Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Vous hébergez une personne invalide qui n'est ni votre enfant, ni votre conjoint (marié ou pacsé) et vous voulez l'indiquer sur votre déclaration de revenus ? Vous pouvez l'inscrire comme personne à votre charge, sous certaines conditions. Vous bénéficiez d’une majoration de votre nombre de parts de quotient familial pour l'impôt sur le revenu. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Quelles sont les conditions à remplir pour compter une personne invalide fiscalement à charge ?

Une personne peut être considérée comme à votre charge si elle remplit les 3 conditions suivantes :

Si vous hébergez un couple marié, chacun des époux doit avoir la carte.

Aucune condition de ressources n'est exigée.

Vous n'avez pas besoin d'avoir de lien de parenté avec la personne invalide recueillie.

Vous pouvez choisir de ne pas compter à charge la personne invalide qui vit chez vous.

Dans ce cas, vous ne bénéficiez pas d'une majoration de quotient familial (particuliers).

Mais s'il s'agit d'un ascendant qui a la carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité" (particuliers), vous pouvez alors déduire une pension alimentaire sous conditions (particuliers).

Quels sont les effets du rattachement fiscal d'une personne invalide ?

Votre quotient familial est majoré si une personne invalide est rattachée à votre foyer.

En général, la majoration est de 1 part par personne à charge qui a la carte mobilité inclusion portant la mention invalidité.

Exemple

Si vous êtes marié et avez une personne invalide à charge, votre quotient familial est de 3 parts :

  • 2 parts pour votre couple

  • 1 part pour la personne à votre charge qui a la carte mobilité inclusion.

L'avantage maximal accordé pour les demi-parts supplémentaires est limité aux montants suivants :

  • 1 791 € pour la demi-part accordée pour la personne à charge

  • 3 576 € pour la demi-part accordée pour son invalidité.

Attention

Vous ne pouvez pas, pour une même personne, bénéficier à la fois de l'augmentation du nombre de parts et de la déduction des frais d'accueil des personnes de plus de 75 ans (particuliers).

Comment déclarer une personne invalide fiscalement à charge ?

Dans votre déclaration annuelle, vous devez ajouter à votre propre revenu celui de la personne invalide comptée à charge.

La déclaration en ligne des revenus de 2024 débute le 10 avril 2025.

La date limite varie selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne.

Vous pouvez utiliser le simulateur suivant pour connaître la date qui vous concerne :

  • Vérifier la date limite de votre déclaration de revenus - Simulateur

    • La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

    Date limite pour faire votre déclaration de revenus en ligne

    Département

    Date limite de déclaration

    01 au 19

    Jeudi 22 mai 2025 à 23h59

    20 au 54 (y compris le 2A et le 2B)

    Mercredi 28 mai 2025 à 23h59

    55 au 974/976

    Jeudi 5 juin 2025 à 23h59

    Non-résidents

    Jeudi 22 mai 2025 à 23h59

  • Déclaration 2025 en ligne des revenus de 2024 (espace Particulier) - Téléservice

    • Si vous devez faire une déclaration papier

    La déclaration de revenus doit être déposée avant le mardi 20 mai 2025 à 23h59, y compris pour les résidents français à l'étranger.

    Si votre situation familiale a changé en 2024, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.

    Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :

    • Votre situation au 1er janvier de l'année d'imposition

    • Votre situation au 31 décembre de l'année d'imposition.

    Où s'adresser ?

    Service d'information des impôts

    Pour des informations générales

    Par téléphone :

    0809 401 401

    Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

    Service gratuit + prix appel

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

    Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier

    Pour en savoir plus

    Références

    Vous hébergez une personne invalide qui n'est ni votre enfant, ni votre conjoint (marié ou pacsé) et vous voulez l'indiquer sur votre déclaration de revenus ? Vous pouvez l'inscrire comme personne à votre charge, sous certaines conditions. Vous bénéficiez d’une majoration de votre nombre de parts de quotient familial pour l'impôt sur le revenu. Nous vous indiquons les informations à connaître.

    Quelles sont les conditions à remplir pour compter une personne invalide fiscalement à charge ?

    Une personne peut être considérée comme à votre charge si elle remplit les 3 conditions suivantes :

    Si vous hébergez un couple marié, chacun des époux doit avoir la carte.

    Aucune condition de ressources n'est exigée.

    Vous n'avez pas besoin d'avoir de lien de parenté avec la personne invalide recueillie.

    Vous pouvez choisir de ne pas compter à charge la personne invalide qui vit chez vous.

    Dans ce cas, vous ne bénéficiez pas d'une majoration de quotient familial (particuliers).

    Mais s'il s'agit d'un ascendant qui a la carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité" (particuliers), vous pouvez alors déduire une pension alimentaire sous conditions (particuliers).

    Quels sont les effets du rattachement fiscal d'une personne invalide ?

    Votre quotient familial est majoré si une personne invalide est rattachée à votre foyer.

    En général, la majoration est de 1 part par personne à charge qui a la carte mobilité inclusion portant la mention invalidité.

    Exemple

    Si vous êtes marié et avez une personne invalide à charge, votre quotient familial est de 3 parts :

    • 2 parts pour votre couple

    • 1 part pour la personne à votre charge qui a la carte mobilité inclusion.

    L'avantage maximal accordé pour les demi-parts supplémentaires est limité aux montants suivants :

    • 1 791 € pour la demi-part accordée pour la personne à charge

    • 3 576 € pour la demi-part accordée pour son invalidité.

    Attention

    Vous ne pouvez pas, pour une même personne, bénéficier à la fois de l'augmentation du nombre de parts et de la déduction des frais d'accueil des personnes de plus de 75 ans (particuliers).

    Comment déclarer une personne invalide fiscalement à charge ?

    Dans votre déclaration annuelle, vous devez ajouter à votre propre revenu celui de la personne invalide comptée à charge.

    La déclaration en ligne des revenus de 2024 débute le 10 avril 2025.

    La date limite varie selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne.

    Vous pouvez utiliser le simulateur suivant pour connaître la date qui vous concerne :

  • Vérifier la date limite de votre déclaration de revenus - Simulateur

    • La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

    Date limite pour faire votre déclaration de revenus en ligne

    Département

    Date limite de déclaration

    01 au 19

    Jeudi 22 mai 2025 à 23h59

    20 au 54 (y compris le 2A et le 2B)

    Mercredi 28 mai 2025 à 23h59

    55 au 974/976

    Jeudi 5 juin 2025 à 23h59

    Non-résidents

    Jeudi 22 mai 2025 à 23h59

  • Déclaration 2025 en ligne des revenus de 2024 (espace Particulier) - Téléservice

    • Si vous devez faire une déclaration papier

    La déclaration de revenus doit être déposée avant le mardi 20 mai 2025 à 23h59, y compris pour les résidents français à l'étranger.

    Si votre situation familiale a changé en 2024, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.

    Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :

    • Votre situation au 1er janvier de l'année d'imposition

    • Votre situation au 31 décembre de l'année d'imposition.

    Où s'adresser ?

    Service d'information des impôts

    Pour des informations générales

    Par téléphone :

    0809 401 401

    Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

    Service gratuit + prix appel

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

    Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier

    Pour en savoir plus

    Références

    A noter :
    le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

    Vous hébergez une personne invalide qui n'est ni votre enfant, ni votre conjoint (marié ou pacsé) et vous voulez l'indiquer sur votre déclaration de revenus ? Vous pouvez l'inscrire comme personne à votre charge, sous certaines conditions. Vous bénéficiez d’une majoration de votre nombre de parts de quotient familial pour l'impôt sur le revenu. Nous vous indiquons les informations à connaître.

    Quelles sont les conditions à remplir pour compter une personne invalide fiscalement à charge ?

    Une personne peut être considérée comme à votre charge si elle remplit les 3 conditions suivantes :

    Si vous hébergez un couple marié, chacun des époux doit avoir la carte.

    Aucune condition de ressources n'est exigée.

    Vous n'avez pas besoin d'avoir de lien de parenté avec la personne invalide recueillie.

    Vous pouvez choisir de ne pas compter à charge la personne invalide qui vit chez vous.

    Dans ce cas, vous ne bénéficiez pas d'une majoration de quotient familial (particuliers).

    Mais s'il s'agit d'un ascendant qui a la carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité" (particuliers), vous pouvez alors déduire une pension alimentaire sous conditions (particuliers).

    Quels sont les effets du rattachement fiscal d'une personne invalide ?

    Votre quotient familial est majoré si une personne invalide est rattachée à votre foyer.

    En général, la majoration est de 1 part par personne à charge qui a la carte mobilité inclusion portant la mention invalidité.

    Exemple

    Si vous êtes marié et avez une personne invalide à charge, votre quotient familial est de 3 parts :

    • 2 parts pour votre couple

    • 1 part pour la personne à votre charge qui a la carte mobilité inclusion.

    L'avantage maximal accordé pour les demi-parts supplémentaires est limité aux montants suivants :

    • 1 791 € pour la demi-part accordée pour la personne à charge

    • 3 576 € pour la demi-part accordée pour son invalidité.

    Attention

    Vous ne pouvez pas, pour une même personne, bénéficier à la fois de l'augmentation du nombre de parts et de la déduction des frais d'accueil des personnes de plus de 75 ans (particuliers).

    Comment déclarer une personne invalide fiscalement à charge ?

    Dans votre déclaration annuelle, vous devez ajouter à votre propre revenu celui de la personne invalide comptée à charge.

    La déclaration en ligne des revenus de 2024 débute le 10 avril 2025.

    La date limite varie selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne.

    Vous pouvez utiliser le simulateur suivant pour connaître la date qui vous concerne :

  • Vérifier la date limite de votre déclaration de revenus - Simulateur

    • La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

    Date limite pour faire votre déclaration de revenus en ligne

    Département

    Date limite de déclaration

    01 au 19

    Jeudi 22 mai 2025 à 23h59

    20 au 54 (y compris le 2A et le 2B)

    Mercredi 28 mai 2025 à 23h59

    55 au 974/976

    Jeudi 5 juin 2025 à 23h59

    Non-résidents

    Jeudi 22 mai 2025 à 23h59

  • Déclaration 2025 en ligne des revenus de 2024 (espace Particulier) - Téléservice

    • Si vous devez faire une déclaration papier

    La déclaration de revenus doit être déposée avant le mardi 20 mai 2025 à 23h59, y compris pour les résidents français à l'étranger.

    Si votre situation familiale a changé en 2024, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.

    Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :

    • Votre situation au 1er janvier de l'année d'imposition

    • Votre situation au 31 décembre de l'année d'imposition.

    Où s'adresser ?

    Service d'information des impôts

    Pour des informations générales

    Par téléphone :

    0809 401 401

    Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

    Service gratuit + prix appel

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

    Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier

    Pour en savoir plus

    Références

    Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
    Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

    Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

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    La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

    Demande d'implantation grue

    Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

    Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
    - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
    - Mardi de 8h30 à 12h
    - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
    - Jeudi de 13h30 à 17h
    - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h