Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Un salarié exposé à des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité, pour celles de ses collègues ou des tiers bénéficie d'un suivi individuel renforcé (SIR) de son état de santé. À quoi sert ce suivi particulier ? Quels avis le médecin du travail peut-il délivrer ? L'examen est-il renouvelable ? Nous faisons le point sur la réglementation.

Les conditions du suivi individuel renforcé différent selon que le salarié est un travailleur saisonnier, un intérimaire ou non.

    Cas général

    Le bénéfice du suivi individuel renforcé de l'état de santé du salarié dépend des risques particuliers auxquels il est ou non exposé.

    En quoi consiste le suivi individuel renforcé ?

    Le suivi individuel renforcé (SIR) concerne les salariés exposés à des risques particuliers pour leur santé et leur sécurité.

    Le SIR comporte un examen médical d'aptitude préalable à l'embauche réalisé par le médecin du travail. Cet examen remplace la visite d'information et de prévention (Vip) (particuliers).

    Cet examen médical d'aptitude est renouvelé au moins tous les 4 ans. Le médecin du travail peut choisir une périodicité plus courte pour son renouvellement.

    Une visite intermédiaire est effectuée par un professionnel de santé au plus tard 2 ans après la visite avec le médecin du travail.

    Ces examens médicaux permettent notamment de s'assurer que le salarié est apte au poste de travail auquel l'employeur envisage de l'affecter.

    Ils permettent aussi de rechercher s'il n'est pas atteint d'une affection comportant un danger pour les autres salariés. Ils permettent également de proposer des adaptations du poste ou l'affectation à d'autres postes.

    Ils permettent enfin de l'informer sur les risques liés à son poste de travail et le suivi médical nécessaire et le sensibiliser sur les moyens de prévention à mettre en œuvre.

    Qui est concerné par le suivi individuel renforcé ?

    Le SIR est mis en place dans les entreprises privées, les Épic et les Epa employant du personnel de droit privé.

    Salariés exposé à un risque particulier

    Il s'agit des salariés affectés à un poste les exposant aux risques particuliers suivants :

    • Amiante

    • Plomb selon des valeurs d'expositions professionnelles

    • Agents cancérogènes ou pouvant causer des mutations génétiques ou nuire à la fonction de reproduction (agents CMR)

    • Rayonnements ionisants

    • Agents biologiques des groupes 3 et 4

    • Hyperbare

    • Chute de hauteur lors d'opérations de montage et démontage d'échafaudages

    Salariés affecté à un poste particulier

    Il s'agit des salariés affectés à des postes soumis à un examen d'aptitude spécifique et en particulier les suivants :

    • Salariés ayant une autorisation de conduite d'équipements présentant des risques, délivrée par l'employeur (engin de levage par exemple)

    • Jeunes de moins de 18 ans affectés sur des travaux interdits pouvant nécessiter des dérogations (particuliers)

    • Salariés habilités par l'employeur à effectuer des opérations sur les installations électriques sous tension

    Salariés affectés à un poste défini par l'employeur

    Il s'agit des salariés pouvant être concernés par la liste des postes présentant des risques particuliers pour leur santé et leur sécurité.

    L'employeur complète cette liste, après avis du médecin du travail et du CSE, en cohérence avec l'évaluation des risques et la fiche d'entreprise.

    L'employeur doit justifier par écrit l'inscription de tout poste sur cette liste.

    Cette liste est mise à jour tous les ans.

    Elle est transmise au service de prévention et de santé au travail et tenue à la disposition des services de prévention des organismes de sécurité sociale et de la Dreets.

    L'employeur peut-il être dispensé d'organiser l'examen médical d'aptitude lié au suivi individuel renforcé ?

    L'employeur est dispensé d'organiser l'examen médical d'aptitude d'un salarié nouvellement recruté si l'ensemble des conditions suivantes sont réunies :

    • Emploi identique et présentant des risques d'exposition équivalents

    • Médecin du travail en possession du dernier avis d'aptitude du salarié

    • Aucun avis d'inaptitude du salarié au cours des 2 dernières années

    • Aucune mesure individuelle de transformation du poste de travail du salarié ou d'aménagement de son temps de travail au cours des 2 dernières années

    Quelles sont les conséquences de la visite médicale d'aptitude liée au suivi individuel renforcé ?

    Lors de la visite médicale d'aptitude, un dossier médical en santé au travail est constitué par le médecin du travail.

    Après l'examen médical d'aptitude (initial comme périodique), le médecin du travail remet un avis d'aptitude (ou d'inaptitude) au salarié.

    L'avis est annexé au dossier médical de santé au travail du salarié.

    S'il le juge nécessaire, le médecin du travail peut proposer à l'employeur des mesures individuelles telles qu'une mutation ou une transformation de poste.

    L'employeur prend en considération les propositions du médecin du travail et, en cas de refus, en fait connaître ses motifs.

    Dans le cadre du suivi individuel renforcé, le salarié bénéficie-t-il d'une visite médicale lorsqu'il n'est plus exposé à un risque particulier ou quand il est en fin de carrière ?

    Certains salariés sont examinés par le médecin du travail dans les situations suivantes :

    • Salariés bénéficiant ou ayant bénéficié d'un suivi individuel renforcé de leur état de santé pendant leur carrière

    • Salariés ayant été exposé à un ou plusieurs des risques particuliers avant la mise en œuvre du dispositif de suivi individuel renforcé

    L'employeur sollicite cette visite auprès du service de prévention et de santé au travail auquel il adhère. Il en informe immédiatement le salarié.

    Cette visite a lieu dans les conditions suivantes :

    • Dans les meilleurs délais après la fin de l'exposition du salarié à des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité

    • Avant le départ volontaire ou la mise à la retraite du salarié

    Le salarié qui estime pouvoir bénéficier de cette visite et qui n'en a pas été informé par son employeur peut en demander l'organisation directement auprès du service de prévention et de santé au travail.

    Le salarié en fait la demande pendant le mois précédant la date de fin de l'exposition aux risques ou pendant le mois précédant son départ de l'entreprise.

    Cette demande doit être effectuée au plus tard 6 mois après la fin de cette exposition.

    Le salarié informe l'employeur de sa démarche.

    Cet examen permet d’établir un bilan récapitulatif et un suivi des expositions à 1 ou plusieurs facteurs de risques professionnels auxquelles a été soumis le salarié.

    Ce bilan est élaboré sur la base des informations contenues dans le dossier médical en santé au travail du salarié, de ses déclarations et celles de ses employeurs successifs.

    Le médecin du travail met en place une surveillance médicale particulière s'il constate que le salarié a été exposé à des risques dangereux, notamment chimiques, pendant sa carrière.

    Cette surveillance du salarié dite post-exposition ou post-professionnelle se fait en lien avec le médecin traitant et le médecin conseil des organismes de sécurité sociale.

    Elle tient compte de la nature du risque auquel le salarié a été exposé, de l'état de santé et de l'âge de l'intéressé.

    Le médecin du travail informe le salarié des démarches à effectuer pour bénéficier de ce suivi.

    Saisonnier

    Le salarié saisonnier exposé à des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité ou pour celles de ses collègues bénéficie d'un suivi individuel renforcé (SIR).

    Des conditions particulières existent pour les salariés saisonniers (particuliers).

    Intérimaire

    Le salarié intérimaire exposé à des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité ou pour celles de ses collègues bénéficie d'un suivi individuel renforcé (SIR).

    Des conditions particulières existent pour les salariés intérimaires (particuliers).

Pour en savoir plus

Références

Un salarié exposé à des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité, pour celles de ses collègues ou des tiers bénéficie d'un suivi individuel renforcé (SIR) de son état de santé. À quoi sert ce suivi particulier ? Quels avis le médecin du travail peut-il délivrer ? L'examen est-il renouvelable ? Nous faisons le point sur la réglementation.

Les conditions du suivi individuel renforcé différent selon que le salarié est un travailleur saisonnier, un intérimaire ou non.

    Cas général

    Le bénéfice du suivi individuel renforcé de l'état de santé du salarié dépend des risques particuliers auxquels il est ou non exposé.

    En quoi consiste le suivi individuel renforcé ?

    Le suivi individuel renforcé (SIR) concerne les salariés exposés à des risques particuliers pour leur santé et leur sécurité.

    Le SIR comporte un examen médical d'aptitude préalable à l'embauche réalisé par le médecin du travail. Cet examen remplace la visite d'information et de prévention (Vip) (particuliers).

    Cet examen médical d'aptitude est renouvelé au moins tous les 4 ans. Le médecin du travail peut choisir une périodicité plus courte pour son renouvellement.

    Une visite intermédiaire est effectuée par un professionnel de santé au plus tard 2 ans après la visite avec le médecin du travail.

    Ces examens médicaux permettent notamment de s'assurer que le salarié est apte au poste de travail auquel l'employeur envisage de l'affecter.

    Ils permettent aussi de rechercher s'il n'est pas atteint d'une affection comportant un danger pour les autres salariés. Ils permettent également de proposer des adaptations du poste ou l'affectation à d'autres postes.

    Ils permettent enfin de l'informer sur les risques liés à son poste de travail et le suivi médical nécessaire et le sensibiliser sur les moyens de prévention à mettre en œuvre.

    Qui est concerné par le suivi individuel renforcé ?

    Le SIR est mis en place dans les entreprises privées, les Épic et les Epa employant du personnel de droit privé.

    Salariés exposé à un risque particulier

    Il s'agit des salariés affectés à un poste les exposant aux risques particuliers suivants :

    • Amiante

    • Plomb selon des valeurs d'expositions professionnelles

    • Agents cancérogènes ou pouvant causer des mutations génétiques ou nuire à la fonction de reproduction (agents CMR)

    • Rayonnements ionisants

    • Agents biologiques des groupes 3 et 4

    • Hyperbare

    • Chute de hauteur lors d'opérations de montage et démontage d'échafaudages

    Salariés affecté à un poste particulier

    Il s'agit des salariés affectés à des postes soumis à un examen d'aptitude spécifique et en particulier les suivants :

    • Salariés ayant une autorisation de conduite d'équipements présentant des risques, délivrée par l'employeur (engin de levage par exemple)

    • Jeunes de moins de 18 ans affectés sur des travaux interdits pouvant nécessiter des dérogations (particuliers)

    • Salariés habilités par l'employeur à effectuer des opérations sur les installations électriques sous tension

    Salariés affectés à un poste défini par l'employeur

    Il s'agit des salariés pouvant être concernés par la liste des postes présentant des risques particuliers pour leur santé et leur sécurité.

    L'employeur complète cette liste, après avis du médecin du travail et du CSE, en cohérence avec l'évaluation des risques et la fiche d'entreprise.

    L'employeur doit justifier par écrit l'inscription de tout poste sur cette liste.

    Cette liste est mise à jour tous les ans.

    Elle est transmise au service de prévention et de santé au travail et tenue à la disposition des services de prévention des organismes de sécurité sociale et de la Dreets.

    L'employeur peut-il être dispensé d'organiser l'examen médical d'aptitude lié au suivi individuel renforcé ?

    L'employeur est dispensé d'organiser l'examen médical d'aptitude d'un salarié nouvellement recruté si l'ensemble des conditions suivantes sont réunies :

    • Emploi identique et présentant des risques d'exposition équivalents

    • Médecin du travail en possession du dernier avis d'aptitude du salarié

    • Aucun avis d'inaptitude du salarié au cours des 2 dernières années

    • Aucune mesure individuelle de transformation du poste de travail du salarié ou d'aménagement de son temps de travail au cours des 2 dernières années

    Quelles sont les conséquences de la visite médicale d'aptitude liée au suivi individuel renforcé ?

    Lors de la visite médicale d'aptitude, un dossier médical en santé au travail est constitué par le médecin du travail.

    Après l'examen médical d'aptitude (initial comme périodique), le médecin du travail remet un avis d'aptitude (ou d'inaptitude) au salarié.

    L'avis est annexé au dossier médical de santé au travail du salarié.

    S'il le juge nécessaire, le médecin du travail peut proposer à l'employeur des mesures individuelles telles qu'une mutation ou une transformation de poste.

    L'employeur prend en considération les propositions du médecin du travail et, en cas de refus, en fait connaître ses motifs.

    Dans le cadre du suivi individuel renforcé, le salarié bénéficie-t-il d'une visite médicale lorsqu'il n'est plus exposé à un risque particulier ou quand il est en fin de carrière ?

    Certains salariés sont examinés par le médecin du travail dans les situations suivantes :

    • Salariés bénéficiant ou ayant bénéficié d'un suivi individuel renforcé de leur état de santé pendant leur carrière

    • Salariés ayant été exposé à un ou plusieurs des risques particuliers avant la mise en œuvre du dispositif de suivi individuel renforcé

    L'employeur sollicite cette visite auprès du service de prévention et de santé au travail auquel il adhère. Il en informe immédiatement le salarié.

    Cette visite a lieu dans les conditions suivantes :

    • Dans les meilleurs délais après la fin de l'exposition du salarié à des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité

    • Avant le départ volontaire ou la mise à la retraite du salarié

    Le salarié qui estime pouvoir bénéficier de cette visite et qui n'en a pas été informé par son employeur peut en demander l'organisation directement auprès du service de prévention et de santé au travail.

    Le salarié en fait la demande pendant le mois précédant la date de fin de l'exposition aux risques ou pendant le mois précédant son départ de l'entreprise.

    Cette demande doit être effectuée au plus tard 6 mois après la fin de cette exposition.

    Le salarié informe l'employeur de sa démarche.

    Cet examen permet d’établir un bilan récapitulatif et un suivi des expositions à 1 ou plusieurs facteurs de risques professionnels auxquelles a été soumis le salarié.

    Ce bilan est élaboré sur la base des informations contenues dans le dossier médical en santé au travail du salarié, de ses déclarations et celles de ses employeurs successifs.

    Le médecin du travail met en place une surveillance médicale particulière s'il constate que le salarié a été exposé à des risques dangereux, notamment chimiques, pendant sa carrière.

    Cette surveillance du salarié dite post-exposition ou post-professionnelle se fait en lien avec le médecin traitant et le médecin conseil des organismes de sécurité sociale.

    Elle tient compte de la nature du risque auquel le salarié a été exposé, de l'état de santé et de l'âge de l'intéressé.

    Le médecin du travail informe le salarié des démarches à effectuer pour bénéficier de ce suivi.

    Saisonnier

    Le salarié saisonnier exposé à des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité ou pour celles de ses collègues bénéficie d'un suivi individuel renforcé (SIR).

    Des conditions particulières existent pour les salariés saisonniers (particuliers).

    Intérimaire

    Le salarié intérimaire exposé à des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité ou pour celles de ses collègues bénéficie d'un suivi individuel renforcé (SIR).

    Des conditions particulières existent pour les salariés intérimaires (particuliers).

Pour en savoir plus

Références

A noter :
le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

Un salarié exposé à des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité, pour celles de ses collègues ou des tiers bénéficie d'un suivi individuel renforcé (SIR) de son état de santé. À quoi sert ce suivi particulier ? Quels avis le médecin du travail peut-il délivrer ? L'examen est-il renouvelable ? Nous faisons le point sur la réglementation.

Les conditions du suivi individuel renforcé différent selon que le salarié est un travailleur saisonnier, un intérimaire ou non.

    Cas général

    Le bénéfice du suivi individuel renforcé de l'état de santé du salarié dépend des risques particuliers auxquels il est ou non exposé.

    En quoi consiste le suivi individuel renforcé ?

    Le suivi individuel renforcé (SIR) concerne les salariés exposés à des risques particuliers pour leur santé et leur sécurité.

    Le SIR comporte un examen médical d'aptitude préalable à l'embauche réalisé par le médecin du travail. Cet examen remplace la visite d'information et de prévention (Vip) (particuliers).

    Cet examen médical d'aptitude est renouvelé au moins tous les 4 ans. Le médecin du travail peut choisir une périodicité plus courte pour son renouvellement.

    Une visite intermédiaire est effectuée par un professionnel de santé au plus tard 2 ans après la visite avec le médecin du travail.

    Ces examens médicaux permettent notamment de s'assurer que le salarié est apte au poste de travail auquel l'employeur envisage de l'affecter.

    Ils permettent aussi de rechercher s'il n'est pas atteint d'une affection comportant un danger pour les autres salariés. Ils permettent également de proposer des adaptations du poste ou l'affectation à d'autres postes.

    Ils permettent enfin de l'informer sur les risques liés à son poste de travail et le suivi médical nécessaire et le sensibiliser sur les moyens de prévention à mettre en œuvre.

    Qui est concerné par le suivi individuel renforcé ?

    Le SIR est mis en place dans les entreprises privées, les Épic et les Epa employant du personnel de droit privé.

    Salariés exposé à un risque particulier

    Il s'agit des salariés affectés à un poste les exposant aux risques particuliers suivants :

    • Amiante

    • Plomb selon des valeurs d'expositions professionnelles

    • Agents cancérogènes ou pouvant causer des mutations génétiques ou nuire à la fonction de reproduction (agents CMR)

    • Rayonnements ionisants

    • Agents biologiques des groupes 3 et 4

    • Hyperbare

    • Chute de hauteur lors d'opérations de montage et démontage d'échafaudages

    Salariés affecté à un poste particulier

    Il s'agit des salariés affectés à des postes soumis à un examen d'aptitude spécifique et en particulier les suivants :

    • Salariés ayant une autorisation de conduite d'équipements présentant des risques, délivrée par l'employeur (engin de levage par exemple)

    • Jeunes de moins de 18 ans affectés sur des travaux interdits pouvant nécessiter des dérogations (particuliers)

    • Salariés habilités par l'employeur à effectuer des opérations sur les installations électriques sous tension

    Salariés affectés à un poste défini par l'employeur

    Il s'agit des salariés pouvant être concernés par la liste des postes présentant des risques particuliers pour leur santé et leur sécurité.

    L'employeur complète cette liste, après avis du médecin du travail et du CSE, en cohérence avec l'évaluation des risques et la fiche d'entreprise.

    L'employeur doit justifier par écrit l'inscription de tout poste sur cette liste.

    Cette liste est mise à jour tous les ans.

    Elle est transmise au service de prévention et de santé au travail et tenue à la disposition des services de prévention des organismes de sécurité sociale et de la Dreets.

    L'employeur peut-il être dispensé d'organiser l'examen médical d'aptitude lié au suivi individuel renforcé ?

    L'employeur est dispensé d'organiser l'examen médical d'aptitude d'un salarié nouvellement recruté si l'ensemble des conditions suivantes sont réunies :

    • Emploi identique et présentant des risques d'exposition équivalents

    • Médecin du travail en possession du dernier avis d'aptitude du salarié

    • Aucun avis d'inaptitude du salarié au cours des 2 dernières années

    • Aucune mesure individuelle de transformation du poste de travail du salarié ou d'aménagement de son temps de travail au cours des 2 dernières années

    Quelles sont les conséquences de la visite médicale d'aptitude liée au suivi individuel renforcé ?

    Lors de la visite médicale d'aptitude, un dossier médical en santé au travail est constitué par le médecin du travail.

    Après l'examen médical d'aptitude (initial comme périodique), le médecin du travail remet un avis d'aptitude (ou d'inaptitude) au salarié.

    L'avis est annexé au dossier médical de santé au travail du salarié.

    S'il le juge nécessaire, le médecin du travail peut proposer à l'employeur des mesures individuelles telles qu'une mutation ou une transformation de poste.

    L'employeur prend en considération les propositions du médecin du travail et, en cas de refus, en fait connaître ses motifs.

    Dans le cadre du suivi individuel renforcé, le salarié bénéficie-t-il d'une visite médicale lorsqu'il n'est plus exposé à un risque particulier ou quand il est en fin de carrière ?

    Certains salariés sont examinés par le médecin du travail dans les situations suivantes :

    • Salariés bénéficiant ou ayant bénéficié d'un suivi individuel renforcé de leur état de santé pendant leur carrière

    • Salariés ayant été exposé à un ou plusieurs des risques particuliers avant la mise en œuvre du dispositif de suivi individuel renforcé

    L'employeur sollicite cette visite auprès du service de prévention et de santé au travail auquel il adhère. Il en informe immédiatement le salarié.

    Cette visite a lieu dans les conditions suivantes :

    • Dans les meilleurs délais après la fin de l'exposition du salarié à des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité

    • Avant le départ volontaire ou la mise à la retraite du salarié

    Le salarié qui estime pouvoir bénéficier de cette visite et qui n'en a pas été informé par son employeur peut en demander l'organisation directement auprès du service de prévention et de santé au travail.

    Le salarié en fait la demande pendant le mois précédant la date de fin de l'exposition aux risques ou pendant le mois précédant son départ de l'entreprise.

    Cette demande doit être effectuée au plus tard 6 mois après la fin de cette exposition.

    Le salarié informe l'employeur de sa démarche.

    Cet examen permet d’établir un bilan récapitulatif et un suivi des expositions à 1 ou plusieurs facteurs de risques professionnels auxquelles a été soumis le salarié.

    Ce bilan est élaboré sur la base des informations contenues dans le dossier médical en santé au travail du salarié, de ses déclarations et celles de ses employeurs successifs.

    Le médecin du travail met en place une surveillance médicale particulière s'il constate que le salarié a été exposé à des risques dangereux, notamment chimiques, pendant sa carrière.

    Cette surveillance du salarié dite post-exposition ou post-professionnelle se fait en lien avec le médecin traitant et le médecin conseil des organismes de sécurité sociale.

    Elle tient compte de la nature du risque auquel le salarié a été exposé, de l'état de santé et de l'âge de l'intéressé.

    Le médecin du travail informe le salarié des démarches à effectuer pour bénéficier de ce suivi.

    Saisonnier

    Le salarié saisonnier exposé à des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité ou pour celles de ses collègues bénéficie d'un suivi individuel renforcé (SIR).

    Des conditions particulières existent pour les salariés saisonniers (particuliers).

    Intérimaire

    Le salarié intérimaire exposé à des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité ou pour celles de ses collègues bénéficie d'un suivi individuel renforcé (SIR).

    Des conditions particulières existent pour les salariés intérimaires (particuliers).

Pour en savoir plus

Références

Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

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La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

Demande d'implantation grue

Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h