Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Le montant d’une pension alimentaire n’est pas définitif. Vous n’arrivez plus à payer la pension pour vos enfants, ou à l'inverse, le montant que vous recevez ne suffit plus ? Vous pouvez demander au juge aux affaires familiales (Jaf) de réviser le montant de la pension alimentaire. Nous vous présentons les informations à connaître.

Révision et revalorisation de la pension alimentaire : quelle différence ?

Le montant de la pension alimentaire va varier lorsque le Jaf a prévu une clause d'indexation afin de suivre l'évolution d'un indice des prix à la consommation. On parle alors de de la pension alimentaire.

À savoir

Pour revaloriser la pension alimentaire, l'intervention du JAF n'est pas nécessaire.

Le montant de la pension alimentaire peut aussi varier pour tenir compte de l’évolution des besoins de l’enfant et des revenus de chacun des deux parents. On parle alors de révision du montant de la pension alimentaire. En l'absence d'accord amiable entre les parents sur un nouveau montant, il faut demander la révision au Jaf .

Quelles sont les conditions de la demande de révision ?

Votre demande de révision doit être justifiée par des éléments nouveaux intervenus après la dernière décision fixant le montant de la pension alimentaire.

Vous devez prouver le changement de situation. Concrètement, il faut joindre à votre demande tout document justifiant les changements dans votre situation qui vous amènent à demander la révision.

Exemples de documents justificatifs : bulletins de salaire, attestation France Travail (anciennement Pôle emploi), factures, relevés de prestations sociales, quittances de loyer, attestations de tiers...

Quelles révisions pouvez-vous obtenir ?

Vous êtes le parent qui reçoit la pension alimentaire (créancier)

Vous pouvez demander l’augmentation du montant de la pension alimentaire si :

  • Les besoins de votre enfant sont plus importants ;

  • Les ressources de l’autre parent ont augmenté.

    Vous êtes le parent qui verse la pension alimentaire (débiteur)

    Vous pouvez demander la diminution du montant de la pension alimentaire si :

    • Les besoins de votre enfant ont diminué ;

    • Les ressources de l’autre parent ont augmenté.

    À noter

    Si vous n'êtes plus en mesure de verser la pension alimentaire, le Jaf peut exceptionnellement vous en dispenser.

      Faut-il un avocat pour demander la révision ?

      L'avocat n'est pas obligatoire pour faire la demande au Jaf.

      Vous avez donc le choix de présenter votre demande de révision de pension alimentaire seul ou par l'intermédiaire d'un avocat.

      Où déposer la demande de révision ?

      Vous devez adresser le formulaire de demande au Jaf (particuliers) et les pièces justificatives au tribunal judiciaire dont dépend le domicile du parent chez lequel les enfants résident ou qui assume la charge des enfants majeurs.

      Où s’adresser ?

      Tribunal judiciaire

      Quels sont les frais de procédure ?

      La procédure en elle-même est gratuite.

      Si vous décidez de vous faire assister par un avocat, sa rémunération sera à votre charge ou à la charge de l'État si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle (particuliers) totale.

      Où s'adresser ?

      Maison de justice et du droit

      Permanence juridique

      Références

      Le montant d’une pension alimentaire n’est pas définitif. Vous n’arrivez plus à payer la pension pour vos enfants, ou à l'inverse, le montant que vous recevez ne suffit plus ? Vous pouvez demander au juge aux affaires familiales (Jaf) de réviser le montant de la pension alimentaire. Nous vous présentons les informations à connaître.

      Révision et revalorisation de la pension alimentaire : quelle différence ?

      Le montant de la pension alimentaire va varier lorsque le Jaf a prévu une clause d'indexation afin de suivre l'évolution d'un indice des prix à la consommation. On parle alors de de la pension alimentaire.

      À savoir

      Pour revaloriser la pension alimentaire, l'intervention du JAF n'est pas nécessaire.

      Le montant de la pension alimentaire peut aussi varier pour tenir compte de l’évolution des besoins de l’enfant et des revenus de chacun des deux parents. On parle alors de révision du montant de la pension alimentaire. En l'absence d'accord amiable entre les parents sur un nouveau montant, il faut demander la révision au Jaf .

      Quelles sont les conditions de la demande de révision ?

      Votre demande de révision doit être justifiée par des éléments nouveaux intervenus après la dernière décision fixant le montant de la pension alimentaire.

      Vous devez prouver le changement de situation. Concrètement, il faut joindre à votre demande tout document justifiant les changements dans votre situation qui vous amènent à demander la révision.

      Exemples de documents justificatifs : bulletins de salaire, attestation France Travail (anciennement Pôle emploi), factures, relevés de prestations sociales, quittances de loyer, attestations de tiers...

      Quelles révisions pouvez-vous obtenir ?

      Vous êtes le parent qui reçoit la pension alimentaire (créancier)

      Vous pouvez demander l’augmentation du montant de la pension alimentaire si :

      • Les besoins de votre enfant sont plus importants ;

      • Les ressources de l’autre parent ont augmenté.

        Vous êtes le parent qui verse la pension alimentaire (débiteur)

        Vous pouvez demander la diminution du montant de la pension alimentaire si :

        • Les besoins de votre enfant ont diminué ;

        • Les ressources de l’autre parent ont augmenté.

        À noter

        Si vous n'êtes plus en mesure de verser la pension alimentaire, le Jaf peut exceptionnellement vous en dispenser.

          Faut-il un avocat pour demander la révision ?

          L'avocat n'est pas obligatoire pour faire la demande au Jaf.

          Vous avez donc le choix de présenter votre demande de révision de pension alimentaire seul ou par l'intermédiaire d'un avocat.

          Où déposer la demande de révision ?

          Vous devez adresser le formulaire de demande au Jaf (particuliers) et les pièces justificatives au tribunal judiciaire dont dépend le domicile du parent chez lequel les enfants résident ou qui assume la charge des enfants majeurs.

          Où s’adresser ?

          Tribunal judiciaire

          Quels sont les frais de procédure ?

          La procédure en elle-même est gratuite.

          Si vous décidez de vous faire assister par un avocat, sa rémunération sera à votre charge ou à la charge de l'État si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle (particuliers) totale.

          Où s'adresser ?

          Maison de justice et du droit

          Permanence juridique

          Références

          A noter :
          le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

          Le montant d’une pension alimentaire n’est pas définitif. Vous n’arrivez plus à payer la pension pour vos enfants, ou à l'inverse, le montant que vous recevez ne suffit plus ? Vous pouvez demander au juge aux affaires familiales (Jaf) de réviser le montant de la pension alimentaire. Nous vous présentons les informations à connaître.

          Révision et revalorisation de la pension alimentaire : quelle différence ?

          Le montant de la pension alimentaire va varier lorsque le Jaf a prévu une clause d'indexation afin de suivre l'évolution d'un indice des prix à la consommation. On parle alors de de la pension alimentaire.

          À savoir

          Pour revaloriser la pension alimentaire, l'intervention du JAF n'est pas nécessaire.

          Le montant de la pension alimentaire peut aussi varier pour tenir compte de l’évolution des besoins de l’enfant et des revenus de chacun des deux parents. On parle alors de révision du montant de la pension alimentaire. En l'absence d'accord amiable entre les parents sur un nouveau montant, il faut demander la révision au Jaf .

          Quelles sont les conditions de la demande de révision ?

          Votre demande de révision doit être justifiée par des éléments nouveaux intervenus après la dernière décision fixant le montant de la pension alimentaire.

          Vous devez prouver le changement de situation. Concrètement, il faut joindre à votre demande tout document justifiant les changements dans votre situation qui vous amènent à demander la révision.

          Exemples de documents justificatifs : bulletins de salaire, attestation France Travail (anciennement Pôle emploi), factures, relevés de prestations sociales, quittances de loyer, attestations de tiers...

          Quelles révisions pouvez-vous obtenir ?

          Vous êtes le parent qui reçoit la pension alimentaire (créancier)

          Vous pouvez demander l’augmentation du montant de la pension alimentaire si :

          • Les besoins de votre enfant sont plus importants ;

          • Les ressources de l’autre parent ont augmenté.

            Vous êtes le parent qui verse la pension alimentaire (débiteur)

            Vous pouvez demander la diminution du montant de la pension alimentaire si :

            • Les besoins de votre enfant ont diminué ;

            • Les ressources de l’autre parent ont augmenté.

            À noter

            Si vous n'êtes plus en mesure de verser la pension alimentaire, le Jaf peut exceptionnellement vous en dispenser.

              Faut-il un avocat pour demander la révision ?

              L'avocat n'est pas obligatoire pour faire la demande au Jaf.

              Vous avez donc le choix de présenter votre demande de révision de pension alimentaire seul ou par l'intermédiaire d'un avocat.

              Où déposer la demande de révision ?

              Vous devez adresser le formulaire de demande au Jaf (particuliers) et les pièces justificatives au tribunal judiciaire dont dépend le domicile du parent chez lequel les enfants résident ou qui assume la charge des enfants majeurs.

              Où s’adresser ?

              Tribunal judiciaire

              Quels sont les frais de procédure ?

              La procédure en elle-même est gratuite.

              Si vous décidez de vous faire assister par un avocat, sa rémunération sera à votre charge ou à la charge de l'État si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle (particuliers) totale.

              Où s'adresser ?

              Maison de justice et du droit

              Permanence juridique

              Références

              Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
              Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

              Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

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              La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

              Demande d'implantation grue

              Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

              Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
              - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
              - Mardi de 8h30 à 12h
              - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
              - Jeudi de 13h30 à 17h
              - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h