Travaux
Oui, votre avocat peut prendre un pourcentage sur les sommes gagnées lors d'un procès, mais uniquement si cela respecte les conditions d'un honoraire complémentaire.
Tout d'abord, l'honoraire complémentaire doit être prévu dans la convention obligatoire (particuliers) que l'avocat doit vous proposer dès le début de la collaboration.
Ensuite, l'honoraire complémentaire doit être fixé en tenant compte des éléments suivants :
Résultat obtenu par le travail de l'avocat
Service qui vous a été rendu par l'avocat
Votre situation financière
Attention
des honoraires fixés uniquement en fonction du résultat obtenu en justice sont interdits. Ce mode de rémunération peut concerner uniquement un honoraire complémentaire.
Pour en savoir plus
Règlement intérieur national de la profession d'avocat
Conseil national des barreaux (CNB)
Voir aussi...
- Accès au droit et à la justice (particuliers)
Références
Oui, votre avocat peut prendre un pourcentage sur les sommes gagnées lors d'un procès, mais uniquement si cela respecte les conditions d'un honoraire complémentaire.
Tout d'abord, l'honoraire complémentaire doit être prévu dans la convention obligatoire (particuliers) que l'avocat doit vous proposer dès le début de la collaboration.
Ensuite, l'honoraire complémentaire doit être fixé en tenant compte des éléments suivants :
Résultat obtenu par le travail de l'avocat
Service qui vous a été rendu par l'avocat
Votre situation financière
Attention
des honoraires fixés uniquement en fonction du résultat obtenu en justice sont interdits. Ce mode de rémunération peut concerner uniquement un honoraire complémentaire.
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- Accès au droit et à la justice (particuliers)
Références
A noter :
le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).
Oui, votre avocat peut prendre un pourcentage sur les sommes gagnées lors d'un procès, mais uniquement si cela respecte les conditions d'un honoraire complémentaire.
Tout d'abord, l'honoraire complémentaire doit être prévu dans la convention obligatoire (particuliers) que l'avocat doit vous proposer dès le début de la collaboration.
Ensuite, l'honoraire complémentaire doit être fixé en tenant compte des éléments suivants :
Résultat obtenu par le travail de l'avocat
Service qui vous a été rendu par l'avocat
Votre situation financière
Attention
des honoraires fixés uniquement en fonction du résultat obtenu en justice sont interdits. Ce mode de rémunération peut concerner uniquement un honoraire complémentaire.
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Conseil national des barreaux (CNB)
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- Accès au droit et à la justice (particuliers)
Références
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h