Travaux

Signalement sur THESEE

Vous pouvez faire un signalement par le biais de THESEE. Cette démarche est ouverte aux majeurs ou aux mineurs.

3 conditions cumulatives doivent être remplies pour que vous puissiez effectuer un signalement sur ce téléservice :

• Vous avez passé commande sur un faux site commercial. Il n'est pas nécessaire qu'un versement et/ou qu'un encaissement ait eu lieu

• Vous n'avez pas reçu le bien commandé

• Le service client est injoignable, peu importe que le site soit encore en ligne ou non.

Le signalement n'est pas une plainte. Il consiste uniquement à informer les services d'enquête de l'infraction commise et à leur apporter des éléments pour qu'ils identifient l'auteur des faits.

Si vous signalez un faux site commercial, vous ne serez pas tenu informé des suites données à votre signalement.

• Signaler un faux site commercial (THESEE) - Téléservice

Signalement à l'hébergeur du site

Les hébergeurs doivent mettre en place des mécanismes de signalement permettant de les alerter en cas de publication d'un contenu illégal sur un site internet ou une plateforme en ligne (exemple : réseaux sociaux).

Ce dispositif doit être visible et accessible à tous.

En tant que victime ou témoin d'un contenu illicite, vous pouvez effectuer un signalement en utilisant ce dispositif.

À la suite de ce signalement, les hébergeurs doivent immédiatement :

• Prévenir les autorités compétentes (exemple : le procureur de la République)

• Retirer ou bloquer l'accès au contenu illégal.

Les hébergeurs qui ne prévoient pas un tel dispositif ou qui ne respectent pas leurs obligations encourent des sanctions pénales.

À noter

Certains hébergeurs disposent de mécanismes de signalement qui leur sont propres. Il en est ainsi pour les réseaux sociaux tels que X (anciennement Twitter),Facebook,Instagram, Snapchat, TikTok,.

En ligne

Vous pouvez déposer plainte en ligne depuis THESEE :

3 conditions cumulatives doivent être remplies pour que vous puissiez déposer plainte sur ce téléservice :

• Vous avez passé commande sur un faux site commercial. Il n'est pas nécessaire qu'un versement et/ou qu'un encaissement ait eu lieu

• Vous n'avez pas reçu le bien commandé

• Le service client est injoignable, peu importe que le site soit encore en ligne ou non.

Dès que votre plainte est validée par les professionnels de ce téléservice, vous recevez une notice d'information dans votre espace personnel « Service-Public.fr ».

Cette notice vous permet d'obtenir des renseignements sur les suites données à votre plainte, les aides dont vous pouvez bénéficier (exemple : assistance d'un avocat) et les moyens d'obtenir une indemnisation.

Vous êtes également informé en cas d'identification et d'interpellation de l'auteur des faits.

À savoir

Si vous êtes mineur, vous ne pouvez pas déposer plainte sur THESEE.

• Porter plainte contre les responsables d'un faux site commercial (THESEE) - Téléservice

Sur place

Pour déposer plainte, vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.

Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer votre plainte si vous êtes victime d'une infraction.

À la fin de votre audition par la police ou la gendarmerie, vous recevez un récépissé et une copie de votre plainte si vous la demandez.

Le dépôt de plainte mène à une enquête de police qui peut aboutir à la condamnation du créateur du site frauduleux.

Si vous vous constituez partie civile (particuliers), vous pouvez obtenir des dommages et intérêts.

À noter

Si vous êtes mineur, vous pouvez signaler les faits (particuliers) au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de votre choix.

Si vous souhaitez obtenir la condamnation de l'auteur et une indemnisation, il est nécessaire de vous constituer partie civile (particuliers). Toutefois, pour cela, vous devez obligatoirement être accompagné par vos représentants légaux (exemple : vos parents).

Par courrier postal

Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.

Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

• Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)

• Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction

• Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)

• Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction

• Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice

• Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats...

• Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civile

Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.

Un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

Le dépôt de plainte mène à une enquête qui peut aboutir à la condamnation du créateur du site frauduleux.

Si vous vous constituez partie civile (particuliers), vous pouvez obtenir des dommages et intérêts.

À noter

Si vous êtes mineur, vous pouvez signaler les faits (particuliers), par écrit, au procureur de la République.

Si vous souhaitez obtenir la condamnation de l'auteur et une indemnisation, il est nécessaire de vous constituer partie civile (particuliers). Toutefois, pour cela, vous devez obligatoirement être accompagné par vos représentants légaux (exemple : vos parents).

• Porter plainte auprès du procureur de la République - Modèle de document

Personne physique

Le créateur d'un faux site commercial encourt une peine de :

• 5 ans de prison

• 375 000 € d'amende

Il risque également des peines complémentaires (particuliers) telles que l'interdiction d'exercer l'activité professionnelle au cours de laquelle l'infraction a été commise.

À noter

Si l'auteur a tenté de vous vendre un bien depuis un faux site de vente mais qu'il n'y ait pas parvenu, il encourt les mêmes peines que si la vente avait été conclue. On parle alors de tentative d'escroquerie.

Personne morale

L'auteur d'un faux site commercial encourt une peine d'amende égale à 1 875 000 €.

Il encourt également des peines complémentaires telles que l'affichage de la décision de justice dans la presse écrite ou en ligne.

À noter

Si l'auteur a tenté de vous vendre un bien depuis un faux site de vente mais qu'il n'y ait pas parvenu, il encourt les mêmes peines que si la vente avait été conclue. On parle alors de tentative d'escroquerie.

Signalement sur THESEE

Vous pouvez signaler une annonce frauduleuse depuis la plateforme THESEE. Cette démarche est ouverte aux majeurs et aux mineurs.

3 conditions sont requises pour que le signalement soit recevable :

• Vous n'avez jamais rencontré l'auteur des faits. La relation doit être virtuelle

• La commande n'a jamais été reçue et vous ne parvenez pas à contacter le vendeur

• Le vendeur vous a demandé de l'argent. Il n'est pas nécessaire qu'un versement et/ou qu'un encaissement ait eu lieu

Le signalement n'est pas une plainte. Il consiste uniquement à informer les services d'enquête de l'infraction commise et à leur apporter des éléments pour qu'ils identifient l'auteur des faits.

Si vous signalez une annonce frauduleuse, vous ne serez pas tenu informé des suites données à votre signalement.

• Signaler une escroquerie à la petite annonce (faux vendeur) - THESEE - Téléservice

Signalement à l'hébergeur du site

Les hébergeurs doivent mettre en place des mécanismes de signalement permettant de les alerter en cas de publication d'un contenu illégal sur un site internet ou une plateforme en ligne (exemple : réseaux sociaux).

Ce dispositif doit être visible et accessible à tous.

En tant que victime ou témoin d'un contenu illicite, vous pouvez effectuer un signalement en utilisant ce dispositif.

À la suite de ce signalement, les hébergeurs doivent immédiatement :

• Prévenir les autorités compétentes (exemple : le procureur de la République)

• Retirer ou bloquer l'accès au contenu illégal

Les hébergeurs qui ne prévoient pas un tel dispositif ou qui ne respectent pas leurs obligations encourent des sanctions pénales.

À noter

Certains hébergeurs disposent de mécanismes de signalement qui leur sont propres. Il en est ainsi pour les réseaux sociaux tels que X (anciennement Twitter),Facebook,Instagram, Snapchat, TikTok.

En ligne (sur THESEE)

Vous pouvez déposer plainte en ligne depuis THESEE.

3 conditions cumulatives doivent être remplies pour que vous puissiez déposer plainte sur ce téléservice :

• Vous n'avez jamais rencontré l'auteur des faits. La relation doit être virtuelle

• Vous n'avez jamais reçu le bien et vous ne parvenez pas à contacter le vendeur

• Le vendeur vous a demandé de l'argent. Il n'est pas nécessaire qu'un versement et/ou qu'un encaissement ait eu lieu

Dès que votre plainte est validée par les professionnels de ce téléservice, vous recevez une notice d'information dans votre espace personnel « Service-Public.fr ». Cette notice vous permet d'obtenir des renseignements sur les suites données à votre plainte, les aides dont vous pouvez bénéficier (exemple : assistance d'un avocat) et les moyens d'obtenir une indemnisation.

Vous êtes également informé en cas d'identification et d'interpellation de l'auteur des faits.

À savoir

Si vous êtes mineur, vous ne pouvez pas déposer plainte sur THESEE.

• Porter plainte pour une escroquerie à la petite annonce (faux vendeur) - THESEE - Téléservice

Sur place

Pour déposer plainte, vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.

Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer votre plainte si vous êtes victime d'une infraction.

À la fin de votre audition par la police ou la gendarmerie, vous recevez un récépissé et une copie de votre plainte si vous la demandez.

Le dépôt de plainte mène à une enquête de police qui peut aboutir à la condamnation de la personne à l'origine de l'annonce frauduleuse.

Si vous vous constituez partie civile (particuliers), vous pouvez obtenir des dommages et intérêts.

À noter

Si vous êtes mineur, vous pouvez signaler les faits (particuliers) au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de votre choix.

Si vous souhaitez obtenir la condamnation de l'auteur et une indemnisation, il est nécessaire de vous constituer partie civile. Pour cela, vous devez obligatoirement être accompagné par vos représentants légaux (exemple : vos parents).

Par courrier postal

Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.

Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

• Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)

• Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction

• Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)

• Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction

• Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice

• Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats...

• Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civile

Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.

Un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

Le dépôt de plainte mène à une enquête qui peut aboutir à la condamnation de l'auteur de l'annonce frauduleuse.

Si vous vous constituez partie civile (particuliers), vous pouvez obtenir des dommages et intérêts.

À noter

Si vous êtes mineur, vous pouvez signaler les faits (particuliers), par écrit, au procureur de la République.

Si vous souhaitez obtenir la condamnation de l'auteur et une indemnisation, il est nécessaire de vous constituer partie civile. Toutefois, pour cela, vous devez obligatoirement être accompagné par vos représentants légaux (exemple : vos parents).

• Porter plainte auprès du procureur de la République - Modèle de document

Personne physique

L'auteur d'une fausse annonce de vente encourt une peine de :

• 5 ans de prison

• 375 000 € d'amende

Il risque également des peines complémentaires (particuliers) telles que l'interdiction d'exercer l'activité professionnelle au cours de laquelle l'infraction a été commise.

À noter

Si l'auteur a posté une fausse annonce mais qu'il n'est pas parvenu à vous vendre le bien qui y figurait, il encourt les mêmes peines que si la vente avait été conclue. On parle alors de tentative d'escroquerie.

Personne morale

L'auteur d'une fausse annonce de vente encourt une peine d'amende égale à 1 875 000 €.

Il encourt également des peines complémentaires telles que l'affichage de la décision de justice dans la presse écrite ou en ligne.

À noter

Si l'auteur a posté une fausse annonce mais qu'il n'est pas parvenu à vous vendre le bien qui y figurait, il encourt les mêmes peines que si la vente avait été conclue. On parle alors de tentative d'escroquerie.

Signalement à la DGCCRF

Vous pouvez faire votre signalement sur le site de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (particuliers).

Cette démarche en ligne est ouverte aux majeurs et aux mineurs.

Vous êtes dans l'obligation de renseigner :

• L'adresse internet (URL) du site visé

• Une description détaillée des faits (appuyée par des justificatifs tels qu'une facture)

• Certaines informations personnelles (nom, prénom, adresse mail)

La DGCCRF peut ordonner au professionnel mis en cause de respecter ses obligations ou de faire cesser la pratique commerciale trompeuse. Elle peut également prononcer des sanctions contre le professionnel qui ne se conforme pas à ses consignes.

À savoir

La DGCCRF ne peut pas obliger le professionnel à vous indemniser.

• Signal Conso : signaler un problème avec un commerçant - Téléservice

Signalement à l'hébergeur du site

Les hébergeurs doivent mettre en place des mécanismes de signalement permettant de les alerter en cas de publication d'un contenu illégal sur un site internet ou une plateforme en ligne (exemple : réseaux sociaux).

Ce dispositif doit être visible et accessible à tous.

En tant que victime ou témoin d'un contenu illicite, vous pouvez effectuer un signalement en utilisant ce dispositif.

À la suite de ce signalement, les hébergeurs doivent immédiatement :

• Prévenir les autorités compétentes (exemple : le procureur de la République)

• Retirer ou bloquer l'accès au contenu illégal

Les hébergeurs qui ne prévoient pas un tel dispositif ou qui ne respectent pas leurs obligations encourent des sanctions pénales.

À noter

Certains hébergeurs disposent de mécanismes de signalement qui leur sont propres. Il en est ainsi pour les réseaux sociaux tels que X (anciennement Twitter),Facebook,Instagram, Snapchat, TikTok,.

Sur place

Pour déposer plainte, vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.

Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer votre plainte si vous êtes victime d'une infraction.

À la fin de votre audition par la police ou la gendarmerie, vous recevez un récépissé et une copie de votre plainte si vous la demandez.

Le dépôt de plainte mène à une enquête de police qui peut aboutir à la condamnation de la personne bénéficiaire de la pratique commerciale trompeuse.

Si vous vous constituez partie civile (particuliers), vous pouvez obtenir des dommages et intérêts.

À noter

Si vous êtes mineur, vous pouvez signaler les faits (particuliers) au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de votre choix.

Si vous souhaitez obtenir la condamnation de l'auteur et une indemnisation, il est nécessaire de vous constituer partie civile. Toutefois, pour cela, vous devez obligatoirement être accompagné par vos représentants légaux (exemple : vos parents).

Par courrier postal

Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.

Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

• Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)

• Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction

• Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)

• Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction

• Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice

• Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats...

• Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civile

Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.

Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

Le dépôt de plainte mène à une enquête qui peut aboutir à la condamnation du bénéficiaire de la pratique commerciale trompeuse.

Si vous vous constituez partie civile (particuliers), vous pouvez obtenir des dommages et intérêts.

À noter

Si vous êtes mineur, vous pouvez signaler les faits (particuliers), par écrit, au procureur de la République.

Si vous souhaitez obtenir la condamnation de l'auteur et une indemnisation, il est nécessaire de vous constituer partie civile. Toutefois, pour cela, vous devez obligatoirement être accompagné par vos représentants légaux (exemple : vos parents).

• Porter plainte auprès du procureur de la République - Modèle de document

Personne physique

Les pratiques commerciales trompeuses commises sur internet sont punies d'une peine de :

• 5 ans de prison

• 750 000 € d'amende

L'auteur des faits peut également être condamné à des peines complémentaires telles que l'interdiction d'exercer l'activité professionnelle au cours de laquelle l'infraction a été commise.

Personne morale

La personne qui bénéficie d'une pratique commerciale trompeuse encourt une peine de 3 750 000 €.

Il risque également des peines complémentaires notamment la publication de la décision de justice dans la presse écrite ou en ligne.

Signalement sur THESEE

Vous pouvez faire un signalement par le biais de THESEE. Cette démarche est ouverte aux majeurs ou aux mineurs.

3 conditions cumulatives doivent être remplies pour que vous puissiez effectuer un signalement sur ce téléservice :

• Vous avez passé commande sur un faux site commercial. Il n'est pas nécessaire qu'un versement et/ou qu'un encaissement ait eu lieu

• Vous n'avez pas reçu le bien commandé

• Le service client est injoignable, peu importe que le site soit encore en ligne ou non.

Le signalement n'est pas une plainte. Il consiste uniquement à informer les services d'enquête de l'infraction commise et à leur apporter des éléments pour qu'ils identifient l'auteur des faits.

Si vous signalez un faux site commercial, vous ne serez pas tenu informé des suites données à votre signalement.

• Signaler un faux site commercial (THESEE) - Téléservice

Signalement à l'hébergeur du site

Les hébergeurs doivent mettre en place des mécanismes de signalement permettant de les alerter en cas de publication d'un contenu illégal sur un site internet ou une plateforme en ligne (exemple : réseaux sociaux).

Ce dispositif doit être visible et accessible à tous.

En tant que victime ou témoin d'un contenu illicite, vous pouvez effectuer un signalement en utilisant ce dispositif.

À la suite de ce signalement, les hébergeurs doivent immédiatement :

• Prévenir les autorités compétentes (exemple : le procureur de la République)

• Retirer ou bloquer l'accès au contenu illégal.

Les hébergeurs qui ne prévoient pas un tel dispositif ou qui ne respectent pas leurs obligations encourent des sanctions pénales.

À noter

Certains hébergeurs disposent de mécanismes de signalement qui leur sont propres. Il en est ainsi pour les réseaux sociaux tels que X (anciennement Twitter),Facebook,Instagram, Snapchat, TikTok,.

En ligne

Vous pouvez déposer plainte en ligne depuis THESEE :

3 conditions cumulatives doivent être remplies pour que vous puissiez déposer plainte sur ce téléservice :

• Vous avez passé commande sur un faux site commercial. Il n'est pas nécessaire qu'un versement et/ou qu'un encaissement ait eu lieu

• Vous n'avez pas reçu le bien commandé

• Le service client est injoignable, peu importe que le site soit encore en ligne ou non.

Dès que votre plainte est validée par les professionnels de ce téléservice, vous recevez une notice d'information dans votre espace personnel « Service-Public.fr ».

Cette notice vous permet d'obtenir des renseignements sur les suites données à votre plainte, les aides dont vous pouvez bénéficier (exemple : assistance d'un avocat) et les moyens d'obtenir une indemnisation.

Vous êtes également informé en cas d'identification et d'interpellation de l'auteur des faits.

À savoir

Si vous êtes mineur, vous ne pouvez pas déposer plainte sur THESEE.

• Porter plainte contre les responsables d'un faux site commercial (THESEE) - Téléservice

Sur place

Pour déposer plainte, vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.

Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer votre plainte si vous êtes victime d'une infraction.

À la fin de votre audition par la police ou la gendarmerie, vous recevez un récépissé et une copie de votre plainte si vous la demandez.

Le dépôt de plainte mène à une enquête de police qui peut aboutir à la condamnation du créateur du site frauduleux.

Si vous vous constituez partie civile (particuliers), vous pouvez obtenir des dommages et intérêts.

À noter

Si vous êtes mineur, vous pouvez signaler les faits (particuliers) au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de votre choix.

Si vous souhaitez obtenir la condamnation de l'auteur et une indemnisation, il est nécessaire de vous constituer partie civile (particuliers). Toutefois, pour cela, vous devez obligatoirement être accompagné par vos représentants légaux (exemple : vos parents).

Par courrier postal

Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.

Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

• Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)

• Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction

• Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)

• Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction

• Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice

• Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats...

• Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civile

Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.

Un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

Le dépôt de plainte mène à une enquête qui peut aboutir à la condamnation du créateur du site frauduleux.

Si vous vous constituez partie civile (particuliers), vous pouvez obtenir des dommages et intérêts.

À noter

Si vous êtes mineur, vous pouvez signaler les faits (particuliers), par écrit, au procureur de la République.

Si vous souhaitez obtenir la condamnation de l'auteur et une indemnisation, il est nécessaire de vous constituer partie civile (particuliers). Toutefois, pour cela, vous devez obligatoirement être accompagné par vos représentants légaux (exemple : vos parents).

• Porter plainte auprès du procureur de la République - Modèle de document

Personne physique

Le créateur d'un faux site commercial encourt une peine de :

• 5 ans de prison

• 375 000 € d'amende

Il risque également des peines complémentaires (particuliers) telles que l'interdiction d'exercer l'activité professionnelle au cours de laquelle l'infraction a été commise.

À noter

Si l'auteur a tenté de vous vendre un bien depuis un faux site de vente mais qu'il n'y ait pas parvenu, il encourt les mêmes peines que si la vente avait été conclue. On parle alors de tentative d'escroquerie.

Personne morale

L'auteur d'un faux site commercial encourt une peine d'amende égale à 1 875 000 €.

Il encourt également des peines complémentaires telles que l'affichage de la décision de justice dans la presse écrite ou en ligne.

À noter

Si l'auteur a tenté de vous vendre un bien depuis un faux site de vente mais qu'il n'y ait pas parvenu, il encourt les mêmes peines que si la vente avait été conclue. On parle alors de tentative d'escroquerie.

Signalement sur THESEE

Vous pouvez signaler une annonce frauduleuse depuis la plateforme THESEE. Cette démarche est ouverte aux majeurs et aux mineurs.

3 conditions sont requises pour que le signalement soit recevable :

• Vous n'avez jamais rencontré l'auteur des faits. La relation doit être virtuelle

• La commande n'a jamais été reçue et vous ne parvenez pas à contacter le vendeur

• Le vendeur vous a demandé de l'argent. Il n'est pas nécessaire qu'un versement et/ou qu'un encaissement ait eu lieu

Le signalement n'est pas une plainte. Il consiste uniquement à informer les services d'enquête de l'infraction commise et à leur apporter des éléments pour qu'ils identifient l'auteur des faits.

Si vous signalez une annonce frauduleuse, vous ne serez pas tenu informé des suites données à votre signalement.

• Signaler une escroquerie à la petite annonce (faux vendeur) - THESEE - Téléservice

Signalement à l'hébergeur du site

Les hébergeurs doivent mettre en place des mécanismes de signalement permettant de les alerter en cas de publication d'un contenu illégal sur un site internet ou une plateforme en ligne (exemple : réseaux sociaux).

Ce dispositif doit être visible et accessible à tous.

En tant que victime ou témoin d'un contenu illicite, vous pouvez effectuer un signalement en utilisant ce dispositif.

À la suite de ce signalement, les hébergeurs doivent immédiatement :

• Prévenir les autorités compétentes (exemple : le procureur de la République)

• Retirer ou bloquer l'accès au contenu illégal

Les hébergeurs qui ne prévoient pas un tel dispositif ou qui ne respectent pas leurs obligations encourent des sanctions pénales.

À noter

Certains hébergeurs disposent de mécanismes de signalement qui leur sont propres. Il en est ainsi pour les réseaux sociaux tels que X (anciennement Twitter),Facebook,Instagram, Snapchat, TikTok.

En ligne (sur THESEE)

Vous pouvez déposer plainte en ligne depuis THESEE.

3 conditions cumulatives doivent être remplies pour que vous puissiez déposer plainte sur ce téléservice :

• Vous n'avez jamais rencontré l'auteur des faits. La relation doit être virtuelle

• Vous n'avez jamais reçu le bien et vous ne parvenez pas à contacter le vendeur

• Le vendeur vous a demandé de l'argent. Il n'est pas nécessaire qu'un versement et/ou qu'un encaissement ait eu lieu

Dès que votre plainte est validée par les professionnels de ce téléservice, vous recevez une notice d'information dans votre espace personnel « Service-Public.fr ». Cette notice vous permet d'obtenir des renseignements sur les suites données à votre plainte, les aides dont vous pouvez bénéficier (exemple : assistance d'un avocat) et les moyens d'obtenir une indemnisation.

Vous êtes également informé en cas d'identification et d'interpellation de l'auteur des faits.

À savoir

Si vous êtes mineur, vous ne pouvez pas déposer plainte sur THESEE.

• Porter plainte pour une escroquerie à la petite annonce (faux vendeur) - THESEE - Téléservice

Sur place

Pour déposer plainte, vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.

Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer votre plainte si vous êtes victime d'une infraction.

À la fin de votre audition par la police ou la gendarmerie, vous recevez un récépissé et une copie de votre plainte si vous la demandez.

Le dépôt de plainte mène à une enquête de police qui peut aboutir à la condamnation de la personne à l'origine de l'annonce frauduleuse.

Si vous vous constituez partie civile (particuliers), vous pouvez obtenir des dommages et intérêts.

À noter

Si vous êtes mineur, vous pouvez signaler les faits (particuliers) au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de votre choix.

Si vous souhaitez obtenir la condamnation de l'auteur et une indemnisation, il est nécessaire de vous constituer partie civile. Pour cela, vous devez obligatoirement être accompagné par vos représentants légaux (exemple : vos parents).

Par courrier postal

Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.

Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

• Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)

• Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction

• Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)

• Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction

• Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice

• Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats...

• Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civile

Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.

Un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

Le dépôt de plainte mène à une enquête qui peut aboutir à la condamnation de l'auteur de l'annonce frauduleuse.

Si vous vous constituez partie civile (particuliers), vous pouvez obtenir des dommages et intérêts.

À noter

Si vous êtes mineur, vous pouvez signaler les faits (particuliers), par écrit, au procureur de la République.

Si vous souhaitez obtenir la condamnation de l'auteur et une indemnisation, il est nécessaire de vous constituer partie civile. Toutefois, pour cela, vous devez obligatoirement être accompagné par vos représentants légaux (exemple : vos parents).

• Porter plainte auprès du procureur de la République - Modèle de document

Personne physique

L'auteur d'une fausse annonce de vente encourt une peine de :

• 5 ans de prison

• 375 000 € d'amende

Il risque également des peines complémentaires (particuliers) telles que l'interdiction d'exercer l'activité professionnelle au cours de laquelle l'infraction a été commise.

À noter

Si l'auteur a posté une fausse annonce mais qu'il n'est pas parvenu à vous vendre le bien qui y figurait, il encourt les mêmes peines que si la vente avait été conclue. On parle alors de tentative d'escroquerie.

Personne morale

L'auteur d'une fausse annonce de vente encourt une peine d'amende égale à 1 875 000 €.

Il encourt également des peines complémentaires telles que l'affichage de la décision de justice dans la presse écrite ou en ligne.

À noter

Si l'auteur a posté une fausse annonce mais qu'il n'est pas parvenu à vous vendre le bien qui y figurait, il encourt les mêmes peines que si la vente avait été conclue. On parle alors de tentative d'escroquerie.

Signalement à la DGCCRF

Vous pouvez faire votre signalement sur le site de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (particuliers).

Cette démarche en ligne est ouverte aux majeurs et aux mineurs.

Vous êtes dans l'obligation de renseigner :

• L'adresse internet (URL) du site visé

• Une description détaillée des faits (appuyée par des justificatifs tels qu'une facture)

• Certaines informations personnelles (nom, prénom, adresse mail)

La DGCCRF peut ordonner au professionnel mis en cause de respecter ses obligations ou de faire cesser la pratique commerciale trompeuse. Elle peut également prononcer des sanctions contre le professionnel qui ne se conforme pas à ses consignes.

À savoir

La DGCCRF ne peut pas obliger le professionnel à vous indemniser.

• Signal Conso : signaler un problème avec un commerçant - Téléservice

Signalement à l'hébergeur du site

Les hébergeurs doivent mettre en place des mécanismes de signalement permettant de les alerter en cas de publication d'un contenu illégal sur un site internet ou une plateforme en ligne (exemple : réseaux sociaux).

Ce dispositif doit être visible et accessible à tous.

En tant que victime ou témoin d'un contenu illicite, vous pouvez effectuer un signalement en utilisant ce dispositif.

À la suite de ce signalement, les hébergeurs doivent immédiatement :

• Prévenir les autorités compétentes (exemple : le procureur de la République)

• Retirer ou bloquer l'accès au contenu illégal

Les hébergeurs qui ne prévoient pas un tel dispositif ou qui ne respectent pas leurs obligations encourent des sanctions pénales.

À noter

Certains hébergeurs disposent de mécanismes de signalement qui leur sont propres. Il en est ainsi pour les réseaux sociaux tels que X (anciennement Twitter),Facebook,Instagram, Snapchat, TikTok,.

Sur place

Pour déposer plainte, vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.

Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer votre plainte si vous êtes victime d'une infraction.

À la fin de votre audition par la police ou la gendarmerie, vous recevez un récépissé et une copie de votre plainte si vous la demandez.

Le dépôt de plainte mène à une enquête de police qui peut aboutir à la condamnation de la personne bénéficiaire de la pratique commerciale trompeuse.

Si vous vous constituez partie civile (particuliers), vous pouvez obtenir des dommages et intérêts.

À noter

Si vous êtes mineur, vous pouvez signaler les faits (particuliers) au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de votre choix.

Si vous souhaitez obtenir la condamnation de l'auteur et une indemnisation, il est nécessaire de vous constituer partie civile. Toutefois, pour cela, vous devez obligatoirement être accompagné par vos représentants légaux (exemple : vos parents).

Par courrier postal

Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.

Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

• Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)

• Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction

• Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)

• Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction

• Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice

• Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats...

• Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civile

Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.

Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

Le dépôt de plainte mène à une enquête qui peut aboutir à la condamnation du bénéficiaire de la pratique commerciale trompeuse.

Si vous vous constituez partie civile (particuliers), vous pouvez obtenir des dommages et intérêts.

À noter

Si vous êtes mineur, vous pouvez signaler les faits (particuliers), par écrit, au procureur de la République.

Si vous souhaitez obtenir la condamnation de l'auteur et une indemnisation, il est nécessaire de vous constituer partie civile. Toutefois, pour cela, vous devez obligatoirement être accompagné par vos représentants légaux (exemple : vos parents).

• Porter plainte auprès du procureur de la République - Modèle de document

Personne physique

Les pratiques commerciales trompeuses commises sur internet sont punies d'une peine de :

• 5 ans de prison

• 750 000 € d'amende

L'auteur des faits peut également être condamné à des peines complémentaires telles que l'interdiction d'exercer l'activité professionnelle au cours de laquelle l'infraction a été commise.

Personne morale

La personne qui bénéficie d'une pratique commerciale trompeuse encourt une peine de 3 750 000 €.

Il risque également des peines complémentaires notamment la publication de la décision de justice dans la presse écrite ou en ligne.

Signalement sur THESEE

Vous pouvez faire un signalement par le biais de THESEE. Cette démarche est ouverte aux majeurs ou aux mineurs.

3 conditions cumulatives doivent être remplies pour que vous puissiez effectuer un signalement sur ce téléservice :

• Vous avez passé commande sur un faux site commercial. Il n'est pas nécessaire qu'un versement et/ou qu'un encaissement ait eu lieu

• Vous n'avez pas reçu le bien commandé

• Le service client est injoignable, peu importe que le site soit encore en ligne ou non.

Le signalement n'est pas une plainte. Il consiste uniquement à informer les services d'enquête de l'infraction commise et à leur apporter des éléments pour qu'ils identifient l'auteur des faits.

Si vous signalez un faux site commercial, vous ne serez pas tenu informé des suites données à votre signalement.

• Signaler un faux site commercial (THESEE) - Téléservice

Signalement à l'hébergeur du site

Les hébergeurs doivent mettre en place des mécanismes de signalement permettant de les alerter en cas de publication d'un contenu illégal sur un site internet ou une plateforme en ligne (exemple : réseaux sociaux).

Ce dispositif doit être visible et accessible à tous.

En tant que victime ou témoin d'un contenu illicite, vous pouvez effectuer un signalement en utilisant ce dispositif.

À la suite de ce signalement, les hébergeurs doivent immédiatement :

• Prévenir les autorités compétentes (exemple : le procureur de la République)

• Retirer ou bloquer l'accès au contenu illégal.

Les hébergeurs qui ne prévoient pas un tel dispositif ou qui ne respectent pas leurs obligations encourent des sanctions pénales.

À noter

Certains hébergeurs disposent de mécanismes de signalement qui leur sont propres. Il en est ainsi pour les réseaux sociaux tels que X (anciennement Twitter),Facebook,Instagram, Snapchat, TikTok,.

En ligne

Vous pouvez déposer plainte en ligne depuis THESEE :

3 conditions cumulatives doivent être remplies pour que vous puissiez déposer plainte sur ce téléservice :

• Vous avez passé commande sur un faux site commercial. Il n'est pas nécessaire qu'un versement et/ou qu'un encaissement ait eu lieu

• Vous n'avez pas reçu le bien commandé

• Le service client est injoignable, peu importe que le site soit encore en ligne ou non.

Dès que votre plainte est validée par les professionnels de ce téléservice, vous recevez une notice d'information dans votre espace personnel « Service-Public.fr ».

Cette notice vous permet d'obtenir des renseignements sur les suites données à votre plainte, les aides dont vous pouvez bénéficier (exemple : assistance d'un avocat) et les moyens d'obtenir une indemnisation.

Vous êtes également informé en cas d'identification et d'interpellation de l'auteur des faits.

À savoir

Si vous êtes mineur, vous ne pouvez pas déposer plainte sur THESEE.

• Porter plainte contre les responsables d'un faux site commercial (THESEE) - Téléservice

Sur place

Pour déposer plainte, vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.

Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer votre plainte si vous êtes victime d'une infraction.

À la fin de votre audition par la police ou la gendarmerie, vous recevez un récépissé et une copie de votre plainte si vous la demandez.

Le dépôt de plainte mène à une enquête de police qui peut aboutir à la condamnation du créateur du site frauduleux.

Si vous vous constituez partie civile (particuliers), vous pouvez obtenir des dommages et intérêts.

À noter

Si vous êtes mineur, vous pouvez signaler les faits (particuliers) au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de votre choix.

Si vous souhaitez obtenir la condamnation de l'auteur et une indemnisation, il est nécessaire de vous constituer partie civile (particuliers). Toutefois, pour cela, vous devez obligatoirement être accompagné par vos représentants légaux (exemple : vos parents).

Par courrier postal

Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.

Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

• Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)

• Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction

• Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)

• Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction

• Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice

• Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats...

• Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civile

Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.

Un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

Le dépôt de plainte mène à une enquête qui peut aboutir à la condamnation du créateur du site frauduleux.

Si vous vous constituez partie civile (particuliers), vous pouvez obtenir des dommages et intérêts.

À noter

Si vous êtes mineur, vous pouvez signaler les faits (particuliers), par écrit, au procureur de la République.

Si vous souhaitez obtenir la condamnation de l'auteur et une indemnisation, il est nécessaire de vous constituer partie civile (particuliers). Toutefois, pour cela, vous devez obligatoirement être accompagné par vos représentants légaux (exemple : vos parents).

• Porter plainte auprès du procureur de la République - Modèle de document

Personne physique

Le créateur d'un faux site commercial encourt une peine de :

• 5 ans de prison

• 375 000 € d'amende

Il risque également des peines complémentaires (particuliers) telles que l'interdiction d'exercer l'activité professionnelle au cours de laquelle l'infraction a été commise.

À noter

Si l'auteur a tenté de vous vendre un bien depuis un faux site de vente mais qu'il n'y ait pas parvenu, il encourt les mêmes peines que si la vente avait été conclue. On parle alors de tentative d'escroquerie.

Personne morale

L'auteur d'un faux site commercial encourt une peine d'amende égale à 1 875 000 €.

Il encourt également des peines complémentaires telles que l'affichage de la décision de justice dans la presse écrite ou en ligne.

À noter

Si l'auteur a tenté de vous vendre un bien depuis un faux site de vente mais qu'il n'y ait pas parvenu, il encourt les mêmes peines que si la vente avait été conclue. On parle alors de tentative d'escroquerie.

Signalement sur THESEE

Vous pouvez signaler une annonce frauduleuse depuis la plateforme THESEE. Cette démarche est ouverte aux majeurs et aux mineurs.

3 conditions sont requises pour que le signalement soit recevable :

• Vous n'avez jamais rencontré l'auteur des faits. La relation doit être virtuelle

• La commande n'a jamais été reçue et vous ne parvenez pas à contacter le vendeur

• Le vendeur vous a demandé de l'argent. Il n'est pas nécessaire qu'un versement et/ou qu'un encaissement ait eu lieu

Le signalement n'est pas une plainte. Il consiste uniquement à informer les services d'enquête de l'infraction commise et à leur apporter des éléments pour qu'ils identifient l'auteur des faits.

Si vous signalez une annonce frauduleuse, vous ne serez pas tenu informé des suites données à votre signalement.

• Signaler une escroquerie à la petite annonce (faux vendeur) - THESEE - Téléservice

Signalement à l'hébergeur du site

Les hébergeurs doivent mettre en place des mécanismes de signalement permettant de les alerter en cas de publication d'un contenu illégal sur un site internet ou une plateforme en ligne (exemple : réseaux sociaux).

Ce dispositif doit être visible et accessible à tous.

En tant que victime ou témoin d'un contenu illicite, vous pouvez effectuer un signalement en utilisant ce dispositif.

À la suite de ce signalement, les hébergeurs doivent immédiatement :

• Prévenir les autorités compétentes (exemple : le procureur de la République)

• Retirer ou bloquer l'accès au contenu illégal

Les hébergeurs qui ne prévoient pas un tel dispositif ou qui ne respectent pas leurs obligations encourent des sanctions pénales.

À noter

Certains hébergeurs disposent de mécanismes de signalement qui leur sont propres. Il en est ainsi pour les réseaux sociaux tels que X (anciennement Twitter),Facebook,Instagram, Snapchat, TikTok.

En ligne (sur THESEE)

Vous pouvez déposer plainte en ligne depuis THESEE.

3 conditions cumulatives doivent être remplies pour que vous puissiez déposer plainte sur ce téléservice :

• Vous n'avez jamais rencontré l'auteur des faits. La relation doit être virtuelle

• Vous n'avez jamais reçu le bien et vous ne parvenez pas à contacter le vendeur

• Le vendeur vous a demandé de l'argent. Il n'est pas nécessaire qu'un versement et/ou qu'un encaissement ait eu lieu

Dès que votre plainte est validée par les professionnels de ce téléservice, vous recevez une notice d'information dans votre espace personnel « Service-Public.fr ». Cette notice vous permet d'obtenir des renseignements sur les suites données à votre plainte, les aides dont vous pouvez bénéficier (exemple : assistance d'un avocat) et les moyens d'obtenir une indemnisation.

Vous êtes également informé en cas d'identification et d'interpellation de l'auteur des faits.

À savoir

Si vous êtes mineur, vous ne pouvez pas déposer plainte sur THESEE.

• Porter plainte pour une escroquerie à la petite annonce (faux vendeur) - THESEE - Téléservice

Sur place

Pour déposer plainte, vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.

Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer votre plainte si vous êtes victime d'une infraction.

À la fin de votre audition par la police ou la gendarmerie, vous recevez un récépissé et une copie de votre plainte si vous la demandez.

Le dépôt de plainte mène à une enquête de police qui peut aboutir à la condamnation de la personne à l'origine de l'annonce frauduleuse.

Si vous vous constituez partie civile (particuliers), vous pouvez obtenir des dommages et intérêts.

À noter

Si vous êtes mineur, vous pouvez signaler les faits (particuliers) au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de votre choix.

Si vous souhaitez obtenir la condamnation de l'auteur et une indemnisation, il est nécessaire de vous constituer partie civile. Pour cela, vous devez obligatoirement être accompagné par vos représentants légaux (exemple : vos parents).

Par courrier postal

Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.

Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

• Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)

• Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction

• Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)

• Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction

• Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice

• Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats...

• Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civile

Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.

Un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

Le dépôt de plainte mène à une enquête qui peut aboutir à la condamnation de l'auteur de l'annonce frauduleuse.

Si vous vous constituez partie civile (particuliers), vous pouvez obtenir des dommages et intérêts.

À noter

Si vous êtes mineur, vous pouvez signaler les faits (particuliers), par écrit, au procureur de la République.

Si vous souhaitez obtenir la condamnation de l'auteur et une indemnisation, il est nécessaire de vous constituer partie civile. Toutefois, pour cela, vous devez obligatoirement être accompagné par vos représentants légaux (exemple : vos parents).

• Porter plainte auprès du procureur de la République - Modèle de document

Personne physique

L'auteur d'une fausse annonce de vente encourt une peine de :

• 5 ans de prison

• 375 000 € d'amende

Il risque également des peines complémentaires (particuliers) telles que l'interdiction d'exercer l'activité professionnelle au cours de laquelle l'infraction a été commise.

À noter

Si l'auteur a posté une fausse annonce mais qu'il n'est pas parvenu à vous vendre le bien qui y figurait, il encourt les mêmes peines que si la vente avait été conclue. On parle alors de tentative d'escroquerie.

Personne morale

L'auteur d'une fausse annonce de vente encourt une peine d'amende égale à 1 875 000 €.

Il encourt également des peines complémentaires telles que l'affichage de la décision de justice dans la presse écrite ou en ligne.

À noter

Si l'auteur a posté une fausse annonce mais qu'il n'est pas parvenu à vous vendre le bien qui y figurait, il encourt les mêmes peines que si la vente avait été conclue. On parle alors de tentative d'escroquerie.

Signalement à la DGCCRF

Vous pouvez faire votre signalement sur le site de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (particuliers).

Cette démarche en ligne est ouverte aux majeurs et aux mineurs.

Vous êtes dans l'obligation de renseigner :

• L'adresse internet (URL) du site visé

• Une description détaillée des faits (appuyée par des justificatifs tels qu'une facture)

• Certaines informations personnelles (nom, prénom, adresse mail)

La DGCCRF peut ordonner au professionnel mis en cause de respecter ses obligations ou de faire cesser la pratique commerciale trompeuse. Elle peut également prononcer des sanctions contre le professionnel qui ne se conforme pas à ses consignes.

À savoir

La DGCCRF ne peut pas obliger le professionnel à vous indemniser.

• Signal Conso : signaler un problème avec un commerçant - Téléservice

Signalement à l'hébergeur du site

Les hébergeurs doivent mettre en place des mécanismes de signalement permettant de les alerter en cas de publication d'un contenu illégal sur un site internet ou une plateforme en ligne (exemple : réseaux sociaux).

Ce dispositif doit être visible et accessible à tous.

En tant que victime ou témoin d'un contenu illicite, vous pouvez effectuer un signalement en utilisant ce dispositif.

À la suite de ce signalement, les hébergeurs doivent immédiatement :

• Prévenir les autorités compétentes (exemple : le procureur de la République)

• Retirer ou bloquer l'accès au contenu illégal

Les hébergeurs qui ne prévoient pas un tel dispositif ou qui ne respectent pas leurs obligations encourent des sanctions pénales.

À noter

Certains hébergeurs disposent de mécanismes de signalement qui leur sont propres. Il en est ainsi pour les réseaux sociaux tels que X (anciennement Twitter),Facebook,Instagram, Snapchat, TikTok,.

Sur place

Pour déposer plainte, vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.

Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer votre plainte si vous êtes victime d'une infraction.

À la fin de votre audition par la police ou la gendarmerie, vous recevez un récépissé et une copie de votre plainte si vous la demandez.

Le dépôt de plainte mène à une enquête de police qui peut aboutir à la condamnation de la personne bénéficiaire de la pratique commerciale trompeuse.

Si vous vous constituez partie civile (particuliers), vous pouvez obtenir des dommages et intérêts.

À noter

Si vous êtes mineur, vous pouvez signaler les faits (particuliers) au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de votre choix.

Si vous souhaitez obtenir la condamnation de l'auteur et une indemnisation, il est nécessaire de vous constituer partie civile. Toutefois, pour cela, vous devez obligatoirement être accompagné par vos représentants légaux (exemple : vos parents).

Par courrier postal

Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.

Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

• Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)

• Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction

• Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)

• Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction

• Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice

• Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats...

• Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civile

Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.

Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

Le dépôt de plainte mène à une enquête qui peut aboutir à la condamnation du bénéficiaire de la pratique commerciale trompeuse.

Si vous vous constituez partie civile (particuliers), vous pouvez obtenir des dommages et intérêts.

À noter

Si vous êtes mineur, vous pouvez signaler les faits (particuliers), par écrit, au procureur de la République.

Si vous souhaitez obtenir la condamnation de l'auteur et une indemnisation, il est nécessaire de vous constituer partie civile. Toutefois, pour cela, vous devez obligatoirement être accompagné par vos représentants légaux (exemple : vos parents).

• Porter plainte auprès du procureur de la République - Modèle de document

Personne physique

Les pratiques commerciales trompeuses commises sur internet sont punies d'une peine de :

• 5 ans de prison

• 750 000 € d'amende

L'auteur des faits peut également être condamné à des peines complémentaires telles que l'interdiction d'exercer l'activité professionnelle au cours de laquelle l'infraction a été commise.

Personne morale

La personne qui bénéficie d'une pratique commerciale trompeuse encourt une peine de 3 750 000 €.

Il risque également des peines complémentaires notamment la publication de la décision de justice dans la presse écrite ou en ligne.