Travaux

Constitution du capital social

Le montant du capital social est déterminé librement par les associés (1 € minimum) et divisé en parts égales.

Le capital social peut être constitué par des apports en numéraire (de l'argent) et des apports en nature (des biens : matériel, machines, immeubles, clientèle, etc.).

Les apports en nature doivent être entièrement libérés lors de la constitution de la société. Autrement dit, les biens apportés doivent être mis à disposition de la société dès sa création.

Au contraire, les apports en numéraire peuvent ne pas être libérés intégralement lors de leur versement. La réglementation spécifique à chaque profession fixe les conditions dans lesquelles s’effectue la libération.

Exemple

• Libération de la moitié : les commissaires aux comptes, les avocats et les conseils en propriété industrielle sont tenus de verser une somme correspondant à la moitié de la valeur nominale des parts souscrites. La libération du surplus doit intervenir dans un délai de 2 ans.

• Libération du tiers : les architectes doivent verser une somme représentant au moins 1/3 de la valeur nominale des parts. La libération du surplus doit intervenir dans un délai de 3 ans.

• Libération du quart : les notaires doivent verser une somme représentant au moins 1/4 de la valeur nominale des parts. La libération du surplus doit intervenir dans un délai de 5 ans.

Les apports en industrie (savoir-faire, compétence) sont également autorisés dans la SCP. En pratique, ils peuvent permettre à un jeune membre sans ressources de devenir associé d’une SCP.

Ces apports en industrie ne concourent pas à la formation du capital mais donnent lieu à l’attribution de parts sociales ouvrant droit au partage de bénéfices. En contrepartie, l'apporteur en industrie doit contribuer aux pertes.

Responsabilité financière des associés

Chaque associé de la SCP est tenu indéfiniment, c'est-à-dire sur l'ensemble de son patrimoine, des dettes de la société à l'égard des tiers (ex : mensualité d'un prêt, commande passée auprès un fournisseur).

Néanmoins, le paiement des dettes incombe en premier lieu à la société qui en répond sur son patrimoine propre. C'est seulement en cas de défaillance de la société que les associés sont appelés à répondre des dettes de la société.

Organe de direction

La gérance de la société civile professionnelle (SCP) est librement organisée par les statuts (nomination, révocation, rémunération, durée du mandat).

Tous les associés ont, en principe, la qualité de gérants mais les statuts peuvent prévoir que la gestion sera confiée à un ou plusieurs associés.

À noter

En l'absence de précision dans les statuts, le gérant est nommé et révoqué par une décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

Dans les rapports entre associés, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société (ex : souscription d'une assurance professionnelle, envoi des convocations aux assemblées, paiement des cotisations sociales, etc.).

Il est également nécessaire de se reporter à la réglementation spécifique à la profession pour connaître la mission du gérant.

Exemple

Dans une SCP de médecins, le gérant doit établir, après clôture de chaque exercice, les comptes annuels de la société, un rapport sur les résultats de l'exercice ainsi que les propositions relatives à leur affectation.

Dans les rapports avec les tiers (gestion externe), le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social.

Les statuts peuvent limiter les pouvoirs du gérant et prévoir que la conclusion de tel ou tel acte supposera l'autorisation préalable des associés (ex : souscription d'un emprunt bancaire, cession d'un immeuble de la société).

En cas de pluralité de gérants, les statuts peuvent également déterminer les pouvoirs de chacun, et donc par exemple répartir entre eux la charge de l'administration de la société en spécialisant leurs pouvoirs.

Décès, incapacité ou retrait d'un associé : quelle conséquence ?

La SCP possédant plusieurs associés n'est pas dissoute par le décès d'un associé. Les ayants droit de l'associé décédé n'acquièrent pas la qualité d'associé mais ils ont la faculté de céder ses parts sociales.

Par ailleurs, la SCP n'est pas non plus dissoute lorsqu'un des associés se retire de la société ou lorsque l'un d'eux est frappé d'incapacité ou de l'interdiction définitive d'exercer sa profession.

Décisions collectives des associés

Les décisions qui excèdent les pouvoirs reconnus au gérant sont prises par les associés. Chaque associé dispose en principe d'une seule voix quel que soit le nombre de parts sociales qu'il détient. La réglementation propre à chaque profession ou les statuts de la société peuvent fixer des dispositions particulières.

Exemple

Dans les SCP de médecins, infirmiers ou vétérinaires, les statuts peuvent attribuer un nombre de voix réduit aux associés qui n’exercent qu’à temps partiel. Dans les SCP de vétérinaires, il en est de même lorsque les parts n’ont pas été entièrement libérées.

Le décret propre à chaque profession détermine le mode de consultation des associés ainsi que les règles de quorum et de majorité exigées pour la validité de leurs décisions.

Le quorum est généralement atteint si les 3/4 des associés sont présents ou représentés. Si ce quorum n’est pas atteint, les associés sont convoqués une nouvelle fois et l’assemblée délibère alors régulièrement si au moins 2 associés sont présents.

S'agissant des conditions de majorité, les décisions ordinaires (approbation des comptes, nomination ou révocation du gérant…) sont, en pratique, prises à la majorité des voix des associés présents ou représentés.

Les décisions modifiant les statuts (augmentation du capital, transfert du siège social, fusion…) sont quant à elles prises à la majorité des 3/4 des voix de l’ensemble des associés.

Les délibérations en assemblée donnent lieu à l’établissement d’un procès-verbal signé par les associés présents. Les procès-verbaux sont établis sur un registre spécial coté et paraphé par un représentant de l’ordre professionnel concerné ou par le greffier du tribunal judiciaire ou de commerce suivant les précisions des décrets d'applications particuliers à chaque profession.

Agrément des associés

Au sein de la SCP, les parts sociales sont librement cessibles entre associés. En revanche, les cessions de parts à des tiers étrangers à la société sont soumises à une procédure d'agrément.

Autrement dit, les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les 3/4 des voix. Les statuts peuvent imposer l'exigence d'une majorité plus forte ou l'unanimité des associés.

Dans le cas d'une cession soumise à un agrément, le projet de cession doit être notifié à la société et à chacun des associés. La société doit faire connaître sa décision dans le délai de 2 mois à compter de la notification. À défaut de réponse dans ce délai, le consentement à la cession est réputé acquis.

Les statuts peuvent, à l'unanimité des associés, fixer les principes et les modalités applicables à la détermination de la valeur des parts sociales. La valeur des parts peut prendre en considération une valeur représentative de la clientèle civile.

Si la société refuse de consentir à la cession, les associés sont tenus, dans le délai de 6 mois à compter de ce refus, d'acquérir ou de faire acquérir les parts, à un prix fixé par un expert désigné à cet effet.

Réunion de toutes les parts sociales en une seule main : quelle conséquence ?

La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraîne pas la dissolution de plein droit de la société. Tout intéressé peut demander cette dissolution si la situation n'a pas été régularisée dans le délai de 2 ans.

Le tribunal peut également accorder à la société un délai maximal de 3 ans pour régulariser la situation (soit 5 ans en tout). Il ne peut pas prononcer la dissolution si, au jour où il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu.

Déclaration de la cession

Paiement du droit d'enregistrement

La transmission de parts sociales donne lieu au paiement d'un droit d'enregistrement à l'administration fiscale.

Le paiement de ce droit est, en principe, à la charge de l'acquéreur. Néanmoins, l'acte de cession peut prévoir que le paiement de ce droit est à la charge du cédant ou partagé entre les 2 parties.

Ce droit est fixé à 3 % et calculé sur le prix de cession diminué d'un abattement égal à 23 000 € ramené au pourcentage du nombre de parts cédées dans le capital social.

Exemple

Un associé cède 50 parts sociales d'une SCP dont le capital est divisé en 400 parts sociales. Il cède ses parts à l'acquéreur pour une valeur de 50 000 €.

Le montant du droit d'enregistrement dont doit s'acquitter l'acquéreur est calculé de la manière suivante : Prix de cession – (23 000 x Nombre de parts cédées ÷ Nombre total de parts dans la société) x 3 %.

Appliqué à notre exemple, cela donnerait : 50 000 - (23 000 × 50 ÷ 400) = 47 125 × 3 % = 1 414 € de droit d'enregistrement à régler à l'administration fiscale.

Le taux est de 5 % pour les sociétés à prépondérance immobilières, c'est-à-dire les sociétés dont plus de la moitié de l'actif est composée d'immeubles non affectés à son exploitation professionnelle.

Le montant du droit d'enregistrement ne peut pas être inférieur à 25 €.