Travaux
Lorsque votre compte bancaire fait l'objet d'une saisie, la banque laisse un montant minimum sur votre compte. C'est ce qu'on appelle le solde bancaire insaisissable (SBI). Laisser au moins le SBI sur votre compte doit vous permettre de faire vos achats alimentaires. Le montant du SBI est fixé à 635,71 €, quelle que soit votre situation familiale (présence ou non d'enfants à charge par exemple). Nous vous présentons les informations à connaître.
La situation diffère selon que le montant sur votre compte bancaire est inférieur ou égal à 635,71 €, ou supérieur à 635,71 €.
Le compte bancaire a 1 000 €, dont 200 € de sommes insaisissables
La saisie à faire est de 500 €
Le SBI est de 635,71 €
Il est laissé sur le compte le montant du SBI, soit 635,71 € (car ce montant est supérieur à celui des sommes insaisissables)
La saisie faite est de 1 000 € - 635,71 € = 364,29 €
Le compte bancaire a 1 000 €, dont 700 € de sommes insaisissables
La saisie à faire est de 500 €
Le SBI est de 635,71 €
Il est laissé sur le compte le montant des sommes insaisissables, soit 700 € (car ce montant est supérieur au SBI)
La saisie faite est de 1 000 € - 700 € = 300 €
Le compte bancaire a 1 000 €. Il ne comporte aucune somme insaisissable
La saisie à faire est de 500 €
Le SBI est de 635,71 €
Il est laissé sur le compte le montant du SBI, soit 635,71 €
La saisie faite est de 1 000 € - 635,71 € = 364,29 €
Inférieur ou égal à 635,71 €
Si le jour de la saisie, vous avez moins de 635,71 € ou tout juste 635,71 € sur votre compte bancaire, alors votre compte est laissé en l'état.
Exemple
Si votre compte bancaire a 200 € avant la saisie, alors la banque laisse ces 200 € sur le compte. Aucune somme n'est prélevée sur le compte.
Supérieur à 635,71 €
Votre compte bancaire peut avoir reçu des sommes insaisissables (particuliers) (minima sociaux, prestations familiales, pension alimentaire reçue...).
L'articulation entre ces sommes et le SBI lors de la saisie dépend notamment du montant de ces sommes.
Nous vous présentons des exemples selon que votre compte bancaire a reçu des sommes insaisissables ou non :
Compte bancaire avec sommes insaisissables
Sommes insaisissables inférieures à 635,70 €
Exemple
Si le jour de la saisie :
Alors, après la saisie :
Sommes insaisissables supérieures à 635,70 €
Exemple
Si le jour de la saisie :
Alors, après la saisie :
Autre cas
Exemple
Si le jour de la saisie :
Alors, après la saisie :
Voir aussi...
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Références
Code des procédures civiles d'exécution : article R162-7
Articulation du SBI avec des sommes saisissables
Lorsque votre compte bancaire fait l'objet d'une saisie, la banque laisse un montant minimum sur votre compte. C'est ce qu'on appelle le solde bancaire insaisissable (SBI). Laisser au moins le SBI sur votre compte doit vous permettre de faire vos achats alimentaires. Le montant du SBI est fixé à 635,71 €, quelle que soit votre situation familiale (présence ou non d'enfants à charge par exemple). Nous vous présentons les informations à connaître.
La situation diffère selon que le montant sur votre compte bancaire est inférieur ou égal à 635,71 €, ou supérieur à 635,71 €.
Le compte bancaire a 1 000 €, dont 200 € de sommes insaisissables
La saisie à faire est de 500 €
Le SBI est de 635,71 €
Il est laissé sur le compte le montant du SBI, soit 635,71 € (car ce montant est supérieur à celui des sommes insaisissables)
La saisie faite est de 1 000 € - 635,71 € = 364,29 €
Le compte bancaire a 1 000 €, dont 700 € de sommes insaisissables
La saisie à faire est de 500 €
Le SBI est de 635,71 €
Il est laissé sur le compte le montant des sommes insaisissables, soit 700 € (car ce montant est supérieur au SBI)
La saisie faite est de 1 000 € - 700 € = 300 €
Le compte bancaire a 1 000 €. Il ne comporte aucune somme insaisissable
La saisie à faire est de 500 €
Le SBI est de 635,71 €
Il est laissé sur le compte le montant du SBI, soit 635,71 €
La saisie faite est de 1 000 € - 635,71 € = 364,29 €
Inférieur ou égal à 635,71 €
Si le jour de la saisie, vous avez moins de 635,71 € ou tout juste 635,71 € sur votre compte bancaire, alors votre compte est laissé en l'état.
Exemple
Si votre compte bancaire a 200 € avant la saisie, alors la banque laisse ces 200 € sur le compte. Aucune somme n'est prélevée sur le compte.
Supérieur à 635,71 €
Votre compte bancaire peut avoir reçu des sommes insaisissables (particuliers) (minima sociaux, prestations familiales, pension alimentaire reçue...).
L'articulation entre ces sommes et le SBI lors de la saisie dépend notamment du montant de ces sommes.
Nous vous présentons des exemples selon que votre compte bancaire a reçu des sommes insaisissables ou non :
Compte bancaire avec sommes insaisissables
Sommes insaisissables inférieures à 635,70 €
Exemple
Si le jour de la saisie :
Alors, après la saisie :
Sommes insaisissables supérieures à 635,70 €
Exemple
Si le jour de la saisie :
Alors, après la saisie :
Autre cas
Exemple
Si le jour de la saisie :
Alors, après la saisie :
Voir aussi...
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Références
Code des procédures civiles d'exécution : article R162-7
Articulation du SBI avec des sommes saisissables
A noter :
le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).
Lorsque votre compte bancaire fait l'objet d'une saisie, la banque laisse un montant minimum sur votre compte. C'est ce qu'on appelle le solde bancaire insaisissable (SBI). Laisser au moins le SBI sur votre compte doit vous permettre de faire vos achats alimentaires. Le montant du SBI est fixé à 635,71 €, quelle que soit votre situation familiale (présence ou non d'enfants à charge par exemple). Nous vous présentons les informations à connaître.
La situation diffère selon que le montant sur votre compte bancaire est inférieur ou égal à 635,71 €, ou supérieur à 635,71 €.
Le compte bancaire a 1 000 €, dont 200 € de sommes insaisissables
La saisie à faire est de 500 €
Le SBI est de 635,71 €
Il est laissé sur le compte le montant du SBI, soit 635,71 € (car ce montant est supérieur à celui des sommes insaisissables)
La saisie faite est de 1 000 € - 635,71 € = 364,29 €
Le compte bancaire a 1 000 €, dont 700 € de sommes insaisissables
La saisie à faire est de 500 €
Le SBI est de 635,71 €
Il est laissé sur le compte le montant des sommes insaisissables, soit 700 € (car ce montant est supérieur au SBI)
La saisie faite est de 1 000 € - 700 € = 300 €
Le compte bancaire a 1 000 €. Il ne comporte aucune somme insaisissable
La saisie à faire est de 500 €
Le SBI est de 635,71 €
Il est laissé sur le compte le montant du SBI, soit 635,71 €
La saisie faite est de 1 000 € - 635,71 € = 364,29 €
Inférieur ou égal à 635,71 €
Si le jour de la saisie, vous avez moins de 635,71 € ou tout juste 635,71 € sur votre compte bancaire, alors votre compte est laissé en l'état.
Exemple
Si votre compte bancaire a 200 € avant la saisie, alors la banque laisse ces 200 € sur le compte. Aucune somme n'est prélevée sur le compte.
Supérieur à 635,71 €
Votre compte bancaire peut avoir reçu des sommes insaisissables (particuliers) (minima sociaux, prestations familiales, pension alimentaire reçue...).
L'articulation entre ces sommes et le SBI lors de la saisie dépend notamment du montant de ces sommes.
Nous vous présentons des exemples selon que votre compte bancaire a reçu des sommes insaisissables ou non :
Compte bancaire avec sommes insaisissables
Sommes insaisissables inférieures à 635,70 €
Exemple
Si le jour de la saisie :
Alors, après la saisie :
Sommes insaisissables supérieures à 635,70 €
Exemple
Si le jour de la saisie :
Alors, après la saisie :
Autre cas
Exemple
Si le jour de la saisie :
Alors, après la saisie :
Voir aussi...
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Références
Code des procédures civiles d'exécution : article R162-7
Articulation du SBI avec des sommes saisissables
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h