Travaux

Paris et communes limitrophes

Vous êtes handicapé

Si vous êtes handicapé , vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.

Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépassent un montant maximum :

Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu'au moins une personne a la carte mobilité inclusion invalidité (Paris et communes limitrophes)

Personnes logées	Montant des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû
	Logement PLAI	Logement PLUS	Logement PLS
1 personne	28 026 €	46 710 €	60 723 €
2 personnes	26 181 €	61 230 €	79 599 €
3 personnes	40 213 €	73 105 €	95 036 €
4 personnes	47 835 €	86 978 €	95 036 €
5 personnes	53 833 €	97 874 €	127 236 €

À savoir

le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

Vous avez à votre charge une personne handicapée

Si vous avez à votre charge une personne handicapée, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.

Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépassent un montant maximum :

Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu'au moins une personne a la carte mobilité inclusion invalidité (Paris et communes limitrophes)

Personnes logées	Montant des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû
	Logement PLAI	Logement PLUS	Logement PLS
1 personne	28 026 €	46 710 €	60 723 €
2 personnes	26 181 €	61 230 €	79 599 €
3 personnes	40 213 €	73 105 €	95 036 €
4 personnes	47 835 €	86 978 €	95 036 €
5 personnes	53 833 €	97 874 €	127 236 €

À savoir

le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

Autre situation

1. Payer un surloyer

Vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :

Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû (Paris et communes limitrophes)

Personnes logées		Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû
		Logement PLAI	Logement PLUS	Logement PLS
1	1 personne seule	17 194 €	31 252 €	40 628 €
2	2 personnes	28 026 €	46 710 €	60 723 €
	Jeune couple	26 181 €	61 230 €	79 599 €
	1 personne + 1 personne à charge	26 181 €	61 230 €	79 599 €
3	3 personnes	26 181 €	61 230 €	79 599 €
	1 personne + 2 personnes à charge	40 213 €	73 105 €	95 036 €
4	4 personnes	40 213 €	73 105 €	95 036 €
	1 personne + 3 personnes à charge	47 835 €	86 978 €	113 071 €
5	5 personnes	47 835 €	86 978 €	113 071 €
	1 personne + 4 personnes à charge	53 833 €	97 874 €	127 236 €

À savoir

Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

2. Quitter le logement

Vous pouvez être contraint de quitter votre logement lorsque le total des revenus annuels des occupants de votre logement dépasse un montant maximum pendant 2 années de suite :

Montant au-delà duquel le logement doit être rendu (Paris et communes limitrophes)

Personnes logées		Montant à ne pas dépasser
1	1 personne seule	50 785 €
2	2 personnes	75 903 €
	Jeune couple	99 498 €
	1 personne + 1 personne à charge	99 498 €
3	3 personnes	99 498 €
	1 personne + 2 personnes à charge	118 795 €
4	4 personnes	118 795 €
	1 personne + 3 personnes à charge	141 339 €
5	5 personnes	141 339 €
	1 personne + 4 personnes à charge	159 045 €
6	6 personnes	159 045 €

Le bailleur vous informe de votre situation, dès que l'enquête ressources montre que pour la 2^e année de suite, le total des revenus des occupants de votre logement dépasse le montant autorisé.

Vous devez quitter votre logement dans un délai de 18 mois, à compter du 1^er janvier de l'année qui suit ces 2 années consécutives.

Six mois avant la fin de ces 18 mois, le bailleur doit vous indiquer, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier (à présent appelé commissaire de justice), la date à laquelle vous devrez avoir quitté le logement.

Le bailleur n'a pas à vous faire de proposition de relogement.

Exemple

Pour un dépassement constaté en 2023 et en 2024 (2 années consécutives) :

• Le délai pour quitter votre logement commence à partir du 1^er janvier 2025. Vous devez quitter le logement au plus tard le 1^er juillet 2026

• Au plus tard le 1^er janvier 2026, le bailleur vous informe, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier, que vous devrez avoir quitté le logement au plus tard le 1^er juillet 2026.

3. Mais l'obligation de quitter le logement peut disparaître

L'obligation de quitter votre logement disparaît lorsque vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes :

• Dans l'année qui suit les 2 années consécutives, vous atteignez l'âge de 65 ans

• Durant le délai de 18 mois qui vous est laissé pour quitter le logement, vous informez votre bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS.

Exemple

Pour un dépassement en 2023 et 2024, (2 années qui se suivent), votre bail ne peut pas être résilié si vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes :

• En 2025, vous atteignez l'âge de 65 ans

• Entre 2025 et le 1^er juillet 2026, vous informez le bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS.

Le plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS varie selon le nombre de personnes logées :

Plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS (Paris et communes limitrophes)

Nombre de personnes logées		Plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS
1	1 personne seule	33 857 €
2	2 personnes	50 603 €
	Jeune couple	66 333 €
	1 personne + 1 personne à charge	66 333 €
3	3 personnes	66 333 €
	1 personne + 2 personnes à charge	79 197 €
4	4 personnes	79 197 €
	1 personne + 3 personnes à charge	94 227 €
5	5 personnes	94 227 €
	1 personne + 4 personnes à charge	106 031 €
6	6 personnes	106 031 €

Reste de l'Île-de-France

Vous êtes handicapé

Si vous êtes handicapé, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.

Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :

Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu'au moins une personne a la carte mobilité inclusion invalidité (reste de l'Île-de-France)

Personnes logées	Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû
	Logement PLAI	Logement PLUS	Logement PLS
1 personne	28 026 €	46 710 €	60 723 €
2 personnes	33 688,8 €	56 146 €	72 990 €
3 personnes	36 988 €	67 255 €	87 431 €
4 personnes	43 791 €	79 616 €	103 501 €
5 personnes	49 276 €	89 594 €	116 472 €

À savoir

le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

Vous avez à votre charge une personne handicapée

Si vous avez à votre charge une personne handicapée, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.

Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :

Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu'au moins une personne a la carte mobilité inclusion invalidité (reste de l'Île-de-France)

Personnes logées	Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû
	Logement PLAI	Logement PLUS	Logement PLS
1 personne	28 026 €	46 710 €	60 723 €
2 personnes	33 688,8 €	56 146 €	72 990 €
3 personnes	36 988 €	67 255 €	87 431 €
4 personnes	43 791 €	79 616 €	103 501 €
5 personnes	49 276 €	89 594 €	116 472 €

À savoir

le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

Autre situation

1. Payer un surloyer

Vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :

Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû (reste de l'Île-de-France)

Personnes logées		Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû
		Logement PLAI	Logement PLUS	Logement PLS
1	1 personne seule	17 194 €	31 252 €	40 628 €
2	2 personnes	28 026 €	46 710 €	60 723 €
	Jeune couple	33 688,8 €	56 146 €	72 990 €
	1 personne + 1 personne à charge	33 688,8 €	56 146 €	72 990 €
3	3 personnes	33 688,8 €	56 146 €	72 990 €
	1 personne + 2 personnes à charge	36 988 €	67 255 €	87 431 €
4	4 personnes	36 988 €	67 255 €	87 431 €
	1 personne + 3 personnes à charge	43 791 €	79 616 €	103 501 €
5	5 personnes	43 791 €	79 616 €	103 501 €
	1 personne + 4 personnes à charge	49 276 €	89 594 €	116 472 €

À savoir

le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

2. Quitter le logement

Vous pouvez être contraint de quitter votre logement lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum pendant 2 années consécutives :

Total des revenus annuels au-delà duquel le logement doit être rendu (reste de l'Île-de France)

Personnes logées		Montant à ne pas dépasser
1	1 personne seule	50 785 €
2	2 personnes	75 903 €
	Jeune couple	91 238 €
	1 personne + 1 personne à charge	91 238 €
3	3 personnes	91 238 €
	1 personne + 2 personnes à charge	109 289 €
4	4 personnes	109 289 €
	1 personne + 3 personnes à charge	129 376 €
5	5 personnes	129 376 €
	1 personne + 4 personnes à charge	145 590 €
6	6 personnes	145 590 €

Le bailleur vous informe de votre situation, dès que l'enquête ressources montre que pour la 2^e année de suite, le total des revenus des occupants de votre logement dépasse le montant autorisé.

Vous devez quitter votre logement dans un délai de 18 mois, à compter du 1^er janvier de l'année qui suit ces 2 années consécutives.

Six mois avant la fin de ces 18 mois, le bailleur doit vous indiquer, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier (à présent appelé commissaire de justice), la date à laquelle vous devrez avoir quitté le logement.

Le bailleur n'a pas à vous faire de proposition de relogement.

Exemple

Pour un dépassement constaté en 2023 et en 2024 (2 années consécutives) :

• Le délai pour quitter votre logement commence à partir du 1^er janvier 2025. Vous devez quitter le logement au plus tard le 1^er juillet 2026

• Au plus tard le 1^er janvier 2026, le bailleur vous informe, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier, que vous devrez avoir quitté le logement au plus tard le 1^er juillet 2026.

3. Mais l'obligation de quitter le logement peut disparaître

L'obligation de quitter votre logement disparaît lorsque vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes :

• Dans l'année qui suit les 2 années consécutives, vous atteignez l'âge de 65 ans

• Durant le délai de 18 mois qui vous est laissé pour quitter le logement, vous informez votre bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS.

Exemple

Pour un dépassement en 2023 et 2024, (2 années qui se suivent), votre bail ne peut pas être résilié si vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes :

• En 2025, vous atteignez l'âge de 65 ans

• Entre 2025 et le 1^er juillet 2026, vous informez le bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS.

Le plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS varie selon le nombre de personnes logées :

Plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS (Île-de-France)

Nombre de personnes logées		Plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS
1	1 personne seule	33 857 €
2	Cas général	50 603 €
	Jeune couple	60 826 €
	1 personne + 1 personne à charge	60 826 €
3	Cas général	60 826 €
	1 personne + 2 personnes à charge	72 860 €
4	Cas général	72 860 €
	1 personne + 3 personnes à charge	86 251 €
5	Cas général	86 251 €
	1 personne + 4 personnes à charge	97 061
6	6 personnes	97 061

Logement dans un quartier prioritaire de la politique de la ville

Lorsque votre logement est situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, vous n'avez pas à payer de surloyer et vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, même si vos revenus augmentent fortement.

Vous êtes handicapé

Si vous êtes handicapé, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus. Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :

À savoir

le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

Vous avez à votre charge une personne handicapée

Si vous avez à votre charge une personne handicapée, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus. Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :

À savoir

le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

Autre situation

1. Payer un surloyer

Vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque les ressources des personnes habitant votre logement (de type PLAI, PLUS ou PLS) dépassent un montant maximum.

À savoir

Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

2. Quitter le logement

Vous pouvez être contraint de quitter votre logement lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum pendant 2 années consécutives :

Le bailleur vous informe de votre situation, dès que l'enquête ressources montre que pour la 2^e année de suite, le total des revenus des occupants de votre logement dépasse le montant autorisé.

Vous devez quitter votre logement dans un délai de 18 mois, à compter du 1^er janvier de l'année qui suit ces 2 années consécutives.

Six mois avant la fin de ces 18 mois, le bailleur doit vous indiquer, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier (à présent appelé commissaire de justice), la date à laquelle vous devrez avoir quitté le logement.

Le bailleur n'a pas à vous faire de proposition de relogement.

Exemple

Pour un dépassement constaté en 2023 et en 2024 (2 années consécutives) :

• Le délai pour quitter votre logement commence à partir du 1^er janvier 2025. Vous devez quitter le logement au plus tard le 1^er juillet 2026

• Au plus tard le 1^er janvier 2026, le bailleur vous informe, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier, que vous devrez avoir quitté le logement au plus tard le 1^er juillet 2026.

3. Mais l'obligation de quitter le logement peut disparaître

L'obligation de quitter votre logement disparaît lorsque vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes :

• Dans l'année qui suit les 2 années consécutives, vous atteignez l'âge de 65 ans

• Durant le délai de 18 mois qui vous est laissé pour quitter le logement, vous informez votre bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS.

Exemple

Pour un dépassement en 2023 et 2024, (2 années qui se suivent), votre bail ne peut pas être résilié si vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes :

• En 2025, vous atteignez l'âge de 65 ans

• Entre 2025 et le 1^er juillet 2026, vous informez le bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS.

Le plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS varie selon le nombre de personnes logées :

Vous habitez un quartier prioritaire

Lorsque votre logement est situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, vous n'avez pas à payer de surloyer et vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, même si vos revenus augmentent fortement.

Vous êtes handicapé

Si vous êtes handicapé, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.

Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :

À savoir

le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

Vous êtes handicapé

Si vous avez à votre charge une personne handicapée, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.

Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :

À savoir

le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

Autre situation

1. Payer un surloyer

Vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus des personnes logées dépassent un montant maximum.

Ce montant maximum dépend du type de votre logement social (LLTS, LLS ou PLS).

À savoir

Pour connaître le type de votre logement, renseignez-vous auprès de votre bailleur.

À savoir

Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

2. Quitter le logement

Vous pouvez être contraint de quitter votre logement lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum pendant 2 années consécutives :

Le bailleur vous informe de votre situation, dès que l'enquête ressources montre que pour la 2^e année de suite, le total des revenus des occupants de votre logement dépasse le montant autorisé.

Vous devez quitter votre logement dans un délai de 18 mois, à compter du 1^er janvier de l'année qui suit ces 2 années consécutives.

Six mois avant la fin de ces 18 mois, le bailleur doit vous indiquer, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier (à présent appelé commissaire de justice), la date à laquelle vous devrez avoir quitté le logement.

Le bailleur n'a pas à vous faire de proposition de relogement.

Exemple

Pour un dépassement constaté en 2023 et en 2024 (2 années consécutives) :

• Le délai pour quitter votre logement commence à partir du 1^er janvier 2025. Vous devez quitter le logement au plus tard le 1^er juillet 2026

• Au plus tard le 1^er janvier 2026, le bailleur vous informe, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier, que vous devrez avoir quitté le logement au plus tard le 1^er juillet 2026.

3. Mais l'obligation de quitter le logement peut disparaître

L'obligation de quitter votre logement disparaît lorsque vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes :

• Dans l'année qui suit les 2 années consécutives, vous atteignez l'âge de 65 ans

• Durant le délai de 18 mois qui vous est laissé pour quitter le logement, vous informez votre bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS.

Exemple

Pour un dépassement en 2023 et 2024, (2 années qui se suivent), votre bail ne peut pas être résilié si vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes :

• En 2025, vous atteignez l'âge de 65 ans

• Entre 2025 et le 1^er juillet 2026, vous informez le bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS.

Le plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS varie selon le nombre de personnes logées :

Paris et communes limitrophes

Vous êtes handicapé

Si vous êtes handicapé , vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.

Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépassent un montant maximum :

Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu'au moins une personne a la carte mobilité inclusion invalidité (Paris et communes limitrophes)

Personnes logées	Montant des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû
	Logement PLAI	Logement PLUS	Logement PLS
1 personne	28 026 €	46 710 €	60 723 €
2 personnes	26 181 €	61 230 €	79 599 €
3 personnes	40 213 €	73 105 €	95 036 €
4 personnes	47 835 €	86 978 €	95 036 €
5 personnes	53 833 €	97 874 €	127 236 €

À savoir

le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

Vous avez à votre charge une personne handicapée

Si vous avez à votre charge une personne handicapée, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.

Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépassent un montant maximum :

Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu'au moins une personne a la carte mobilité inclusion invalidité (Paris et communes limitrophes)

Personnes logées	Montant des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû
	Logement PLAI	Logement PLUS	Logement PLS
1 personne	28 026 €	46 710 €	60 723 €
2 personnes	26 181 €	61 230 €	79 599 €
3 personnes	40 213 €	73 105 €	95 036 €
4 personnes	47 835 €	86 978 €	95 036 €
5 personnes	53 833 €	97 874 €	127 236 €

À savoir

le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

Autre situation

1. Payer un surloyer

Vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :

Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû (Paris et communes limitrophes)

Personnes logées		Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû
		Logement PLAI	Logement PLUS	Logement PLS
1	1 personne seule	17 194 €	31 252 €	40 628 €
2	2 personnes	28 026 €	46 710 €	60 723 €
	Jeune couple	26 181 €	61 230 €	79 599 €
	1 personne + 1 personne à charge	26 181 €	61 230 €	79 599 €
3	3 personnes	26 181 €	61 230 €	79 599 €
	1 personne + 2 personnes à charge	40 213 €	73 105 €	95 036 €
4	4 personnes	40 213 €	73 105 €	95 036 €
	1 personne + 3 personnes à charge	47 835 €	86 978 €	113 071 €
5	5 personnes	47 835 €	86 978 €	113 071 €
	1 personne + 4 personnes à charge	53 833 €	97 874 €	127 236 €

À savoir

Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

2. Quitter le logement

Vous pouvez être contraint de quitter votre logement lorsque le total des revenus annuels des occupants de votre logement dépasse un montant maximum pendant 2 années de suite :

Montant au-delà duquel le logement doit être rendu (Paris et communes limitrophes)

Personnes logées		Montant à ne pas dépasser
1	1 personne seule	50 785 €
2	2 personnes	75 903 €
	Jeune couple	99 498 €
	1 personne + 1 personne à charge	99 498 €
3	3 personnes	99 498 €
	1 personne + 2 personnes à charge	118 795 €
4	4 personnes	118 795 €
	1 personne + 3 personnes à charge	141 339 €
5	5 personnes	141 339 €
	1 personne + 4 personnes à charge	159 045 €
6	6 personnes	159 045 €

Le bailleur vous informe de votre situation, dès que l'enquête ressources montre que pour la 2^e année de suite, le total des revenus des occupants de votre logement dépasse le montant autorisé.

Vous devez quitter votre logement dans un délai de 18 mois, à compter du 1^er janvier de l'année qui suit ces 2 années consécutives.

Six mois avant la fin de ces 18 mois, le bailleur doit vous indiquer, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier (à présent appelé commissaire de justice), la date à laquelle vous devrez avoir quitté le logement.

Le bailleur n'a pas à vous faire de proposition de relogement.

Exemple

Pour un dépassement constaté en 2023 et en 2024 (2 années consécutives) :

• Le délai pour quitter votre logement commence à partir du 1^er janvier 2025. Vous devez quitter le logement au plus tard le 1^er juillet 2026

• Au plus tard le 1^er janvier 2026, le bailleur vous informe, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier, que vous devrez avoir quitté le logement au plus tard le 1^er juillet 2026.

3. Mais l'obligation de quitter le logement peut disparaître

L'obligation de quitter votre logement disparaît lorsque vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes :

• Dans l'année qui suit les 2 années consécutives, vous atteignez l'âge de 65 ans

• Durant le délai de 18 mois qui vous est laissé pour quitter le logement, vous informez votre bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS.

Exemple

Pour un dépassement en 2023 et 2024, (2 années qui se suivent), votre bail ne peut pas être résilié si vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes :

• En 2025, vous atteignez l'âge de 65 ans

• Entre 2025 et le 1^er juillet 2026, vous informez le bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS.

Le plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS varie selon le nombre de personnes logées :

Plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS (Paris et communes limitrophes)

Nombre de personnes logées		Plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS
1	1 personne seule	33 857 €
2	2 personnes	50 603 €
	Jeune couple	66 333 €
	1 personne + 1 personne à charge	66 333 €
3	3 personnes	66 333 €
	1 personne + 2 personnes à charge	79 197 €
4	4 personnes	79 197 €
	1 personne + 3 personnes à charge	94 227 €
5	5 personnes	94 227 €
	1 personne + 4 personnes à charge	106 031 €
6	6 personnes	106 031 €

Reste de l'Île-de-France

Vous êtes handicapé

Si vous êtes handicapé, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.

Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :

Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu'au moins une personne a la carte mobilité inclusion invalidité (reste de l'Île-de-France)

Personnes logées	Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû
	Logement PLAI	Logement PLUS	Logement PLS
1 personne	28 026 €	46 710 €	60 723 €
2 personnes	33 688,8 €	56 146 €	72 990 €
3 personnes	36 988 €	67 255 €	87 431 €
4 personnes	43 791 €	79 616 €	103 501 €
5 personnes	49 276 €	89 594 €	116 472 €

À savoir

le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

Vous avez à votre charge une personne handicapée

Si vous avez à votre charge une personne handicapée, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.

Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :

Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu'au moins une personne a la carte mobilité inclusion invalidité (reste de l'Île-de-France)

Personnes logées	Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû
	Logement PLAI	Logement PLUS	Logement PLS
1 personne	28 026 €	46 710 €	60 723 €
2 personnes	33 688,8 €	56 146 €	72 990 €
3 personnes	36 988 €	67 255 €	87 431 €
4 personnes	43 791 €	79 616 €	103 501 €
5 personnes	49 276 €	89 594 €	116 472 €

À savoir

le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

Autre situation

1. Payer un surloyer

Vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :

Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû (reste de l'Île-de-France)

Personnes logées		Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû
		Logement PLAI	Logement PLUS	Logement PLS
1	1 personne seule	17 194 €	31 252 €	40 628 €
2	2 personnes	28 026 €	46 710 €	60 723 €
	Jeune couple	33 688,8 €	56 146 €	72 990 €
	1 personne + 1 personne à charge	33 688,8 €	56 146 €	72 990 €
3	3 personnes	33 688,8 €	56 146 €	72 990 €
	1 personne + 2 personnes à charge	36 988 €	67 255 €	87 431 €
4	4 personnes	36 988 €	67 255 €	87 431 €
	1 personne + 3 personnes à charge	43 791 €	79 616 €	103 501 €
5	5 personnes	43 791 €	79 616 €	103 501 €
	1 personne + 4 personnes à charge	49 276 €	89 594 €	116 472 €

À savoir

le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

2. Quitter le logement

Vous pouvez être contraint de quitter votre logement lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum pendant 2 années consécutives :

Total des revenus annuels au-delà duquel le logement doit être rendu (reste de l'Île-de France)

Personnes logées		Montant à ne pas dépasser
1	1 personne seule	50 785 €
2	2 personnes	75 903 €
	Jeune couple	91 238 €
	1 personne + 1 personne à charge	91 238 €
3	3 personnes	91 238 €
	1 personne + 2 personnes à charge	109 289 €
4	4 personnes	109 289 €
	1 personne + 3 personnes à charge	129 376 €
5	5 personnes	129 376 €
	1 personne + 4 personnes à charge	145 590 €
6	6 personnes	145 590 €

Le bailleur vous informe de votre situation, dès que l'enquête ressources montre que pour la 2^e année de suite, le total des revenus des occupants de votre logement dépasse le montant autorisé.

Vous devez quitter votre logement dans un délai de 18 mois, à compter du 1^er janvier de l'année qui suit ces 2 années consécutives.

Six mois avant la fin de ces 18 mois, le bailleur doit vous indiquer, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier (à présent appelé commissaire de justice), la date à laquelle vous devrez avoir quitté le logement.

Le bailleur n'a pas à vous faire de proposition de relogement.

Exemple

Pour un dépassement constaté en 2023 et en 2024 (2 années consécutives) :

• Le délai pour quitter votre logement commence à partir du 1^er janvier 2025. Vous devez quitter le logement au plus tard le 1^er juillet 2026

• Au plus tard le 1^er janvier 2026, le bailleur vous informe, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier, que vous devrez avoir quitté le logement au plus tard le 1^er juillet 2026.

3. Mais l'obligation de quitter le logement peut disparaître

L'obligation de quitter votre logement disparaît lorsque vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes :

• Dans l'année qui suit les 2 années consécutives, vous atteignez l'âge de 65 ans

• Durant le délai de 18 mois qui vous est laissé pour quitter le logement, vous informez votre bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS.

Exemple

Pour un dépassement en 2023 et 2024, (2 années qui se suivent), votre bail ne peut pas être résilié si vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes :

• En 2025, vous atteignez l'âge de 65 ans

• Entre 2025 et le 1^er juillet 2026, vous informez le bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS.

Le plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS varie selon le nombre de personnes logées :

Plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS (Île-de-France)

Nombre de personnes logées		Plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS
1	1 personne seule	33 857 €
2	Cas général	50 603 €
	Jeune couple	60 826 €
	1 personne + 1 personne à charge	60 826 €
3	Cas général	60 826 €
	1 personne + 2 personnes à charge	72 860 €
4	Cas général	72 860 €
	1 personne + 3 personnes à charge	86 251 €
5	Cas général	86 251 €
	1 personne + 4 personnes à charge	97 061
6	6 personnes	97 061

Logement dans un quartier prioritaire de la politique de la ville

Lorsque votre logement est situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, vous n'avez pas à payer de surloyer et vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, même si vos revenus augmentent fortement.

Vous êtes handicapé

Si vous êtes handicapé, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus. Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :

À savoir

le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

Vous avez à votre charge une personne handicapée

Si vous avez à votre charge une personne handicapée, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus. Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :

À savoir

le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

Autre situation

1. Payer un surloyer

Vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque les ressources des personnes habitant votre logement (de type PLAI, PLUS ou PLS) dépassent un montant maximum.

À savoir

Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

2. Quitter le logement

Vous pouvez être contraint de quitter votre logement lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum pendant 2 années consécutives :

Le bailleur vous informe de votre situation, dès que l'enquête ressources montre que pour la 2^e année de suite, le total des revenus des occupants de votre logement dépasse le montant autorisé.

Vous devez quitter votre logement dans un délai de 18 mois, à compter du 1^er janvier de l'année qui suit ces 2 années consécutives.

Six mois avant la fin de ces 18 mois, le bailleur doit vous indiquer, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier (à présent appelé commissaire de justice), la date à laquelle vous devrez avoir quitté le logement.

Le bailleur n'a pas à vous faire de proposition de relogement.

Exemple

Pour un dépassement constaté en 2023 et en 2024 (2 années consécutives) :

• Le délai pour quitter votre logement commence à partir du 1^er janvier 2025. Vous devez quitter le logement au plus tard le 1^er juillet 2026

• Au plus tard le 1^er janvier 2026, le bailleur vous informe, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier, que vous devrez avoir quitté le logement au plus tard le 1^er juillet 2026.

3. Mais l'obligation de quitter le logement peut disparaître

L'obligation de quitter votre logement disparaît lorsque vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes :

• Dans l'année qui suit les 2 années consécutives, vous atteignez l'âge de 65 ans

• Durant le délai de 18 mois qui vous est laissé pour quitter le logement, vous informez votre bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS.

Exemple

Pour un dépassement en 2023 et 2024, (2 années qui se suivent), votre bail ne peut pas être résilié si vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes :

• En 2025, vous atteignez l'âge de 65 ans

• Entre 2025 et le 1^er juillet 2026, vous informez le bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS.

Le plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS varie selon le nombre de personnes logées :

Vous habitez un quartier prioritaire

Lorsque votre logement est situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, vous n'avez pas à payer de surloyer et vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, même si vos revenus augmentent fortement.

Vous êtes handicapé

Si vous êtes handicapé, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.

Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :

À savoir

le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

Vous êtes handicapé

Si vous avez à votre charge une personne handicapée, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.

Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :

À savoir

le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

Autre situation

1. Payer un surloyer

Vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus des personnes logées dépassent un montant maximum.

Ce montant maximum dépend du type de votre logement social (LLTS, LLS ou PLS).

À savoir

Pour connaître le type de votre logement, renseignez-vous auprès de votre bailleur.

À savoir

Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

2. Quitter le logement

Vous pouvez être contraint de quitter votre logement lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum pendant 2 années consécutives :

Le bailleur vous informe de votre situation, dès que l'enquête ressources montre que pour la 2^e année de suite, le total des revenus des occupants de votre logement dépasse le montant autorisé.

Vous devez quitter votre logement dans un délai de 18 mois, à compter du 1^er janvier de l'année qui suit ces 2 années consécutives.

Six mois avant la fin de ces 18 mois, le bailleur doit vous indiquer, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier (à présent appelé commissaire de justice), la date à laquelle vous devrez avoir quitté le logement.

Le bailleur n'a pas à vous faire de proposition de relogement.

Exemple

Pour un dépassement constaté en 2023 et en 2024 (2 années consécutives) :

• Le délai pour quitter votre logement commence à partir du 1^er janvier 2025. Vous devez quitter le logement au plus tard le 1^er juillet 2026

• Au plus tard le 1^er janvier 2026, le bailleur vous informe, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier, que vous devrez avoir quitté le logement au plus tard le 1^er juillet 2026.

3. Mais l'obligation de quitter le logement peut disparaître

L'obligation de quitter votre logement disparaît lorsque vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes :

• Dans l'année qui suit les 2 années consécutives, vous atteignez l'âge de 65 ans

• Durant le délai de 18 mois qui vous est laissé pour quitter le logement, vous informez votre bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS.

Exemple

Pour un dépassement en 2023 et 2024, (2 années qui se suivent), votre bail ne peut pas être résilié si vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes :

• En 2025, vous atteignez l'âge de 65 ans

• Entre 2025 et le 1^er juillet 2026, vous informez le bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS.

Le plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS varie selon le nombre de personnes logées :

Paris et communes limitrophes

Vous êtes handicapé

Si vous êtes handicapé , vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.

Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépassent un montant maximum :

Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu'au moins une personne a la carte mobilité inclusion invalidité (Paris et communes limitrophes)

Personnes logées	Montant des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû
	Logement PLAI	Logement PLUS	Logement PLS
1 personne	28 026 €	46 710 €	60 723 €
2 personnes	26 181 €	61 230 €	79 599 €
3 personnes	40 213 €	73 105 €	95 036 €
4 personnes	47 835 €	86 978 €	95 036 €
5 personnes	53 833 €	97 874 €	127 236 €

À savoir

le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

Vous avez à votre charge une personne handicapée

Si vous avez à votre charge une personne handicapée, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.

Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépassent un montant maximum :

Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu'au moins une personne a la carte mobilité inclusion invalidité (Paris et communes limitrophes)

Personnes logées	Montant des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû
	Logement PLAI	Logement PLUS	Logement PLS
1 personne	28 026 €	46 710 €	60 723 €
2 personnes	26 181 €	61 230 €	79 599 €
3 personnes	40 213 €	73 105 €	95 036 €
4 personnes	47 835 €	86 978 €	95 036 €
5 personnes	53 833 €	97 874 €	127 236 €

À savoir

le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

Autre situation

1. Payer un surloyer

Vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :

Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû (Paris et communes limitrophes)

Personnes logées		Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû
		Logement PLAI	Logement PLUS	Logement PLS
1	1 personne seule	17 194 €	31 252 €	40 628 €
2	2 personnes	28 026 €	46 710 €	60 723 €
	Jeune couple	26 181 €	61 230 €	79 599 €
	1 personne + 1 personne à charge	26 181 €	61 230 €	79 599 €
3	3 personnes	26 181 €	61 230 €	79 599 €
	1 personne + 2 personnes à charge	40 213 €	73 105 €	95 036 €
4	4 personnes	40 213 €	73 105 €	95 036 €
	1 personne + 3 personnes à charge	47 835 €	86 978 €	113 071 €
5	5 personnes	47 835 €	86 978 €	113 071 €
	1 personne + 4 personnes à charge	53 833 €	97 874 €	127 236 €

À savoir

Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

2. Quitter le logement

Vous pouvez être contraint de quitter votre logement lorsque le total des revenus annuels des occupants de votre logement dépasse un montant maximum pendant 2 années de suite :

Montant au-delà duquel le logement doit être rendu (Paris et communes limitrophes)

Personnes logées		Montant à ne pas dépasser
1	1 personne seule	50 785 €
2	2 personnes	75 903 €
	Jeune couple	99 498 €
	1 personne + 1 personne à charge	99 498 €
3	3 personnes	99 498 €
	1 personne + 2 personnes à charge	118 795 €
4	4 personnes	118 795 €
	1 personne + 3 personnes à charge	141 339 €
5	5 personnes	141 339 €
	1 personne + 4 personnes à charge	159 045 €
6	6 personnes	159 045 €

Le bailleur vous informe de votre situation, dès que l'enquête ressources montre que pour la 2^e année de suite, le total des revenus des occupants de votre logement dépasse le montant autorisé.

Vous devez quitter votre logement dans un délai de 18 mois, à compter du 1^er janvier de l'année qui suit ces 2 années consécutives.

Six mois avant la fin de ces 18 mois, le bailleur doit vous indiquer, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier (à présent appelé commissaire de justice), la date à laquelle vous devrez avoir quitté le logement.

Le bailleur n'a pas à vous faire de proposition de relogement.

Exemple

Pour un dépassement constaté en 2023 et en 2024 (2 années consécutives) :

• Le délai pour quitter votre logement commence à partir du 1^er janvier 2025. Vous devez quitter le logement au plus tard le 1^er juillet 2026

• Au plus tard le 1^er janvier 2026, le bailleur vous informe, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier, que vous devrez avoir quitté le logement au plus tard le 1^er juillet 2026.

3. Mais l'obligation de quitter le logement peut disparaître

L'obligation de quitter votre logement disparaît lorsque vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes :

• Dans l'année qui suit les 2 années consécutives, vous atteignez l'âge de 65 ans

• Durant le délai de 18 mois qui vous est laissé pour quitter le logement, vous informez votre bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS.

Exemple

Pour un dépassement en 2023 et 2024, (2 années qui se suivent), votre bail ne peut pas être résilié si vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes :

• En 2025, vous atteignez l'âge de 65 ans

• Entre 2025 et le 1^er juillet 2026, vous informez le bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS.

Le plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS varie selon le nombre de personnes logées :

Plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS (Paris et communes limitrophes)

Nombre de personnes logées		Plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS
1	1 personne seule	33 857 €
2	2 personnes	50 603 €
	Jeune couple	66 333 €
	1 personne + 1 personne à charge	66 333 €
3	3 personnes	66 333 €
	1 personne + 2 personnes à charge	79 197 €
4	4 personnes	79 197 €
	1 personne + 3 personnes à charge	94 227 €
5	5 personnes	94 227 €
	1 personne + 4 personnes à charge	106 031 €
6	6 personnes	106 031 €

Reste de l'Île-de-France

Vous êtes handicapé

Si vous êtes handicapé, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.

Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :

Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu'au moins une personne a la carte mobilité inclusion invalidité (reste de l'Île-de-France)

Personnes logées	Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû
	Logement PLAI	Logement PLUS	Logement PLS
1 personne	28 026 €	46 710 €	60 723 €
2 personnes	33 688,8 €	56 146 €	72 990 €
3 personnes	36 988 €	67 255 €	87 431 €
4 personnes	43 791 €	79 616 €	103 501 €
5 personnes	49 276 €	89 594 €	116 472 €

À savoir

le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

Vous avez à votre charge une personne handicapée

Si vous avez à votre charge une personne handicapée, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.

Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :

Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu'au moins une personne a la carte mobilité inclusion invalidité (reste de l'Île-de-France)

Personnes logées	Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû
	Logement PLAI	Logement PLUS	Logement PLS
1 personne	28 026 €	46 710 €	60 723 €
2 personnes	33 688,8 €	56 146 €	72 990 €
3 personnes	36 988 €	67 255 €	87 431 €
4 personnes	43 791 €	79 616 €	103 501 €
5 personnes	49 276 €	89 594 €	116 472 €

À savoir

le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

Autre situation

1. Payer un surloyer

Vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :

Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû (reste de l'Île-de-France)

Personnes logées		Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû
		Logement PLAI	Logement PLUS	Logement PLS
1	1 personne seule	17 194 €	31 252 €	40 628 €
2	2 personnes	28 026 €	46 710 €	60 723 €
	Jeune couple	33 688,8 €	56 146 €	72 990 €
	1 personne + 1 personne à charge	33 688,8 €	56 146 €	72 990 €
3	3 personnes	33 688,8 €	56 146 €	72 990 €
	1 personne + 2 personnes à charge	36 988 €	67 255 €	87 431 €
4	4 personnes	36 988 €	67 255 €	87 431 €
	1 personne + 3 personnes à charge	43 791 €	79 616 €	103 501 €
5	5 personnes	43 791 €	79 616 €	103 501 €
	1 personne + 4 personnes à charge	49 276 €	89 594 €	116 472 €

À savoir

le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

2. Quitter le logement

Vous pouvez être contraint de quitter votre logement lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum pendant 2 années consécutives :

Total des revenus annuels au-delà duquel le logement doit être rendu (reste de l'Île-de France)

Personnes logées		Montant à ne pas dépasser
1	1 personne seule	50 785 €
2	2 personnes	75 903 €
	Jeune couple	91 238 €
	1 personne + 1 personne à charge	91 238 €
3	3 personnes	91 238 €
	1 personne + 2 personnes à charge	109 289 €
4	4 personnes	109 289 €
	1 personne + 3 personnes à charge	129 376 €
5	5 personnes	129 376 €
	1 personne + 4 personnes à charge	145 590 €
6	6 personnes	145 590 €

Le bailleur vous informe de votre situation, dès que l'enquête ressources montre que pour la 2^e année de suite, le total des revenus des occupants de votre logement dépasse le montant autorisé.

Vous devez quitter votre logement dans un délai de 18 mois, à compter du 1^er janvier de l'année qui suit ces 2 années consécutives.

Six mois avant la fin de ces 18 mois, le bailleur doit vous indiquer, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier (à présent appelé commissaire de justice), la date à laquelle vous devrez avoir quitté le logement.

Le bailleur n'a pas à vous faire de proposition de relogement.

Exemple

Pour un dépassement constaté en 2023 et en 2024 (2 années consécutives) :

• Le délai pour quitter votre logement commence à partir du 1^er janvier 2025. Vous devez quitter le logement au plus tard le 1^er juillet 2026

• Au plus tard le 1^er janvier 2026, le bailleur vous informe, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier, que vous devrez avoir quitté le logement au plus tard le 1^er juillet 2026.

3. Mais l'obligation de quitter le logement peut disparaître

L'obligation de quitter votre logement disparaît lorsque vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes :

• Dans l'année qui suit les 2 années consécutives, vous atteignez l'âge de 65 ans

• Durant le délai de 18 mois qui vous est laissé pour quitter le logement, vous informez votre bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS.

Exemple

Pour un dépassement en 2023 et 2024, (2 années qui se suivent), votre bail ne peut pas être résilié si vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes :

• En 2025, vous atteignez l'âge de 65 ans

• Entre 2025 et le 1^er juillet 2026, vous informez le bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS.

Le plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS varie selon le nombre de personnes logées :

Plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS (Île-de-France)

Nombre de personnes logées		Plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS
1	1 personne seule	33 857 €
2	Cas général	50 603 €
	Jeune couple	60 826 €
	1 personne + 1 personne à charge	60 826 €
3	Cas général	60 826 €
	1 personne + 2 personnes à charge	72 860 €
4	Cas général	72 860 €
	1 personne + 3 personnes à charge	86 251 €
5	Cas général	86 251 €
	1 personne + 4 personnes à charge	97 061
6	6 personnes	97 061

Logement dans un quartier prioritaire de la politique de la ville

Lorsque votre logement est situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, vous n'avez pas à payer de surloyer et vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, même si vos revenus augmentent fortement.

Vous êtes handicapé

Si vous êtes handicapé, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus. Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :

À savoir

le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

Vous avez à votre charge une personne handicapée

Si vous avez à votre charge une personne handicapée, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus. Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :

À savoir

le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

Autre situation

1. Payer un surloyer

Vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque les ressources des personnes habitant votre logement (de type PLAI, PLUS ou PLS) dépassent un montant maximum.

À savoir

Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

2. Quitter le logement

Vous pouvez être contraint de quitter votre logement lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum pendant 2 années consécutives :

Le bailleur vous informe de votre situation, dès que l'enquête ressources montre que pour la 2^e année de suite, le total des revenus des occupants de votre logement dépasse le montant autorisé.

Vous devez quitter votre logement dans un délai de 18 mois, à compter du 1^er janvier de l'année qui suit ces 2 années consécutives.

Six mois avant la fin de ces 18 mois, le bailleur doit vous indiquer, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier (à présent appelé commissaire de justice), la date à laquelle vous devrez avoir quitté le logement.

Le bailleur n'a pas à vous faire de proposition de relogement.

Exemple

Pour un dépassement constaté en 2023 et en 2024 (2 années consécutives) :

• Le délai pour quitter votre logement commence à partir du 1^er janvier 2025. Vous devez quitter le logement au plus tard le 1^er juillet 2026

• Au plus tard le 1^er janvier 2026, le bailleur vous informe, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier, que vous devrez avoir quitté le logement au plus tard le 1^er juillet 2026.

3. Mais l'obligation de quitter le logement peut disparaître

L'obligation de quitter votre logement disparaît lorsque vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes :

• Dans l'année qui suit les 2 années consécutives, vous atteignez l'âge de 65 ans

• Durant le délai de 18 mois qui vous est laissé pour quitter le logement, vous informez votre bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS.

Exemple

Pour un dépassement en 2023 et 2024, (2 années qui se suivent), votre bail ne peut pas être résilié si vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes :

• En 2025, vous atteignez l'âge de 65 ans

• Entre 2025 et le 1^er juillet 2026, vous informez le bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS.

Le plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS varie selon le nombre de personnes logées :

Vous habitez un quartier prioritaire

Lorsque votre logement est situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, vous n'avez pas à payer de surloyer et vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, même si vos revenus augmentent fortement.

Vous êtes handicapé

Si vous êtes handicapé, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.

Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :

À savoir

le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

Vous êtes handicapé

Si vous avez à votre charge une personne handicapée, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.

Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :

À savoir

le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

Autre situation

1. Payer un surloyer

Vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus des personnes logées dépassent un montant maximum.

Ce montant maximum dépend du type de votre logement social (LLTS, LLS ou PLS).

À savoir

Pour connaître le type de votre logement, renseignez-vous auprès de votre bailleur.

À savoir

Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

2. Quitter le logement

Vous pouvez être contraint de quitter votre logement lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum pendant 2 années consécutives :

Le bailleur vous informe de votre situation, dès que l'enquête ressources montre que pour la 2^e année de suite, le total des revenus des occupants de votre logement dépasse le montant autorisé.

Vous devez quitter votre logement dans un délai de 18 mois, à compter du 1^er janvier de l'année qui suit ces 2 années consécutives.

Six mois avant la fin de ces 18 mois, le bailleur doit vous indiquer, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier (à présent appelé commissaire de justice), la date à laquelle vous devrez avoir quitté le logement.

Le bailleur n'a pas à vous faire de proposition de relogement.

Exemple

Pour un dépassement constaté en 2023 et en 2024 (2 années consécutives) :

• Le délai pour quitter votre logement commence à partir du 1^er janvier 2025. Vous devez quitter le logement au plus tard le 1^er juillet 2026

• Au plus tard le 1^er janvier 2026, le bailleur vous informe, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier, que vous devrez avoir quitté le logement au plus tard le 1^er juillet 2026.

3. Mais l'obligation de quitter le logement peut disparaître

L'obligation de quitter votre logement disparaît lorsque vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes :

• Dans l'année qui suit les 2 années consécutives, vous atteignez l'âge de 65 ans

• Durant le délai de 18 mois qui vous est laissé pour quitter le logement, vous informez votre bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS.

Exemple

Pour un dépassement en 2023 et 2024, (2 années qui se suivent), votre bail ne peut pas être résilié si vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes :

• En 2025, vous atteignez l'âge de 65 ans

• Entre 2025 et le 1^er juillet 2026, vous informez le bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS.

Le plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS varie selon le nombre de personnes logées :