Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Votre situation dépend selon du nombre de vos résidences en France.

Vous avez une seule résidence en France

Votre résidence principale est votre lieu d'habitation au 31 décembre de l'année de perception des revenus.

    Vous avez plusieurs résidences en France

    Votre résidence principale dépend de votre situation :

    Cas général

    Vous pouvez avoir uniquement une seule résidence principale.

    Votre résidence principale est celle où vous avez votre principal établissement au 31 décembre de l'année de perception des revenus.

    Il s'agit du lieu où vous résidez effectivement et habituellement, celui où vous avez les attaches les plus fortes.

    C'est, par exemple, le lieu où vous vivez avec votre famille, celui de vos intérêts professionnels.

      Vous êtes mariés

      Vous pouvez avoir des résidences principales séparées si vous êtes dans l'un des cas suivants :

      • Vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens (particuliers) et vous ne vivez pas sous le même toit (que ce soit volontaire ou non)

      • Vous êtes en instance de séparation de corps (particuliers) ou de divorce et vous avez été autorisés à résider séparément

      • En cas d'abandon du domicile conjugal, chacun dispose de revenus distincts.

      À savoir

      Si vous avez chacun votre résidence principale, vous êtes imposé sur vos seuls revenus. Vous devez déposer votre propre déclaration.

        Vous êtes pacsés

        Vous pouvez avoir des résidences principales séparées si vous êtes dans l'un des cas suivants :

        • Vous êtes pacsés séparés de biens (particuliers) et vous ne vivez pas sous le même toit (que ce soit volontaire ou non)

        • Vous avez abandonné le domicile commun et chacun dispose de revenus distincts.

        À savoir

        Si vous avez chacun votre résidence principale, vous êtes imposé sur vos seuls revenus. Vous devez déposer votre propre déclaration.

          Vous entrez en maison de retraite

          Si vous avez quitté votre résidence principale pour entrer dans un établissement d'accueil spécialisé (Ehpad, maison de retraite ou centre de soins de longue durée), cet établissement devient votre résidence principale.

          Votre ancien logement sera considéré comme une résidence secondaire.

          À noter

          Vous êtes exonéré de taxe d'habitation sur les résidences secondaires pour votre ancien logement à compter de l'année qui suit votre admission dans l'établissement.

              Où s'adresser ?

              Service d'information des impôts

              Pour des informations générales

              Par téléphone :

              0809 401 401

              Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

              Service gratuit + prix appel

              Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

              Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier

              Pour en savoir plus

              Votre situation dépend selon du nombre de vos résidences en France.

              Vous avez une seule résidence en France

              Votre résidence principale est votre lieu d'habitation au 31 décembre de l'année de perception des revenus.

                Vous avez plusieurs résidences en France

                Votre résidence principale dépend de votre situation :

                Cas général

                Vous pouvez avoir uniquement une seule résidence principale.

                Votre résidence principale est celle où vous avez votre principal établissement au 31 décembre de l'année de perception des revenus.

                Il s'agit du lieu où vous résidez effectivement et habituellement, celui où vous avez les attaches les plus fortes.

                C'est, par exemple, le lieu où vous vivez avec votre famille, celui de vos intérêts professionnels.

                  Vous êtes mariés

                  Vous pouvez avoir des résidences principales séparées si vous êtes dans l'un des cas suivants :

                  • Vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens (particuliers) et vous ne vivez pas sous le même toit (que ce soit volontaire ou non)

                  • Vous êtes en instance de séparation de corps (particuliers) ou de divorce et vous avez été autorisés à résider séparément

                  • En cas d'abandon du domicile conjugal, chacun dispose de revenus distincts.

                  À savoir

                  Si vous avez chacun votre résidence principale, vous êtes imposé sur vos seuls revenus. Vous devez déposer votre propre déclaration.

                    Vous êtes pacsés

                    Vous pouvez avoir des résidences principales séparées si vous êtes dans l'un des cas suivants :

                    • Vous êtes pacsés séparés de biens (particuliers) et vous ne vivez pas sous le même toit (que ce soit volontaire ou non)

                    • Vous avez abandonné le domicile commun et chacun dispose de revenus distincts.

                    À savoir

                    Si vous avez chacun votre résidence principale, vous êtes imposé sur vos seuls revenus. Vous devez déposer votre propre déclaration.

                      Vous entrez en maison de retraite

                      Si vous avez quitté votre résidence principale pour entrer dans un établissement d'accueil spécialisé (Ehpad, maison de retraite ou centre de soins de longue durée), cet établissement devient votre résidence principale.

                      Votre ancien logement sera considéré comme une résidence secondaire.

                      À noter

                      Vous êtes exonéré de taxe d'habitation sur les résidences secondaires pour votre ancien logement à compter de l'année qui suit votre admission dans l'établissement.

                          Où s'adresser ?

                          Service d'information des impôts

                          Pour des informations générales

                          Par téléphone :

                          0809 401 401

                          Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

                          Service gratuit + prix appel

                          Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

                          Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier

                          Pour en savoir plus

                          A noter :
                          le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

                          Votre situation dépend selon du nombre de vos résidences en France.

                          Vous avez une seule résidence en France

                          Votre résidence principale est votre lieu d'habitation au 31 décembre de l'année de perception des revenus.

                            Vous avez plusieurs résidences en France

                            Votre résidence principale dépend de votre situation :

                            Cas général

                            Vous pouvez avoir uniquement une seule résidence principale.

                            Votre résidence principale est celle où vous avez votre principal établissement au 31 décembre de l'année de perception des revenus.

                            Il s'agit du lieu où vous résidez effectivement et habituellement, celui où vous avez les attaches les plus fortes.

                            C'est, par exemple, le lieu où vous vivez avec votre famille, celui de vos intérêts professionnels.

                              Vous êtes mariés

                              Vous pouvez avoir des résidences principales séparées si vous êtes dans l'un des cas suivants :

                              • Vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens (particuliers) et vous ne vivez pas sous le même toit (que ce soit volontaire ou non)

                              • Vous êtes en instance de séparation de corps (particuliers) ou de divorce et vous avez été autorisés à résider séparément

                              • En cas d'abandon du domicile conjugal, chacun dispose de revenus distincts.

                              À savoir

                              Si vous avez chacun votre résidence principale, vous êtes imposé sur vos seuls revenus. Vous devez déposer votre propre déclaration.

                                Vous êtes pacsés

                                Vous pouvez avoir des résidences principales séparées si vous êtes dans l'un des cas suivants :

                                • Vous êtes pacsés séparés de biens (particuliers) et vous ne vivez pas sous le même toit (que ce soit volontaire ou non)

                                • Vous avez abandonné le domicile commun et chacun dispose de revenus distincts.

                                À savoir

                                Si vous avez chacun votre résidence principale, vous êtes imposé sur vos seuls revenus. Vous devez déposer votre propre déclaration.

                                  Vous entrez en maison de retraite

                                  Si vous avez quitté votre résidence principale pour entrer dans un établissement d'accueil spécialisé (Ehpad, maison de retraite ou centre de soins de longue durée), cet établissement devient votre résidence principale.

                                  Votre ancien logement sera considéré comme une résidence secondaire.

                                  À noter

                                  Vous êtes exonéré de taxe d'habitation sur les résidences secondaires pour votre ancien logement à compter de l'année qui suit votre admission dans l'établissement.

                                      Où s'adresser ?

                                      Service d'information des impôts

                                      Pour des informations générales

                                      Par téléphone :

                                      0809 401 401

                                      Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

                                      Service gratuit + prix appel

                                      Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

                                      Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier

                                      Pour en savoir plus

                                      Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
                                      Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

                                      Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

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                                      La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

                                      Demande d'implantation grue

                                      Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                                      Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                                      - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                      - Mardi de 8h30 à 12h
                                      - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                      - Jeudi de 13h30 à 17h
                                      - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h