Travaux

Quels sont les locaux concernés par un taux réduit de TVA ?

Lorsque des travaux sont réalisés sur certains types de locaux, il est possible que ces prestations de services soient soumises à un taux réduit de TVA.

Le local doit remplir les conditions suivantes :

• Il doit avoir été achevé depuis plus de 2 ans.

• Il doit être destiné à être affecté ou être affecté à un usage d'habitation. Les locaux d'habituation qui remplissent les conditions d'accès à un des taux réduits sont les suivants par exemple  :

  • Maison individuelle

  • Logement situé dans un immeuble collectif

  • Habitations légères (mobile-homes), péniches aménagées pour l'habitation et amarrées à un point fixe, dès lors qu'elles sont imposées à la taxe d'habitation (particuliers)

  • Dépendance usuelle d'un local d'habitation (par exemple une cave, un grenier, un garage, une loggia, une terrasse, une cour d'immeuble)

  • Établissement d'hébergement collectif de personnes physiques : établissement touristique sur lequel la TVA ne s'applique pas ou établissement à caractère social dont l'objet principal est l'hébergement

  • Logement de fonction

Quels sont les travaux de rénovation concernés par un taux réduit de TVA ?

Le taux de TVA applicable varie en fonction du type de travaux.

Travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien

Le taux de la TVA applicable est de 10 %.

Il concerne notamment les travaux suivants :

• Travaux d'urgence portant sur une chaudière collective ou sur un ascenseur. Toutefois, il ne faut pas que les travaux aboutissent au remplacement de l'équipement et donc à la livraison d'un nouvel équipement.

• Travaux permettant l'alimentation en eau d'un immeuble à usage d'habitation achevé depuis 2 ans

• Travaux d'évacuation des eaux pluviales

• Travaux de clôture, pose d'un portail

• Travaux d'avancées de toit (pergolas, auvent, marquise...) qui couvrent des surfaces attenantes à la construction déjà existante. L'avancée de toit ne doit pas augmenter la surface de plancher de la construction existante et ne doit pas porter sur du gros œuvre (ossature d'un bâtiment).

La part des travaux qui correspond à la fourniture d'équipements ménagers, de mobiliers ou l'acquisition de gros équipements fournis dans le cadre de travaux de remplacement d'un système de chauffage ou d'ascenseur n'est pas soumise au taux réduit. C'est également le cas lorsque les travaux concernent l'installation de sanitaire ou d'un système de climatisation.

À savoir

En Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, le taux applicable est de 2,1 %.

Travaux de rénovation ou d'amélioration énergétique

Le taux de la TVA applicable est un taux réduit à 5,5 %.

Cela concerne les prestations de rénovation énergétique suivantes :

• L'isolation thermique :

  • Des parois opaques

  • Des parois vitrées

  • Des portes d'entrée donnant sur l'extérieur

  • Par l'installation de volets isolants

  • Par l'installation de protections solaires mobiles.

• Les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable

• Les systèmes de ventilation mécanique contrôlée double flux, les systèmes de ventilation mécanique simple flux hygroréglable et les systèmes de ventilation hybride hygroréglable

• Le calorifugeage des installations de production ou de distribution de chaleur ou d'eau chaude sanitaire

• Les appareils de régulation de chauffage permettant le réglage manuel ou automatique et la programmation des équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire

• Les appareils permettant d'individualiser les frais de chauffage ou d'eau chaude sanitaire dans un bâtiment équipé d'une installation centrale ou alimenté par un réseau de chaleur

• Les brasseurs d'air plafonniers fixes

• Les prestations d'entretien et de réparation des chaudières à très haute performance énergétique.

Ces prestations doivent respecter les prescriptions indiquées sur Légifrance.

À savoir

En Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, le taux applicable est de 2,1 %.

Quelle attestation produire pour appliquer le taux réduit ?

Pour bénéficier d'un taux réduit, le client doit obligatoirement certifier sur le devis ou la facture que les prestations réalisées remplissent bien les conditions pour bénéficier d'un taux réduit de TVA.

Ces documents sont établis en 2 exemplaires.

L'un doit être remis au prestataire de services qui doit l'ajouter à sa comptabilité.

L'autre doit être conservé par le client jusqu'au 31 décembre de la 5^e année qui suit l'émission des factures. Par exemple, pour des travaux facturés en 2023, il doit conserver les documents jusqu'au 31 décembre 2028.

À noter

En cas d'erreur sur le taux appliqué lors de la facturation à partir d'une attestation comportant des informations inexactes, le client peut être obligé de participer au remboursement du montant manquant.

Quels sont les travaux ou achats exclus du taux réduit de TVA  ?

Les travaux de rénovations suivants sont soumis au taux normal de 20 % de TVA :

• Travaux de rénovation effectués sur des locaux qui ne sont pas affectés à l'habitation. Il s'agit par exemple des bureaux ou des bâtiments à usage agricole.

• Travaux de surélévation ou de remise à neuf de bâtiment achevés depuis moins de 5 ans.

• Travaux augmentant le surface de plancher de locaux existants de plus de 10 %

• Travaux d'aménagements et d'entretien des espaces verts

• Travaux de démolition qui ne sont pas induits de travaux de rénovation bénéficiant d'un taux réduit de TVA

Les équipements achetés directement par un particulier pour être installés par une entreprise sont soumis au taux normal de 20 %. Seule la prestation de pose peut bénéficier d'un taux réduit de TVA si elle remplit les conditions d'application.