Travaux
Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.
Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.
La société est constituée pour une durée fixée dans les statuts. Un an au moins avant l'arrivée du terme, il est possible de prolonger (ou proroger) cette durée. Pour cela, les associés doivent décider de poursuivre l'activité pour une nouvelle durée. Lorsqu'ils ont laissé passer ce délai, ils ont la possibilité de régulariser la situation en s'adressant au tribunal. Dans tous les cas, des formalités sont nécessaires.
Comment prolonger la durée de vie de la société ?
La société (commerciale ou civile) est constituée pour une durée de vie limitée prévue dans les statuts (professionnels). Cette durée est une mention obligatoire des statuts. Elle ne peut pas dépasser 99 ans.
Pour poursuivre l'activité après le terme prévu, les associés doivent d'abord prolonger la durée de vie de la société. Ils doivent prendre cette décision 1 an au moins avant l'arrivée du terme.
Cette prolongation de la durée de la société entraîne donc une modification des statuts (professionnels). Elle doit être publiée dans un support d'annonces légales (professionnels) puis enregistrée au greffe du tribunal.
1. Tenir une assemblée des associés décidant de proroger la durée de la société
Un an au moins avant le terme de la société, les associés sont convoqués par le dirigeant pour se prononcer sur la prorogation de la durée de la société. La nouvelle durée fixée ne peut pas dépasser 99 ans.
Elle est décidée selon les règles de majorité (professionnels)propres à chaque société. Elle peut parfois être décidée à l'unanimité des associés.
SARL
SARL constituée avant le 4 août 2005
La décision de modifier les statuts d'une SARL doit être adoptée par les associés représentant au moins les 3/4 des parts sociales.
Il n'y a pas de quorum exigé.
Un nombre minimum de participants présents ou représentés à l'AGE n'est pas requis.
SARL constituée après le 4 août 2005
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer que si les associés présents ou représentés possèdent au moins 1/4 des parts sociales (sur première convocation) et 1/5 de celles-ci (sur deuxième convocation).
Dans le cas contraire, il faudra convoquer une nouvelle assemblée dans les 2 mois au plus tard.
Si le quorum est respecté, les modifications doivent ensuite être décidées à la majorité des 2/3 des parts détenues par les associés présents ou représentés.
SA
La modification des statuts doit être votée assemblée générale extraordinaire (AGE) à la majorité qualifiée des 2/3 des voix des actionnaires présents ou représentés.
La décision des associés doit être retranscrite dans un procès-verbal.
Il est également nécessaire de mettre à jour les statuts en procédant à un simple remplacement des anciennes mentions par les nouvelles.
SAS
La décision de modifier les statuts doit être votée et approuvée dans les conditions prévues dans les statuts eux-mêmes :
Organe habilité à prendre la décision : conseil de direction, assemblée générale
Nombre de voix exigé : majorité classique (50 %), majorité des 2/3, majorité des 3/4, etc.
Quorum exigé : s'il s'agit d'une décision prise en assemblée générale
Attention
en l'absence de précisions dans les statuts, l'accord unanime des associés est requis.
La décision des associés doit être retranscrite dans un procès-verbal.
Il est également nécessaire de mettre à jour les statuts en procédant à un simple remplacement des anciennes mentions par les nouvelles.
SCI
La décision de prolonger la durée de la société doit être votée et approuvée par les associés réunis en assemblée générale extraordinaire (AGE). Si la modification des statuts n'est pas approuvée à la première convocation, les associés sont consultés une seconde fois.
Toute modification des statuts exige l'accord à l'unanimité des associés (100 %). Toutefois, les statuts peuvent prévoir que certaines décisions soient prises avec l'accord de la majorité (50 %).
2. Publier dans un support d'annonces légales
Le décision des associés ou des actionnaires de prolonger la durée de la société est publiée dans le délai d'1 mois dans un support habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social de la société.
L'avis de publication doit contenir les éléments suivants :
Raison ou dénomination sociale (professionnels)
Forme juridique
Capital social
Objet social
Adresse du siège social (professionnels)
Lieu et numéro d'immatriculation au RCS ou numéro Siren (professionnels)
Décision ou procès-verbal de l'assemblée générale daté et signé
Modifications intervenues
Une fois la publication effectuée, une attestation de parution de l'avis de modification est délivrée.
3. Enregistrer la modification des statuts
La prorogation de la durée de la société entraine une modification des statuts. Elle doit être déclarée sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.
Lors de la déclaration, il faut joindre transmettre les documents suivants :
Copie du procès-verbal d'assemblée générale ou de décision des associés prorogeant la société
Copie des statuts (professionnels) mis à jour
Attestation de parution dans un support d'annonces légales (professionnels)
L'insertion automatique au Bodacc (professionnels) (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) par le greffe rendra la modification opposable aux tiers.
Que faire en cas d'oubli de la date de fin de la société ?
Lorsque les associés ont oublié la date de fin de la société ou qu'ils n'ont pas été convoqués dans le délai d'un an avant le terme fixé dans les statuts, il existe une possibilité d'éviter la dissolution.
Dans l'année suivant la date d'expiration de la société, tout associé peut demander au président du tribunal de constater la volonté des associés de proroger la durée de la société.
Société commerciale
L'associé doit s'adresser au tribunal de commerce du lieu où est situé le siège de la société :
Où s’adresser ?
Société civile
L'associé doit s'adresser au tribunal judiciaire du lieu où est situé le siège de la société :
Où s’adresser ?
Lorsqu'il accepte la demande de l'associé, le tribunal peut prendre l'une des décisions suivantes :
Il peut autoriser la consultation des associés ou des actionnaires à titre de régularisation dans un délai de 3 mois
Il peut désigner un mandataire de justice chargé de convoquer les associés pour qu'ils se prononcent sur la prorogation éventuelle de la société.
Les associés se réunissent pour décider de prolonger la durée de vie de la société. Ils doivent également modifier les statuts pour indiquer la nouvelle durée de la société.
Il faut ensuite effectuer les formalités suivantes :
Publier la décision de proroger la durée de la société dans un support d'annonces légales (professionnels).
Enregistrer la modification des statuts sur le site internet du guichet des formalités des entreprises
Que se passe-t-il si les associés refusent de prolonger la durée de la société ?
Lorsque les associés ou les actionnaires convoqués en assemblée refusent de proroger la durée, la société prend fin à l'arrivée du terme fixé dans les statuts.
La société cesse donc son activité. Les associés votent alors la dissolution (professionnels)de la société et nomment un liquidateur amiable. Celui-ci procède aux opérations de liquidation (professionnels) puis de radiation de la société du registre du commerce et des sociétés (RCS) ou du registre national des entreprises (RNE).
Voir aussi...
- Création d'une société : rédaction et enregistrement des statuts (professionnels)
- Modifier les statuts de la société (professionnels)
- Causes de dissolution d'une société (professionnels)
Références
Prorogation d'une société
Code civil : articles 1844-7 et suivants
Fin de la société
La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h