Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Vous êtes tombé malade et vous avez un arrêt de travail pour maladie ? Nous vous présentons les démarches que vous devez accomplir vis-à-vis de votre employeur et vis-à-vis de la Sécurité sociale, que ce soit pour un 1er arrêt malade ou si votre arrêt a été prolongé.

    Arrêt initial

    Dans quel délai prévenir l'employeur quand on est malade ?

    Lorsque votre état de santé ne vous permet pas de travailler pour cause de maladie, vous devez prévenir, sans délais, votre employeur et ce, par tous moyens : soit par oral (téléphone), soit par écrit (mail, SMS,...).

    Si votre convention collective ou accord d'entreprise ne fixe pas de délai, l'usage veut que cette information soit donnée à l'employeur dans les 48 heures suivant le début de votre arrêt.

    Vous devez justifier cette information en adressant à votre employeur le feuillet n°3 du certificat médical établi par votre médecin traitant précisant les dates et motifs de l'arrêt de travail.

    Attention

    si vous travaillez pour plusieurs employeurs, et que le médecin a déterminé que vous n'avez pas le droit d'exercer vos activités. vous devez avertir chacun d'entre eux. Pour ce faire, vous devez envoyer des photocopies du volet 3.

    Si vous ne respectez pas l'obligation d'information et de transmission vis-à-vis de votre employeur, vous risquez alors une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement (particuliers). L'absence injustifiée peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement.

    Dans quel délai prévenir l'organisme de Sécurité sociale quand on est malade ?

    Vous avez un délai de 48 heures pour informer votre organisme de Sécurité sociale (CPAM ou MSA).

    En principe, lorsque le médecin vous remet les 3 feuillets, vous devez envoyer les feuillets n°1 et n°2 à votre organisme de Sécurité sociale.

    Cette démarche vous permet de percevoir des indemnités de la Sécurité sociale (particuliers), et si vous y avez droit, des indemnités de votre employeur.

    À noter

    Il est de plus en plus fréquent que le médecin vous remette uniquement le volet n°3 et qu'il télétransmette les volets 1 et 2 de l'arrêt de travail par internet à la caisse d’assurance maladie.

    Vous dépendez de la CPAM

    Où s’adresser ?

    Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

      Vous dépendez de la MSA

      Où s’adresser ?

      Mutualité sociale agricole (MSA)

        Si vous adressez l'arrêt hors délai, la CPAM ou la MSA vous informe du retard constaté et précise que vous risquez une retenue financière en cas de nouvel envoi tardif dans les 2 ans qui suivent.

        Cette retenue est fixée à 50 % du montant de vos indemnités journalières.

        Elle s'applique uniquement pour la période comprise entre la date de prescription de l'arrêt et sa date d'envoi.

        Toutefois, il n'y aura pas de retenue financière si vous justifiez d'une hospitalisation ou de l'impossibilité de transmettre l'arrêt dans les 2 jours.

        Quelles sont les obligations devant être respectées par le salarié pendant l'arrêt de travail ?

        Durant l'arrêt de travail, vous devez respecter les obligations suivantes :

        • Suivre les prescriptions de votre médecin

        • Vous soumettre aux contrôles médicaux organisés par votre employeur et/ou la Sécurité sociale

        • Respecter l'interdiction de sortie ou les heures de sorties autorisées (particuliers)

        • Vous abstenir de toute activité (particuliers), sauf autorisation de votre médecin traitant

        Si vous ne respectez pas ces obligations, le versement des indemnités journalières est suspendu.

        De plus, si vous exercez une activité rémunérée non autorisée par votre médecin traitant, vous vous exposez à une sanction financière.

        Prolongation

        En principe, seul votre médecin traitant ou le médecin qui vous a prescrit votre arrêt de travail initial peut le prolonger. Toutefois, à titre exceptionnel, la prolongation de votre arrêt de travail peut être autorisée s'il a été établi par l'une des personnes suivantes :

        • Remplaçant de votre médecin traitant

        • Remplaçant du médecin qui a prescrit votre arrêt de travail initial

        • Médecin spécialiste consulté à la demande du médecin traitant

        • Médecin qui vous suit durant une hospitalisation.

        Informer l'employeur

        Si votre arrêt initial est prolongé, vous devez tenir informé votre employeur de l'évolution de votre maladie. Vous devez lui transmettre les documents concernant votre éventuelle prolongation d'arrêt de travail.

        L'usage est de prévenir son employeur dans un délai de 48 heures suivant la prolongation. L'information peut être faite par tous moyens : soit par oral (téléphone par exemple), soit par écrit (mail, SMS,...).

        Transmettre l'arrêt

        Vous devez transmettre les feuillets n°1 et n°2 du certificat de prolongation à la CPAM ou à la MSA et le feuillet n°3 à votre employeur.

        Vous dépendez de la CPAM

        Où s’adresser ?

        Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

          Vous dépendez de la MSA

          Est-ce intéressant de renvoyer sur ce lien : Si vous adressez l'arrêt hors délai, la CPAM ou la MSA vous informe du retard constaté et précise que vous risquez une retenue financière en cas de nouvel envoi tardif dans les 2 ans qui suivent.

          Où s’adresser ?

          Mutualité sociale agricole (MSA)

            Si vous ne respectez pas l'obligation d'information et de transmission vis-à-vis de votre employeur, vous risquez alors une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement (particuliers). L'absence injustifiée peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement.

            Si vous adressez l'arrêt hors délai, la CPAM ou la MSA vous informe du retard constaté et précise que vous risquez une retenue financière en cas de nouvel envoi tardif dans les 2 ans qui suivent.

            Cette retenue est fixée à 50 % du montant de vos indemnités journalières.

            Elle s'applique uniquement pour la période comprise entre la date de prescription de l'arrêt et sa date d'envoi.

            Toutefois, il n'y aura pas de retenue financière si vous justifiez d'une hospitalisation ou de l'impossibilité de transmettre l'arrêt dans les 2 jours.

            Respecter plusieurs obligations

            Durant l'arrêt de travail, vous devez respecter les obligations suivantes :

            • Suivre les prescriptions de votre médecin

            • Vous soumettre aux contrôles médicaux organisés par votre employeur et/ou la Sécurité sociale

            • Respecter l'interdiction de sortie ou les heures de sorties autorisées (particuliers)

            • Vous abstenir de toute activité (particuliers), sauf autorisation de votre médecin traitant

            Si vous ne respectez pas ces obligations, le versement des indemnités journalières est suspendu.

            De plus, si vous exercez une activité rémunérée non autorisée par votre médecin traitant, vous vous exposez à une sanction financière.

          Où s'adresser ?

          Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

          Pour toute information sur votre indemnisation par la sécurité sociale ou sur les contrôles médicaux

          Mutualité sociale agricole (MSA)

          Si vous relevez du régime agricole

          Médecin

          Pour toute information concernant votre arrêt de travail ou sa prolongation

          Pour en savoir plus

          Références

          Vous êtes tombé malade et vous avez un arrêt de travail pour maladie ? Nous vous présentons les démarches que vous devez accomplir vis-à-vis de votre employeur et vis-à-vis de la Sécurité sociale, que ce soit pour un 1er arrêt malade ou si votre arrêt a été prolongé.

            Arrêt initial

            Dans quel délai prévenir l'employeur quand on est malade ?

            Lorsque votre état de santé ne vous permet pas de travailler pour cause de maladie, vous devez prévenir, sans délais, votre employeur et ce, par tous moyens : soit par oral (téléphone), soit par écrit (mail, SMS,...).

            Si votre convention collective ou accord d'entreprise ne fixe pas de délai, l'usage veut que cette information soit donnée à l'employeur dans les 48 heures suivant le début de votre arrêt.

            Vous devez justifier cette information en adressant à votre employeur le feuillet n°3 du certificat médical établi par votre médecin traitant précisant les dates et motifs de l'arrêt de travail.

            Attention

            si vous travaillez pour plusieurs employeurs, et que le médecin a déterminé que vous n'avez pas le droit d'exercer vos activités. vous devez avertir chacun d'entre eux. Pour ce faire, vous devez envoyer des photocopies du volet 3.

            Si vous ne respectez pas l'obligation d'information et de transmission vis-à-vis de votre employeur, vous risquez alors une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement (particuliers). L'absence injustifiée peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement.

            Dans quel délai prévenir l'organisme de Sécurité sociale quand on est malade ?

            Vous avez un délai de 48 heures pour informer votre organisme de Sécurité sociale (CPAM ou MSA).

            En principe, lorsque le médecin vous remet les 3 feuillets, vous devez envoyer les feuillets n°1 et n°2 à votre organisme de Sécurité sociale.

            Cette démarche vous permet de percevoir des indemnités de la Sécurité sociale (particuliers), et si vous y avez droit, des indemnités de votre employeur.

            À noter

            Il est de plus en plus fréquent que le médecin vous remette uniquement le volet n°3 et qu'il télétransmette les volets 1 et 2 de l'arrêt de travail par internet à la caisse d’assurance maladie.

            Vous dépendez de la CPAM

            Où s’adresser ?

            Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

              Vous dépendez de la MSA

              Où s’adresser ?

              Mutualité sociale agricole (MSA)

                Si vous adressez l'arrêt hors délai, la CPAM ou la MSA vous informe du retard constaté et précise que vous risquez une retenue financière en cas de nouvel envoi tardif dans les 2 ans qui suivent.

                Cette retenue est fixée à 50 % du montant de vos indemnités journalières.

                Elle s'applique uniquement pour la période comprise entre la date de prescription de l'arrêt et sa date d'envoi.

                Toutefois, il n'y aura pas de retenue financière si vous justifiez d'une hospitalisation ou de l'impossibilité de transmettre l'arrêt dans les 2 jours.

                Quelles sont les obligations devant être respectées par le salarié pendant l'arrêt de travail ?

                Durant l'arrêt de travail, vous devez respecter les obligations suivantes :

                • Suivre les prescriptions de votre médecin

                • Vous soumettre aux contrôles médicaux organisés par votre employeur et/ou la Sécurité sociale

                • Respecter l'interdiction de sortie ou les heures de sorties autorisées (particuliers)

                • Vous abstenir de toute activité (particuliers), sauf autorisation de votre médecin traitant

                Si vous ne respectez pas ces obligations, le versement des indemnités journalières est suspendu.

                De plus, si vous exercez une activité rémunérée non autorisée par votre médecin traitant, vous vous exposez à une sanction financière.

                Prolongation

                En principe, seul votre médecin traitant ou le médecin qui vous a prescrit votre arrêt de travail initial peut le prolonger. Toutefois, à titre exceptionnel, la prolongation de votre arrêt de travail peut être autorisée s'il a été établi par l'une des personnes suivantes :

                • Remplaçant de votre médecin traitant

                • Remplaçant du médecin qui a prescrit votre arrêt de travail initial

                • Médecin spécialiste consulté à la demande du médecin traitant

                • Médecin qui vous suit durant une hospitalisation.

                Informer l'employeur

                Si votre arrêt initial est prolongé, vous devez tenir informé votre employeur de l'évolution de votre maladie. Vous devez lui transmettre les documents concernant votre éventuelle prolongation d'arrêt de travail.

                L'usage est de prévenir son employeur dans un délai de 48 heures suivant la prolongation. L'information peut être faite par tous moyens : soit par oral (téléphone par exemple), soit par écrit (mail, SMS,...).

                Transmettre l'arrêt

                Vous devez transmettre les feuillets n°1 et n°2 du certificat de prolongation à la CPAM ou à la MSA et le feuillet n°3 à votre employeur.

                Vous dépendez de la CPAM

                Où s’adresser ?

                Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

                  Vous dépendez de la MSA

                  Est-ce intéressant de renvoyer sur ce lien : Si vous adressez l'arrêt hors délai, la CPAM ou la MSA vous informe du retard constaté et précise que vous risquez une retenue financière en cas de nouvel envoi tardif dans les 2 ans qui suivent.

                  Où s’adresser ?

                  Mutualité sociale agricole (MSA)

                    Si vous ne respectez pas l'obligation d'information et de transmission vis-à-vis de votre employeur, vous risquez alors une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement (particuliers). L'absence injustifiée peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement.

                    Si vous adressez l'arrêt hors délai, la CPAM ou la MSA vous informe du retard constaté et précise que vous risquez une retenue financière en cas de nouvel envoi tardif dans les 2 ans qui suivent.

                    Cette retenue est fixée à 50 % du montant de vos indemnités journalières.

                    Elle s'applique uniquement pour la période comprise entre la date de prescription de l'arrêt et sa date d'envoi.

                    Toutefois, il n'y aura pas de retenue financière si vous justifiez d'une hospitalisation ou de l'impossibilité de transmettre l'arrêt dans les 2 jours.

                    Respecter plusieurs obligations

                    Durant l'arrêt de travail, vous devez respecter les obligations suivantes :

                    • Suivre les prescriptions de votre médecin

                    • Vous soumettre aux contrôles médicaux organisés par votre employeur et/ou la Sécurité sociale

                    • Respecter l'interdiction de sortie ou les heures de sorties autorisées (particuliers)

                    • Vous abstenir de toute activité (particuliers), sauf autorisation de votre médecin traitant

                    Si vous ne respectez pas ces obligations, le versement des indemnités journalières est suspendu.

                    De plus, si vous exercez une activité rémunérée non autorisée par votre médecin traitant, vous vous exposez à une sanction financière.

                  Où s'adresser ?

                  Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

                  Pour toute information sur votre indemnisation par la sécurité sociale ou sur les contrôles médicaux

                  Mutualité sociale agricole (MSA)

                  Si vous relevez du régime agricole

                  Médecin

                  Pour toute information concernant votre arrêt de travail ou sa prolongation

                  Pour en savoir plus

                  Références

                  A noter :
                  le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

                  Vous êtes tombé malade et vous avez un arrêt de travail pour maladie ? Nous vous présentons les démarches que vous devez accomplir vis-à-vis de votre employeur et vis-à-vis de la Sécurité sociale, que ce soit pour un 1er arrêt malade ou si votre arrêt a été prolongé.

                    Arrêt initial

                    Dans quel délai prévenir l'employeur quand on est malade ?

                    Lorsque votre état de santé ne vous permet pas de travailler pour cause de maladie, vous devez prévenir, sans délais, votre employeur et ce, par tous moyens : soit par oral (téléphone), soit par écrit (mail, SMS,...).

                    Si votre convention collective ou accord d'entreprise ne fixe pas de délai, l'usage veut que cette information soit donnée à l'employeur dans les 48 heures suivant le début de votre arrêt.

                    Vous devez justifier cette information en adressant à votre employeur le feuillet n°3 du certificat médical établi par votre médecin traitant précisant les dates et motifs de l'arrêt de travail.

                    Attention

                    si vous travaillez pour plusieurs employeurs, et que le médecin a déterminé que vous n'avez pas le droit d'exercer vos activités. vous devez avertir chacun d'entre eux. Pour ce faire, vous devez envoyer des photocopies du volet 3.

                    Si vous ne respectez pas l'obligation d'information et de transmission vis-à-vis de votre employeur, vous risquez alors une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement (particuliers). L'absence injustifiée peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement.

                    Dans quel délai prévenir l'organisme de Sécurité sociale quand on est malade ?

                    Vous avez un délai de 48 heures pour informer votre organisme de Sécurité sociale (CPAM ou MSA).

                    En principe, lorsque le médecin vous remet les 3 feuillets, vous devez envoyer les feuillets n°1 et n°2 à votre organisme de Sécurité sociale.

                    Cette démarche vous permet de percevoir des indemnités de la Sécurité sociale (particuliers), et si vous y avez droit, des indemnités de votre employeur.

                    À noter

                    Il est de plus en plus fréquent que le médecin vous remette uniquement le volet n°3 et qu'il télétransmette les volets 1 et 2 de l'arrêt de travail par internet à la caisse d’assurance maladie.

                    Vous dépendez de la CPAM

                    Où s’adresser ?

                    Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

                      Vous dépendez de la MSA

                      Où s’adresser ?

                      Mutualité sociale agricole (MSA)

                        Si vous adressez l'arrêt hors délai, la CPAM ou la MSA vous informe du retard constaté et précise que vous risquez une retenue financière en cas de nouvel envoi tardif dans les 2 ans qui suivent.

                        Cette retenue est fixée à 50 % du montant de vos indemnités journalières.

                        Elle s'applique uniquement pour la période comprise entre la date de prescription de l'arrêt et sa date d'envoi.

                        Toutefois, il n'y aura pas de retenue financière si vous justifiez d'une hospitalisation ou de l'impossibilité de transmettre l'arrêt dans les 2 jours.

                        Quelles sont les obligations devant être respectées par le salarié pendant l'arrêt de travail ?

                        Durant l'arrêt de travail, vous devez respecter les obligations suivantes :

                        • Suivre les prescriptions de votre médecin

                        • Vous soumettre aux contrôles médicaux organisés par votre employeur et/ou la Sécurité sociale

                        • Respecter l'interdiction de sortie ou les heures de sorties autorisées (particuliers)

                        • Vous abstenir de toute activité (particuliers), sauf autorisation de votre médecin traitant

                        Si vous ne respectez pas ces obligations, le versement des indemnités journalières est suspendu.

                        De plus, si vous exercez une activité rémunérée non autorisée par votre médecin traitant, vous vous exposez à une sanction financière.

                        Prolongation

                        En principe, seul votre médecin traitant ou le médecin qui vous a prescrit votre arrêt de travail initial peut le prolonger. Toutefois, à titre exceptionnel, la prolongation de votre arrêt de travail peut être autorisée s'il a été établi par l'une des personnes suivantes :

                        • Remplaçant de votre médecin traitant

                        • Remplaçant du médecin qui a prescrit votre arrêt de travail initial

                        • Médecin spécialiste consulté à la demande du médecin traitant

                        • Médecin qui vous suit durant une hospitalisation.

                        Informer l'employeur

                        Si votre arrêt initial est prolongé, vous devez tenir informé votre employeur de l'évolution de votre maladie. Vous devez lui transmettre les documents concernant votre éventuelle prolongation d'arrêt de travail.

                        L'usage est de prévenir son employeur dans un délai de 48 heures suivant la prolongation. L'information peut être faite par tous moyens : soit par oral (téléphone par exemple), soit par écrit (mail, SMS,...).

                        Transmettre l'arrêt

                        Vous devez transmettre les feuillets n°1 et n°2 du certificat de prolongation à la CPAM ou à la MSA et le feuillet n°3 à votre employeur.

                        Vous dépendez de la CPAM

                        Où s’adresser ?

                        Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

                          Vous dépendez de la MSA

                          Est-ce intéressant de renvoyer sur ce lien : Si vous adressez l'arrêt hors délai, la CPAM ou la MSA vous informe du retard constaté et précise que vous risquez une retenue financière en cas de nouvel envoi tardif dans les 2 ans qui suivent.

                          Où s’adresser ?

                          Mutualité sociale agricole (MSA)

                            Si vous ne respectez pas l'obligation d'information et de transmission vis-à-vis de votre employeur, vous risquez alors une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement (particuliers). L'absence injustifiée peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement.

                            Si vous adressez l'arrêt hors délai, la CPAM ou la MSA vous informe du retard constaté et précise que vous risquez une retenue financière en cas de nouvel envoi tardif dans les 2 ans qui suivent.

                            Cette retenue est fixée à 50 % du montant de vos indemnités journalières.

                            Elle s'applique uniquement pour la période comprise entre la date de prescription de l'arrêt et sa date d'envoi.

                            Toutefois, il n'y aura pas de retenue financière si vous justifiez d'une hospitalisation ou de l'impossibilité de transmettre l'arrêt dans les 2 jours.

                            Respecter plusieurs obligations

                            Durant l'arrêt de travail, vous devez respecter les obligations suivantes :

                            • Suivre les prescriptions de votre médecin

                            • Vous soumettre aux contrôles médicaux organisés par votre employeur et/ou la Sécurité sociale

                            • Respecter l'interdiction de sortie ou les heures de sorties autorisées (particuliers)

                            • Vous abstenir de toute activité (particuliers), sauf autorisation de votre médecin traitant

                            Si vous ne respectez pas ces obligations, le versement des indemnités journalières est suspendu.

                            De plus, si vous exercez une activité rémunérée non autorisée par votre médecin traitant, vous vous exposez à une sanction financière.

                          Où s'adresser ?

                          Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

                          Pour toute information sur votre indemnisation par la sécurité sociale ou sur les contrôles médicaux

                          Mutualité sociale agricole (MSA)

                          Si vous relevez du régime agricole

                          Médecin

                          Pour toute information concernant votre arrêt de travail ou sa prolongation

                          Pour en savoir plus

                          Références

                          Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
                          Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

                          Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

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                          La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

                          Demande d'implantation grue

                          Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                          Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                          - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                          - Mardi de 8h30 à 12h
                          - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                          - Jeudi de 13h30 à 17h
                          - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h