Travaux
Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.
Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.
Les dépenses liées à l'achat ou à l'utilisation d'un véhicule pour les besoins de l'activité professionnelle du chef d'entreprise peuvent être déduites du résultat fiscal de l'entreprise. Il s'agit par exemple des frais lors de déplacements ou des frais kilométriques pour les trajets entre le domicile et le lieu de travail.
Qu'est ce qu'une déduction fiscale ?
Une déduction est une opération fiscale visant à diminuer le revenu imposable d'un certain montant.
Pour une entreprise individuelle, déduire ses frais signifie retirer le montant global des frais déductibles de son résultat fiscal (professionnels). Ainsi, la base sur laquelle elle sera imposée est diminuée et son impôt également.
Quels sont les frais de véhicule déductibles ?
Les dépenses déductibles sont les suivantes :
Frais de déplacement et de voyage pour les besoins de l'activité professionnelle. Par exemple, déplacements chez des clients ou des fournisseurs.
Revenus d'une activité de covoiturage pour des déplacement d'ordre professionnel. Seuls les montants nets des remboursements versés par les co-voiturés sont déductibles.
Fraction des loyers d'un véhicule en location ou crédit-bail
Amortissement, assurance, intérêts d'emprunt, réparation des véhicules qui appartiennent à l'entreprise
Frais de trajet entre le domicile et le lieu de travail. Les frais de déplacement pour les 40 premiers kilomètres de trajet entre le domicile et le travail sont toujours déductibles. Au-delà des 40 premiers kilomètres, il ne s'agit pas de dépenses déductibles sauf si cet éloignement est indépendant de la volonté du professionnel.
Exemple
L'éloignement au-delà de 40 kilomètres entre le domicile et le lieu de travail est justifié lorsqu'il est la conséquence d'une mutation à la suite d’une promotion. Il peut être causé par le déménagement de l’entreprise. Le fait de résider à proximité d’un centre d’éducation spécialisé qui accueille son enfant handicapé est également justifié. Dans ces situations, les frais de trajet sont déductibles.
Comment déduire les frais de véhicule ?
Les dépenses en lien avec les véhicules sont automatiquement déductibles pour leur montant réel. On appelle cela la déduction aux frais réels. Dans ce cas, l'entreprise indique le montant des dépenses dans les charges de son compte de résultat.
Si elle remplit certaines conditions, l'entreprise peut opter pour l'application d'un barème forfaitaire pour déduire ses dépenses liées aux véhicules. Il s'agit soit du barème kilométrique, soit du barème carburant. Le barème applicable est différent lorsque l'entreprise réalise des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC).
Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
L'entrepreneur individuel qui réalise des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et qui a opté pour une comptabilité super-simplifiée, peut appliquer le barème carburant pour les dépenses concernant les déplacements professionnels.
Puissance fiscale des véhicules de tourisme | Gazole | Super sans plomb | GPL |
|---|---|---|---|
3 à 4 chevaux (CV) | 0,099 € | 0,123 € | 0,073 € |
5 à 7 CV | 0,122 € | 0,152 € | 0,090 € |
8 et 9 CV | 0,145 € | 0,181 € | 0,107 € |
10 et 11 CV | 0,164 € | 0,203 € | 0,121 € |
12 CV et plus | 0,182 € | 0,226 € | 0,135 € |
Puissance fiscale des véhicules deux-roues motorisés | Frais de carburant au kilomètre |
|---|---|
Inférieure à 50 cm3 | 0,040 € |
De 50 cm3 à 125 cm3 | 0,081 € |
De 3, 4 et 5 CV | 0,102 € |
Au-delà de 5 CV | 0,146 € |
Bénéfices non commerciaux (BNC)
Selon le type de dépense, l'entreprise peut choisir d'appliquer soit le barème kilométrique soit le barème carburant. Le barème s'applique uniquement aux véhicules en location ou en crédit-bail.
1. Barème kilométrique
L'entrepreneur individuel qui réalise des bénéfices non commerciaux (BNC) peut opter pour le barème kilométrique pour ses dépenses de voiture et de 2-roues motorisés pour les kilomètres parcourus au cours de l'activité professionnelle.
Les véhicules concernés sont les véhicules personnels de l'entrepreneur individuel ou les véhicules pris en location (pour plus de 3 mois) ou en crédit-bail. Tous les types de véhicules sont concernés y compris les véhicules électriques.
Attention
En cas d'application du barème kilométrique à des dépenses concernant des véhicules en location ou en crédit-bail, il n'est pas possible de déduire également les loyers.
En revanche, pour les véhicules spécialement agencés pour l'activité professionnelle (tracteur, taxi, etc.), les dépenses doivent être déduites pour leur montant réel. Ainsi l'option pour le barème kilométrique n'est pas possible.
L'entreprise qui souhaite opter pour le barème kilométrique doit le faire avant le 1er janvier. Cette option est considérée comme prise dès lors que l'entreprise n'inscrit pas les dépenses liées aux véhicules dans ses charges sur son compte de résultats. Si l'entreprise souhaite renoncer à l'option et déduire ses frais pour leur montant réel, il lui suffit de les inscrire en tant que charges dans son compte de résultat.
L'option s'applique pour l'année entière et sur l'ensemble des véhicules utilisés à titre professionnel. En cas de changement de véhicule en cours d'année, les frais le concernant sont également soumis au barème kilométrique.
Si plusieurs véhicules sont utilisés, le barème doit être appliqué séparément sur chaque véhicule.
Distance parcourue | |||
|---|---|---|---|
Puissance Fiscale | Jusqu'à 5 000 km | De 5 001 à 20 000 km | Au-delà de 20 000 km |
3 CV et moins | d x 0,529 | (d x 0,316) + 1 065 | d x 0,370 |
4 CV | d x 0,606 | (d x 0,340) + 1 330 | d x 0,407 |
5 CV | d x 0,636 | (d x 0,357) + 1 395 | d x 0,427 |
6 CV | d x 0,665 | (d x 0,374) + 1 457 | d x 0,447 |
7 CV et plus | d x 0,697 | (d x 0,394) + 1 515 | d x 0,470 |
Vélomoteur et scooter | Jusqu'à 3 000 km | De 3 001 à 6 000 km | Au-delà de 6 000 km |
|---|---|---|---|
Moto | Jusqu'à 3 000 km | De 3 001 à 6 000 km | Au-delà de 6 000 km |
P<50cm3 | d x 0,315 | (d x 0,079) + 711 | d x 0,198 |
1 ou 2 CV | d x 0,395 | (d x 0,099) + 891 | d x 0,248 |
3, 4 ou 5 CV | d x 0,468 | (d x 0,082) + 1 158 | d x 0,275 |
Plus de 5 CV | d x 0,606 | (d x 0,079) + 1 583 | d x 0,343 |
Lorsque le véhicule est électrique le montant de la déduction est majoré de 20 %.
Exemple
Un entrepreneur parcourt 6 750 km pour les besoins de sa vie professionnelle en 2023 avec son véhicule personnel d'une puissance fiscale égale à 5CV. S'il a opté pour le barème kilométrique, il pourra déduire de son résultat le montant suivant : (6 750 x 0,357) + 1395 = 3 804,75 €.
Le barème kilométrique couvre les dépenses suivantes :
Dépréciation du véhicule
Dépenses d'équipements et accessoires
Dépenses courantes d'entretien et de réparation
Dépenses de pneumatique
Frais de carburants (gasoil, électricité...)
Primes d'assurance
Les dépenses en lien avec les véhicules qui ne sont pas couvertes par le barème kilométrique peuvent être déduites du résultat fiscal pour leur montant réel en proportion de l'utilisation professionnelle du véhicule. Il s'agit par exemple des dépenses suivantes :
Frais de garage
Frais de péage
Dépenses consécutives à un accident
2. Barème carburant
Une entreprise réalisant des bénéfices non commerciaux (BNC) peut opter pour que les dépenses liées à l'utilisation professionnelle de véhicules en location ou en crédit-bail soient déduites en fonction du barème carburant.
Puissance fiscale des véhicules de tourisme | Gazole | Super sans plomb | GPL |
|---|---|---|---|
3 à 4 chevaux (CV) | 0,099 € | 0,123 € | 0,073 € |
5 à 7 CV | 0,122 € | 0,152 € | 0,090 € |
8 et 9 CV | 0,145 € | 0,181 € | 0,107 € |
10 et 11 CV | 0,164 € | 0,203 € | 0,121 € |
12 CV et plus | 0,182 € | 0,226 € | 0,135 € |
Puissance fiscale des véhicules deux-roues motorisés | Frais de carburant au kilomètre |
|---|---|
Inférieure à 50 cm3 | 0,040 € |
De 50 cm3 à 125 cm3 | 0,081 € |
De 3, 4 et 5 CV | 0,102 € |
Au-delà de 5 CV | 0,142 € |
Pour en savoir plus
Ministère chargé des finances
Voir aussi...
- Calcul du résultat fiscal d'une entreprise (professionnels)
Références
Code général des impôts : article 39
Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
Code général des impôts : article 93
Bénéfices non commerciaux (BNC)
Code général des impôts : article 302 septies A ter A
Comptabilité super simplifiée
La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h