Travaux
La Casa sert à financer la perte d'autonomie des personnes âgées et handicapées.
Elle est prélevée sur le montant de certains avantages de vieillesse et d'invalidité versés aux personnes domiciliées en France.
La Casa est prélevée au taux de 0,3 % sur les revenus bruts suivants :
Retraites
Pensions d'invalidité
Allocations de préretraite
À noter
La Casa n'est pas appliquée sur la majoration pour tierce personne (particuliers). Les revenus déjà soumis à la contribution en tant que revenus du capital (particuliers) ne sont pas non plus concernés par la Casa. Par exemple, les rentes Perco.
Toutefois, vous êtes exonéré de Casa si vous touchez l'une des prestations suivantes :
Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) (particuliers)
Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) (particuliers)
À noter
Vous êtes également exonéré de Casa pour certaines pensions militaires ou pensions temporaires d'orphelin.
Vous êtes aussi exonéré de Casa en 2024 si votre revenu fiscal de référence (particuliers) de 2021 ne dépasse pas certains plafonds :
Métropole
Quotient familial | Plafond d’exonération |
|---|---|
1 part | 15 988 € |
1,5 part | 20 257 € |
2 parts | 24 526 € |
Par demi-part supplémentaire | 4 269 € |
Par quart de part supplémentaire | 2 134,5 € |
À savoir
Vous êtes redevable de la Casa uniquement si vos revenus vous ont fait dépasser ce plafond 2 années consécutives.
Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin
Quotient familial | Plafond d’exonération |
|---|---|
1 part | 17 491 € |
1,5 part | 22 184 € |
2 parts | 26 453 € |
Par demi-part supplémentaire | 4 269 € |
Par quart de part supplémentaire | 2 134,5 € |
À savoir
Vous êtes redevable de la Casa uniquement si vos revenus vous ont fait dépasser ce plafond 2 années consécutives.
Guyane
Quotient familial | Plafond d’exonération |
|---|---|
1 part | 18 321 € |
1,5 part | 23 229 € |
2 parts | 27 498 € |
Par demi-part supplémentaire | 4 269 € |
Par quart de part supplémentaire | 2 134,5 € |
À savoir
Vous êtes redevable de la Casa uniquement si vos revenus vous ont fait dépasser ce plafond 2 années consécutives.
Pour en savoir plus
Portail du service public de la Sécurité sociale
Ministère chargé des affaires sociales
Assurance Retraite de la Sécurité sociale
Caisse nationale d'assurance vieillesse
Voir aussi...
- CSG et CRDS sur les revenus d'activité et de remplacement (particuliers)
Références
Code de la sécurité sociale : article L137-40
Règles de la Casa
Code de l'action sociale et des familles : articles L14-10-1 à L14-10-10
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
La Casa sert à financer la perte d'autonomie des personnes âgées et handicapées.
Elle est prélevée sur le montant de certains avantages de vieillesse et d'invalidité versés aux personnes domiciliées en France.
La Casa est prélevée au taux de 0,3 % sur les revenus bruts suivants :
Retraites
Pensions d'invalidité
Allocations de préretraite
À noter
La Casa n'est pas appliquée sur la majoration pour tierce personne (particuliers). Les revenus déjà soumis à la contribution en tant que revenus du capital (particuliers) ne sont pas non plus concernés par la Casa. Par exemple, les rentes Perco.
Toutefois, vous êtes exonéré de Casa si vous touchez l'une des prestations suivantes :
Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) (particuliers)
Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) (particuliers)
À noter
Vous êtes également exonéré de Casa pour certaines pensions militaires ou pensions temporaires d'orphelin.
Vous êtes aussi exonéré de Casa en 2024 si votre revenu fiscal de référence (particuliers) de 2021 ne dépasse pas certains plafonds :
Métropole
Quotient familial | Plafond d’exonération |
|---|---|
1 part | 15 988 € |
1,5 part | 20 257 € |
2 parts | 24 526 € |
Par demi-part supplémentaire | 4 269 € |
Par quart de part supplémentaire | 2 134,5 € |
À savoir
Vous êtes redevable de la Casa uniquement si vos revenus vous ont fait dépasser ce plafond 2 années consécutives.
Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin
Quotient familial | Plafond d’exonération |
|---|---|
1 part | 17 491 € |
1,5 part | 22 184 € |
2 parts | 26 453 € |
Par demi-part supplémentaire | 4 269 € |
Par quart de part supplémentaire | 2 134,5 € |
À savoir
Vous êtes redevable de la Casa uniquement si vos revenus vous ont fait dépasser ce plafond 2 années consécutives.
Guyane
Quotient familial | Plafond d’exonération |
|---|---|
1 part | 18 321 € |
1,5 part | 23 229 € |
2 parts | 27 498 € |
Par demi-part supplémentaire | 4 269 € |
Par quart de part supplémentaire | 2 134,5 € |
À savoir
Vous êtes redevable de la Casa uniquement si vos revenus vous ont fait dépasser ce plafond 2 années consécutives.
Pour en savoir plus
Portail du service public de la Sécurité sociale
Ministère chargé des affaires sociales
Assurance Retraite de la Sécurité sociale
Caisse nationale d'assurance vieillesse
Voir aussi...
- CSG et CRDS sur les revenus d'activité et de remplacement (particuliers)
Références
Code de la sécurité sociale : article L137-40
Règles de la Casa
Code de l'action sociale et des familles : articles L14-10-1 à L14-10-10
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
A noter :
le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).
La Casa sert à financer la perte d'autonomie des personnes âgées et handicapées.
Elle est prélevée sur le montant de certains avantages de vieillesse et d'invalidité versés aux personnes domiciliées en France.
La Casa est prélevée au taux de 0,3 % sur les revenus bruts suivants :
Retraites
Pensions d'invalidité
Allocations de préretraite
À noter
La Casa n'est pas appliquée sur la majoration pour tierce personne (particuliers). Les revenus déjà soumis à la contribution en tant que revenus du capital (particuliers) ne sont pas non plus concernés par la Casa. Par exemple, les rentes Perco.
Toutefois, vous êtes exonéré de Casa si vous touchez l'une des prestations suivantes :
Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) (particuliers)
Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) (particuliers)
À noter
Vous êtes également exonéré de Casa pour certaines pensions militaires ou pensions temporaires d'orphelin.
Vous êtes aussi exonéré de Casa en 2024 si votre revenu fiscal de référence (particuliers) de 2021 ne dépasse pas certains plafonds :
Métropole
Quotient familial | Plafond d’exonération |
|---|---|
1 part | 15 988 € |
1,5 part | 20 257 € |
2 parts | 24 526 € |
Par demi-part supplémentaire | 4 269 € |
Par quart de part supplémentaire | 2 134,5 € |
À savoir
Vous êtes redevable de la Casa uniquement si vos revenus vous ont fait dépasser ce plafond 2 années consécutives.
Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin
Quotient familial | Plafond d’exonération |
|---|---|
1 part | 17 491 € |
1,5 part | 22 184 € |
2 parts | 26 453 € |
Par demi-part supplémentaire | 4 269 € |
Par quart de part supplémentaire | 2 134,5 € |
À savoir
Vous êtes redevable de la Casa uniquement si vos revenus vous ont fait dépasser ce plafond 2 années consécutives.
Guyane
Quotient familial | Plafond d’exonération |
|---|---|
1 part | 18 321 € |
1,5 part | 23 229 € |
2 parts | 27 498 € |
Par demi-part supplémentaire | 4 269 € |
Par quart de part supplémentaire | 2 134,5 € |
À savoir
Vous êtes redevable de la Casa uniquement si vos revenus vous ont fait dépasser ce plafond 2 années consécutives.
Pour en savoir plus
Portail du service public de la Sécurité sociale
Ministère chargé des affaires sociales
Assurance Retraite de la Sécurité sociale
Caisse nationale d'assurance vieillesse
Voir aussi...
- CSG et CRDS sur les revenus d'activité et de remplacement (particuliers)
Références
Code de la sécurité sociale : article L137-40
Règles de la Casa
Code de l'action sociale et des familles : articles L14-10-1 à L14-10-10
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h