Travaux
Oui, les héritiers peuvent désigner un mandataire pour gérer la succession. Le mandataire peut être nommé par les héritiers : on parle de . Il peut aussi être désigné par le juge s'il y a un blocage dans le règlement de la succession ou si un héritier a accepté la succession à concurrence de l'actif net. On parle alors de .
Une convention d'indivision (particuliers)
Ou l'acte de partage la succession (particuliers).
Mandataire conventionnel
Comment désigner un mandataire conventionnel ?
Les héritiers peuvent nommer comme mandataire la personne de leur choix (l'un d'entre eux ou toute autre personne).
Tous les héritiers doivent être d'accord pour désigner un mandataire.
Le mandat peut être fait par acte notarié ou par acte sous signature privée.
Quel est le rôle du mandataire conventionnel
Le mandataire a pour mission de régler la succession du défunt.
Il doit rendre compte de sa gestion aux héritiers.
Quelle est la durée de la mission d'un mandataire conventionnel ?
Les héritiers fixent la durée du mandat. Elle peut être déterminée ou indéterminée.
La mission du mandataire conventionnel est-elle payante ?
La mission du mandataire n'est pas payante. Toutefois, les héritiers peuvent prévoir sa rémunération dans le mandat.
Si la rémunération existe, elle est à la charge des héritiers.
Mandataire successoral judiciaire
Comment un mandataire successoral judiciaire est-il désigné ?
Un mandataire successoral peut être nommé par le juge en cas de blocage de la succession (mésentente entre les héritiers, succession complexe, etc.).
À savoir
Lorsqu'au moins un héritier a accepté la succession à concurrence de l'actif net, la désignation d'un mandataire par convention n'est plus possible. Dans ce cas, l'héritier qui a accepté la succession à concurrence de l'actif net peut demander au juge la désignation d’un mandataire judiciaire pour administrer et liquider la succession.
La désignation d'un mandataire successoral judiciaire peut être demandée par toute personne intéressée (héritier, créancier, ministère public).
La demande doit être faite au tribunal judiciaire du domicile du défunt.
Où s’adresser ?
Le tribunal rend sa décision selon la procédure accélérée au fond. Cette procédure permet au juge de prendre une décision rapide et définitive.
Le juge peut désigner comme mandataire successoral toute personne qualifiée. Il peut s'agir d'un héritier ou d'un tiers.
Quel est le rôle du mandataire successoral judiciaire ?
Le mandataire successoral judiciaire est chargé de régler provisoirement la succession.
Il réalise les actes conservatoires (règlement des dettes, paiement des impôts, perception des revenus, etc.).
Le juge peut l'autoriser à effectuer d'autres types d'actes (par exemple la vente d'un bien immobilier).
Quelle est la durée de la mission d'un mandataire successoral judiciaire ?
Le juge fixe la durée de la mission.
Le mandat prend fin si les héritiers signent :
La mission cesse également lorsque le juge constate l'exécution complète de la mission confiée au mandataire successoral.
La mission du mandataire successoral judiciaire est-elle payante ?
Le juge fixe la rémunération du mandataire successoral.
Elle est à la charge des héritiers.
Voir aussi...
- Règlement d'une succession (particuliers)
- Héritage : ordre et droits des héritiers (particuliers)
- Droits de succession et de donation (particuliers)
Où s'adresser ?
Informations notariales
Pour des informations générales
Service de renseignements des notaires de France. Ce service ne propose pas de consultations personnalisées.
Par téléphone
0 892 011 012
Ouvert du lundi au jeudi de 9h30 à 18h et le vendredi de 9h30 à 17h
Numéro violet ou majoré : 0,80 € / minute + prix d'un appel
Tribunal judiciaire
Pour faire nommer un mandataire judiciaire
Notaire
Pour s'informer
Voir aussi...
- Règlement d'une succession (particuliers)
- Héritage : ordre et droits des héritiers (particuliers)
- Droits de succession et de donation (particuliers)
Références
Mandataire désigné par convention
Code civil : articles 813-1 à 814-1
Mandataire désigné en justice
Code de procédure civile : articles 1379 à 1381
Assignation en référé (article 1380)
Oui, les héritiers peuvent désigner un mandataire pour gérer la succession. Le mandataire peut être nommé par les héritiers : on parle de . Il peut aussi être désigné par le juge s'il y a un blocage dans le règlement de la succession ou si un héritier a accepté la succession à concurrence de l'actif net. On parle alors de .
Une convention d'indivision (particuliers)
Ou l'acte de partage la succession (particuliers).
Mandataire conventionnel
Comment désigner un mandataire conventionnel ?
Les héritiers peuvent nommer comme mandataire la personne de leur choix (l'un d'entre eux ou toute autre personne).
Tous les héritiers doivent être d'accord pour désigner un mandataire.
Le mandat peut être fait par acte notarié ou par acte sous signature privée.
Quel est le rôle du mandataire conventionnel
Le mandataire a pour mission de régler la succession du défunt.
Il doit rendre compte de sa gestion aux héritiers.
Quelle est la durée de la mission d'un mandataire conventionnel ?
Les héritiers fixent la durée du mandat. Elle peut être déterminée ou indéterminée.
La mission du mandataire conventionnel est-elle payante ?
La mission du mandataire n'est pas payante. Toutefois, les héritiers peuvent prévoir sa rémunération dans le mandat.
Si la rémunération existe, elle est à la charge des héritiers.
Mandataire successoral judiciaire
Comment un mandataire successoral judiciaire est-il désigné ?
Un mandataire successoral peut être nommé par le juge en cas de blocage de la succession (mésentente entre les héritiers, succession complexe, etc.).
À savoir
Lorsqu'au moins un héritier a accepté la succession à concurrence de l'actif net, la désignation d'un mandataire par convention n'est plus possible. Dans ce cas, l'héritier qui a accepté la succession à concurrence de l'actif net peut demander au juge la désignation d’un mandataire judiciaire pour administrer et liquider la succession.
La désignation d'un mandataire successoral judiciaire peut être demandée par toute personne intéressée (héritier, créancier, ministère public).
La demande doit être faite au tribunal judiciaire du domicile du défunt.
Où s’adresser ?
Le tribunal rend sa décision selon la procédure accélérée au fond. Cette procédure permet au juge de prendre une décision rapide et définitive.
Le juge peut désigner comme mandataire successoral toute personne qualifiée. Il peut s'agir d'un héritier ou d'un tiers.
Quel est le rôle du mandataire successoral judiciaire ?
Le mandataire successoral judiciaire est chargé de régler provisoirement la succession.
Il réalise les actes conservatoires (règlement des dettes, paiement des impôts, perception des revenus, etc.).
Le juge peut l'autoriser à effectuer d'autres types d'actes (par exemple la vente d'un bien immobilier).
Quelle est la durée de la mission d'un mandataire successoral judiciaire ?
Le juge fixe la durée de la mission.
Le mandat prend fin si les héritiers signent :
La mission cesse également lorsque le juge constate l'exécution complète de la mission confiée au mandataire successoral.
La mission du mandataire successoral judiciaire est-elle payante ?
Le juge fixe la rémunération du mandataire successoral.
Elle est à la charge des héritiers.
Voir aussi...
- Règlement d'une succession (particuliers)
- Héritage : ordre et droits des héritiers (particuliers)
- Droits de succession et de donation (particuliers)
Où s'adresser ?
Informations notariales
Pour des informations générales
Service de renseignements des notaires de France. Ce service ne propose pas de consultations personnalisées.
Par téléphone
0 892 011 012
Ouvert du lundi au jeudi de 9h30 à 18h et le vendredi de 9h30 à 17h
Numéro violet ou majoré : 0,80 € / minute + prix d'un appel
Tribunal judiciaire
Pour faire nommer un mandataire judiciaire
Notaire
Pour s'informer
Voir aussi...
- Règlement d'une succession (particuliers)
- Héritage : ordre et droits des héritiers (particuliers)
- Droits de succession et de donation (particuliers)
Références
Mandataire désigné par convention
Code civil : articles 813-1 à 814-1
Mandataire désigné en justice
Code de procédure civile : articles 1379 à 1381
Assignation en référé (article 1380)
A noter :
le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).
Oui, les héritiers peuvent désigner un mandataire pour gérer la succession. Le mandataire peut être nommé par les héritiers : on parle de . Il peut aussi être désigné par le juge s'il y a un blocage dans le règlement de la succession ou si un héritier a accepté la succession à concurrence de l'actif net. On parle alors de .
Une convention d'indivision (particuliers)
Ou l'acte de partage la succession (particuliers).
Mandataire conventionnel
Comment désigner un mandataire conventionnel ?
Les héritiers peuvent nommer comme mandataire la personne de leur choix (l'un d'entre eux ou toute autre personne).
Tous les héritiers doivent être d'accord pour désigner un mandataire.
Le mandat peut être fait par acte notarié ou par acte sous signature privée.
Quel est le rôle du mandataire conventionnel
Le mandataire a pour mission de régler la succession du défunt.
Il doit rendre compte de sa gestion aux héritiers.
Quelle est la durée de la mission d'un mandataire conventionnel ?
Les héritiers fixent la durée du mandat. Elle peut être déterminée ou indéterminée.
La mission du mandataire conventionnel est-elle payante ?
La mission du mandataire n'est pas payante. Toutefois, les héritiers peuvent prévoir sa rémunération dans le mandat.
Si la rémunération existe, elle est à la charge des héritiers.
Mandataire successoral judiciaire
Comment un mandataire successoral judiciaire est-il désigné ?
Un mandataire successoral peut être nommé par le juge en cas de blocage de la succession (mésentente entre les héritiers, succession complexe, etc.).
À savoir
Lorsqu'au moins un héritier a accepté la succession à concurrence de l'actif net, la désignation d'un mandataire par convention n'est plus possible. Dans ce cas, l'héritier qui a accepté la succession à concurrence de l'actif net peut demander au juge la désignation d’un mandataire judiciaire pour administrer et liquider la succession.
La désignation d'un mandataire successoral judiciaire peut être demandée par toute personne intéressée (héritier, créancier, ministère public).
La demande doit être faite au tribunal judiciaire du domicile du défunt.
Où s’adresser ?
Le tribunal rend sa décision selon la procédure accélérée au fond. Cette procédure permet au juge de prendre une décision rapide et définitive.
Le juge peut désigner comme mandataire successoral toute personne qualifiée. Il peut s'agir d'un héritier ou d'un tiers.
Quel est le rôle du mandataire successoral judiciaire ?
Le mandataire successoral judiciaire est chargé de régler provisoirement la succession.
Il réalise les actes conservatoires (règlement des dettes, paiement des impôts, perception des revenus, etc.).
Le juge peut l'autoriser à effectuer d'autres types d'actes (par exemple la vente d'un bien immobilier).
Quelle est la durée de la mission d'un mandataire successoral judiciaire ?
Le juge fixe la durée de la mission.
Le mandat prend fin si les héritiers signent :
La mission cesse également lorsque le juge constate l'exécution complète de la mission confiée au mandataire successoral.
La mission du mandataire successoral judiciaire est-elle payante ?
Le juge fixe la rémunération du mandataire successoral.
Elle est à la charge des héritiers.
Voir aussi...
- Règlement d'une succession (particuliers)
- Héritage : ordre et droits des héritiers (particuliers)
- Droits de succession et de donation (particuliers)
Où s'adresser ?
Informations notariales
Pour des informations générales
Service de renseignements des notaires de France. Ce service ne propose pas de consultations personnalisées.
Par téléphone
0 892 011 012
Ouvert du lundi au jeudi de 9h30 à 18h et le vendredi de 9h30 à 17h
Numéro violet ou majoré : 0,80 € / minute + prix d'un appel
Tribunal judiciaire
Pour faire nommer un mandataire judiciaire
Notaire
Pour s'informer
Voir aussi...
- Règlement d'une succession (particuliers)
- Héritage : ordre et droits des héritiers (particuliers)
- Droits de succession et de donation (particuliers)
Références
Mandataire désigné par convention
Code civil : articles 813-1 à 814-1
Mandataire désigné en justice
Code de procédure civile : articles 1379 à 1381
Assignation en référé (article 1380)
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h