Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Il est possible de travailler dès l'âge de 16 ans, quel que soit le type de contrat (CDI, CDD, contrat temporaire). Tout mineur doit y être autorisé par son représentant légal (père ou mère, par exemple), sauf s'il est émancipé (particuliers).

Toutefois, dans certains secteurs, il est possible de commencer à travailler avant 16 ans.

Certaines activités professionnelles (particuliers) sont interdites avant 18 ans. L'employeur ne peut pas affecter un mineur à des travaux comportant des risques pour sa santé (par exemple, vibrations mécaniques) ou sa sécurité (par exemple, travail en hauteur).

Avant 14 ans

Avant 14 ans, un enfant ou un adolescent peut travailler uniquement :

  • Dans une entreprise de spectacles, de cinéma, de radiophonie, de télévision, ou d'enregistrements sonores

  • En tant que mannequin

  • Dans une entreprise ou association ayant pour objet la participation à des compétitions de jeux vidéo

Le représentant légal du mineur doit effectuer une demande d'autorisation administrative auprès de l'inspection du travail.

Où s’adresser ?

Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte)

À noter

il est possible d'effectuer des visites d'information (particuliers) et des périodes d'observation en entreprise.

À 14 ans

Cas général

Avec l'accord de l'inspection du travail, un mineur âgé de 14 ans ou 15 ans peut travailler, uniquement pendant les vacances scolaires, dans les conditions suivantes :

  • Les vacances scolaires doivent durer au moins 14 jours

  • Le mineur doit bénéficier d'un repos continu d'une durée au moins égale à la moitié de la durée totale des vacances (par exemple, pour une période de vacances de 2 semaines, le mineur ne peut pas travailler plus d'une semaine)

  • Il est affecté à des travaux légers sans risque pour sa sécurité (par exemple, travail en hauteur), sa santé (par exemple, vibrations mécaniques) ou son développement (par exemple, travaux l'exposant à des actes ou représentations pornographiques ou violents).

Le mineur ne doit pas travailler plus de 35 heures par semaine, ni plus de 7 heures par jour.

Sa rémunération doit être au moins égale à 80% du Smic (soit 9,50 €).

    Secteur agricole

    Avec l'accord de l'inspection du travail, un mineur âgé de 14 ans peut travailler, uniquement pendant les vacances scolaires, dans les conditions suivantes :

    • Les vacances scolaires doivent durer au moins 7 jours

    • Le mineur doit bénéficier d'un repos continu d'une durée au moins égale à la moitié de la durée totale des vacances (par exemple, pour une période de vacances de 2 semaines, le mineur ne peut pas travailler plus d'une semaine)

    • Le mineur est affecté à des travaux légers sans risque pour sa sécurité, sa santé ou son développement

    Il ne doit pas travailler plus de 32 heures par semaine, ni plus de 7 heures par jour.

      À 15 ans

      Pendant les vacances scolaires

      Cas général

      Avec l'accord de l'inspection du travail, un mineur âgé de 14 ans ou 15 ans peut travailler, uniquement pendant les vacances scolaires, dans les conditions suivantes :

      • Les vacances scolaires doivent durer au moins 14 jours

      • Le mineur doit bénéficier d'un repos continu d'une durée au moins égale à la moitié de la durée totale des vacances (par exemple, pour une période de vacances de 2 semaines, le mineur ne peut pas travailler plus d'une semaine)

      • Il est affecté à des travaux légers sans risque pour sa sécurité (par exemple, travail en hauteur), sa santé (par exemple, vibrations mécaniques) ou son développement (par exemple, travaux l'exposant à des actes ou représentations pornographiques ou violents).

      Le mineur ne doit pas travailler plus de 35 heures par semaine, ni plus de 7 heures par jour.

      Sa rémunération doit être au moins égale à 80% du Smic (soit 9,50 €).

        Secteur agricole

        Avec l'accord de l'inspection du travail, un mineur âgé de 15 ans peut travailler, uniquement pendant les vacances scolaires, dans les conditions suivantes :

        • Les vacances scolaires doivent durer au moins 7 jours

        • Le mineur doit bénéficier d'un repos continu d'une durée au moins égale à la moitié de la durée totale des vacances (par exemple, pour une période de vacances de 2 semaines, le mineur ne peut pas travailler plus d'1 semaine)

        • Le mineur est affecté à des travaux légers sans risque pour sa sécurité, sa santé ou son développement

        Il ne doit pas travailler plus de 35 heures par semaine, ni plus de 7 heures par jour.

          Apprentissage

          Un mineur de 15 ans peut s'inscrire en apprentissage (particuliers) seulement s'il a terminé la classe de 3ème. Sinon, il doit attendre d'avoir 16 ans.

          Le mineur bénéficie de l'alternance entre enseignement théorique en centre de formation d'apprentis (CFA) et enseignement du métier chez l'employeur avec lequel il a signé un contrat d'apprentissage.

          L'employeur peut être privé ou public, être une entreprise, une association ou profession libérale.

          Le contrat est conclu au moyen du formulaire cerfa n°10103.

        • Établir un contrat d'apprentissage - Formulaire - Cerfa n°10103*12 - N°FA13

          • À partir de 16 ans

          Il est possible de travailler dès l'âge de 16 ans, sauf pour effectuer certains travaux interdits ou réglementés (particuliers), notamment lorsqu'ils sont dangereux pour la santé ou la sécurité du salarié.

          Références

          Il est possible de travailler dès l'âge de 16 ans, quel que soit le type de contrat (CDI, CDD, contrat temporaire). Tout mineur doit y être autorisé par son représentant légal (père ou mère, par exemple), sauf s'il est émancipé (particuliers).

          Toutefois, dans certains secteurs, il est possible de commencer à travailler avant 16 ans.

          Certaines activités professionnelles (particuliers) sont interdites avant 18 ans. L'employeur ne peut pas affecter un mineur à des travaux comportant des risques pour sa santé (par exemple, vibrations mécaniques) ou sa sécurité (par exemple, travail en hauteur).

          Avant 14 ans

          Avant 14 ans, un enfant ou un adolescent peut travailler uniquement :

          • Dans une entreprise de spectacles, de cinéma, de radiophonie, de télévision, ou d'enregistrements sonores

          • En tant que mannequin

          • Dans une entreprise ou association ayant pour objet la participation à des compétitions de jeux vidéo

          Le représentant légal du mineur doit effectuer une demande d'autorisation administrative auprès de l'inspection du travail.

          Où s’adresser ?

          Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte)

          À noter

          il est possible d'effectuer des visites d'information (particuliers) et des périodes d'observation en entreprise.

          À 14 ans

          Cas général

          Avec l'accord de l'inspection du travail, un mineur âgé de 14 ans ou 15 ans peut travailler, uniquement pendant les vacances scolaires, dans les conditions suivantes :

          • Les vacances scolaires doivent durer au moins 14 jours

          • Le mineur doit bénéficier d'un repos continu d'une durée au moins égale à la moitié de la durée totale des vacances (par exemple, pour une période de vacances de 2 semaines, le mineur ne peut pas travailler plus d'une semaine)

          • Il est affecté à des travaux légers sans risque pour sa sécurité (par exemple, travail en hauteur), sa santé (par exemple, vibrations mécaniques) ou son développement (par exemple, travaux l'exposant à des actes ou représentations pornographiques ou violents).

          Le mineur ne doit pas travailler plus de 35 heures par semaine, ni plus de 7 heures par jour.

          Sa rémunération doit être au moins égale à 80% du Smic (soit 9,50 €).

            Secteur agricole

            Avec l'accord de l'inspection du travail, un mineur âgé de 14 ans peut travailler, uniquement pendant les vacances scolaires, dans les conditions suivantes :

            • Les vacances scolaires doivent durer au moins 7 jours

            • Le mineur doit bénéficier d'un repos continu d'une durée au moins égale à la moitié de la durée totale des vacances (par exemple, pour une période de vacances de 2 semaines, le mineur ne peut pas travailler plus d'une semaine)

            • Le mineur est affecté à des travaux légers sans risque pour sa sécurité, sa santé ou son développement

            Il ne doit pas travailler plus de 32 heures par semaine, ni plus de 7 heures par jour.

              À 15 ans

              Pendant les vacances scolaires

              Cas général

              Avec l'accord de l'inspection du travail, un mineur âgé de 14 ans ou 15 ans peut travailler, uniquement pendant les vacances scolaires, dans les conditions suivantes :

              • Les vacances scolaires doivent durer au moins 14 jours

              • Le mineur doit bénéficier d'un repos continu d'une durée au moins égale à la moitié de la durée totale des vacances (par exemple, pour une période de vacances de 2 semaines, le mineur ne peut pas travailler plus d'une semaine)

              • Il est affecté à des travaux légers sans risque pour sa sécurité (par exemple, travail en hauteur), sa santé (par exemple, vibrations mécaniques) ou son développement (par exemple, travaux l'exposant à des actes ou représentations pornographiques ou violents).

              Le mineur ne doit pas travailler plus de 35 heures par semaine, ni plus de 7 heures par jour.

              Sa rémunération doit être au moins égale à 80% du Smic (soit 9,50 €).

                Secteur agricole

                Avec l'accord de l'inspection du travail, un mineur âgé de 15 ans peut travailler, uniquement pendant les vacances scolaires, dans les conditions suivantes :

                • Les vacances scolaires doivent durer au moins 7 jours

                • Le mineur doit bénéficier d'un repos continu d'une durée au moins égale à la moitié de la durée totale des vacances (par exemple, pour une période de vacances de 2 semaines, le mineur ne peut pas travailler plus d'1 semaine)

                • Le mineur est affecté à des travaux légers sans risque pour sa sécurité, sa santé ou son développement

                Il ne doit pas travailler plus de 35 heures par semaine, ni plus de 7 heures par jour.

                  Apprentissage

                  Un mineur de 15 ans peut s'inscrire en apprentissage (particuliers) seulement s'il a terminé la classe de 3ème. Sinon, il doit attendre d'avoir 16 ans.

                  Le mineur bénéficie de l'alternance entre enseignement théorique en centre de formation d'apprentis (CFA) et enseignement du métier chez l'employeur avec lequel il a signé un contrat d'apprentissage.

                  L'employeur peut être privé ou public, être une entreprise, une association ou profession libérale.

                  Le contrat est conclu au moyen du formulaire cerfa n°10103.

                • Établir un contrat d'apprentissage - Formulaire - Cerfa n°10103*12 - N°FA13

                  • À partir de 16 ans

                  Il est possible de travailler dès l'âge de 16 ans, sauf pour effectuer certains travaux interdits ou réglementés (particuliers), notamment lorsqu'ils sont dangereux pour la santé ou la sécurité du salarié.

                  Références

                  A noter :
                  le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

                  Il est possible de travailler dès l'âge de 16 ans, quel que soit le type de contrat (CDI, CDD, contrat temporaire). Tout mineur doit y être autorisé par son représentant légal (père ou mère, par exemple), sauf s'il est émancipé (particuliers).

                  Toutefois, dans certains secteurs, il est possible de commencer à travailler avant 16 ans.

                  Certaines activités professionnelles (particuliers) sont interdites avant 18 ans. L'employeur ne peut pas affecter un mineur à des travaux comportant des risques pour sa santé (par exemple, vibrations mécaniques) ou sa sécurité (par exemple, travail en hauteur).

                  Avant 14 ans

                  Avant 14 ans, un enfant ou un adolescent peut travailler uniquement :

                  • Dans une entreprise de spectacles, de cinéma, de radiophonie, de télévision, ou d'enregistrements sonores

                  • En tant que mannequin

                  • Dans une entreprise ou association ayant pour objet la participation à des compétitions de jeux vidéo

                  Le représentant légal du mineur doit effectuer une demande d'autorisation administrative auprès de l'inspection du travail.

                  Où s’adresser ?

                  Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte)

                  À noter

                  il est possible d'effectuer des visites d'information (particuliers) et des périodes d'observation en entreprise.

                  À 14 ans

                  Cas général

                  Avec l'accord de l'inspection du travail, un mineur âgé de 14 ans ou 15 ans peut travailler, uniquement pendant les vacances scolaires, dans les conditions suivantes :

                  • Les vacances scolaires doivent durer au moins 14 jours

                  • Le mineur doit bénéficier d'un repos continu d'une durée au moins égale à la moitié de la durée totale des vacances (par exemple, pour une période de vacances de 2 semaines, le mineur ne peut pas travailler plus d'une semaine)

                  • Il est affecté à des travaux légers sans risque pour sa sécurité (par exemple, travail en hauteur), sa santé (par exemple, vibrations mécaniques) ou son développement (par exemple, travaux l'exposant à des actes ou représentations pornographiques ou violents).

                  Le mineur ne doit pas travailler plus de 35 heures par semaine, ni plus de 7 heures par jour.

                  Sa rémunération doit être au moins égale à 80% du Smic (soit 9,50 €).

                    Secteur agricole

                    Avec l'accord de l'inspection du travail, un mineur âgé de 14 ans peut travailler, uniquement pendant les vacances scolaires, dans les conditions suivantes :

                    • Les vacances scolaires doivent durer au moins 7 jours

                    • Le mineur doit bénéficier d'un repos continu d'une durée au moins égale à la moitié de la durée totale des vacances (par exemple, pour une période de vacances de 2 semaines, le mineur ne peut pas travailler plus d'une semaine)

                    • Le mineur est affecté à des travaux légers sans risque pour sa sécurité, sa santé ou son développement

                    Il ne doit pas travailler plus de 32 heures par semaine, ni plus de 7 heures par jour.

                      À 15 ans

                      Pendant les vacances scolaires

                      Cas général

                      Avec l'accord de l'inspection du travail, un mineur âgé de 14 ans ou 15 ans peut travailler, uniquement pendant les vacances scolaires, dans les conditions suivantes :

                      • Les vacances scolaires doivent durer au moins 14 jours

                      • Le mineur doit bénéficier d'un repos continu d'une durée au moins égale à la moitié de la durée totale des vacances (par exemple, pour une période de vacances de 2 semaines, le mineur ne peut pas travailler plus d'une semaine)

                      • Il est affecté à des travaux légers sans risque pour sa sécurité (par exemple, travail en hauteur), sa santé (par exemple, vibrations mécaniques) ou son développement (par exemple, travaux l'exposant à des actes ou représentations pornographiques ou violents).

                      Le mineur ne doit pas travailler plus de 35 heures par semaine, ni plus de 7 heures par jour.

                      Sa rémunération doit être au moins égale à 80% du Smic (soit 9,50 €).

                        Secteur agricole

                        Avec l'accord de l'inspection du travail, un mineur âgé de 15 ans peut travailler, uniquement pendant les vacances scolaires, dans les conditions suivantes :

                        • Les vacances scolaires doivent durer au moins 7 jours

                        • Le mineur doit bénéficier d'un repos continu d'une durée au moins égale à la moitié de la durée totale des vacances (par exemple, pour une période de vacances de 2 semaines, le mineur ne peut pas travailler plus d'1 semaine)

                        • Le mineur est affecté à des travaux légers sans risque pour sa sécurité, sa santé ou son développement

                        Il ne doit pas travailler plus de 35 heures par semaine, ni plus de 7 heures par jour.

                          Apprentissage

                          Un mineur de 15 ans peut s'inscrire en apprentissage (particuliers) seulement s'il a terminé la classe de 3ème. Sinon, il doit attendre d'avoir 16 ans.

                          Le mineur bénéficie de l'alternance entre enseignement théorique en centre de formation d'apprentis (CFA) et enseignement du métier chez l'employeur avec lequel il a signé un contrat d'apprentissage.

                          L'employeur peut être privé ou public, être une entreprise, une association ou profession libérale.

                          Le contrat est conclu au moyen du formulaire cerfa n°10103.

                        • Établir un contrat d'apprentissage - Formulaire - Cerfa n°10103*12 - N°FA13

                          • À partir de 16 ans

                          Il est possible de travailler dès l'âge de 16 ans, sauf pour effectuer certains travaux interdits ou réglementés (particuliers), notamment lorsqu'ils sont dangereux pour la santé ou la sécurité du salarié.

                          Références

                          Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
                          Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

                          Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

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                          La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

                          Demande d'implantation grue

                          Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                          Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                          - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                          - Mardi de 8h30 à 12h
                          - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                          - Jeudi de 13h30 à 17h
                          - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h