielles, commerciales ou agricoles (par exemple, ferme pédagogique), engins ou véhicules (navires et bateaux, aéronefs etc.) proposés à la visite
Attractions de tout type (manège mécanique ou à sensation), parcours scénique (train fantôme, etc.), labyrinthe, structure gonflable, installation de jeux (piscine à boules, balançoire, etc.)
Sites et installations de jeux de tirs ou d'adresse (chamboule-tout, lancer de haches, etc.)
Circuits de petites motos, quads, mini-karts, etc. dès lors que la conduite de ces engins ne peut pas être qualifiée d'activité sportive
Espaces aménagés de parcours acrobatique en hauteur, tyroliennes, installations de saut à l'élastique
Espaces aménagés pour la pratique de jeux (escape game, laser game, etc.)
Pistes de danse, discothèques, karaokés, etc.
Foires, salons, congrès, expositions, festivals, etc.
Parcs zoologiques
En revanche, les droits d'entrées pour avoir accès à des appareils automatiques (jeux vidéos, billard, baby-foot, etc.) sont soumis à la TVA à 8,5 %.
Domaine du sport
France métropolitaine
La vente de droits d'accès à des installations sportives est soumise à la TVA à 20 %.
Il s'agit des installations suivantes :
Stade, piscine, gymnase
Circuit, aménagement et appareil permettant la pratique de sports mécaniques, des sports nautiques, des sports aériens et des sports avec des animaux
Circuit de randonnée, d'escalade ou de spéléologie
Patinoires et autres sites aménagés pour les sports de glisse (ski, skateboard, etc.) ou de glace
Espaces aménagés pour la pratique de sports de précision : bowling, tir à l'arc, pétanque, golf, etc.
Espace aménages pour la pratique de sports de combats ou d'arts martiaux
Les entrées vendues pour visiter un stade sont aussi soumises à la TVA à 10 %.
Les droits d'entrées pour assister à des rencontres sportives (match de foot, basket, etc.) sont soumis à la TVA à 5,5 %.
L'enseignement et la pratique de l'équitation sont soumis à la TVA à 5,5 %. C'est également le cas pour les animations et activités de démonstration en lien avec le milieu équestre et l'accès aux installations destinées aux équidés.
Corse
La vente de droits d'accès à des installations sportives est soumise à la TVA à 20 %.
Il s'agit des installations suivantes :
Stade, piscine, gymnase
Circuit, aménagement et appareil permettant la pratique de sports mécaniques, des sports nautiques, des sports aériens et des sports avec des animaux
Circuit de randonnée, d'escalade ou de spéléologie
Patinoires et autres sites aménagés pour les sports de glisse (ski, skateboard, etc.) ou de glace
Espaces aménagés pour la pratique de sports de précision : bowling, tir à l'arc, pétanque, golf, etc.
Espace aménages pour la pratique de sports de combats ou d'arts martiaux
Les entrées vendues pour visiter un stade ou assister à une rencontre sportive (match de basket, foot, etc.) sont aussi soumises à la TVA à 2,1 %.
L'enseignement et la pratique de l'équitation sont soumis à la TVA à 2,1 %. C'est également le cas pour les animations et activités de démonstration en lien avec le milieu équestre et l'accès aux installations destinées aux équidés.
Martinique, Guadeloupe, La Réunion
La vente de droits d'accès à des installations sportives est soumise à la TVA à 8,5 %.
Il s'agit des installations suivantes :
Stade, piscine, gymnase
Circuit, aménagement et appareil permettant la pratique de sports mécaniques, des sports nautiques, des sports aériens et des sports avec des animaux
Circuit de randonnée, d'escalade ou de spéléologie
Patinoires et autres sites aménagés pour les sports de glisse (ski, skateboard, etc.) ou de glace
Espaces aménagés pour la pratique de sports de précision : bowling, tir à l'arc, pétanque, golf, etc.
Espace aménages pour la pratique de sports de combats ou d'arts martiaux
Les entrées vendues pour visiter un stade ou assister à une rencontre sportive (match de foot, basket...) sont aussi soumises à la TVA à 2,1 %.
L'enseignement et la pratique de l'équitation sont soumis à la TVA à 2,1 %. C'est également le cas pour les animations et activités de démonstration en lien avec le milieu équestre et l'accès aux installations destinées aux équidés.
Domaine du jeu
Métropole
Les droits d'entrée pour pratiquer des sports dits « cérébraux » sont soumis à la TVA à 10 %. Il s'agit notamment des jeux de société, du poker, des dames, des échecs, etc.
La vente de ces jeux est, quant à elle, soumise à la TVA à 20 %.
Les droits d'entrée pour des compétitions de jeux vidéos sont soumis à la TVA à 5,5 %.
L'organisation de jeux de hasard ou d'argent n'est pas soumis à la TVA. C'est également le cas des recettes qui résultent des jeux suivants :
Loterie nationale
Paris mutuels hippiques
Paris sur des compétitions sportives
Jeux de cercle en ligne
Corse
Les droits d'entrée pour pratiquer des sports dits « cérébraux » sont soumis à la TVA à 2,1 %. Il s'agit notamment des jeux de société, du poker, des dames, des échecs, etc.
La vente de ces jeux est, quant à elle, soumise à la TVA à 20 %.
Les droits d'entrée pour des compétitions de jeux vidéos sont également soumis à la TVA à 2,1 %.
L'organisation de jeux de hasard ou d'argent n'est pas soumis à la TVA. C'est également le cas des recettes qui résultent des jeux suivants :
Loterie nationale
Paris mutuels hippiques
Paris sur des compétitions sportives
Jeux de cercle en ligne
Guadeloupe, Martinique, La Réunion
Les droits d'entrée pour pratiquer des sports dits « cérébraux » sont soumis à la TVA à 2,1 %. Il s'agit notamment des jeux de société, du poker, des dames, des échecs, etc.
La vente de ces jeux est, quant à elle, soumise à la TVA à 8,5 %.
Les droits d'entrée pour des compétitions de jeux vidéos sont également soumis à la TVA à 2,1 %.
L'organisation de jeux de hasard ou d'argent n'est pas soumis à la TVA. C'est également le cas des recettes qui résultent des jeux suivants :
Loterie nationale
Paris mutuels hippiques
Paris sur des compétitions sportives
Jeux de cercle en ligne
Voir aussi...
- Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) (professionnels)
- Taux de TVA dans le secteur de l'hygiène et de la santé (professionnels)
- Taux de TVA dans le secteur de l'hébergement et de l'hôtellerie (professionnels)
- Taux de TVA pour les travaux de rénovation d'un logement (professionnels)
- Taux de TVA sur les produits alimentaires et les boissons (professionnels)
Références
Code général des impôts : article 261 E
Exonération TVA paris sportifs...
Code général des impôts : articles 278-0 bis à 279 bis
Taux applicables
Code général des impôts : articles 294 à 296 ter
Taux Martinique, Guadeloupe, La Réunion
Code général des impôts : article 297
Taux Corse
La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h