Travaux

À quoi sert le Fijais ?

Le Fijais recense les personnes condamnées ou mises en cause pour certaines infractions sexuelles ou violentes.

Il sert à empêcher la répétition de ces infractions.

Il sert à faciliter l'identification et la localisation des auteurs de ces infractions.

Connaître les infractions qui peuvent entraîner l'inscription au Fijais

Les infractions suivantes peuvent entraîner l'inscription au Fijais :

• Viol

• Agression sexuelle

• Atteinte sexuelle sur mineur

• Traite des êtres humains à l'égard d'un mineur

• Proxénétisme à l'égard d'un mineur

• Recours à la prostitution d'un mineur

• Corruption de mineur

• Proposition sexuelle à un mineur de moins de 15 ans par un moyen de communication électronique

• Enregistrement, acquisition, détention ou offre d'images ou de représentations pornographiques d'un mineur

• Consultation habituelle ou payante d'un site diffusant des images ou représentations pornographiques d'un mineur

• Fabrication, transport, diffusion ou commerce de messages violents ou pornographique pouvant être vus ou perçus par un mineur

• Incitation d'un mineur à se soumettre à une mutilation sexuelle ou à commettre cette mutilation

• Violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sur un mineur de moins de 15 ans

• Torture ou acte de barbarie

• Meurtre ou assassinat sur un mineur ou en récidive

• Incitation à commettre un crime ou un délit à l'encontre d'un mineur

• Atteintes sexuelles sur un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité

Connaître les critères d'inscription au Fijais

Les décisions suivantes entraînent l'inscription au Fijais :

• Condamnation, même de manière non définitive, y compris en cas de dispense de peine ou d'ajournement de la peine

• Décision d'irresponsabilité pénale en raison d'un trouble mental

• Exécution d'une composition pénale

• Mise en examen (particuliers) (pour un crime, inscription sauf décision contraire du juge d'instruction, pour un délit, inscription uniquement sur décision expresse du juge d'instruction)

Une décision concernant une infraction punie d'une peine de prison égale ou supérieure à 5 ans est inscrite au Fijais.

Si la peine de prison est inférieure à 5 ans, la décison n'est pas inscrite au Fijais. Toutefois, la juridiction ou le  procureur de la République peut en décider autrement.

Si la victime de l'infraction est mineure, la décision est inscrite au Fijais quelle que soit la durée de la peine, sauf si le juge ou le procureur décide expressément le contraire.

Comment est-on informé de son inscription au Fijais ?

L'inscription vous est notifiée oralement ou par courrier RAR à votre dernière adresse déclarée.

Un document concernant les obligations à respecter vous est remis ou adressé contre récépissé.

Si vous êtes un majeur protégé, votre représentant légal est informé.

Quelles informations sont enregistrées dans le Fijais ?

Les informations suivantes sont enregistrées :

• Identité : nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, filiation, adresses successives…

• Nature et date de la décision d'inscription au fichier  : tribunal, nature de l'infraction, date et lieu des faits, peine prononcée…

• Informations diverses : dates de justification d'adresse, périodicité de l'obligation de justifier l'adresse…

Quelles obligations doit respecter une personne inscrite au Fijais ?

Cas général

Vous devez respecter les obligations suivantes :

• Indiquer une 1^re fois votre adresse dans les 15 jours suivant la notification de vos obligations. Vous avez besoin d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois.

• Indiquer votre adresse tous les ans

• Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement

Vous devez faire ces démarches auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile. Vous pouvez vous déplacer en personne ou envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.

Si vous résidez à l'étranger, vous devez faire ces démarches auprès du service gestionnaire du fichier. Vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.

Où s’adresser ?

Commissariat

Où s’adresser ?

Gendarmerie

Où s’adresser ?

Service gestionnaire du Fijais

Une personne inscrite au Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais) doit régulièrement informer de son adresse.

Si elle réside à l'étranger, elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijais, à Nantes.

Par courrier

Service gestionnaire du Fijais

Ministère de la justice

SGFD

BP 22406

44324 NANTES CEDEX 3

France

À noter

Ne pas respecter ces obligations est puni d'un maximum de 2 ans de prison et de 30 000 € d'amende.

Condamnation pour un crime ou un délit puni de 10 ans de prison ou plus

Les obligations varient selon que vous êtes en situation de récidive légale ou pas.

Sans récidive légale

Vous devez respecter les obligations suivantes :

• Indiquer une 1^re fois votre adresse dans les 15 jours suivant la notification de vos obligations. Vous avez besoin d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois.

• Indiquer votre adresse tous les 6 mois, ou tous les mois sur décision du tribunal ou du juge de l'application des peines

• Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement

Vous devez faire ces démarches auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile.

Si vous résidez à l'étranger, vous devez faire ces démarches auprès du service gestionnaire du fichier.

Vous devez vous déplacer en personne.

Où s’adresser ?

Commissariat

Où s’adresser ?

Gendarmerie

Où s’adresser ?

Service gestionnaire du Fijais

Une personne inscrite au Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais) doit régulièrement informer de son adresse.

Si elle réside à l'étranger, elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijais, à Nantes.

Par courrier

Service gestionnaire du Fijais

Ministère de la justice

SGFD

BP 22406

44324 NANTES CEDEX 3

France

À noter

Ne pas respecter ces obligations est puni d'un maximum de 2 ans de prison et de 30 000 € d'amende.

Avec récidive légale

Fait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue.

Vous devez respecter les obligations suivantes :

• Indiquer une 1^re fois votre adresse dans les 15 jours suivant la notification de vos obligations. Vous avez besoin d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois.

• Indiquer votre adresse tous les mois

• Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement

Vous devez faire ces démarches auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile.

Si vous résidez à l'étranger, vous devez faire ces démarches auprès du service gestionnaire du fichier.

Vous devez vous déplacer en personne.

Où s’adresser ?

Commissariat

Où s’adresser ?

Gendarmerie

Où s’adresser ?

Service gestionnaire du Fijais

Une personne inscrite au Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais) doit régulièrement informer de son adresse.

Si elle réside à l'étranger, elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijais, à Nantes.

Par courrier

Service gestionnaire du Fijais

Ministère de la justice

SGFD

BP 22406

44324 NANTES CEDEX 3

France

À noter

Ne pas respecter ces obligations est puni d'un maximum de 2 ans de prison et de 30 000 € d'amende.

Une personne inscrite au Fijais peut-elle demander à modifier ses obligations ?

Oui, selon votre situation, vous pouvez demander une modification de vos obligations.

Comment et à qui adresser la demande ?

La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.

Vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijais.

S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Exemple

Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijais par le tribunal de Saintes en 2020, puis par le tribunal de Paris en 2022 : vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.

Exemple

Vous avez été condamné avec inscription au Fijais par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.

Qui a le droit de consulter le Fijais ?

Les personnes suivantes peuvent consulter le Fijais de manière plus ou moins étendue :

• Autorité judiciaire

• Officier de police judiciaire (OPJ) dans le cadre d'une enquête pour une infraction entraînant l’inscription au Fijais ou d'une violation des obligations du Fijais

• Préfet et agent habilité de certaines administrations en matière de recrutement à certains emplois

• Agent habilité d'un greffe pénitentiaire pour le suivi des obligations d'une personne fichée

Combien de temps les informations sont-elles conservées dans le Fijais ?

Les informations sont conservées :

• 30 ans pour un crime ou un délit puni de 10 ans de prison ou plus

• 20 ans dans les autres cas

Ce délai court à partir de la notification de la décision d'inscription au Fijais.

Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.

Les informations sont retirées plus tôt du Fijais dans les cas suivants :

• Décès

• Décision de non-lieu, relaxe ou acquittement

• Décision du procureur de la République  d'effacer vos données

Comment demander la communication des informations enregistrées au Fijais ?

Vous devez vous adresser au procureur de la République de votre domicile.

Vous devez prouver votre identité.

Les informations vous sont communiquées oralement. Aucun document écrit ne vous est remis.

Comment faire rectifier les informations enregistrées dans le Fijais ?

À qui adresser la demande ?

Vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijais.

S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Exemple

Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijais par le tribunal de Saintes en 2020, puis par le tribunal de Paris en 2022. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.

Exemple

Vous avez été condamné avec inscription au Fijais par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.

Comment demander l'effacement des informations enregistrées dans le Fijais ?

À qui adresser la demande ?

Vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijais.

S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Exemple

Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijais par le tribunal de Saintes en 2020, puis par le tribunal de Paris en 2022.

Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.

Exemple

Vous avez été condamné avec inscription au Fijais par la cour d'appel de Rennes.

Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.

À quoi sert le Fijais ?

Le Fijais recense les personnes condamnées ou mises en cause pour certaines infractions sexuelles ou violentes.

Il sert à empêcher la répétition de ces infractions.

Il sert à à faciliter l'identification et la localisation des auteurs de ces infractions.

Connaître les infractions qui peuvent entraîner l'inscription au Fijais

Les infractions suivantes peuvent entraîner l'inscription au Fijais :

• Viol

• Agression sexuelle

• Atteinte sexuelle sur mineur

• Traite des êtres humains à l'égard d'un mineur

• Proxénétisme à l'égard d'un mineur

• Recours à la prostitution d'un mineur

• Corruption de mineur

• Proposition sexuelle à un mineur de moins de 15 ans par un moyen de communication électronique

• Enregistrement, acquisition, détention ou offre d'images ou de représentations pornographiques d'un mineur

• Consultation habituelle ou payante d'un site diffusant des images ou représentations pornographiques d'un mineur

• Fabrication, transport, diffusion ou commerce de messages violents ou pornographique susceptibles d'être vus ou perçus par un mineur

• Incitation d'un mineur à se soumettre à une mutilation sexuelle ou à commettre cette mutilation

• Violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sur un mineur de moins de 15 ans

• Torture ou acte de barbarie

• Meurtre ou assassinat sur un mineur ou en récidive

• Atteintes sexuelles sur un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité

Connaître les critères d'inscription au Fijais

Les décisions suivantes entraînent l'inscription au Fijais :

• Condamnation, même de manière non définitive, y compris en cas de dispense de peine ou d'ajournement de la peine

• Mesure ou sanction éducative prononcée par le juge des enfants, le tribunal pour enfants ou la cour d'assises des mineurs

• Décision d'irresponsabilité pénale en raison d'un trouble mental

• Exécution d'une composition pénale

• Mise en examen (particuliers) (pour un crime, inscription sauf décision contraire du juge d'instruction, pour un délit, inscription uniquement sur décision expresse du juge d'instruction)

Une décision concernant une infraction punie d'une peine de prison égale ou supérieure à 5 ans est inscrite au Fijais.

Si la peine de prison est inférieure à 5 ans, la décison n'est pas inscrite au Fijais. Toutefois, la juridiction ou le  procureur de la République peut en décider autrement.

Si la victime de l'infraction est mineure, la décision est inscrite au Fijais quelle que soit la durée de la peine, sauf si le juge ou le procureur décide expressément le contraire.

Comment est-on informé de son inscription au Fijais ?

L'inscription vous est notifiée oralement ou par courrier RAR à votre dernière adresse déclarée.

Un document concernant les obligations à respecter vous est remis ou adressé contre récépissé.

Vos représentants légaux ou la personne à laquelle votre garde a été confiée sont informés.

Quelles informations sont enregistrées dans le Fijais ?

Les informations suivantes sont enregistrées :

• Identité : nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, filiation, adresses successives…

• Nature et date de la décision d'inscription au fichier  : tribunal, nature de l'infraction, date et lieu des faits, peine prononcée…

• Informations diverses : dates de justification d'adresse, périodicité de l'obligation de justifier l'adresse…

Quelles obligations doit respecter un mineur inscrit au Fijais ?

Cas général

Vous devez respecter les obligations suivantes :

• Indiquer une 1^re fois votre adresse dans les 15 jours suivant la notification de vos obligations. Vous avez besoin d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois.

• Indiquer votre adresse tous les ans

• Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement

Vous devez faire ces démarches auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile.

Vous pouvez vous déplacer en personne ou envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.

Si vous résidez à l'étranger, vous devez faire ces démarches auprès du service gestionnaire du fichier. Vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.

Vos représentants légaux ou la personne à laquelle votre garde a été confiée font ces démarches pour vous.

Où s’adresser ?

Commissariat

Où s’adresser ?

Gendarmerie

Où s’adresser ?

Service gestionnaire du Fijais

Une personne inscrite au Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais) doit régulièrement informer de son adresse.

Si elle réside à l'étranger, elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijais, à Nantes.

Par courrier

Service gestionnaire du Fijais

Ministère de la justice

SGFD

BP 22406

44324 NANTES CEDEX 3

France

À noter

Ne pas respecter ces obligations est puni d'un maximum de 2 ans de prison et de 30 000 € d'amende.

Condamnation pour un crime puni de 20 ans de prison ou plus

Les obligations varient selon que vous êtes en situation de récidive légale ou pas.

Sans récidive légale

Vous devez respecter les obligations suivantes :

• Indiquer une 1^re fois votre adresse dans les 15 jours suivant la notification de vos obligations. Vous avez besoin d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois

• Indiquer votre adresse tous les 6 mois, ou tous les mois sur décision du tribunal ou du juge de l'application des peines

• Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement

Vous devez faire ces démarches auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile.

Si vous résidez à l'étranger, vous devez faire ces démarches auprès du service gestionnaire du fichier.

Vos représentants légaux ou la personne à laquelle votre garde a été confiée font ces démarches pour vous. Elles doivent se déplacer en personne.

Où s’adresser ?

Commissariat

Où s’adresser ?

Gendarmerie

Où s’adresser ?

Service gestionnaire du Fijais

Une personne inscrite au Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais) doit régulièrement informer de son adresse.

Si elle réside à l'étranger, elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijais, à Nantes.

Par courrier

Service gestionnaire du Fijais

Ministère de la justice

SGFD

BP 22406

44324 NANTES CEDEX 3

France

À noter

Ne pas respecter ces obligations est puni d'un maximum de 2 ans de prison et de 30 000 € d'amende.

Avec récidive légale

Fait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue

Vous devez respecter les obligations suivantes :

• Indiquer une 1^re fois votre adressedans les 15 jours suivant la notification de vos obligations. Vous avez besoin d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois.

• Indiquer votre adresse tous les mois

• Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement

Vous devez faire ces démarches auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile.

Si vous résidez à l'étranger, vous devez faire ces démarches auprès du service gestionnaire du fichier.

Vos représentants légaux ou la personne à laquelle votre garde a été confiée font ces démarches pour vous. Elles doivent se déplacer en personne.

Où s’adresser ?

Commissariat

Où s’adresser ?

Gendarmerie

Où s’adresser ?

Service gestionnaire du Fijais

Une personne inscrite au Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais) doit régulièrement informer de son adresse.

Si elle réside à l'étranger, elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijais, à Nantes.

Par courrier

Service gestionnaire du Fijais

Ministère de la justice

SGFD

BP 22406

44324 NANTES CEDEX 3

France

À noter

Ne pas respecter ces obligations est puni d'un maximum de 2 ans de prison et de 30 000 € d'amende.

Les obligations d'un mineur inscrit au Fijais peuvent-elles être modifiées ?

Oui, selon votre situation, vous pouvez demander la modification de vos obligations.

Comment et à qui adresser la demande ?

La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.

Vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijais.

S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Exemple

Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijais par le tribunal de Saintes en 2020, puis par le tribunal de Paris en 2022 : vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.

Exemple

Vous avez été condamné avec inscription au Fijais par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.

Qui a le droit de consulter le Fijais ?

Les personnes suivantes peuvent consulter le Fijais de manière plus ou moins étendue :

• Autorité judiciaire

• Officier de police judiciaire (OPJ) dans le cadre d'une enquête pour une infraction entraînant l’inscription au Fijais ou d'une violation des obligations du Fijais

• Préfet et agent habilité de certaines administrations en matière de recrutement à certains emplois

• Agent habilité d'un greffe pénitentiaire pour le suivi des obligations d'une personne fichée

Combien de temps les informations sont-elles conservées dans le Fijais ?

Les informations sont conservées pendant 10 ans.

Ce délai court à partir de la notification de la décision d'inscription au Fijais.

Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.

Les informations sont retirées plus tôt du Fijais dans les cas suivants :

• Décès

• Décision de non-lieu, relaxe ou acquittement

• Décision du procureur de la République  d'effacer vos données

Comment demander la communication des informations enregistrées au Fijais ?

Vous devez vous adresser au procureur de la République de votre domicile.

Vous devez prouver votre identité.

Les informations vous sont communiquées oralement. Aucun document écrit ne vous est remis.

Comment faire rectifier les informations enregistrées dans le Fijais ?

À qui adresser la demande ?

Vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijais.

S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Exemple

Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijais par le tribunal de Saintes en 2020, puis par le tribunal de Paris en 2022. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.

Exemple

Vous avez été condamné avec inscription au Fijais par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.

Comment demander l'effacement des informations enregistrées dans le Fijais ?

À qui adresser la demande ?

Vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijais.

S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Exemple

Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijais par le tribunal de Saintes en 2020, puis par le tribunal de Paris en 2022. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.

Exemple

Vous avez été condamné avec inscription au Fijais par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.

À quoi sert le Fijais ?

Le Fijais recense les personnes condamnées ou mises en cause pour certaines infractions sexuelles ou violentes.

Il sert à empêcher la répétition de ces infractions.

Il sert à faciliter l'identification et la localisation des auteurs de ces infractions.

Connaître les infractions qui peuvent entraîner l'inscription au Fijais

Les infractions suivantes peuvent entraîner l'inscription au Fijais :

• Viol

• Agression sexuelle

• Atteinte sexuelle sur mineur

• Traite des êtres humains à l'égard d'un mineur

• Proxénétisme à l'égard d'un mineur

• Recours à la prostitution d'un mineur

• Corruption de mineur

• Proposition sexuelle à un mineur de moins de 15 ans par un moyen de communication électronique

• Enregistrement, acquisition, détention ou offre d'images ou de représentations pornographiques d'un mineur

• Consultation habituelle ou payante d'un site diffusant des images ou représentations pornographiques d'un mineur

• Fabrication, transport, diffusion ou commerce de messages violents ou pornographique pouvant être vus ou perçus par un mineur

• Incitation d'un mineur à se soumettre à une mutilation sexuelle ou à commettre cette mutilation

• Violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sur un mineur de moins de 15 ans

• Torture ou acte de barbarie

• Meurtre ou assassinat sur un mineur ou en récidive

• Incitation à commettre un crime ou un délit à l'encontre d'un mineur

• Atteintes sexuelles sur un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité

Connaître les critères d'inscription au Fijais

Les décisions suivantes entraînent l'inscription au Fijais :

• Condamnation, même de manière non définitive, y compris en cas de dispense de peine ou d'ajournement de la peine

• Décision d'irresponsabilité pénale en raison d'un trouble mental

• Exécution d'une composition pénale

• Mise en examen (particuliers) (pour un crime, inscription sauf décision contraire du juge d'instruction, pour un délit, inscription uniquement sur décision expresse du juge d'instruction)

Une décision concernant une infraction punie d'une peine de prison égale ou supérieure à 5 ans est inscrite au Fijais.

Si la peine de prison est inférieure à 5 ans, la décison n'est pas inscrite au Fijais. Toutefois, la juridiction ou le  procureur de la République peut en décider autrement.

Si la victime de l'infraction est mineure, la décision est inscrite au Fijais quelle que soit la durée de la peine, sauf si le juge ou le procureur décide expressément le contraire.

Comment est-on informé de son inscription au Fijais ?

L'inscription vous est notifiée oralement ou par courrier RAR à votre dernière adresse déclarée.

Un document concernant les obligations à respecter vous est remis ou adressé contre récépissé.

Si vous êtes un majeur protégé, votre représentant légal est informé.

Quelles informations sont enregistrées dans le Fijais ?

Les informations suivantes sont enregistrées :

• Identité : nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, filiation, adresses successives…

• Nature et date de la décision d'inscription au fichier  : tribunal, nature de l'infraction, date et lieu des faits, peine prononcée…

• Informations diverses : dates de justification d'adresse, périodicité de l'obligation de justifier l'adresse…

Quelles obligations doit respecter une personne inscrite au Fijais ?

Cas général

Vous devez respecter les obligations suivantes :

• Indiquer une 1^re fois votre adresse dans les 15 jours suivant la notification de vos obligations. Vous avez besoin d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois.

• Indiquer votre adresse tous les ans

• Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement

Vous devez faire ces démarches auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile. Vous pouvez vous déplacer en personne ou envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.

Si vous résidez à l'étranger, vous devez faire ces démarches auprès du service gestionnaire du fichier. Vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.

Où s’adresser ?

Commissariat

Où s’adresser ?

Gendarmerie

Où s’adresser ?

Service gestionnaire du Fijais

Une personne inscrite au Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais) doit régulièrement informer de son adresse.

Si elle réside à l'étranger, elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijais, à Nantes.

Par courrier

Service gestionnaire du Fijais

Ministère de la justice

SGFD

BP 22406

44324 NANTES CEDEX 3

France

À noter

Ne pas respecter ces obligations est puni d'un maximum de 2 ans de prison et de 30 000 € d'amende.

Condamnation pour un crime ou un délit puni de 10 ans de prison ou plus

Les obligations varient selon que vous êtes en situation de récidive légale ou pas.

Sans récidive légale

Vous devez respecter les obligations suivantes :

• Indiquer une 1^re fois votre adresse dans les 15 jours suivant la notification de vos obligations. Vous avez besoin d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois.

• Indiquer votre adresse tous les 6 mois, ou tous les mois sur décision du tribunal ou du juge de l'application des peines

• Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement

Vous devez faire ces démarches auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile.

Si vous résidez à l'étranger, vous devez faire ces démarches auprès du service gestionnaire du fichier.

Vous devez vous déplacer en personne.

Où s’adresser ?

Commissariat

Où s’adresser ?

Gendarmerie

Où s’adresser ?

Service gestionnaire du Fijais

Une personne inscrite au Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais) doit régulièrement informer de son adresse.

Si elle réside à l'étranger, elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijais, à Nantes.

Par courrier

Service gestionnaire du Fijais

Ministère de la justice

SGFD

BP 22406

44324 NANTES CEDEX 3

France

À noter

Ne pas respecter ces obligations est puni d'un maximum de 2 ans de prison et de 30 000 € d'amende.

Avec récidive légale

Fait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue.

Vous devez respecter les obligations suivantes :

• Indiquer une 1^re fois votre adresse dans les 15 jours suivant la notification de vos obligations. Vous avez besoin d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois.

• Indiquer votre adresse tous les mois

• Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement

Vous devez faire ces démarches auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile.

Si vous résidez à l'étranger, vous devez faire ces démarches auprès du service gestionnaire du fichier.

Vous devez vous déplacer en personne.

Où s’adresser ?

Commissariat

Où s’adresser ?

Gendarmerie

Où s’adresser ?

Service gestionnaire du Fijais

Une personne inscrite au Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais) doit régulièrement informer de son adresse.

Si elle réside à l'étranger, elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijais, à Nantes.

Par courrier

Service gestionnaire du Fijais

Ministère de la justice

SGFD

BP 22406

44324 NANTES CEDEX 3

France

À noter

Ne pas respecter ces obligations est puni d'un maximum de 2 ans de prison et de 30 000 € d'amende.

Une personne inscrite au Fijais peut-elle demander à modifier ses obligations ?

Oui, selon votre situation, vous pouvez demander une modification de vos obligations.

Comment et à qui adresser la demande ?

La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.

Vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijais.

S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Exemple

Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijais par le tribunal de Saintes en 2020, puis par le tribunal de Paris en 2022 : vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.

Exemple

Vous avez été condamné avec inscription au Fijais par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.

Qui a le droit de consulter le Fijais ?

Les personnes suivantes peuvent consulter le Fijais de manière plus ou moins étendue :

• Autorité judiciaire

• Officier de police judiciaire (OPJ) dans le cadre d'une enquête pour une infraction entraînant l’inscription au Fijais ou d'une violation des obligations du Fijais

• Préfet et agent habilité de certaines administrations en matière de recrutement à certains emplois

• Agent habilité d'un greffe pénitentiaire pour le suivi des obligations d'une personne fichée

Combien de temps les informations sont-elles conservées dans le Fijais ?

Les informations sont conservées :

• 30 ans pour un crime ou un délit puni de 10 ans de prison ou plus

• 20 ans dans les autres cas

Ce délai court à partir de la notification de la décision d'inscription au Fijais.

Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.

Les informations sont retirées plus tôt du Fijais dans les cas suivants :

• Décès

• Décision de non-lieu, relaxe ou acquittement

• Décision du procureur de la République  d'effacer vos données

Comment demander la communication des informations enregistrées au Fijais ?

Vous devez vous adresser au procureur de la République de votre domicile.

Vous devez prouver votre identité.

Les informations vous sont communiquées oralement. Aucun document écrit ne vous est remis.

Comment faire rectifier les informations enregistrées dans le Fijais ?

À qui adresser la demande ?

Vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijais.

S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Exemple

Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijais par le tribunal de Saintes en 2020, puis par le tribunal de Paris en 2022. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.

Exemple

Vous avez été condamné avec inscription au Fijais par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.

Comment demander l'effacement des informations enregistrées dans le Fijais ?

À qui adresser la demande ?

Vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijais.

S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Exemple

Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijais par le tribunal de Saintes en 2020, puis par le tribunal de Paris en 2022.

Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.

Exemple

Vous avez été condamné avec inscription au Fijais par la cour d'appel de Rennes.

Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.

À quoi sert le Fijais ?

Le Fijais recense les personnes condamnées ou mises en cause pour certaines infractions sexuelles ou violentes.

Il sert à empêcher la répétition de ces infractions.

Il sert à à faciliter l'identification et la localisation des auteurs de ces infractions.

Connaître les infractions qui peuvent entraîner l'inscription au Fijais

Les infractions suivantes peuvent entraîner l'inscription au Fijais :

• Viol

• Agression sexuelle

• Atteinte sexuelle sur mineur

• Traite des êtres humains à l'égard d'un mineur

• Proxénétisme à l'égard d'un mineur

• Recours à la prostitution d'un mineur

• Corruption de mineur

• Proposition sexuelle à un mineur de moins de 15 ans par un moyen de communication électronique

• Enregistrement, acquisition, détention ou offre d'images ou de représentations pornographiques d'un mineur

• Consultation habituelle ou payante d'un site diffusant des images ou représentations pornographiques d'un mineur

• Fabrication, transport, diffusion ou commerce de messages violents ou pornographique susceptibles d'être vus ou perçus par un mineur

• Incitation d'un mineur à se soumettre à une mutilation sexuelle ou à commettre cette mutilation

• Violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sur un mineur de moins de 15 ans

• Torture ou acte de barbarie

• Meurtre ou assassinat sur un mineur ou en récidive

• Atteintes sexuelles sur un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité

Connaître les critères d'inscription au Fijais

Les décisions suivantes entraînent l'inscription au Fijais :

• Condamnation, même de manière non définitive, y compris en cas de dispense de peine ou d'ajournement de la peine

• Mesure ou sanction éducative prononcée par le juge des enfants, le tribunal pour enfants ou la cour d'assises des mineurs

• Décision d'irresponsabilité pénale en raison d'un trouble mental

• Exécution d'une composition pénale

• Mise en examen (particuliers) (pour un crime, inscription sauf décision contraire du juge d'instruction, pour un délit, inscription uniquement sur décision expresse du juge d'instruction)

Une décision concernant une infraction punie d'une peine de prison égale ou supérieure à 5 ans est inscrite au Fijais.

Si la peine de prison est inférieure à 5 ans, la décison n'est pas inscrite au Fijais. Toutefois, la juridiction ou le  procureur de la République peut en décider autrement.

Si la victime de l'infraction est mineure, la décision est inscrite au Fijais quelle que soit la durée de la peine, sauf si le juge ou le procureur décide expressément le contraire.

Comment est-on informé de son inscription au Fijais ?

L'inscription vous est notifiée oralement ou par courrier RAR à votre dernière adresse déclarée.

Un document concernant les obligations à respecter vous est remis ou adressé contre récépissé.

Vos représentants légaux ou la personne à laquelle votre garde a été confiée sont informés.

Quelles informations sont enregistrées dans le Fijais ?

Les informations suivantes sont enregistrées :

• Identité : nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, filiation, adresses successives…

• Nature et date de la décision d'inscription au fichier  : tribunal, nature de l'infraction, date et lieu des faits, peine prononcée…

• Informations diverses : dates de justification d'adresse, périodicité de l'obligation de justifier l'adresse…

Quelles obligations doit respecter un mineur inscrit au Fijais ?

Cas général

Vous devez respecter les obligations suivantes :

• Indiquer une 1^re fois votre adresse dans les 15 jours suivant la notification de vos obligations. Vous avez besoin d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois.

• Indiquer votre adresse tous les ans

• Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement

Vous devez faire ces démarches auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile.

Vous pouvez vous déplacer en personne ou envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.

Si vous résidez à l'étranger, vous devez faire ces démarches auprès du service gestionnaire du fichier. Vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.

Vos représentants légaux ou la personne à laquelle votre garde a été confiée font ces démarches pour vous.

Où s’adresser ?

Commissariat

Où s’adresser ?

Gendarmerie

Où s’adresser ?

Service gestionnaire du Fijais

Une personne inscrite au Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais) doit régulièrement informer de son adresse.

Si elle réside à l'étranger, elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijais, à Nantes.

Par courrier

Service gestionnaire du Fijais

Ministère de la justice

SGFD

BP 22406

44324 NANTES CEDEX 3

France

À noter

Ne pas respecter ces obligations est puni d'un maximum de 2 ans de prison et de 30 000 € d'amende.

Condamnation pour un crime puni de 20 ans de prison ou plus

Les obligations varient selon que vous êtes en situation de récidive légale ou pas.

Sans récidive légale

Vous devez respecter les obligations suivantes :

• Indiquer une 1^re fois votre adresse dans les 15 jours suivant la notification de vos obligations. Vous avez besoin d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois

• Indiquer votre adresse tous les 6 mois, ou tous les mois sur décision du tribunal ou du juge de l'application des peines

• Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement

Vous devez faire ces démarches auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile.

Si vous résidez à l'étranger, vous devez faire ces démarches auprès du service gestionnaire du fichier.

Vos représentants légaux ou la personne à laquelle votre garde a été confiée font ces démarches pour vous. Elles doivent se déplacer en personne.

Où s’adresser ?

Commissariat

Où s’adresser ?

Gendarmerie

Où s’adresser ?

Service gestionnaire du Fijais

Une personne inscrite au Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais) doit régulièrement informer de son adresse.

Si elle réside à l'étranger, elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijais, à Nantes.

Par courrier

Service gestionnaire du Fijais

Ministère de la justice

SGFD

BP 22406

44324 NANTES CEDEX 3

France

À noter

Ne pas respecter ces obligations est puni d'un maximum de 2 ans de prison et de 30 000 € d'amende.

Avec récidive légale

Fait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue

Vous devez respecter les obligations suivantes :

• Indiquer une 1^re fois votre adressedans les 15 jours suivant la notification de vos obligations. Vous avez besoin d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois.

• Indiquer votre adresse tous les mois

• Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement

Vous devez faire ces démarches auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile.

Si vous résidez à l'étranger, vous devez faire ces démarches auprès du service gestionnaire du fichier.

Vos représentants légaux ou la personne à laquelle votre garde a été confiée font ces démarches pour vous. Elles doivent se déplacer en personne.

Où s’adresser ?

Commissariat

Où s’adresser ?

Gendarmerie

Où s’adresser ?

Service gestionnaire du Fijais

Une personne inscrite au Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais) doit régulièrement informer de son adresse.

Si elle réside à l'étranger, elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijais, à Nantes.

Par courrier

Service gestionnaire du Fijais

Ministère de la justice

SGFD

BP 22406

44324 NANTES CEDEX 3

France

À noter

Ne pas respecter ces obligations est puni d'un maximum de 2 ans de prison et de 30 000 € d'amende.

Les obligations d'un mineur inscrit au Fijais peuvent-elles être modifiées ?

Oui, selon votre situation, vous pouvez demander la modification de vos obligations.

Comment et à qui adresser la demande ?

La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.

Vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijais.

S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Exemple

Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijais par le tribunal de Saintes en 2020, puis par le tribunal de Paris en 2022 : vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.

Exemple

Vous avez été condamné avec inscription au Fijais par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.

Qui a le droit de consulter le Fijais ?

Les personnes suivantes peuvent consulter le Fijais de manière plus ou moins étendue :

• Autorité judiciaire

• Officier de police judiciaire (OPJ) dans le cadre d'une enquête pour une infraction entraînant l’inscription au Fijais ou d'une violation des obligations du Fijais

• Préfet et agent habilité de certaines administrations en matière de recrutement à certains emplois

• Agent habilité d'un greffe pénitentiaire pour le suivi des obligations d'une personne fichée

Combien de temps les informations sont-elles conservées dans le Fijais ?

Les informations sont conservées pendant 10 ans.

Ce délai court à partir de la notification de la décision d'inscription au Fijais.

Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.

Les informations sont retirées plus tôt du Fijais dans les cas suivants :

• Décès

• Décision de non-lieu, relaxe ou acquittement

• Décision du procureur de la République  d'effacer vos données

Comment demander la communication des informations enregistrées au Fijais ?

Vous devez vous adresser au procureur de la République de votre domicile.

Vous devez prouver votre identité.

Les informations vous sont communiquées oralement. Aucun document écrit ne vous est remis.

Comment faire rectifier les informations enregistrées dans le Fijais ?

À qui adresser la demande ?

Vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijais.

S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Exemple

Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijais par le tribunal de Saintes en 2020, puis par le tribunal de Paris en 2022. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.

Exemple

Vous avez été condamné avec inscription au Fijais par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.

Comment demander l'effacement des informations enregistrées dans le Fijais ?

À qui adresser la demande ?

Vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijais.

S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Exemple

Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijais par le tribunal de Saintes en 2020, puis par le tribunal de Paris en 2022. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.

Exemple

Vous avez été condamné avec inscription au Fijais par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.

À quoi sert le Fijais ?

Le Fijais recense les personnes condamnées ou mises en cause pour certaines infractions sexuelles ou violentes.

Il sert à empêcher la répétition de ces infractions.

Il sert à faciliter l'identification et la localisation des auteurs de ces infractions.

Connaître les infractions qui peuvent entraîner l'inscription au Fijais

Les infractions suivantes peuvent entraîner l'inscription au Fijais :

• Viol

• Agression sexuelle

• Atteinte sexuelle sur mineur

• Traite des êtres humains à l'égard d'un mineur

• Proxénétisme à l'égard d'un mineur

• Recours à la prostitution d'un mineur

• Corruption de mineur

• Proposition sexuelle à un mineur de moins de 15 ans par un moyen de communication électronique

• Enregistrement, acquisition, détention ou offre d'images ou de représentations pornographiques d'un mineur

• Consultation habituelle ou payante d'un site diffusant des images ou représentations pornographiques d'un mineur

• Fabrication, transport, diffusion ou commerce de messages violents ou pornographique pouvant être vus ou perçus par un mineur

• Incitation d'un mineur à se soumettre à une mutilation sexuelle ou à commettre cette mutilation

• Violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sur un mineur de moins de 15 ans

• Torture ou acte de barbarie

• Meurtre ou assassinat sur un mineur ou en récidive

• Incitation à commettre un crime ou un délit à l'encontre d'un mineur

• Atteintes sexuelles sur un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité

Connaître les critères d'inscription au Fijais

Les décisions suivantes entraînent l'inscription au Fijais :

• Condamnation, même de manière non définitive, y compris en cas de dispense de peine ou d'ajournement de la peine

• Décision d'irresponsabilité pénale en raison d'un trouble mental

• Exécution d'une composition pénale

• Mise en examen (particuliers) (pour un crime, inscription sauf décision contraire du juge d'instruction, pour un délit, inscription uniquement sur décision expresse du juge d'instruction)

Une décision concernant une infraction punie d'une peine de prison égale ou supérieure à 5 ans est inscrite au Fijais.

Si la peine de prison est inférieure à 5 ans, la décison n'est pas inscrite au Fijais. Toutefois, la juridiction ou le  procureur de la République peut en décider autrement.

Si la victime de l'infraction est mineure, la décision est inscrite au Fijais quelle que soit la durée de la peine, sauf si le juge ou le procureur décide expressément le contraire.

Comment est-on informé de son inscription au Fijais ?

L'inscription vous est notifiée oralement ou par courrier RAR à votre dernière adresse déclarée.

Un document concernant les obligations à respecter vous est remis ou adressé contre récépissé.

Si vous êtes un majeur protégé, votre représentant légal est informé.

Quelles informations sont enregistrées dans le Fijais ?

Les informations suivantes sont enregistrées :

• Identité : nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, filiation, adresses successives…

• Nature et date de la décision d'inscription au fichier  : tribunal, nature de l'infraction, date et lieu des faits, peine prononcée…

• Informations diverses : dates de justification d'adresse, périodicité de l'obligation de justifier l'adresse…

Quelles obligations doit respecter une personne inscrite au Fijais ?

Cas général

Vous devez respecter les obligations suivantes :

• Indiquer une 1^re fois votre adresse dans les 15 jours suivant la notification de vos obligations. Vous avez besoin d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois.

• Indiquer votre adresse tous les ans

• Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement

Vous devez faire ces démarches auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile. Vous pouvez vous déplacer en personne ou envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.

Si vous résidez à l'étranger, vous devez faire ces démarches auprès du service gestionnaire du fichier. Vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.

Où s’adresser ?

Commissariat

Où s’adresser ?

Gendarmerie

Où s’adresser ?

Service gestionnaire du Fijais

Une personne inscrite au Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais) doit régulièrement informer de son adresse.

Si elle réside à l'étranger, elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijais, à Nantes.

Par courrier

Service gestionnaire du Fijais

Ministère de la justice

SGFD

BP 22406

44324 NANTES CEDEX 3

France

À noter

Ne pas respecter ces obligations est puni d'un maximum de 2 ans de prison et de 30 000 € d'amende.

Condamnation pour un crime ou un délit puni de 10 ans de prison ou plus

Les obligations varient selon que vous êtes en situation de récidive légale ou pas.

Sans récidive légale

Vous devez respecter les obligations suivantes :

• Indiquer une 1^re fois votre adresse dans les 15 jours suivant la notification de vos obligations. Vous avez besoin d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois.

• Indiquer votre adresse tous les 6 mois, ou tous les mois sur décision du tribunal ou du juge de l'application des peines

• Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement

Vous devez faire ces démarches auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile.

Si vous résidez à l'étranger, vous devez faire ces démarches auprès du service gestionnaire du fichier.

Vous devez vous déplacer en personne.

Où s’adresser ?

Commissariat

Où s’adresser ?

Gendarmerie

Où s’adresser ?

Service gestionnaire du Fijais

Une personne inscrite au Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais) doit régulièrement informer de son adresse.

Si elle réside à l'étranger, elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijais, à Nantes.

Par courrier

Service gestionnaire du Fijais

Ministère de la justice

SGFD

BP 22406

44324 NANTES CEDEX 3

France

À noter

Ne pas respecter ces obligations est puni d'un maximum de 2 ans de prison et de 30 000 € d'amende.

Avec récidive légale

Fait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue.

Vous devez respecter les obligations suivantes :

• Indiquer une 1^re fois votre adresse dans les 15 jours suivant la notification de vos obligations. Vous avez besoin d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois.

• Indiquer votre adresse tous les mois

• Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement

Vous devez faire ces démarches auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile.

Si vous résidez à l'étranger, vous devez faire ces démarches auprès du service gestionnaire du fichier.

Vous devez vous déplacer en personne.

Où s’adresser ?

Commissariat

Où s’adresser ?

Gendarmerie

Où s’adresser ?

Service gestionnaire du Fijais

Une personne inscrite au Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais) doit régulièrement informer de son adresse.

Si elle réside à l'étranger, elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijais, à Nantes.

Par courrier

Service gestionnaire du Fijais

Ministère de la justice

SGFD

BP 22406

44324 NANTES CEDEX 3

France

À noter

Ne pas respecter ces obligations est puni d'un maximum de 2 ans de prison et de 30 000 € d'amende.

Une personne inscrite au Fijais peut-elle demander à modifier ses obligations ?

Oui, selon votre situation, vous pouvez demander une modification de vos obligations.

Comment et à qui adresser la demande ?

La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.

Vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijais.

S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Exemple

Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijais par le tribunal de Saintes en 2020, puis par le tribunal de Paris en 2022 : vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.

Exemple

Vous avez été condamné avec inscription au Fijais par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.

Qui a le droit de consulter le Fijais ?

Les personnes suivantes peuvent consulter le Fijais de manière plus ou moins étendue :

• Autorité judiciaire

• Officier de police judiciaire (OPJ) dans le cadre d'une enquête pour une infraction entraînant l’inscription au Fijais ou d'une violation des obligations du Fijais

• Préfet et agent habilité de certaines administrations en matière de recrutement à certains emplois

• Agent habilité d'un greffe pénitentiaire pour le suivi des obligations d'une personne fichée

Combien de temps les informations sont-elles conservées dans le Fijais ?

Les informations sont conservées :

• 30 ans pour un crime ou un délit puni de 10 ans de prison ou plus

• 20 ans dans les autres cas

Ce délai court à partir de la notification de la décision d'inscription au Fijais.

Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.

Les informations sont retirées plus tôt du Fijais dans les cas suivants :

• Décès

• Décision de non-lieu, relaxe ou acquittement

• Décision du procureur de la République  d'effacer vos données

Comment demander la communication des informations enregistrées au Fijais ?

Vous devez vous adresser au procureur de la République de votre domicile.

Vous devez prouver votre identité.

Les informations vous sont communiquées oralement. Aucun document écrit ne vous est remis.

Comment faire rectifier les informations enregistrées dans le Fijais ?

À qui adresser la demande ?

Vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijais.

S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Exemple

Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijais par le tribunal de Saintes en 2020, puis par le tribunal de Paris en 2022. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.

Exemple

Vous avez été condamné avec inscription au Fijais par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.

Comment demander l'effacement des informations enregistrées dans le Fijais ?

À qui adresser la demande ?

Vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijais.

S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Exemple

Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijais par le tribunal de Saintes en 2020, puis par le tribunal de Paris en 2022.

Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.

Exemple

Vous avez été condamné avec inscription au Fijais par la cour d'appel de Rennes.

Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.

À quoi sert le Fijais ?

Le Fijais recense les personnes condamnées ou mises en cause pour certaines infractions sexuelles ou violentes.

Il sert à empêcher la répétition de ces infractions.

Il sert à à faciliter l'identification et la localisation des auteurs de ces infractions.

Connaître les infractions qui peuvent entraîner l'inscription au Fijais

Les infractions suivantes peuvent entraîner l'inscription au Fijais :

• Viol

• Agression sexuelle

• Atteinte sexuelle sur mineur

• Traite des êtres humains à l'égard d'un mineur

• Proxénétisme à l'égard d'un mineur

• Recours à la prostitution d'un mineur

• Corruption de mineur

• Proposition sexuelle à un mineur de moins de 15 ans par un moyen de communication électronique

• Enregistrement, acquisition, détention ou offre d'images ou de représentations pornographiques d'un mineur

• Consultation habituelle ou payante d'un site diffusant des images ou représentations pornographiques d'un mineur

• Fabrication, transport, diffusion ou commerce de messages violents ou pornographique susceptibles d'être vus ou perçus par un mineur

• Incitation d'un mineur à se soumettre à une mutilation sexuelle ou à commettre cette mutilation

• Violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sur un mineur de moins de 15 ans

• Torture ou acte de barbarie

• Meurtre ou assassinat sur un mineur ou en récidive

• Atteintes sexuelles sur un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité

Connaître les critères d'inscription au Fijais

Les décisions suivantes entraînent l'inscription au Fijais :

• Condamnation, même de manière non définitive, y compris en cas de dispense de peine ou d'ajournement de la peine

• Mesure ou sanction éducative prononcée par le juge des enfants, le tribunal pour enfants ou la cour d'assises des mineurs

• Décision d'irresponsabilité pénale en raison d'un trouble mental

• Exécution d'une composition pénale

• Mise en examen (particuliers) (pour un crime, inscription sauf décision contraire du juge d'instruction, pour un délit, inscription uniquement sur décision expresse du juge d'instruction)

Une décision concernant une infraction punie d'une peine de prison égale ou supérieure à 5 ans est inscrite au Fijais.

Si la peine de prison est inférieure à 5 ans, la décison n'est pas inscrite au Fijais. Toutefois, la juridiction ou le  procureur de la République peut en décider autrement.

Si la victime de l'infraction est mineure, la décision est inscrite au Fijais quelle que soit la durée de la peine, sauf si le juge ou le procureur décide expressément le contraire.

Comment est-on informé de son inscription au Fijais ?

L'inscription vous est notifiée oralement ou par courrier RAR à votre dernière adresse déclarée.

Un document concernant les obligations à respecter vous est remis ou adressé contre récépissé.

Vos représentants légaux ou la personne à laquelle votre garde a été confiée sont informés.

Quelles informations sont enregistrées dans le Fijais ?

Les informations suivantes sont enregistrées :

• Identité : nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, filiation, adresses successives…

• Nature et date de la décision d'inscription au fichier  : tribunal, nature de l'infraction, date et lieu des faits, peine prononcée…

• Informations diverses : dates de justification d'adresse, périodicité de l'obligation de justifier l'adresse…

Quelles obligations doit respecter un mineur inscrit au Fijais ?

Cas général

Vous devez respecter les obligations suivantes :

• Indiquer une 1^re fois votre adresse dans les 15 jours suivant la notification de vos obligations. Vous avez besoin d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois.

• Indiquer votre adresse tous les ans

• Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement

Vous devez faire ces démarches auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile.

Vous pouvez vous déplacer en personne ou envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.

Si vous résidez à l'étranger, vous devez faire ces démarches auprès du service gestionnaire du fichier. Vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.

Vos représentants légaux ou la personne à laquelle votre garde a été confiée font ces démarches pour vous.

Où s’adresser ?

Commissariat

Où s’adresser ?

Gendarmerie

Où s’adresser ?

Service gestionnaire du Fijais

Une personne inscrite au Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais) doit régulièrement informer de son adresse.

Si elle réside à l'étranger, elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijais, à Nantes.

Par courrier

Service gestionnaire du Fijais

Ministère de la justice

SGFD

BP 22406

44324 NANTES CEDEX 3

France

À noter

Ne pas respecter ces obligations est puni d'un maximum de 2 ans de prison et de 30 000 € d'amende.

Condamnation pour un crime puni de 20 ans de prison ou plus

Les obligations varient selon que vous êtes en situation de récidive légale ou pas.

Sans récidive légale

Vous devez respecter les obligations suivantes :

• Indiquer une 1^re fois votre adresse dans les 15 jours suivant la notification de vos obligations. Vous avez besoin d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois

• Indiquer votre adresse tous les 6 mois, ou tous les mois sur décision du tribunal ou du juge de l'application des peines

• Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement

Vous devez faire ces démarches auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile.

Si vous résidez à l'étranger, vous devez faire ces démarches auprès du service gestionnaire du fichier.

Vos représentants légaux ou la personne à laquelle votre garde a été confiée font ces démarches pour vous. Elles doivent se déplacer en personne.

Où s’adresser ?

Commissariat

Où s’adresser ?

Gendarmerie

Où s’adresser ?

Service gestionnaire du Fijais

Une personne inscrite au Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais) doit régulièrement informer de son adresse.

Si elle réside à l'étranger, elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijais, à Nantes.

Par courrier

Service gestionnaire du Fijais

Ministère de la justice

SGFD

BP 22406

44324 NANTES CEDEX 3

France

À noter

Ne pas respecter ces obligations est puni d'un maximum de 2 ans de prison et de 30 000 € d'amende.

Avec récidive légale

Fait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue

Vous devez respecter les obligations suivantes :

• Indiquer une 1^re fois votre adressedans les 15 jours suivant la notification de vos obligations. Vous avez besoin d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois.

• Indiquer votre adresse tous les mois

• Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement

Vous devez faire ces démarches auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile.

Si vous résidez à l'étranger, vous devez faire ces démarches auprès du service gestionnaire du fichier.

Vos représentants légaux ou la personne à laquelle votre garde a été confiée font ces démarches pour vous. Elles doivent se déplacer en personne.

Où s’adresser ?

Commissariat

Où s’adresser ?

Gendarmerie

Où s’adresser ?

Service gestionnaire du Fijais

Une personne inscrite au Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais) doit régulièrement informer de son adresse.

Si elle réside à l'étranger, elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijais, à Nantes.

Par courrier

Service gestionnaire du Fijais

Ministère de la justice

SGFD

BP 22406

44324 NANTES CEDEX 3

France

À noter

Ne pas respecter ces obligations est puni d'un maximum de 2 ans de prison et de 30 000 € d'amende.

Les obligations d'un mineur inscrit au Fijais peuvent-elles être modifiées ?

Oui, selon votre situation, vous pouvez demander la modification de vos obligations.

Comment et à qui adresser la demande ?

La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.

Vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijais.

S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Exemple

Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijais par le tribunal de Saintes en 2020, puis par le tribunal de Paris en 2022 : vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.

Exemple

Vous avez été condamné avec inscription au Fijais par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.

Qui a le droit de consulter le Fijais ?

Les personnes suivantes peuvent consulter le Fijais de manière plus ou moins étendue :

• Autorité judiciaire

• Officier de police judiciaire (OPJ) dans le cadre d'une enquête pour une infraction entraînant l’inscription au Fijais ou d'une violation des obligations du Fijais

• Préfet et agent habilité de certaines administrations en matière de recrutement à certains emplois

• Agent habilité d'un greffe pénitentiaire pour le suivi des obligations d'une personne fichée

Combien de temps les informations sont-elles conservées dans le Fijais ?

Les informations sont conservées pendant 10 ans.

Ce délai court à partir de la notification de la décision d'inscription au Fijais.

Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.

Les informations sont retirées plus tôt du Fijais dans les cas suivants :

• Décès

• Décision de non-lieu, relaxe ou acquittement

• Décision du procureur de la République  d'effacer vos données

Comment demander la communication des informations enregistrées au Fijais ?

Vous devez vous adresser au procureur de la République de votre domicile.

Vous devez prouver votre identité.

Les informations vous sont communiquées oralement. Aucun document écrit ne vous est remis.

Comment faire rectifier les informations enregistrées dans le Fijais ?

À qui adresser la demande ?

Vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijais.

S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Exemple

Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijais par le tribunal de Saintes en 2020, puis par le tribunal de Paris en 2022. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.

Exemple

Vous avez été condamné avec inscription au Fijais par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.

Comment demander l'effacement des informations enregistrées dans le Fijais ?

À qui adresser la demande ?

Vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijais.

S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Exemple

Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijais par le tribunal de Saintes en 2020, puis par le tribunal de Paris en 2022. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.

Exemple

Vous avez été condamné avec inscription au Fijais par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.