Travaux
Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.
Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.
Le crédit d'impôt innovation (CII) est une extension du crédit d'impôt recherche (CIR) qui s'applique aux dépenses effectuées jusqu'au 31 décembre 2024 par des PME. Les dépenses concernées sont liées à la réalisation d'opération de conception de prototypes ou d'installations pilotes d'un nouveau produit.
Quelles sont les conditions pour bénéficier du CII ?
Une PME industrielle, commerciale ou agricole peut bénéficier du crédit d'impôt innovation si elle remplit une des conditions suivantes :
Soit elle est soumise à un régime réel (normal ou simplifié) de l'impôt sur les sociétés (IS) ou de l'impôt sur le revenu IR).
Soit elle exonérée d'impôt et correspond à l'une des catégories suivantes :
Jeune entreprise innovante (JEI) (professionnels)
Entreprise créée pour la reprise d'une entreprise en difficulté
Entreprise située dans une des zones suivantes :
Zone d'aide à finalité régionale (AFR)
Zone franche-urbaine / territoire entrepreneur (ZFU_TE) (professionnels)
Bassin d'emploi à redynamiser (BER) (professionnels)
Zone de restructuration de la défense (ZRD) (professionnels)
Zone franche d'activité des départements d'Outre-mer
Zone de revitalisation rurale (ZRR) ou zone France ruralités revitalisations (FRR) (professionnels)
Bassin urbain à dynamiser (BUD) (professionnels)
Zone de développement prioritaire (ZDP)
Pour quel type de projet peut s'appliquer le crédit d'impôt innovation ?
Le CII s'applique à des projets de réalisation d'opérations de conception d'un prototype ou d'installation pilote d'un nouveau produit.
Le produit doit remplir les 2 conditions suivantes :
Il ne doit pas encore avoir été mis à disposition sur le marché.
Il doit se distinguer des produits déjà existants de par ses performances supérieures sur le plan technique, de l'éco-conception, de l'ergonomie ou des fonctionnalités.
Attention
Le prototype ne doit pas être destiné à être mis sur le marché. Il doit être utilisé comme modèle pour la réalisation d'un nouveau produit.
Pour quel type de dépenses le crédit d'impôt innovation s'applique-t-il ?
Les dépenses pouvant bénéficier du CII sont les suivantes :
Amortissement des biens ou bâtiments qui ont été créés ou acquis neufs. Ils doivent être utilisés dans la réalisation d'opérations de recherche scientifique et technique. Ils peuvent également être utilisés dans la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou d'installations pilotes.
En cas de perte ou dommages sur un bien ou un bâtiment, la différence entre l'indemnisation de l'assurance et le coût de reconstruction et de remplacement
Dépenses qui concernent le personnel suivant :
Chercheurs et techniciens de recherche qui sont directement et exclusivement affectés aux opérations de recherche et développement
Personnel titulaire d'un doctorat ou d'un diplôme d'un niveau équivalent, les dépenses sont prises en compte pour le double de leur montant pendant les 2 premières années de CDI. L'effectif du personnel ne doit pas avoir diminué par rapport à l'année précédente
Salariés auteurs d'une invention après des opérations de recherche a qui on a versé une rémunération supplémentaire
Amortissement des brevets et des certificats d'obtention végétale
Frais de défense (émoluments des avocats, expert judiciaire, frais de justice, etc.) des brevets, certificat d'obtention végétale, de dessin et modèles en lien avec les opérations de recherche
Frais de dépôt de dessins et de modèles
Dépenses faites pour la réalisation d'opérations de recherche réalisées par des entreprises ou des bureaux d'études et d'ingénierie agréés
Ces dépenses peuvent être internes ou être dues à de la sous-traitance.
À savoir
Le montant des dépenses prises en compte dans le calcul du crédit d'impôt ne peut pas dépasser 400 000 €.
Lorsque ces dépenses ont déjà été prises en compte dans le calcul du crédit d'impôt recherche (CIR) (professionnels), elles ne peuvent pas être également prises en compte dans le calcul du crédit d'impôt innovation (CII).
Attention
Les dépenses qui concernent la phase de production du prototype ou de l'installation pilote du nouveau produit ne sont pas concernées par le CII.
Quel est le taux du crédit d'impôt innovation ?
Le taux du crédit d'impôt varie en fonction de l'endroit où l'entreprise est située.
Métropole
Le taux du crédit d'impôt innovation est de 30 %.
Département d'outre-mer
Le taux du crédit d'impôt innovation est de 60 %.
Corse
Petite entreprise
Entreprise qui emploie moins de 50 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 10 millions €.
Le taux du crédit d'impôt innovation est de 40 %.
Moyenne entreprise
Entreprise qui emploie entre 50 et 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions € ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions €.
Le taux du crédit d'impôt innovation est de 35 %.
Les subventions publiques reçues pour les projets de recherche doivent être déduites du montant des dépenses prises en compte dans le calcul du CII.
Le CII est déterminé par année civile, quelle que soit la date de clôture de l'exercice.
Exemple
Une entreprise clos son exercice comptable au 30 septembre 2024, le crédit d'impôt sera calculé sur les dépenses effectuées au cours de l'année 2023 (du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023).
Comment bénéficier du crédit d'impôt innovation ?
Pour bénéficier du crédit d'impôt innovation, l'entreprise doit déclarer ses dépenses sur le même formulaire que le CIR (formulaire n° 2069-A-SD) qui doit être joint à la déclaration de résultats :
Le date de dépôt de la demande diffère en fonction du régime fiscal de l'entreprise.
Impôt sur les sociétés
L'entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés doit envoyer sa demande de crédit d'impôt au plus tard le 15 du 4e mois suivant la clôture de son exercice.
Impôt sur le revenu
L'entreprise soumise à l'impôt sur le revenu doit envoyer sa demande de crédit d'impôt au plus tard 15 jours après le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.
La demande doit être faite en ligne via l'un des services en ligne suivants :
Comment utiliser le crédit d'impôt innovation ?
L'entreprise peut déduire son crédit d'impôt innovation sur le montant de l'impôt (IS ou IR) dont elle est redevable. La déduction se fait au moment où l'entreprise paie le solde de l'impôt au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses ont été effectuées.
Exemple
Une entreprise réalise des dépenses en 2023 lui permettant d'obtenir un crédit d'impôt innovation. Le montant du crédit d'impôt sera appliqué sur le solde de l'impôt dû au titre de l'année 2023 (payé en mai 2024).
L'entreprise peut utiliser le montant de son crédit d'impôt pour le paiement de son impôts durant les 3 années qui suivent l'année au cours de laquelle elle a obtenu un le crédit d'impôt. À l'issue de ces 3 ans, si l'entreprise n'a pas utilisé la totalité de son crédit d'impôt, la partie restante lui est remboursée directement.
Exemple
Une entreprise a obtenu un crédit d'impôt en 2023 et utilisé une partie de cet impôt pour payer l'impôt dû au titre de la même année. Si elle n'a pas utilisé tout le montant de son crédit d'impôt, elle pourra l'utiliser pour le paiement de l'impôt des 3 années suivantes. À l'issue de ces 3 ans années supplémentaires, s'il lui reste encore une partie de son crédit d'impôt, celle-ci sera remboursée.
En revanche, des règles particulières sur l'utilisation du crédit d'impôt accordé s'appliquent aux entreprises suivantes :
Entreprise créée dans la cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension ou reprise d'activités pré-existantes
L'entreprise peut demander à ce que le crédit d'impôt qui lui est accordé au cours de sa 1re année d'existence et au cours des 4 années suivantes lui soit directement remboursé.
Elle doit être détenue au moins à 50 % par la ou les personnes suivantes :
Personne physique
Société de capital détenue à 50 % au moins par des personnes physiques
Société de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des fonds professionnels
Entreprise créée depuis moins de 2 ans
L'entreprise peut demander le remboursement direct de son crédit d'impôt. En revanche elle doit envoyer les justificatifs qui prouvent que les dépenses ont bien été faites au moment de sa demande de remboursement.
Jeune entreprise innovante (JEI)
L'entreprise peut demander à ce que son crédit d'impôt lui soit remboursé directement.
Entreprise en procédure de conciliation ou de sauvegarde
L'entreprise peut demander à ce que son crédit d'impôt lui soit remboursé directement à partir de la date de la décision ou du jugement qui a entrainé l'ouverture de la procédure.
Entreprise en redressement judicaire ou en liquidation judiciaire
L'entreprise peut demander à ce que son crédit d'impôt lui soit remboursé directement à partir de la date de la décision ou du jugement qui a entrainé l'ouverture de la procédure.
La demande de remboursement doit être faite de l'une des manières suivantes :
L'entreprise est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) : elle doit faire sa demande au moment de sa déclaration de solde d'impôt sur son espace professionnel du site impôt.gouv.fr (« Mes services » -> « Déclarer » -> « Impôt sur les sociétés »)
L'entreprise est soumise à l'impôt sur le revenu (IR) : elle doit faire sa demande de remboursement chaque année au moment de la déclaration en ligne de ses revenus sur son espace professionnel du site impôt.gouv.fr
Pour en savoir plus
Où et comment déposer une demande de rescrit ?
Direction générale des finances publiques
La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h