Travaux
Si vous êtes victime de harcèlement (sexuel, moral, scolaire, sur internet etc.), vous pouvez dénoncer ces faits à la justice. Si le harcèlement a lieu au travail, vous avez la possibilité de prévenir votre hiérarchie ou les organismes compétents en matière de santé et de sécurité des travailleurs (médecine du travail, représentants du personnels etc.) En cas d'urgence, vous pouvez contacter Police-secours.
Quelle que soit la forme qu'il prend, le harcèlement est un délit qui porte atteinte aux droits fondamentaux de la personne qui le subit (à sa dignité, à sa santé physique et mentale).
Les moyens de dénoncer de tels agissements diffèrent en fonction du type de harcèlement :
Harcèlement sexuel (particuliers)
Harcèlement moral (particuliers)
Cyber-harcèlement (harcèlement sur internet) (particuliers)
Harcèlement téléphonique (particuliers)
Harcèlement scolaire au collège et au lycée (particuliers)
Si vous êtes victime de l'une de ces infractions, vous devez avant tout collecter des preuves du harcèlement (par exemple, vous pouvez fournir des témoignages de proches ou de collègues, des échanges écrits avec l'auteur présumé des faits, etc).
À savoir
En cas d'urgence, vous pouvez contacter Police-secours en composant le 17.
Les personnes sourdes, malentendantes, sourdes-aveugles, aphasiques ou dans l'impossibilité de parler à voix haute peuvent contacter la police ou la gendarmerie par l'intermédiaire du 114.
Où s’adresser ?
114
Par l'application mobile urgence 114 ou le site internet www.urgence114.fr
Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7
Mode de communication possible :
Langue des signes française (LSF) : je communique en LSF, le 114 me répond en LSF
Texte / Voix : je communique à l'oral ou à l'écrit (visio, tchat), le 114 me répond à l'écrit
Aphasique : le 114 me répond en parlant et/ou en utilisant des images
Par SMS au 114
Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7
Moyen à utiliser en dernier recours.
Quelle que soit votre situation, vous pouvez également déposer plainte (particuliers) dans un service de police ou de gendarmerie.
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Si vous le souhaitez, vous pouvez être assisté d'un avocat.
Où s’adresser ?
Si la plainte est classée sans suite ou si vous n'avez pas de nouvelle des services de police, de gendarmerie ou du procureur de la République depuis plus de 3 mois suivant votre plainte, vous pouvez déposer une plainte avec constitution de partie civile (particuliers).
Pour en savoir plus
Ministère chargé de la justice
Défenseur des droits
Références
Code pénal : articles 222-32 et 222-33
Définition et sanctions du harcèlement sexuel
Code pénal : articles 222-33-2 à 222-33-2-2
Définitions et sanctions du harcèlement moral
Définition et sanctions du harcèlement téléphonique
Si vous êtes victime de harcèlement (sexuel, moral, scolaire, sur internet etc.), vous pouvez dénoncer ces faits à la justice. Si le harcèlement a lieu au travail, vous avez la possibilité de prévenir votre hiérarchie ou les organismes compétents en matière de santé et de sécurité des travailleurs (médecine du travail, représentants du personnels etc.) En cas d'urgence, vous pouvez contacter Police-secours.
Quelle que soit la forme qu'il prend, le harcèlement est un délit qui porte atteinte aux droits fondamentaux de la personne qui le subit (à sa dignité, à sa santé physique et mentale).
Les moyens de dénoncer de tels agissements diffèrent en fonction du type de harcèlement :
Harcèlement sexuel (particuliers)
Harcèlement moral (particuliers)
Cyber-harcèlement (harcèlement sur internet) (particuliers)
Harcèlement téléphonique (particuliers)
Harcèlement scolaire au collège et au lycée (particuliers)
Si vous êtes victime de l'une de ces infractions, vous devez avant tout collecter des preuves du harcèlement (par exemple, vous pouvez fournir des témoignages de proches ou de collègues, des échanges écrits avec l'auteur présumé des faits, etc).
À savoir
En cas d'urgence, vous pouvez contacter Police-secours en composant le 17.
Les personnes sourdes, malentendantes, sourdes-aveugles, aphasiques ou dans l'impossibilité de parler à voix haute peuvent contacter la police ou la gendarmerie par l'intermédiaire du 114.
Où s’adresser ?
114
Par l'application mobile urgence 114 ou le site internet www.urgence114.fr
Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7
Mode de communication possible :
Langue des signes française (LSF) : je communique en LSF, le 114 me répond en LSF
Texte / Voix : je communique à l'oral ou à l'écrit (visio, tchat), le 114 me répond à l'écrit
Aphasique : le 114 me répond en parlant et/ou en utilisant des images
Par SMS au 114
Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7
Moyen à utiliser en dernier recours.
Quelle que soit votre situation, vous pouvez également déposer plainte (particuliers) dans un service de police ou de gendarmerie.
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Si vous le souhaitez, vous pouvez être assisté d'un avocat.
Où s’adresser ?
Si la plainte est classée sans suite ou si vous n'avez pas de nouvelle des services de police, de gendarmerie ou du procureur de la République depuis plus de 3 mois suivant votre plainte, vous pouvez déposer une plainte avec constitution de partie civile (particuliers).
Pour en savoir plus
Ministère chargé de la justice
Défenseur des droits
Références
Code pénal : articles 222-32 et 222-33
Définition et sanctions du harcèlement sexuel
Code pénal : articles 222-33-2 à 222-33-2-2
Définitions et sanctions du harcèlement moral
Définition et sanctions du harcèlement téléphonique
A noter :
le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).
Si vous êtes victime de harcèlement (sexuel, moral, scolaire, sur internet etc.), vous pouvez dénoncer ces faits à la justice. Si le harcèlement a lieu au travail, vous avez la possibilité de prévenir votre hiérarchie ou les organismes compétents en matière de santé et de sécurité des travailleurs (médecine du travail, représentants du personnels etc.) En cas d'urgence, vous pouvez contacter Police-secours.
Quelle que soit la forme qu'il prend, le harcèlement est un délit qui porte atteinte aux droits fondamentaux de la personne qui le subit (à sa dignité, à sa santé physique et mentale).
Les moyens de dénoncer de tels agissements diffèrent en fonction du type de harcèlement :
Harcèlement sexuel (particuliers)
Harcèlement moral (particuliers)
Cyber-harcèlement (harcèlement sur internet) (particuliers)
Harcèlement téléphonique (particuliers)
Harcèlement scolaire au collège et au lycée (particuliers)
Si vous êtes victime de l'une de ces infractions, vous devez avant tout collecter des preuves du harcèlement (par exemple, vous pouvez fournir des témoignages de proches ou de collègues, des échanges écrits avec l'auteur présumé des faits, etc).
À savoir
En cas d'urgence, vous pouvez contacter Police-secours en composant le 17.
Les personnes sourdes, malentendantes, sourdes-aveugles, aphasiques ou dans l'impossibilité de parler à voix haute peuvent contacter la police ou la gendarmerie par l'intermédiaire du 114.
Où s’adresser ?
114
Par l'application mobile urgence 114 ou le site internet www.urgence114.fr
Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7
Mode de communication possible :
Langue des signes française (LSF) : je communique en LSF, le 114 me répond en LSF
Texte / Voix : je communique à l'oral ou à l'écrit (visio, tchat), le 114 me répond à l'écrit
Aphasique : le 114 me répond en parlant et/ou en utilisant des images
Par SMS au 114
Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7
Moyen à utiliser en dernier recours.
Quelle que soit votre situation, vous pouvez également déposer plainte (particuliers) dans un service de police ou de gendarmerie.
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Si vous le souhaitez, vous pouvez être assisté d'un avocat.
Où s’adresser ?
Si la plainte est classée sans suite ou si vous n'avez pas de nouvelle des services de police, de gendarmerie ou du procureur de la République depuis plus de 3 mois suivant votre plainte, vous pouvez déposer une plainte avec constitution de partie civile (particuliers).
Pour en savoir plus
Ministère chargé de la justice
Défenseur des droits
Références
Code pénal : articles 222-32 et 222-33
Définition et sanctions du harcèlement sexuel
Code pénal : articles 222-33-2 à 222-33-2-2
Définitions et sanctions du harcèlement moral
Définition et sanctions du harcèlement téléphonique
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h