Travaux
Oui, sous certaines conditions, la pension alimentaire peut être versée par le parent débiteur à son enfant majeur.
La pension alimentaire peut être versée directement à l'enfant majeur quand il est indépendant, mais qu'il n'est pas autonome financièrement.
Il s'agit généralement de l'enfant parti du foyer familial pour faire ses études dans une autre ville, travailler... et pour lequel il serait plus pratique qu'il gère cet argent lui-même.
Exemple
Un enfant majeur poursuit ses études à Metz alors que sa résidence principale est à Lyon. Il est locataire de son logement et s'occupe de ses dépenses. La pension alimentaire peut lui être directement versée pour qu'il puisse gérer ses dépenses sans avoir à demander régulièrement de l'argent au parent qui la reçoit.
Le versement à l'enfant majeur ne peut pas être justifié par une volonté de diminuer les ressources du parent créancier.
À savoir
Un mineur émancipé (particuliers) peut recevoir directement la pension alimentaire de ses parents.
Si la décision ou la convention ne prévoit pas de versement directement à l'enfant majeur, le parent débiteur doit obtenir l'accord de l'autre parent ou l'autorisation du Jaf pour verser la pension à l'enfant. Il ne peut pas décider seul de verser la pension alimentaire directement à l'enfant devenu majeur.
En cas d'accord, les parents de l'enfant peuvent rédiger une convention parentale.
Ce document indique l’identité des parents et celle de l'enfant, le montant à verser, le mode de calcul de la revalorisation annuelle, la date du versement et le mode de règlement (chèque, virement…).
Pour donner force exécutoire à cette convention, il est nécessaire que les parents demandent son homologation par un Jaf.
En cas de désaccord, le parent débiteur peut saisir le Jaf pour demander l'autorisation de verser la pension à l'enfant majeur.
La demande se fait à l'aide du formulaire cerfa n°11530 :
La procédure doit être engagée au tribunal judiciaire dont dépend le domicile du parent créancier.
Où s’adresser ?
L'avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure.
Le parent qui a la charge de l'enfant à titre principal, mais qui ne reçoit plus la pension alimentaire, reste le parent créancier.
C'est pour cette raison que c'est à lui de mettre en place une procédure en cas de non paiement de la pension alimentaire (particuliers) à l'enfant majeur.
Dans cette situation, il peut aussi déposer plainte (particuliers), en personne, pour abandon de famille.
Où s'adresser ?
Voir aussi...
Références
Pension alimentaire pour les enfants, même après leur majorité
Pension alimentaire versée directement entre les mains de l'enfant
Oui, sous certaines conditions, la pension alimentaire peut être versée par le parent débiteur à son enfant majeur.
La pension alimentaire peut être versée directement à l'enfant majeur quand il est indépendant, mais qu'il n'est pas autonome financièrement.
Il s'agit généralement de l'enfant parti du foyer familial pour faire ses études dans une autre ville, travailler... et pour lequel il serait plus pratique qu'il gère cet argent lui-même.
Exemple
Un enfant majeur poursuit ses études à Metz alors que sa résidence principale est à Lyon. Il est locataire de son logement et s'occupe de ses dépenses. La pension alimentaire peut lui être directement versée pour qu'il puisse gérer ses dépenses sans avoir à demander régulièrement de l'argent au parent qui la reçoit.
Le versement à l'enfant majeur ne peut pas être justifié par une volonté de diminuer les ressources du parent créancier.
À savoir
Un mineur émancipé (particuliers) peut recevoir directement la pension alimentaire de ses parents.
Si la décision ou la convention ne prévoit pas de versement directement à l'enfant majeur, le parent débiteur doit obtenir l'accord de l'autre parent ou l'autorisation du Jaf pour verser la pension à l'enfant. Il ne peut pas décider seul de verser la pension alimentaire directement à l'enfant devenu majeur.
En cas d'accord, les parents de l'enfant peuvent rédiger une convention parentale.
Ce document indique l’identité des parents et celle de l'enfant, le montant à verser, le mode de calcul de la revalorisation annuelle, la date du versement et le mode de règlement (chèque, virement…).
Pour donner force exécutoire à cette convention, il est nécessaire que les parents demandent son homologation par un Jaf.
En cas de désaccord, le parent débiteur peut saisir le Jaf pour demander l'autorisation de verser la pension à l'enfant majeur.
La demande se fait à l'aide du formulaire cerfa n°11530 :
La procédure doit être engagée au tribunal judiciaire dont dépend le domicile du parent créancier.
Où s’adresser ?
L'avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure.
Le parent qui a la charge de l'enfant à titre principal, mais qui ne reçoit plus la pension alimentaire, reste le parent créancier.
C'est pour cette raison que c'est à lui de mettre en place une procédure en cas de non paiement de la pension alimentaire (particuliers) à l'enfant majeur.
Dans cette situation, il peut aussi déposer plainte (particuliers), en personne, pour abandon de famille.
Où s'adresser ?
Voir aussi...
Références
Pension alimentaire pour les enfants, même après leur majorité
Pension alimentaire versée directement entre les mains de l'enfant
A noter :
le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).
Oui, sous certaines conditions, la pension alimentaire peut être versée par le parent débiteur à son enfant majeur.
La pension alimentaire peut être versée directement à l'enfant majeur quand il est indépendant, mais qu'il n'est pas autonome financièrement.
Il s'agit généralement de l'enfant parti du foyer familial pour faire ses études dans une autre ville, travailler... et pour lequel il serait plus pratique qu'il gère cet argent lui-même.
Exemple
Un enfant majeur poursuit ses études à Metz alors que sa résidence principale est à Lyon. Il est locataire de son logement et s'occupe de ses dépenses. La pension alimentaire peut lui être directement versée pour qu'il puisse gérer ses dépenses sans avoir à demander régulièrement de l'argent au parent qui la reçoit.
Le versement à l'enfant majeur ne peut pas être justifié par une volonté de diminuer les ressources du parent créancier.
À savoir
Un mineur émancipé (particuliers) peut recevoir directement la pension alimentaire de ses parents.
Si la décision ou la convention ne prévoit pas de versement directement à l'enfant majeur, le parent débiteur doit obtenir l'accord de l'autre parent ou l'autorisation du Jaf pour verser la pension à l'enfant. Il ne peut pas décider seul de verser la pension alimentaire directement à l'enfant devenu majeur.
En cas d'accord, les parents de l'enfant peuvent rédiger une convention parentale.
Ce document indique l’identité des parents et celle de l'enfant, le montant à verser, le mode de calcul de la revalorisation annuelle, la date du versement et le mode de règlement (chèque, virement…).
Pour donner force exécutoire à cette convention, il est nécessaire que les parents demandent son homologation par un Jaf.
En cas de désaccord, le parent débiteur peut saisir le Jaf pour demander l'autorisation de verser la pension à l'enfant majeur.
La demande se fait à l'aide du formulaire cerfa n°11530 :
La procédure doit être engagée au tribunal judiciaire dont dépend le domicile du parent créancier.
Où s’adresser ?
L'avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure.
Le parent qui a la charge de l'enfant à titre principal, mais qui ne reçoit plus la pension alimentaire, reste le parent créancier.
C'est pour cette raison que c'est à lui de mettre en place une procédure en cas de non paiement de la pension alimentaire (particuliers) à l'enfant majeur.
Dans cette situation, il peut aussi déposer plainte (particuliers), en personne, pour abandon de famille.
Où s'adresser ?
Voir aussi...
Références
Pension alimentaire pour les enfants, même après leur majorité
Pension alimentaire versée directement entre les mains de l'enfant
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h