Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

L'avocat n'est pas toujours obligatoire devant le tribunal en matière pénale. Dans certaines procédures, la loi l'impose. Même quand l'avocat n'est pas obligatoire, le prévenu et la victime partie civile peuvent demander qu'un avocat soit commis d'office ou qu'un avocat soit désigné avec l'aide juridictionnelle.

    Prévenu

    Le prévenu est majeur

    L'avocat n'est pas forcément obligatoire. Tout dépend du type de procédure engagée.

    Obligation de l'avocat en fonction de la procédure

    Procédure concernée

    Avocat obligatoire ?

    Comparution immédiate

    Oui (pour accepter d'être jugé le jour même)

    Comparution à délai différé

    Oui

    Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

    Oui

    Citation, citation directe

    Non

    Convocation par officier de police judiciaire

    Non

    Convocation par procès-verbal

    Non

    Cour d'appel

    Non

    Cour d'assises

    Oui

    Cour de cassation

    Non

    Où s’adresser ?

    Avocat

    Si le prévenu ne connaît pas d'avocat, il peut en demander un commis d'office dans les situations suivantes :

    Avant l'audience, la désignation de l'avocat commis d'office est faite par le bâtonnier de l'ordre des avocats.

    Où s’adresser ?

    Barreau des avocats

    À l'audience, la demande doit être faite au président d'audience.

    À savoir

    l'avocat commis d'office n'est pas gratuit et doit être payé par le prévenu qu'il défend, en fonction de ses revenus et de la complexité du dossier. Si le prévenu n'a pas suffisamment de revenus, il peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle (particuliers).

      Le prévenu est mineur

      Dans toutes les procédures pénales concernant un mineur (particuliers), l'avocat est obligatoire.

      Où s’adresser ?

      Avocat

      Si le prévenu mineur (ou ses représentants légaux) ne connaît pas d'avocat, il peut en demander un commis d'office.

      Avant l'audience, la désignation de l'avocat commis d'office est faite par le bâtonnier de l'ordre des avocats.

      À l'audience, la demande doit être faite au président d'audience.

      À savoir

      l'avocat commis d'office n'est pas gratuit et doit être payé par le mineur qu'il défend ou ses représentants légaux, en fonction de leurs revenus et de la complexité du dossier. S'ils n'ont pas suffisamment de revenus, ils peuvent demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle (particuliers).

        Victime partie civile

        La victime partie civile n'a pas l'obligation d'avoir un avocat.

        Si elle en souhaite un et qu'elle n'a pas suffisamment de revenus, elle peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle (particuliers).

        Où s’adresser ?

        Avocat

        Si la victime partie civile ne connaît pas d'avocat, elle peut en demander un commis d'office.

        Avant l'audience, la désignation de l'avocat commis d'office est faite par le bâtonnier de l'ordre des avocats.

        À l'audience, la demande doit être faite au président d'audience.

        À savoir

        l'avocat commis d'office n'est pas gratuit et doit être payé par la victime qu'il défend, en fonction de ses revenus et de la complexité du dossier.

      Où s'adresser ?

      Barreau des avocats

      Références

      Services en ligne et formulaires

      L'avocat n'est pas toujours obligatoire devant le tribunal en matière pénale. Dans certaines procédures, la loi l'impose. Même quand l'avocat n'est pas obligatoire, le prévenu et la victime partie civile peuvent demander qu'un avocat soit commis d'office ou qu'un avocat soit désigné avec l'aide juridictionnelle.

        Prévenu

        Le prévenu est majeur

        L'avocat n'est pas forcément obligatoire. Tout dépend du type de procédure engagée.

        Obligation de l'avocat en fonction de la procédure

        Procédure concernée

        Avocat obligatoire ?

        Comparution immédiate

        Oui (pour accepter d'être jugé le jour même)

        Comparution à délai différé

        Oui

        Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

        Oui

        Citation, citation directe

        Non

        Convocation par officier de police judiciaire

        Non

        Convocation par procès-verbal

        Non

        Cour d'appel

        Non

        Cour d'assises

        Oui

        Cour de cassation

        Non

        Où s’adresser ?

        Avocat

        Si le prévenu ne connaît pas d'avocat, il peut en demander un commis d'office dans les situations suivantes :

        Avant l'audience, la désignation de l'avocat commis d'office est faite par le bâtonnier de l'ordre des avocats.

        Où s’adresser ?

        Barreau des avocats

        À l'audience, la demande doit être faite au président d'audience.

        À savoir

        l'avocat commis d'office n'est pas gratuit et doit être payé par le prévenu qu'il défend, en fonction de ses revenus et de la complexité du dossier. Si le prévenu n'a pas suffisamment de revenus, il peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle (particuliers).

          Le prévenu est mineur

          Dans toutes les procédures pénales concernant un mineur (particuliers), l'avocat est obligatoire.

          Où s’adresser ?

          Avocat

          Si le prévenu mineur (ou ses représentants légaux) ne connaît pas d'avocat, il peut en demander un commis d'office.

          Avant l'audience, la désignation de l'avocat commis d'office est faite par le bâtonnier de l'ordre des avocats.

          À l'audience, la demande doit être faite au président d'audience.

          À savoir

          l'avocat commis d'office n'est pas gratuit et doit être payé par le mineur qu'il défend ou ses représentants légaux, en fonction de leurs revenus et de la complexité du dossier. S'ils n'ont pas suffisamment de revenus, ils peuvent demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle (particuliers).

            Victime partie civile

            La victime partie civile n'a pas l'obligation d'avoir un avocat.

            Si elle en souhaite un et qu'elle n'a pas suffisamment de revenus, elle peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle (particuliers).

            Où s’adresser ?

            Avocat

            Si la victime partie civile ne connaît pas d'avocat, elle peut en demander un commis d'office.

            Avant l'audience, la désignation de l'avocat commis d'office est faite par le bâtonnier de l'ordre des avocats.

            À l'audience, la demande doit être faite au président d'audience.

            À savoir

            l'avocat commis d'office n'est pas gratuit et doit être payé par la victime qu'il défend, en fonction de ses revenus et de la complexité du dossier.

          Où s'adresser ?

          Barreau des avocats

          Références

          Services en ligne et formulaires

          A noter :
          le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

          L'avocat n'est pas toujours obligatoire devant le tribunal en matière pénale. Dans certaines procédures, la loi l'impose. Même quand l'avocat n'est pas obligatoire, le prévenu et la victime partie civile peuvent demander qu'un avocat soit commis d'office ou qu'un avocat soit désigné avec l'aide juridictionnelle.

            Prévenu

            Le prévenu est majeur

            L'avocat n'est pas forcément obligatoire. Tout dépend du type de procédure engagée.

            Obligation de l'avocat en fonction de la procédure

            Procédure concernée

            Avocat obligatoire ?

            Comparution immédiate

            Oui (pour accepter d'être jugé le jour même)

            Comparution à délai différé

            Oui

            Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

            Oui

            Citation, citation directe

            Non

            Convocation par officier de police judiciaire

            Non

            Convocation par procès-verbal

            Non

            Cour d'appel

            Non

            Cour d'assises

            Oui

            Cour de cassation

            Non

            Où s’adresser ?

            Avocat

            Si le prévenu ne connaît pas d'avocat, il peut en demander un commis d'office dans les situations suivantes :

            Avant l'audience, la désignation de l'avocat commis d'office est faite par le bâtonnier de l'ordre des avocats.

            Où s’adresser ?

            Barreau des avocats

            À l'audience, la demande doit être faite au président d'audience.

            À savoir

            l'avocat commis d'office n'est pas gratuit et doit être payé par le prévenu qu'il défend, en fonction de ses revenus et de la complexité du dossier. Si le prévenu n'a pas suffisamment de revenus, il peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle (particuliers).

              Le prévenu est mineur

              Dans toutes les procédures pénales concernant un mineur (particuliers), l'avocat est obligatoire.

              Où s’adresser ?

              Avocat

              Si le prévenu mineur (ou ses représentants légaux) ne connaît pas d'avocat, il peut en demander un commis d'office.

              Avant l'audience, la désignation de l'avocat commis d'office est faite par le bâtonnier de l'ordre des avocats.

              À l'audience, la demande doit être faite au président d'audience.

              À savoir

              l'avocat commis d'office n'est pas gratuit et doit être payé par le mineur qu'il défend ou ses représentants légaux, en fonction de leurs revenus et de la complexité du dossier. S'ils n'ont pas suffisamment de revenus, ils peuvent demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle (particuliers).

                Victime partie civile

                La victime partie civile n'a pas l'obligation d'avoir un avocat.

                Si elle en souhaite un et qu'elle n'a pas suffisamment de revenus, elle peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle (particuliers).

                Où s’adresser ?

                Avocat

                Si la victime partie civile ne connaît pas d'avocat, elle peut en demander un commis d'office.

                Avant l'audience, la désignation de l'avocat commis d'office est faite par le bâtonnier de l'ordre des avocats.

                À l'audience, la demande doit être faite au président d'audience.

                À savoir

                l'avocat commis d'office n'est pas gratuit et doit être payé par la victime qu'il défend, en fonction de ses revenus et de la complexité du dossier.

              Où s'adresser ?

              Barreau des avocats

              Références

              Services en ligne et formulaires

              Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
              Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

              Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

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              La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

              Demande d'implantation grue

              Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

              Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
              - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
              - Mardi de 8h30 à 12h
              - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
              - Jeudi de 13h30 à 17h
              - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h