Travaux
Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.
Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.
La cotisation foncière des entreprises (CFE) (professionnels) est un impôt local dû par tous les professionnels : sociétés et entrepreneurs individuels, dont micro-entrepreneurs.
La CFE est due même si le professionnel ne dispose d'aucun local et qu'il exerce son activité à domicile (ou chez ses clients).
Dans ce cas, le montant de la CFE est déterminé en fonction du chiffre d'affaires réalisé sur une période de 12 mois (au cours de l'année N-2).
Dans chaque tranche, la base minimum de CFE et le taux applicable varient selon la commune dans laquelle l'entreprise est domiciliée. Autrement dit, à chiffre d'affaires égal, 2 entreprises situées dans 2 communes différentes ne paieront pas le même montant de CFE.
À noter
Le lieu de domiciliation (professionnels) peut correspondre au lieu d'habitation du professionnel ou à un autre lieu en application d'un contrat de domiciliation commerciale.
Chiffre d'affaires réalisé en N-2 | Base minimum de CFE due en 2024 (selon la commune) | Base minimum de CFE due en 2025 (selon la commune) |
|---|---|---|
Entre 5 001 € et 10 000 € | Entre 237 € et 565 € | Entre 243 € et 579 € |
Entre 10 001 € et 32 600 € | Entre 237 € et 1 130 € | Entre 243 € et 1 158 € |
Entre 32 601 € et 100 000 € | Entre 237 € et 2 374 € | Entre 243 € et 2 433 € |
Entre 100 001 € et 250 000 € | Entre 237 € et 3 957 € | Entre 243 € et 4 056 € |
Entre 250 001 € et 500 000 € | Entre 237 € et 5 652 € | Entre 243 € et 5 793 € |
À partir de 500 001 € | Entre 237 € et 7 349 € | Entre 243 € et 7 533 € |
À savoir
Le professionnel est exonéré de CFE si son chiffre d'affaires annuel est inférieur ou égal à 5 000 €.
L'année de création de son entreprise, le professionnel bénéficie d'une exonération de CFE, il n'a rien à payer. Il doit adresser une déclaration 1447-C-SD (dite déclaration initiale) au service des impôts des entreprises dont il dépend, avant le 31 décembre.
Où s’adresser ?
Où s'adresser ?
Voir aussi...
- Cotisation foncière des entreprises (CFE) (professionnels)
Références
Code général des impôts : articles 1447 à 1478
Base d'imposition, exonérations, réductions
Code général des impôts : article 1647 D
Cotisation minimale
La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h