Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Oui, après votre libération de prison, vous pouvez percevoir plusieurs types d'allocations en fonction de votre situation personnelle. Vous avez la possibilité de demander des aides sociales auprès de la Caisse d'allocations familiales (RSAAAHAPL, etc.) et de France Travail (anciennement Pôle emploi). Le travail en prison vous permet aussi de bénéficier de droits à la retraite.

À savoir

Lorsque vous préparez votre libération, le conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation (CPIP) qui vous suit vérifie si vous avez le droit à des aides sociales.

    Allocations de la Caf

    Après votre libération de prison, la Caisse d'allocations familiales peut éventuellement vous verser des allocations si vous en faites la demande.

    Une reprise des allocations est possible si vous receviez des aides (allocataire) de la Caf avant votre incarcération.

    Si vous ne disposiez pas d'aide avant d'entrer en prison (non allocataire), vous pouvez vous inscrire auprès de la Caf et demander à percevoir les aides auxquelles vous avez le droit.

    Allocataire avant votre incarcération

    Après votre libération, vous pouvez de nouveau bénéficier :

    Vous pouvez également bénéficier de l'aide personnalisée au logement (APL) (particuliers).

    Vous pouvez demander la reprise de l'une ou de plusieurs de ces aides à votre Caf en effectuant une démarche en ligne :

    À savoir

    Avant toute demande, vous devez indiquer que vous venez de sortir de prison en déclarant un changement de situation. Pour cela, vous devez fournir votre bulletin de sortie.​

    Les conditions d'obtention et le montant de ces différentes aides dépendent de votre situation personnelle.

    La Caf prend notamment en compte votre situation matrimoniale, le nombre d'enfants que vous avez à charge et vos ressources financières lors de votre sortie de prison.

    Non allocataire avant votre incarcération

    Lors de votre libération, vous pouvez éventuellement bénéficier des aides suivantes :

    Vous pouvez estimer vos droits et faire une demande d'aide en effectuant la démarche suivante :

    Les conditions d'obtention et le montant de ces différentes aides dépendent de votre situation personnelle.

    La Caf prend notamment en compte votre situation matrimoniale, le nombre d'enfants que vous avez à charge et vos ressources financières lors de votre sortie de prison.

    Allocations France Travail

    Si vous êtes majeur et que vous étiez inscrit à France Travail avant votre détention, vous pouvez demander une indemnité chômage (ARE) lors de votre libération.

    Il en est de même si vous n'étiez pas inscrit à France Travail avant votre incarcération mais que vous aveztravaillé en prison (particuliers) et que votre contrat s'est terminé après le 1er janvier 2025.

    Si vous avez entre 16 et 25 ans et que vous venez de sortir de prison, vous pouvez également signer un contrat engagement jeune (particuliers) financé par France Travail.

    À savoir

    Vous ne pouvez pas cumuler l'allocation versée dans le cadre d'un contrat engagement jeune et l'ARE.

    Cas général

    Personne inscrite à France Travail avant la détention

    Dès votre entrée en prison, vos droits à l'allocation de retour à l'emploi (ARE) (particuliers) sont suspendus.

    Lors de votre libération, vous pouvez demander la reprise de l'ARE à condition que le temps écoulé depuis la date d'ouverture de vos droits ne soit pas supérieur à la durée de ce droit augmentée de six ans.

    Exemple

    Vous vous êtes inscrit à France Travail en janvier 2020 et vous devez toucher une allocation chômage jusqu'en janvier 2022.

    En 2021, vous êtes incarcéré pour une durée de 18 mois. Pendant ce temps, vous ne recevez pas l'ARE.

    Dans la mesure où vous êtes libéré en mai 2023, vous pouvez demander la reprise de vos droits.

    Vous pouvez d'ailleurs faire cette demande jusqu'en janvier 2028 puisque vos droits étaient valables jusqu'en janvier 2022 et qu'il est possible d'ajouter à cette date, une durée de 6 ans.

    Pour obtenir la reprise de vos droits, vous devez vous réinscrire à France Travail (particuliers).

    Cette réinscription peut avoir lieu :

    • Au moment de votre libération

    • Ou au moment où débute l'aménagement de peine dont vous bénéficiez.

    Lors de votre réinscription, munissez-vous de votre bulletin de sortie qui indique vos dates d'entrée et de sortie en prison.

    Ce document permet notamment d'évaluer le montant restant des allocations dont vous pouvez bénéficier.

    D'autres pièces justificatives peuvent vous être demandées (par exemple : RIB, carte Vitale).

      Personne non-inscrite à France Travail avant sa détention

      Si vous n'étiez pas inscrit à France Travail avant votre détention mais que votre contrat d'emploi pénitentiaire (particuliers) s'est terminé après le 1er janvier 2025, vous pouvez demander l'allocation de retour à l'emploi (ARE) (particuliers).

      Pour obtenir l'ARE, vous devez vous inscrire à France Travail :

      • Au moment de votre libération

      • Ou au moment auquel débute l'aménagement de peine dont vous bénéficiez.

      Pour prouver que vous avez travaillé durant votre incarcération, l'administration pénitentiaire vous remet une attestation confirmant que vous avez signé un contrat d'emploi pénitentiaire.

      Cette attestation vous est transmise au moment de votre libération ou lorsque débute la mesure d'aménagement de peine dont vous bénéficiez.

      À savoir

      L'administration pénitentiaire remet également cette attestation à France Travail à la fin de votre contrat d'emploi pénitentiaire.

      Lors de votre inscription en tant que demandeur d'emploi, il est conseillé de vous munir de cette attestation, même si les agents de France Travail en ont déjà connaissance.

      Vous devez également fournir votre bulletin de sortie de prison.

      Ce bulletin est l'un des documents permettant de calculer le montant de l'allocation à laquelle vous aurez droit.

      D'autres pièces justificatives pourront vous être demandées (par exemple : RIB, carte vitale).

          Moins de 25 ans

          Si vous avez entre 16 et 25 ans, vous pouvez bénéficier d'un contrat engagement jeune (particuliers) lors de votre libération.

          Ce contrat permet de participer à des activités professionnelles collectives et/ou personnalisées, dans plusieurs domaines (aide à la préparation d'un CV, sensibilisation à la création d'entreprises, etc.).

          En contrepartie, vous obtenez une allocation de la part de France Travail ou d'une Mission locale.

          Cette allocation est calculée en fonction de votre âge, de vos ressources financières et/ou de celles des membres de votre foyer fiscal.

          À savoir

          Le contrat engagement jeune est également accessible aux personnes en situation de handicap lorsqu'elles sont âgées de moins de 30 ans.

          Où s’adresser ?

          Mission locale

            Droits à la retraite

            Si vous avez travaillé en prison (particuliers), vous avez cotisé à la retraite.

            Ainsi, vous pouvez bénéficier de droits à la retraite lors de votre libération.

            Toutefois, le salaire en prison étant moins important que le Smic habituel, vos droits à la retraite peuvent être réduits par rapport à un travailleur qui n'a jamais été incarcéré.

          Oui, après votre libération de prison, vous pouvez percevoir plusieurs types d'allocations en fonction de votre situation personnelle. Vous avez la possibilité de demander des aides sociales auprès de la Caisse d'allocations familiales (RSAAAHAPL, etc.) et de France Travail (anciennement Pôle emploi). Le travail en prison vous permet aussi de bénéficier de droits à la retraite.

          À savoir

          Lorsque vous préparez votre libération, le conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation (CPIP) qui vous suit vérifie si vous avez le droit à des aides sociales.

            Allocations de la Caf

            Après votre libération de prison, la Caisse d'allocations familiales peut éventuellement vous verser des allocations si vous en faites la demande.

            Une reprise des allocations est possible si vous receviez des aides (allocataire) de la Caf avant votre incarcération.

            Si vous ne disposiez pas d'aide avant d'entrer en prison (non allocataire), vous pouvez vous inscrire auprès de la Caf et demander à percevoir les aides auxquelles vous avez le droit.

            Allocataire avant votre incarcération

            Après votre libération, vous pouvez de nouveau bénéficier :

            Vous pouvez également bénéficier de l'aide personnalisée au logement (APL) (particuliers).

            Vous pouvez demander la reprise de l'une ou de plusieurs de ces aides à votre Caf en effectuant une démarche en ligne :

            À savoir

            Avant toute demande, vous devez indiquer que vous venez de sortir de prison en déclarant un changement de situation. Pour cela, vous devez fournir votre bulletin de sortie.​

            Les conditions d'obtention et le montant de ces différentes aides dépendent de votre situation personnelle.

            La Caf prend notamment en compte votre situation matrimoniale, le nombre d'enfants que vous avez à charge et vos ressources financières lors de votre sortie de prison.

            Non allocataire avant votre incarcération

            Lors de votre libération, vous pouvez éventuellement bénéficier des aides suivantes :

            Vous pouvez estimer vos droits et faire une demande d'aide en effectuant la démarche suivante :

            Les conditions d'obtention et le montant de ces différentes aides dépendent de votre situation personnelle.

            La Caf prend notamment en compte votre situation matrimoniale, le nombre d'enfants que vous avez à charge et vos ressources financières lors de votre sortie de prison.

            Allocations France Travail

            Si vous êtes majeur et que vous étiez inscrit à France Travail avant votre détention, vous pouvez demander une indemnité chômage (ARE) lors de votre libération.

            Il en est de même si vous n'étiez pas inscrit à France Travail avant votre incarcération mais que vous aveztravaillé en prison (particuliers) et que votre contrat s'est terminé après le 1er janvier 2025.

            Si vous avez entre 16 et 25 ans et que vous venez de sortir de prison, vous pouvez également signer un contrat engagement jeune (particuliers) financé par France Travail.

            À savoir

            Vous ne pouvez pas cumuler l'allocation versée dans le cadre d'un contrat engagement jeune et l'ARE.

            Cas général

            Personne inscrite à France Travail avant la détention

            Dès votre entrée en prison, vos droits à l'allocation de retour à l'emploi (ARE) (particuliers) sont suspendus.

            Lors de votre libération, vous pouvez demander la reprise de l'ARE à condition que le temps écoulé depuis la date d'ouverture de vos droits ne soit pas supérieur à la durée de ce droit augmentée de six ans.

            Exemple

            Vous vous êtes inscrit à France Travail en janvier 2020 et vous devez toucher une allocation chômage jusqu'en janvier 2022.

            En 2021, vous êtes incarcéré pour une durée de 18 mois. Pendant ce temps, vous ne recevez pas l'ARE.

            Dans la mesure où vous êtes libéré en mai 2023, vous pouvez demander la reprise de vos droits.

            Vous pouvez d'ailleurs faire cette demande jusqu'en janvier 2028 puisque vos droits étaient valables jusqu'en janvier 2022 et qu'il est possible d'ajouter à cette date, une durée de 6 ans.

            Pour obtenir la reprise de vos droits, vous devez vous réinscrire à France Travail (particuliers).

            Cette réinscription peut avoir lieu :

            • Au moment de votre libération

            • Ou au moment où débute l'aménagement de peine dont vous bénéficiez.

            Lors de votre réinscription, munissez-vous de votre bulletin de sortie qui indique vos dates d'entrée et de sortie en prison.

            Ce document permet notamment d'évaluer le montant restant des allocations dont vous pouvez bénéficier.

            D'autres pièces justificatives peuvent vous être demandées (par exemple : RIB, carte Vitale).

              Personne non-inscrite à France Travail avant sa détention

              Si vous n'étiez pas inscrit à France Travail avant votre détention mais que votre contrat d'emploi pénitentiaire (particuliers) s'est terminé après le 1er janvier 2025, vous pouvez demander l'allocation de retour à l'emploi (ARE) (particuliers).

              Pour obtenir l'ARE, vous devez vous inscrire à France Travail :

              • Au moment de votre libération

              • Ou au moment auquel débute l'aménagement de peine dont vous bénéficiez.

              Pour prouver que vous avez travaillé durant votre incarcération, l'administration pénitentiaire vous remet une attestation confirmant que vous avez signé un contrat d'emploi pénitentiaire.

              Cette attestation vous est transmise au moment de votre libération ou lorsque débute la mesure d'aménagement de peine dont vous bénéficiez.

              À savoir

              L'administration pénitentiaire remet également cette attestation à France Travail à la fin de votre contrat d'emploi pénitentiaire.

              Lors de votre inscription en tant que demandeur d'emploi, il est conseillé de vous munir de cette attestation, même si les agents de France Travail en ont déjà connaissance.

              Vous devez également fournir votre bulletin de sortie de prison.

              Ce bulletin est l'un des documents permettant de calculer le montant de l'allocation à laquelle vous aurez droit.

              D'autres pièces justificatives pourront vous être demandées (par exemple : RIB, carte vitale).

                  Moins de 25 ans

                  Si vous avez entre 16 et 25 ans, vous pouvez bénéficier d'un contrat engagement jeune (particuliers) lors de votre libération.

                  Ce contrat permet de participer à des activités professionnelles collectives et/ou personnalisées, dans plusieurs domaines (aide à la préparation d'un CV, sensibilisation à la création d'entreprises, etc.).

                  En contrepartie, vous obtenez une allocation de la part de France Travail ou d'une Mission locale.

                  Cette allocation est calculée en fonction de votre âge, de vos ressources financières et/ou de celles des membres de votre foyer fiscal.

                  À savoir

                  Le contrat engagement jeune est également accessible aux personnes en situation de handicap lorsqu'elles sont âgées de moins de 30 ans.

                  Où s’adresser ?

                  Mission locale

                    Droits à la retraite

                    Si vous avez travaillé en prison (particuliers), vous avez cotisé à la retraite.

                    Ainsi, vous pouvez bénéficier de droits à la retraite lors de votre libération.

                    Toutefois, le salaire en prison étant moins important que le Smic habituel, vos droits à la retraite peuvent être réduits par rapport à un travailleur qui n'a jamais été incarcéré.

                  A noter :
                  le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

                  Oui, après votre libération de prison, vous pouvez percevoir plusieurs types d'allocations en fonction de votre situation personnelle. Vous avez la possibilité de demander des aides sociales auprès de la Caisse d'allocations familiales (RSAAAHAPL, etc.) et de France Travail (anciennement Pôle emploi). Le travail en prison vous permet aussi de bénéficier de droits à la retraite.

                  À savoir

                  Lorsque vous préparez votre libération, le conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation (CPIP) qui vous suit vérifie si vous avez le droit à des aides sociales.

                    Allocations de la Caf

                    Après votre libération de prison, la Caisse d'allocations familiales peut éventuellement vous verser des allocations si vous en faites la demande.

                    Une reprise des allocations est possible si vous receviez des aides (allocataire) de la Caf avant votre incarcération.

                    Si vous ne disposiez pas d'aide avant d'entrer en prison (non allocataire), vous pouvez vous inscrire auprès de la Caf et demander à percevoir les aides auxquelles vous avez le droit.

                    Allocataire avant votre incarcération

                    Après votre libération, vous pouvez de nouveau bénéficier :

                    Vous pouvez également bénéficier de l'aide personnalisée au logement (APL) (particuliers).

                    Vous pouvez demander la reprise de l'une ou de plusieurs de ces aides à votre Caf en effectuant une démarche en ligne :

                    À savoir

                    Avant toute demande, vous devez indiquer que vous venez de sortir de prison en déclarant un changement de situation. Pour cela, vous devez fournir votre bulletin de sortie.​

                    Les conditions d'obtention et le montant de ces différentes aides dépendent de votre situation personnelle.

                    La Caf prend notamment en compte votre situation matrimoniale, le nombre d'enfants que vous avez à charge et vos ressources financières lors de votre sortie de prison.

                    Non allocataire avant votre incarcération

                    Lors de votre libération, vous pouvez éventuellement bénéficier des aides suivantes :

                    Vous pouvez estimer vos droits et faire une demande d'aide en effectuant la démarche suivante :

                    Les conditions d'obtention et le montant de ces différentes aides dépendent de votre situation personnelle.

                    La Caf prend notamment en compte votre situation matrimoniale, le nombre d'enfants que vous avez à charge et vos ressources financières lors de votre sortie de prison.

                    Allocations France Travail

                    Si vous êtes majeur et que vous étiez inscrit à France Travail avant votre détention, vous pouvez demander une indemnité chômage (ARE) lors de votre libération.

                    Il en est de même si vous n'étiez pas inscrit à France Travail avant votre incarcération mais que vous aveztravaillé en prison (particuliers) et que votre contrat s'est terminé après le 1er janvier 2025.

                    Si vous avez entre 16 et 25 ans et que vous venez de sortir de prison, vous pouvez également signer un contrat engagement jeune (particuliers) financé par France Travail.

                    À savoir

                    Vous ne pouvez pas cumuler l'allocation versée dans le cadre d'un contrat engagement jeune et l'ARE.

                    Cas général

                    Personne inscrite à France Travail avant la détention

                    Dès votre entrée en prison, vos droits à l'allocation de retour à l'emploi (ARE) (particuliers) sont suspendus.

                    Lors de votre libération, vous pouvez demander la reprise de l'ARE à condition que le temps écoulé depuis la date d'ouverture de vos droits ne soit pas supérieur à la durée de ce droit augmentée de six ans.

                    Exemple

                    Vous vous êtes inscrit à France Travail en janvier 2020 et vous devez toucher une allocation chômage jusqu'en janvier 2022.

                    En 2021, vous êtes incarcéré pour une durée de 18 mois. Pendant ce temps, vous ne recevez pas l'ARE.

                    Dans la mesure où vous êtes libéré en mai 2023, vous pouvez demander la reprise de vos droits.

                    Vous pouvez d'ailleurs faire cette demande jusqu'en janvier 2028 puisque vos droits étaient valables jusqu'en janvier 2022 et qu'il est possible d'ajouter à cette date, une durée de 6 ans.

                    Pour obtenir la reprise de vos droits, vous devez vous réinscrire à France Travail (particuliers).

                    Cette réinscription peut avoir lieu :

                    • Au moment de votre libération

                    • Ou au moment où débute l'aménagement de peine dont vous bénéficiez.

                    Lors de votre réinscription, munissez-vous de votre bulletin de sortie qui indique vos dates d'entrée et de sortie en prison.

                    Ce document permet notamment d'évaluer le montant restant des allocations dont vous pouvez bénéficier.

                    D'autres pièces justificatives peuvent vous être demandées (par exemple : RIB, carte Vitale).

                      Personne non-inscrite à France Travail avant sa détention

                      Si vous n'étiez pas inscrit à France Travail avant votre détention mais que votre contrat d'emploi pénitentiaire (particuliers) s'est terminé après le 1er janvier 2025, vous pouvez demander l'allocation de retour à l'emploi (ARE) (particuliers).

                      Pour obtenir l'ARE, vous devez vous inscrire à France Travail :

                      • Au moment de votre libération

                      • Ou au moment auquel débute l'aménagement de peine dont vous bénéficiez.

                      Pour prouver que vous avez travaillé durant votre incarcération, l'administration pénitentiaire vous remet une attestation confirmant que vous avez signé un contrat d'emploi pénitentiaire.

                      Cette attestation vous est transmise au moment de votre libération ou lorsque débute la mesure d'aménagement de peine dont vous bénéficiez.

                      À savoir

                      L'administration pénitentiaire remet également cette attestation à France Travail à la fin de votre contrat d'emploi pénitentiaire.

                      Lors de votre inscription en tant que demandeur d'emploi, il est conseillé de vous munir de cette attestation, même si les agents de France Travail en ont déjà connaissance.

                      Vous devez également fournir votre bulletin de sortie de prison.

                      Ce bulletin est l'un des documents permettant de calculer le montant de l'allocation à laquelle vous aurez droit.

                      D'autres pièces justificatives pourront vous être demandées (par exemple : RIB, carte vitale).

                          Moins de 25 ans

                          Si vous avez entre 16 et 25 ans, vous pouvez bénéficier d'un contrat engagement jeune (particuliers) lors de votre libération.

                          Ce contrat permet de participer à des activités professionnelles collectives et/ou personnalisées, dans plusieurs domaines (aide à la préparation d'un CV, sensibilisation à la création d'entreprises, etc.).

                          En contrepartie, vous obtenez une allocation de la part de France Travail ou d'une Mission locale.

                          Cette allocation est calculée en fonction de votre âge, de vos ressources financières et/ou de celles des membres de votre foyer fiscal.

                          À savoir

                          Le contrat engagement jeune est également accessible aux personnes en situation de handicap lorsqu'elles sont âgées de moins de 30 ans.

                          Où s’adresser ?

                          Mission locale

                            Droits à la retraite

                            Si vous avez travaillé en prison (particuliers), vous avez cotisé à la retraite.

                            Ainsi, vous pouvez bénéficier de droits à la retraite lors de votre libération.

                            Toutefois, le salaire en prison étant moins important que le Smic habituel, vos droits à la retraite peuvent être réduits par rapport à un travailleur qui n'a jamais été incarcéré.

                          Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
                          Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

                          Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

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                          La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

                          Demande d'implantation grue

                          Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                          Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                          - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                          - Mardi de 8h30 à 12h
                          - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                          - Jeudi de 13h30 à 17h
                          - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h