Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Vous voulez adopter seul un enfant ? Vous pouvez l'adopter que vous soyez célibataire, marié ou en couple, sous certaines conditions. L'enfant de plus de 13 ans doit consentir à son adoption. La procédure se déroule devant le tribunal judiciaire. C'est l'adoptant qui doit faire la demande de l'adoption. Nous vous présentons les informations à connaître.

L'adoption crée un lien de filiation entre l'adoptant et l'adopté. L'adoption peut être simple ou plénière (particuliers).

Dans le cas de l'adoption simple, les liens avec la famille d'origine sont maintenus.

Dans le cas de l'adoption plénière, il y a une rupture totale des liens de l'adopté avec sa famille d'.

À noter

En cas d'adoption de l'enfant de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin, d'autres règles s'appliquent (particuliers).

    Adoption simple

    Quelles conditions doit remplir l'adoptant ?

    L'adoptant doit avoir plus de 26 ans.

    L'adoptant doit avoir 15 ans de plus que l'adopté.

    Le tribunal peut tout de même prononcer l'adoption si la différence d'âge est inférieure à 15 ans pour de justes motifs, par exemple si l'adoptant adopte une fratrie.

    L'adoptant peut être célibataire ou vivre en couple. Mais s'il est marié et non séparé de corps ou uni par un Pacs, son époux ou son partenaire de Pacs doit consentir à cette adoption.

    Quels enfants peuvent faire l'objet d'une adoption simple ?

    Un mineur est adoptable s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :

    • Mineur dont l'adoption plénière n'est pas possible (par exemple, en cas d'adoption d'un mineur étranger lorsque l'adoption plénière n'existe pas dans le pays d'origine)

    • Pupille de l'État. (particuliers)

    L'adoption entre grands-parents et petits-enfants et entre frères et sœurs est en principe interdite, sauf s'il existe des motifs graves.

    Le mineur doit-il consentir à l'adoption simple ?

    Le mineur de plus de 13 ans doit donner son accord devant un notaire.

    Où s’adresser ?

    Chambre départementale des notaires

    S'il est hors d'état de consentir, le tribunal doit recueillir l'avis d'un administrateur ad hoc.

    Il peut rétracter son consentement jusqu'au prononcé de l'adoption.

    Faut-il un agrément pour adopter un mineur ?

    L'adoptant doit s'il souhaite adopter un pupille de l’État ou un enfant étranger.

    Une fois obtenu l'agrément, l'adoptant est inscrit d'office sur une liste départementale qui lui permet d'être choisi comme adoptant par le tuteur (préfet) avec l'accord du conseil de famille des pupilles de l'État.

    À noter

    En cas d'adoption d'un enfant à l'étranger (particuliers), l'adoptant doit s'adresser à l'Agence française de l'adoption ou un organisme autorisé pour l'adoption internationale.

    Qu'est-ce que le placement en vue de l'adoption ?

    Le mineur est confié à l'adoptant par l'autorité qui en a la charge (Aide sociale à l’enfance - ASE...).

    Le mineur doit être confié au moins 6 mois avant de saisir le tribunal de la demande d'adoption.

    Pendant la période du placement, l'adoptant peut accomplir les

    Quelle est la procédure pour adopter un mineur ?

    L'adoptant adresse sa requête sur papier libre ou à l'aide du formulaire cerfa n°15737 au procureur de la République.

  • Requête en adoption simple d'un mineur par une personne à titre individuel - Formulaire - Cerfa n°15737*04

    • La requête doit être déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire du domicile de l'adoptant, accompagnée des pièces justificatives.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    Le recours à un avocatn'est pas obligatoire si l'adoptant a recueilli le mineur à son foyer avant ses 15 ans.

    Le recours à un avocat est en revanche obligatoire si l'adopté a été recueilli après ses 15 ans.

    Si les ressources de l'adoptant sont insuffisantes, il peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle (particuliers).

    Une fois la décision rendue, le greffier la notifie à l'adoptant.

    L'adoptant peut contester la décision (particuliers) devant la cour d'appel dans un délai de 15 jours.

    Où s’adresser ?

    Cour d'appel

    Quels sont les effets de l'adoption simple ?

    État civil

    La décision prononçant l'adoption simple est mentionnée en marge de l'acte de naissance de l'adopté. Cette inscription intervient à la demande du procureur de la République dans les 15 jours de la date à laquelle elle est passée en force de chose jugée.

    Lorsque l'adopté est né à l'étranger, la décision est transcrite sur les registres du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

    L'adoption est également mentionnée sur le livret de famille (particuliers).

    Lien avec la famille d'origine

    L'adopté conserve tous ses liens avec sa famille d'origine.

    Autorité parentale

    L'adoptant exerce seul l'autorité parentale (particuliers).

    Obligation alimentaire

    L'adoption créée entre l'adopté et l'adoptant une obligation alimentaire réciproque. Si l'adopté se trouve dans le besoin, l'adoptant doit, en fonction de ses ressources, lui apporter une aide financière. De même, l'adopté doit aider financièrement l'adoptant si celui-ci est dans le besoin.

    Les parents d'origine de l'adopté ne doivent pas en principe lui apporter d'aide financière. Ils doivent l'aider financièrement uniquement si l'adopté prouve qu'il ne peut pas obtenir d'aide de son parent adoptif.

    Nom et prénom de l'adopté

    Le nom de l'adoptant s'ajoute au nom de l'adopté (particuliers) ou le remplace. Dans ce dernier cas, l'adopté, s'il a plus de 13 ans, doit donner son consentement.

    L'adoptant peut demander au tribunal judiciaire un changement de prénom (particuliers) de l'adopté. Si le mineur a plus de 13 ans, il doit donner son accord.

    Interdiction à mariage

    Le mariage est interdit entre l'adoptant, l'adopté et ses enfants.

    Il est également interdit de se marier  (particuliers)avec d'autres membres de la famille adoptive et la famille biologique (notamment entre l'adopté et les enfants de l'adoptant).

    Nationalité

    L'enfant qui a fait l'objet d'une adoption simple n'obtient pas automatiquement la nationalité française s'il est adopté par un Français.

    Il peut devenir français par déclaration (particuliers) jusqu'à sa majorité.

    À sa majorité, il peut demander sa naturalisation (particuliers).

    Succession

    L'adopté hérite des 2 familles (famille d'origine et parents adoptifs).

    Toutefois, il n'est pas héritier réservataire à l’égard de ses grands-parents adoptifs. Ceux-ci peuvent le déshériter.

    L'adoption simple est-elle révocable ?

    La révocation de l'adoption (c'est-à-dire son annulation) peut être demandée uniquement s'il existe des motifs graves (violences, actes de délinquance).

    Seul le ministère public peut demander la révocation de l'adoption, lorsque l'adopté est mineur.

    Lorsqu'il devient majeur, l'adoption peut être révoquée, à sa demande ou à la demande de l'adoptant.

    Adoption plénière

    Quelles conditions doit remplir l'adoptant ?

    L'adoptant doit avoir plus de 26 ans.

    L'adoptant doit avoir 15 ans de plus que l'adopté. Toutefois, le tribunal peut accorder une dérogation pour de justes motifs (adoption d'une fratrie, par exemple).

    L'adoptant peut adopter s'il est célibataire ou s'il vit en couple. Mais s'il est marié et non séparé de corps ou uni par un Pacs, son époux ou son partenaire de Pacs doit consentir à cette adoption.

    L'adoption entre grands-parents et petits-enfants et entre frères et sœurs est en principe interdite, sauf s'il existe des motifs graves.

    Quels enfants peuvent être adoptés de manière plénière ?

    Les règles diffèrent selon que le mineur a plus ou moins de 15 ans.

    Enfant de moins de 15 ans

    Un mineur est adoptable s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :

      Enfant de plus de 15 ans

      Un mineur est adoptable s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :

      L'adoption plénière d'un mineur de plus de 15 ans est également possible jusqu'à ses 21 ans dans les 2 cas suivants :

      • L'adoptant a accueilli dans son foyer le mineur avant ses 15 ans, mais il ne remplissait pas les conditions pour l'adopter

      • L'adoptant a adopté le mineur avant ses 15 ans en la forme simple.

        Le mineur doit-il consentir à son adoption plénière ?

        L'enfant de plus de 13 ans doit donner son accord devant un notaire.

        Où s’adresser ?

        Chambre départementale des notaires

        S'il est hors d'état de consentir, le tribunal doit recueillir l'avis d'un administrateur ad hoc. Il peut rétracter son consentement jusqu'au prononcé de l'adoption.

        Il peut rétracter son consentement jusqu'au prononcé de l'adoption.

        Faut-il un agrément pour adopter un mineur ?

        L'adoptant doit s'il souhaite adopter un pupille de l’État  (particuliers)ou un enfant étranger.

        Une fois obtenu l'agrément, l'adoptant est inscrit d'office sur une liste départementale qui lui permet d'être choisi comme adoptant par le tuteur (préfet) avec l'accord du conseil de famille des pupilles de l'État.

        À noter

        en cas d'adoption d'un enfant à l'étranger (particuliers), l'adoptant doit s'adresser à l'Agence française de l'adoption ou un organisme autorisé pour l'adoption internationale.

        Qu'est-ce que le placement en vue de l'adoption ?

        Le mineur est confié à l'adoptant par l'autorité qui en a la charge (Aide sociale à l’enfance -ASE...).

        Le mineur doit être confié au moins 6 mois avant de saisir le tribunal de la demande d'adoption.

        Pendant la période du placement, l'adoptant peut accomplir les

        Attention

        Le placement en vue de l'adoption plénière empêche toute restitution de l'enfant à sa famille d'origine. Le parent biologique qui n'a pas reconnu l'enfant ne peut plus le reconnaitre.

        Quelle est la procédure pour adopter un mineur ?

        L'adoptant adresse sa requête sur papier libre ou à l'aide du formulaire cerfa n°15742 au procureur de la République.

      • Requête en adoption plénière d'un enfant par une personne à titre individuel - Formulaire - Cerfa n°15742*03

        • La requête doit être déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire du domicile de l'adoptant, accompagnée des pièces justificatives.

        Où s’adresser ?

        Tribunal judiciaire

        Le recours à un avocatn'est pas obligatoire si l'adoptant a recueilli le mineur à son foyer avant ses 15 ans.

        Le recours à un avocat est en revanche obligatoire si l'adopté a été recueilli après ses 15 ans.

        Si les ressources de l'adoptant sont insuffisantes, il peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle (particuliers).

        Une fois la décision rendue, le greffier la notifie à l'adoptant.

        L'adoptant peut contester la décision (particuliers) devant la cour d'appel dans un délai de 15 jours.

        Où s’adresser ?

        Cour d'appel

        Quels sont les effets de l'adoption plénière ?

        État civil

        La décision prononçant l'adoption plénière est transcrite sur les registres de l'état civil du lieu de naissance de l'adopté. Cette transcription intervient à la demande du procureur de la République, dans les 15 jours de la date à laquelle la décision est passée en force de chose jugée.

        Lorsque l'adopté est né à l'étranger, la décision est transcrite sur les registres du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

        Un nouvel acte de naissance est établi.

        L'acte de naissance d'origine est annulé et ne peut plus être communiqué.

        L'adoption est également mentionnée sur le livret de famille (particuliers).

        Lien avec la famille d'origine

        L'adopté acquiert une nouvelle filiation qui remplace celle d'origine. Les liens avec la famille d'origine sont rompus.

        Autorité parentale

        L'adoptant exerce seul l'autorité parentale.

        Obligation alimentaire

        L'adoption créée entre l'adopté et l'adoptant une obligation alimentaire réciproque. Si l'adopté se trouve dans le besoin, l'adoptant doit, en fonction de ses ressources, lui apporter une aide financière. De même, l'adopté doit aider financièrement l'adoptant si celui-ci est dans le besoin.

        Nom et prénom de l'adopté

        L'adopté prend le nom de l'adoptant (particuliers) qui remplace son nom initial.

        L'adoptant peut demander au juge un changement de prénom de l'adopté. Si l'adopté a plus de 13 ans, il doit donner son accord.

        Nationalité

        Un enfant adopté sous la forme plénière par un Français est français par filiation (particuliers).

        Il est considéré comme français dès sa naissance.

        Interdiction à mariage

        Le entre l'adopté et sa famille d'origine, de même que dans la famille de l'adoptant.

        Droit à la succession

        Le mineur adopté a droit à la succession de son parent adoptif (particuliers).

        Les liens avec sa famille d'origine étant rompus, il n'hérite pas de cette famille et celle-ci n'hérite pas de lui.

        L'adoption plénière est-elle révocable ?

        L'adoption plénière est .

      Pour en savoir plus

      Références

      Vous voulez adopter seul un enfant ? Vous pouvez l'adopter que vous soyez célibataire, marié ou en couple, sous certaines conditions. L'enfant de plus de 13 ans doit consentir à son adoption. La procédure se déroule devant le tribunal judiciaire. C'est l'adoptant qui doit faire la demande de l'adoption. Nous vous présentons les informations à connaître.

      L'adoption crée un lien de filiation entre l'adoptant et l'adopté. L'adoption peut être simple ou plénière (particuliers).

      Dans le cas de l'adoption simple, les liens avec la famille d'origine sont maintenus.

      Dans le cas de l'adoption plénière, il y a une rupture totale des liens de l'adopté avec sa famille d'.

      À noter

      En cas d'adoption de l'enfant de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin, d'autres règles s'appliquent (particuliers).

        Adoption simple

        Quelles conditions doit remplir l'adoptant ?

        L'adoptant doit avoir plus de 26 ans.

        L'adoptant doit avoir 15 ans de plus que l'adopté.

        Le tribunal peut tout de même prononcer l'adoption si la différence d'âge est inférieure à 15 ans pour de justes motifs, par exemple si l'adoptant adopte une fratrie.

        L'adoptant peut être célibataire ou vivre en couple. Mais s'il est marié et non séparé de corps ou uni par un Pacs, son époux ou son partenaire de Pacs doit consentir à cette adoption.

        Quels enfants peuvent faire l'objet d'une adoption simple ?

        Un mineur est adoptable s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :

        • Mineur dont l'adoption plénière n'est pas possible (par exemple, en cas d'adoption d'un mineur étranger lorsque l'adoption plénière n'existe pas dans le pays d'origine)

        • Pupille de l'État. (particuliers)

        L'adoption entre grands-parents et petits-enfants et entre frères et sœurs est en principe interdite, sauf s'il existe des motifs graves.

        Le mineur doit-il consentir à l'adoption simple ?

        Le mineur de plus de 13 ans doit donner son accord devant un notaire.

        Où s’adresser ?

        Chambre départementale des notaires

        S'il est hors d'état de consentir, le tribunal doit recueillir l'avis d'un administrateur ad hoc.

        Il peut rétracter son consentement jusqu'au prononcé de l'adoption.

        Faut-il un agrément pour adopter un mineur ?

        L'adoptant doit s'il souhaite adopter un pupille de l’État ou un enfant étranger.

        Une fois obtenu l'agrément, l'adoptant est inscrit d'office sur une liste départementale qui lui permet d'être choisi comme adoptant par le tuteur (préfet) avec l'accord du conseil de famille des pupilles de l'État.

        À noter

        En cas d'adoption d'un enfant à l'étranger (particuliers), l'adoptant doit s'adresser à l'Agence française de l'adoption ou un organisme autorisé pour l'adoption internationale.

        Qu'est-ce que le placement en vue de l'adoption ?

        Le mineur est confié à l'adoptant par l'autorité qui en a la charge (Aide sociale à l’enfance - ASE...).

        Le mineur doit être confié au moins 6 mois avant de saisir le tribunal de la demande d'adoption.

        Pendant la période du placement, l'adoptant peut accomplir les

        Quelle est la procédure pour adopter un mineur ?

        L'adoptant adresse sa requête sur papier libre ou à l'aide du formulaire cerfa n°15737 au procureur de la République.

      • Requête en adoption simple d'un mineur par une personne à titre individuel - Formulaire - Cerfa n°15737*04

        • La requête doit être déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire du domicile de l'adoptant, accompagnée des pièces justificatives.

        Où s’adresser ?

        Tribunal judiciaire

        Le recours à un avocatn'est pas obligatoire si l'adoptant a recueilli le mineur à son foyer avant ses 15 ans.

        Le recours à un avocat est en revanche obligatoire si l'adopté a été recueilli après ses 15 ans.

        Si les ressources de l'adoptant sont insuffisantes, il peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle (particuliers).

        Une fois la décision rendue, le greffier la notifie à l'adoptant.

        L'adoptant peut contester la décision (particuliers) devant la cour d'appel dans un délai de 15 jours.

        Où s’adresser ?

        Cour d'appel

        Quels sont les effets de l'adoption simple ?

        État civil

        La décision prononçant l'adoption simple est mentionnée en marge de l'acte de naissance de l'adopté. Cette inscription intervient à la demande du procureur de la République dans les 15 jours de la date à laquelle elle est passée en force de chose jugée.

        Lorsque l'adopté est né à l'étranger, la décision est transcrite sur les registres du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

        L'adoption est également mentionnée sur le livret de famille (particuliers).

        Lien avec la famille d'origine

        L'adopté conserve tous ses liens avec sa famille d'origine.

        Autorité parentale

        L'adoptant exerce seul l'autorité parentale (particuliers).

        Obligation alimentaire

        L'adoption créée entre l'adopté et l'adoptant une obligation alimentaire réciproque. Si l'adopté se trouve dans le besoin, l'adoptant doit, en fonction de ses ressources, lui apporter une aide financière. De même, l'adopté doit aider financièrement l'adoptant si celui-ci est dans le besoin.

        Les parents d'origine de l'adopté ne doivent pas en principe lui apporter d'aide financière. Ils doivent l'aider financièrement uniquement si l'adopté prouve qu'il ne peut pas obtenir d'aide de son parent adoptif.

        Nom et prénom de l'adopté

        Le nom de l'adoptant s'ajoute au nom de l'adopté (particuliers) ou le remplace. Dans ce dernier cas, l'adopté, s'il a plus de 13 ans, doit donner son consentement.

        L'adoptant peut demander au tribunal judiciaire un changement de prénom (particuliers) de l'adopté. Si le mineur a plus de 13 ans, il doit donner son accord.

        Interdiction à mariage

        Le mariage est interdit entre l'adoptant, l'adopté et ses enfants.

        Il est également interdit de se marier  (particuliers)avec d'autres membres de la famille adoptive et la famille biologique (notamment entre l'adopté et les enfants de l'adoptant).

        Nationalité

        L'enfant qui a fait l'objet d'une adoption simple n'obtient pas automatiquement la nationalité française s'il est adopté par un Français.

        Il peut devenir français par déclaration (particuliers) jusqu'à sa majorité.

        À sa majorité, il peut demander sa naturalisation (particuliers).

        Succession

        L'adopté hérite des 2 familles (famille d'origine et parents adoptifs).

        Toutefois, il n'est pas héritier réservataire à l’égard de ses grands-parents adoptifs. Ceux-ci peuvent le déshériter.

        L'adoption simple est-elle révocable ?

        La révocation de l'adoption (c'est-à-dire son annulation) peut être demandée uniquement s'il existe des motifs graves (violences, actes de délinquance).

        Seul le ministère public peut demander la révocation de l'adoption, lorsque l'adopté est mineur.

        Lorsqu'il devient majeur, l'adoption peut être révoquée, à sa demande ou à la demande de l'adoptant.

        Adoption plénière

        Quelles conditions doit remplir l'adoptant ?

        L'adoptant doit avoir plus de 26 ans.

        L'adoptant doit avoir 15 ans de plus que l'adopté. Toutefois, le tribunal peut accorder une dérogation pour de justes motifs (adoption d'une fratrie, par exemple).

        L'adoptant peut adopter s'il est célibataire ou s'il vit en couple. Mais s'il est marié et non séparé de corps ou uni par un Pacs, son époux ou son partenaire de Pacs doit consentir à cette adoption.

        L'adoption entre grands-parents et petits-enfants et entre frères et sœurs est en principe interdite, sauf s'il existe des motifs graves.

        Quels enfants peuvent être adoptés de manière plénière ?

        Les règles diffèrent selon que le mineur a plus ou moins de 15 ans.

        Enfant de moins de 15 ans

        Un mineur est adoptable s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :

          Enfant de plus de 15 ans

          Un mineur est adoptable s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :

          L'adoption plénière d'un mineur de plus de 15 ans est également possible jusqu'à ses 21 ans dans les 2 cas suivants :

          • L'adoptant a accueilli dans son foyer le mineur avant ses 15 ans, mais il ne remplissait pas les conditions pour l'adopter

          • L'adoptant a adopté le mineur avant ses 15 ans en la forme simple.

            Le mineur doit-il consentir à son adoption plénière ?

            L'enfant de plus de 13 ans doit donner son accord devant un notaire.

            Où s’adresser ?

            Chambre départementale des notaires

            S'il est hors d'état de consentir, le tribunal doit recueillir l'avis d'un administrateur ad hoc. Il peut rétracter son consentement jusqu'au prononcé de l'adoption.

            Il peut rétracter son consentement jusqu'au prononcé de l'adoption.

            Faut-il un agrément pour adopter un mineur ?

            L'adoptant doit s'il souhaite adopter un pupille de l’État  (particuliers)ou un enfant étranger.

            Une fois obtenu l'agrément, l'adoptant est inscrit d'office sur une liste départementale qui lui permet d'être choisi comme adoptant par le tuteur (préfet) avec l'accord du conseil de famille des pupilles de l'État.

            À noter

            en cas d'adoption d'un enfant à l'étranger (particuliers), l'adoptant doit s'adresser à l'Agence française de l'adoption ou un organisme autorisé pour l'adoption internationale.

            Qu'est-ce que le placement en vue de l'adoption ?

            Le mineur est confié à l'adoptant par l'autorité qui en a la charge (Aide sociale à l’enfance -ASE...).

            Le mineur doit être confié au moins 6 mois avant de saisir le tribunal de la demande d'adoption.

            Pendant la période du placement, l'adoptant peut accomplir les

            Attention

            Le placement en vue de l'adoption plénière empêche toute restitution de l'enfant à sa famille d'origine. Le parent biologique qui n'a pas reconnu l'enfant ne peut plus le reconnaitre.

            Quelle est la procédure pour adopter un mineur ?

            L'adoptant adresse sa requête sur papier libre ou à l'aide du formulaire cerfa n°15742 au procureur de la République.

          • Requête en adoption plénière d'un enfant par une personne à titre individuel - Formulaire - Cerfa n°15742*03

            • La requête doit être déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire du domicile de l'adoptant, accompagnée des pièces justificatives.

            Où s’adresser ?

            Tribunal judiciaire

            Le recours à un avocatn'est pas obligatoire si l'adoptant a recueilli le mineur à son foyer avant ses 15 ans.

            Le recours à un avocat est en revanche obligatoire si l'adopté a été recueilli après ses 15 ans.

            Si les ressources de l'adoptant sont insuffisantes, il peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle (particuliers).

            Une fois la décision rendue, le greffier la notifie à l'adoptant.

            L'adoptant peut contester la décision (particuliers) devant la cour d'appel dans un délai de 15 jours.

            Où s’adresser ?

            Cour d'appel

            Quels sont les effets de l'adoption plénière ?

            État civil

            La décision prononçant l'adoption plénière est transcrite sur les registres de l'état civil du lieu de naissance de l'adopté. Cette transcription intervient à la demande du procureur de la République, dans les 15 jours de la date à laquelle la décision est passée en force de chose jugée.

            Lorsque l'adopté est né à l'étranger, la décision est transcrite sur les registres du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

            Un nouvel acte de naissance est établi.

            L'acte de naissance d'origine est annulé et ne peut plus être communiqué.

            L'adoption est également mentionnée sur le livret de famille (particuliers).

            Lien avec la famille d'origine

            L'adopté acquiert une nouvelle filiation qui remplace celle d'origine. Les liens avec la famille d'origine sont rompus.

            Autorité parentale

            L'adoptant exerce seul l'autorité parentale.

            Obligation alimentaire

            L'adoption créée entre l'adopté et l'adoptant une obligation alimentaire réciproque. Si l'adopté se trouve dans le besoin, l'adoptant doit, en fonction de ses ressources, lui apporter une aide financière. De même, l'adopté doit aider financièrement l'adoptant si celui-ci est dans le besoin.

            Nom et prénom de l'adopté

            L'adopté prend le nom de l'adoptant (particuliers) qui remplace son nom initial.

            L'adoptant peut demander au juge un changement de prénom de l'adopté. Si l'adopté a plus de 13 ans, il doit donner son accord.

            Nationalité

            Un enfant adopté sous la forme plénière par un Français est français par filiation (particuliers).

            Il est considéré comme français dès sa naissance.

            Interdiction à mariage

            Le entre l'adopté et sa famille d'origine, de même que dans la famille de l'adoptant.

            Droit à la succession

            Le mineur adopté a droit à la succession de son parent adoptif (particuliers).

            Les liens avec sa famille d'origine étant rompus, il n'hérite pas de cette famille et celle-ci n'hérite pas de lui.

            L'adoption plénière est-elle révocable ?

            L'adoption plénière est .

          Pour en savoir plus

          Références

          A noter :
          le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

          Vous voulez adopter seul un enfant ? Vous pouvez l'adopter que vous soyez célibataire, marié ou en couple, sous certaines conditions. L'enfant de plus de 13 ans doit consentir à son adoption. La procédure se déroule devant le tribunal judiciaire. C'est l'adoptant qui doit faire la demande de l'adoption. Nous vous présentons les informations à connaître.

          L'adoption crée un lien de filiation entre l'adoptant et l'adopté. L'adoption peut être simple ou plénière (particuliers).

          Dans le cas de l'adoption simple, les liens avec la famille d'origine sont maintenus.

          Dans le cas de l'adoption plénière, il y a une rupture totale des liens de l'adopté avec sa famille d'.

          À noter

          En cas d'adoption de l'enfant de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin, d'autres règles s'appliquent (particuliers).

            Adoption simple

            Quelles conditions doit remplir l'adoptant ?

            L'adoptant doit avoir plus de 26 ans.

            L'adoptant doit avoir 15 ans de plus que l'adopté.

            Le tribunal peut tout de même prononcer l'adoption si la différence d'âge est inférieure à 15 ans pour de justes motifs, par exemple si l'adoptant adopte une fratrie.

            L'adoptant peut être célibataire ou vivre en couple. Mais s'il est marié et non séparé de corps ou uni par un Pacs, son époux ou son partenaire de Pacs doit consentir à cette adoption.

            Quels enfants peuvent faire l'objet d'une adoption simple ?

            Un mineur est adoptable s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :

            • Mineur dont l'adoption plénière n'est pas possible (par exemple, en cas d'adoption d'un mineur étranger lorsque l'adoption plénière n'existe pas dans le pays d'origine)

            • Pupille de l'État. (particuliers)

            L'adoption entre grands-parents et petits-enfants et entre frères et sœurs est en principe interdite, sauf s'il existe des motifs graves.

            Le mineur doit-il consentir à l'adoption simple ?

            Le mineur de plus de 13 ans doit donner son accord devant un notaire.

            Où s’adresser ?

            Chambre départementale des notaires

            S'il est hors d'état de consentir, le tribunal doit recueillir l'avis d'un administrateur ad hoc.

            Il peut rétracter son consentement jusqu'au prononcé de l'adoption.

            Faut-il un agrément pour adopter un mineur ?

            L'adoptant doit s'il souhaite adopter un pupille de l’État ou un enfant étranger.

            Une fois obtenu l'agrément, l'adoptant est inscrit d'office sur une liste départementale qui lui permet d'être choisi comme adoptant par le tuteur (préfet) avec l'accord du conseil de famille des pupilles de l'État.

            À noter

            En cas d'adoption d'un enfant à l'étranger (particuliers), l'adoptant doit s'adresser à l'Agence française de l'adoption ou un organisme autorisé pour l'adoption internationale.

            Qu'est-ce que le placement en vue de l'adoption ?

            Le mineur est confié à l'adoptant par l'autorité qui en a la charge (Aide sociale à l’enfance - ASE...).

            Le mineur doit être confié au moins 6 mois avant de saisir le tribunal de la demande d'adoption.

            Pendant la période du placement, l'adoptant peut accomplir les

            Quelle est la procédure pour adopter un mineur ?

            L'adoptant adresse sa requête sur papier libre ou à l'aide du formulaire cerfa n°15737 au procureur de la République.

          • Requête en adoption simple d'un mineur par une personne à titre individuel - Formulaire - Cerfa n°15737*04

            • La requête doit être déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire du domicile de l'adoptant, accompagnée des pièces justificatives.

            Où s’adresser ?

            Tribunal judiciaire

            Le recours à un avocatn'est pas obligatoire si l'adoptant a recueilli le mineur à son foyer avant ses 15 ans.

            Le recours à un avocat est en revanche obligatoire si l'adopté a été recueilli après ses 15 ans.

            Si les ressources de l'adoptant sont insuffisantes, il peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle (particuliers).

            Une fois la décision rendue, le greffier la notifie à l'adoptant.

            L'adoptant peut contester la décision (particuliers) devant la cour d'appel dans un délai de 15 jours.

            Où s’adresser ?

            Cour d'appel

            Quels sont les effets de l'adoption simple ?

            État civil

            La décision prononçant l'adoption simple est mentionnée en marge de l'acte de naissance de l'adopté. Cette inscription intervient à la demande du procureur de la République dans les 15 jours de la date à laquelle elle est passée en force de chose jugée.

            Lorsque l'adopté est né à l'étranger, la décision est transcrite sur les registres du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

            L'adoption est également mentionnée sur le livret de famille (particuliers).

            Lien avec la famille d'origine

            L'adopté conserve tous ses liens avec sa famille d'origine.

            Autorité parentale

            L'adoptant exerce seul l'autorité parentale (particuliers).

            Obligation alimentaire

            L'adoption créée entre l'adopté et l'adoptant une obligation alimentaire réciproque. Si l'adopté se trouve dans le besoin, l'adoptant doit, en fonction de ses ressources, lui apporter une aide financière. De même, l'adopté doit aider financièrement l'adoptant si celui-ci est dans le besoin.

            Les parents d'origine de l'adopté ne doivent pas en principe lui apporter d'aide financière. Ils doivent l'aider financièrement uniquement si l'adopté prouve qu'il ne peut pas obtenir d'aide de son parent adoptif.

            Nom et prénom de l'adopté

            Le nom de l'adoptant s'ajoute au nom de l'adopté (particuliers) ou le remplace. Dans ce dernier cas, l'adopté, s'il a plus de 13 ans, doit donner son consentement.

            L'adoptant peut demander au tribunal judiciaire un changement de prénom (particuliers) de l'adopté. Si le mineur a plus de 13 ans, il doit donner son accord.

            Interdiction à mariage

            Le mariage est interdit entre l'adoptant, l'adopté et ses enfants.

            Il est également interdit de se marier  (particuliers)avec d'autres membres de la famille adoptive et la famille biologique (notamment entre l'adopté et les enfants de l'adoptant).

            Nationalité

            L'enfant qui a fait l'objet d'une adoption simple n'obtient pas automatiquement la nationalité française s'il est adopté par un Français.

            Il peut devenir français par déclaration (particuliers) jusqu'à sa majorité.

            À sa majorité, il peut demander sa naturalisation (particuliers).

            Succession

            L'adopté hérite des 2 familles (famille d'origine et parents adoptifs).

            Toutefois, il n'est pas héritier réservataire à l’égard de ses grands-parents adoptifs. Ceux-ci peuvent le déshériter.

            L'adoption simple est-elle révocable ?

            La révocation de l'adoption (c'est-à-dire son annulation) peut être demandée uniquement s'il existe des motifs graves (violences, actes de délinquance).

            Seul le ministère public peut demander la révocation de l'adoption, lorsque l'adopté est mineur.

            Lorsqu'il devient majeur, l'adoption peut être révoquée, à sa demande ou à la demande de l'adoptant.

            Adoption plénière

            Quelles conditions doit remplir l'adoptant ?

            L'adoptant doit avoir plus de 26 ans.

            L'adoptant doit avoir 15 ans de plus que l'adopté. Toutefois, le tribunal peut accorder une dérogation pour de justes motifs (adoption d'une fratrie, par exemple).

            L'adoptant peut adopter s'il est célibataire ou s'il vit en couple. Mais s'il est marié et non séparé de corps ou uni par un Pacs, son époux ou son partenaire de Pacs doit consentir à cette adoption.

            L'adoption entre grands-parents et petits-enfants et entre frères et sœurs est en principe interdite, sauf s'il existe des motifs graves.

            Quels enfants peuvent être adoptés de manière plénière ?

            Les règles diffèrent selon que le mineur a plus ou moins de 15 ans.

            Enfant de moins de 15 ans

            Un mineur est adoptable s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :

              Enfant de plus de 15 ans

              Un mineur est adoptable s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :

              L'adoption plénière d'un mineur de plus de 15 ans est également possible jusqu'à ses 21 ans dans les 2 cas suivants :

              • L'adoptant a accueilli dans son foyer le mineur avant ses 15 ans, mais il ne remplissait pas les conditions pour l'adopter

              • L'adoptant a adopté le mineur avant ses 15 ans en la forme simple.

                Le mineur doit-il consentir à son adoption plénière ?

                L'enfant de plus de 13 ans doit donner son accord devant un notaire.

                Où s’adresser ?

                Chambre départementale des notaires

                S'il est hors d'état de consentir, le tribunal doit recueillir l'avis d'un administrateur ad hoc. Il peut rétracter son consentement jusqu'au prononcé de l'adoption.

                Il peut rétracter son consentement jusqu'au prononcé de l'adoption.

                Faut-il un agrément pour adopter un mineur ?

                L'adoptant doit s'il souhaite adopter un pupille de l’État  (particuliers)ou un enfant étranger.

                Une fois obtenu l'agrément, l'adoptant est inscrit d'office sur une liste départementale qui lui permet d'être choisi comme adoptant par le tuteur (préfet) avec l'accord du conseil de famille des pupilles de l'État.

                À noter

                en cas d'adoption d'un enfant à l'étranger (particuliers), l'adoptant doit s'adresser à l'Agence française de l'adoption ou un organisme autorisé pour l'adoption internationale.

                Qu'est-ce que le placement en vue de l'adoption ?

                Le mineur est confié à l'adoptant par l'autorité qui en a la charge (Aide sociale à l’enfance -ASE...).

                Le mineur doit être confié au moins 6 mois avant de saisir le tribunal de la demande d'adoption.

                Pendant la période du placement, l'adoptant peut accomplir les

                Attention

                Le placement en vue de l'adoption plénière empêche toute restitution de l'enfant à sa famille d'origine. Le parent biologique qui n'a pas reconnu l'enfant ne peut plus le reconnaitre.

                Quelle est la procédure pour adopter un mineur ?

                L'adoptant adresse sa requête sur papier libre ou à l'aide du formulaire cerfa n°15742 au procureur de la République.

              • Requête en adoption plénière d'un enfant par une personne à titre individuel - Formulaire - Cerfa n°15742*03

                • La requête doit être déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire du domicile de l'adoptant, accompagnée des pièces justificatives.

                Où s’adresser ?

                Tribunal judiciaire

                Le recours à un avocatn'est pas obligatoire si l'adoptant a recueilli le mineur à son foyer avant ses 15 ans.

                Le recours à un avocat est en revanche obligatoire si l'adopté a été recueilli après ses 15 ans.

                Si les ressources de l'adoptant sont insuffisantes, il peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle (particuliers).

                Une fois la décision rendue, le greffier la notifie à l'adoptant.

                L'adoptant peut contester la décision (particuliers) devant la cour d'appel dans un délai de 15 jours.

                Où s’adresser ?

                Cour d'appel

                Quels sont les effets de l'adoption plénière ?

                État civil

                La décision prononçant l'adoption plénière est transcrite sur les registres de l'état civil du lieu de naissance de l'adopté. Cette transcription intervient à la demande du procureur de la République, dans les 15 jours de la date à laquelle la décision est passée en force de chose jugée.

                Lorsque l'adopté est né à l'étranger, la décision est transcrite sur les registres du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

                Un nouvel acte de naissance est établi.

                L'acte de naissance d'origine est annulé et ne peut plus être communiqué.

                L'adoption est également mentionnée sur le livret de famille (particuliers).

                Lien avec la famille d'origine

                L'adopté acquiert une nouvelle filiation qui remplace celle d'origine. Les liens avec la famille d'origine sont rompus.

                Autorité parentale

                L'adoptant exerce seul l'autorité parentale.

                Obligation alimentaire

                L'adoption créée entre l'adopté et l'adoptant une obligation alimentaire réciproque. Si l'adopté se trouve dans le besoin, l'adoptant doit, en fonction de ses ressources, lui apporter une aide financière. De même, l'adopté doit aider financièrement l'adoptant si celui-ci est dans le besoin.

                Nom et prénom de l'adopté

                L'adopté prend le nom de l'adoptant (particuliers) qui remplace son nom initial.

                L'adoptant peut demander au juge un changement de prénom de l'adopté. Si l'adopté a plus de 13 ans, il doit donner son accord.

                Nationalité

                Un enfant adopté sous la forme plénière par un Français est français par filiation (particuliers).

                Il est considéré comme français dès sa naissance.

                Interdiction à mariage

                Le entre l'adopté et sa famille d'origine, de même que dans la famille de l'adoptant.

                Droit à la succession

                Le mineur adopté a droit à la succession de son parent adoptif (particuliers).

                Les liens avec sa famille d'origine étant rompus, il n'hérite pas de cette famille et celle-ci n'hérite pas de lui.

                L'adoption plénière est-elle révocable ?

                L'adoption plénière est .

              Pour en savoir plus

              Références

              Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
              Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

              Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

              F1385.xml fichier non trouvé

              La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

              Demande d'implantation grue

              Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

              Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
              - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
              - Mardi de 8h30 à 12h
              - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
              - Jeudi de 13h30 à 17h
              - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h