Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Tout dépend si le mineur est émancipé (particuliers), c'est-à-dire s'il est assimilé à un majeur par décision de justice :

Le mineur n'est pas émancipé

Un mineur n'a pas la capacité juridique de signer un contrat. Le bail d'habitation doit alors être signé par au moins un représentant légal (parent ou tuteur) du mineur, même si la personne qui signe n'occupe pas le logement.

Si un propriétaire a malgré tout signé un bail d'habitation avec un mineur non émancipé, 2 solutions sont possibles :

  • Soit le mineur résilie le bail. Si le mineur peut démontrer un préjudice (par exemple : logement insalubre), il peut résilier le bail sans avoir à respecter un délai de préavis. Il informe le propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice ) ou par remise en main propre contre émargement ou récépissé. Il lui fournit également un justificatif du préjudice.

    S'il ne peut pas démontrer de préjudice, il doit respecter les règles du préavis (congé) du locataire d'un bail d'habitation (particuliers) (ou d'un bail mobilité (particuliers) si ce type de bail a été signé).

  • Soit le propriétaire met fin à la location. Il doit alors respecter les règles du préavis (congé) donné par le propriétaire (particuliers).

À noter

Si le mineur est entretemps devenu majeur, l'acte ne sera pas annulé.

    Le mineur est émancipé

    Si le mineur est émancipé (particuliers), il a la capacité juridique de signer un contrat. Il peut donc s'engager par contrat et signer un bail d'habitation à son nom.

      Où s'adresser ?

      Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)

      Références

      Questions - Réponses

      Tout dépend si le mineur est émancipé (particuliers), c'est-à-dire s'il est assimilé à un majeur par décision de justice :

      Le mineur n'est pas émancipé

      Un mineur n'a pas la capacité juridique de signer un contrat. Le bail d'habitation doit alors être signé par au moins un représentant légal (parent ou tuteur) du mineur, même si la personne qui signe n'occupe pas le logement.

      Si un propriétaire a malgré tout signé un bail d'habitation avec un mineur non émancipé, 2 solutions sont possibles :

      • Soit le mineur résilie le bail. Si le mineur peut démontrer un préjudice (par exemple : logement insalubre), il peut résilier le bail sans avoir à respecter un délai de préavis. Il informe le propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice ) ou par remise en main propre contre émargement ou récépissé. Il lui fournit également un justificatif du préjudice.

        S'il ne peut pas démontrer de préjudice, il doit respecter les règles du préavis (congé) du locataire d'un bail d'habitation (particuliers) (ou d'un bail mobilité (particuliers) si ce type de bail a été signé).

      • Soit le propriétaire met fin à la location. Il doit alors respecter les règles du préavis (congé) donné par le propriétaire (particuliers).

      À noter

      Si le mineur est entretemps devenu majeur, l'acte ne sera pas annulé.

        Le mineur est émancipé

        Si le mineur est émancipé (particuliers), il a la capacité juridique de signer un contrat. Il peut donc s'engager par contrat et signer un bail d'habitation à son nom.

          Où s'adresser ?

          Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)

          Références

          Questions - Réponses

          A noter :
          le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

          Tout dépend si le mineur est émancipé (particuliers), c'est-à-dire s'il est assimilé à un majeur par décision de justice :

          Le mineur n'est pas émancipé

          Un mineur n'a pas la capacité juridique de signer un contrat. Le bail d'habitation doit alors être signé par au moins un représentant légal (parent ou tuteur) du mineur, même si la personne qui signe n'occupe pas le logement.

          Si un propriétaire a malgré tout signé un bail d'habitation avec un mineur non émancipé, 2 solutions sont possibles :

          • Soit le mineur résilie le bail. Si le mineur peut démontrer un préjudice (par exemple : logement insalubre), il peut résilier le bail sans avoir à respecter un délai de préavis. Il informe le propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice ) ou par remise en main propre contre émargement ou récépissé. Il lui fournit également un justificatif du préjudice.

            S'il ne peut pas démontrer de préjudice, il doit respecter les règles du préavis (congé) du locataire d'un bail d'habitation (particuliers) (ou d'un bail mobilité (particuliers) si ce type de bail a été signé).

          • Soit le propriétaire met fin à la location. Il doit alors respecter les règles du préavis (congé) donné par le propriétaire (particuliers).

          À noter

          Si le mineur est entretemps devenu majeur, l'acte ne sera pas annulé.

            Le mineur est émancipé

            Si le mineur est émancipé (particuliers), il a la capacité juridique de signer un contrat. Il peut donc s'engager par contrat et signer un bail d'habitation à son nom.

              Où s'adresser ?

              Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)

              Références

              Questions - Réponses

              Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
              Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

              Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

              F1220.xml fichier non trouvé

              La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

              Demande d'implantation grue

              Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

              Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
              - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
              - Mardi de 8h30 à 12h
              - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
              - Jeudi de 13h30 à 17h
              - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h