Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

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A noter :
le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

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Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

Le code APE (activité principale exercée) permet d'identifier la branche d'activité principale d'une entreprise ou d'une société. Il doit figurer sur les bulletins de salaires des employés.

APE : de quoi s'agit-il ?

APE signifie Activité principale exercée.

Le code APE est composé de 4 chiffres + 1 lettre.

Il se base sur la nomenclature nationale d'activités française (consultable sur le site de l'Insee (professionnels)). C'est pourquoi on l'appelle aussi parfois code NAF.

Le simulateur suivant permet de rechercher rapidement le code APE correspondant à tel métier ou telle activité :

  • Quel code APE pour quelle activité ? - Simulateur

    • Exemple

    Activité de coiffure, le code APE est alors le 96.02A (le même que pour coiffeur-barbier)

    Activité de chauffeur de VTC, le code APE est le 49.32Z (le même que pour les taxis)

    Activité de plombier, le code APE est le 43.22A

    Activité d'électricien, le code APE est le 43.21A

    Une nouvelle version 2025 de la NAF est en cours de préparation.

    À partir de janvier 2026, toutes les entreprises et établissements auront un nouveau code APE déterminé selon la NAF 2025.

    À quoi sert le code APE ?

    Le code APE permet d'identifier la branche d'activité principale de chaque entreprise.

    Cette activité doit être celle réellement exercée.

    À noter

    Si l'entreprise possède plusieurs activités, l'activité principale est déterminée soit par le chiffre d'affaires soit par les effectifs liés à chacune, en fonction de la nature de l'activité.

    Comment déterminer l’activité principale en cas de pluri-activités ?

    La détermination de l’activité principale dépend de la nature des activités :

    • Si toutes les activités sont industrielles : l’activité principale est celle qui occupe le plus de salariés.

    • Si l'entreprise exerce des activités commerciales ou de prestations de services multiples : l’activité principale est celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé.

    • Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et une activité commerciale : en règle générale, si la part du chiffre d’affaires d’origine industrielle représente au moins 25 % du chiffre d’affaires total, l’activité sera considérée comme industrielle. Mais attention, il ne s'agit pas d'un critère systématique ; a situation est étudiée de façon pragmatique, au cas par cas.

    L’entreprise exerçant plusieurs activités n’a qu’un seul code APE.

    Le code APE doit figurer sur les bulletins de paie des salariés.

    Il peut également aider à déterminer la convention nationale collective (CNC) qui s'applique aux salariés. Il s'agit alors d'un indicateur et non d'une correspondance automatique.

    Attention

    Le code APE n'a pas de valeur juridique. Il ne peut pas être avancé pour justifier ou non l'application de certains droits.

    Comment obtenir un code APE ?

    Lors de la création de l'entreprise

    Il est attribué automatiquement par l'Insee lors de l'immatriculation de l'entreprise (soit l'immatriculation d'une micro-entreprise (professionnels), soit celle d'une entreprise individuelle (professionnels), soit l'immatriculation d'une société (professionnels)).

    L'entrepreneur n'a aucune demande à effectuer pour l'obtenir.

    Cet identifiant se trouve dans son espace personnel sur le Guichet des formalités des entreprises dès que sa demande d'immatriculation est acceptée.

  • Guichet des formalités des entreprises - Téléservice

    • Pour toutes questions sur l'attribution des numéros et code d'identification d'une entreprise, il est possible de joindre Inpi Direct.

    Où s’adresser ?

    INPI Direct par téléphone ou formulaire de contact

    Assistance téléphonique

    01 56 65 89 98

    du lundi au vendredi

    de 9h à 18h

    Réponses à vos questions

    https://www.insee.fr/fr/information/1302169

    Formulaire de contact

    https://www.inpi.fr/contactez-nous

    Pour toute recherche de code APE

    Dans le cas d'une recherche générale de code APE, il est possible d'utiliser le simulateur suivant :

  • Quel code APE pour quelle activité ? - Simulateur

    • Comment changer de code APE ?

    Si le code APE ne correspond pas ou plus à l'activité principale d'une entreprise, il est possible de demander sa modification.

    Deux situations sont possibles : soit l'entreprise a changé d'activité principale, soit le code APE attribué par l'Insee n'est pas correct.

    Changement d'activité

    L'activité principale de l'entreprise a changé.

    La demande de modification de l'activité principale et donc du code APE doit être effectuée sur le Guichet des formalités des entreprises.

    À noter

    Si l'entreprise est une société, il faut aussi penser à changer son objet social (professionnels).

    Correction d'une anomalie

    L'entreprise n'a pas changé d'activité principale mais l'entrepreneur estime que le code APE qu'on lui a attribué doit être corrigé.

    Un signalement doit être effectué auprès de l'Insee en utilisant le service en ligne suivant :

    Pour en savoir plus

    Références

    La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

    Demande d'implantation grue

    Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

    Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
    - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
    - Mardi de 8h30 à 12h
    - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
    - Jeudi de 13h30 à 17h
    - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h