Travaux
Oui, c'est possible si le parent qui l'assume seul fait face à des difficultés ou si votre enfant majeur n'arrive pas à subvenir à ses besoins et qu'aucune pension alimentaire n'a jamais été fixée.
Qui peut demander cette pension alimentaire ? Comment faire ?
Nous vous présentons les informations à connaître.
- Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...) - Formulaire - Cerfa n°11530*11
- Requête en obligation alimentaire - Saisine du juge aux affaires familiales - Formulaire - Cerfa n°15454*03
Demandée par un parent
Dans quel cas une pension alimentaire peut-elle être réclamée ?
La demande peut être faite quand aucune pension alimentaire n'a jamais été prévue et que vous assumez seul la charge d'un enfant majeur dépendant financièrement de vous.
Votre enfant majeur est considéré comme n'étant pas autonome financièrement quand il ne peut pas subvenir lui-même à ses besoins. Par exemple, s'il n'a pas de revenu parce qu'il poursuit des études ou si ses revenus ne sont pas suffisants parce qu'il travaille à temps partiel, en intérim, ou qu'il est en formation professionnelle.
Votre enfant majeur doit justifier de sa situation au parent à qui la pension alimentaire est demandée. Ces justificatifs doivent indiquer qu'il poursuit ses études (certificat de scolarité), recherche un emploi ou une formation.
Il n'y a pas d'âge pour demander une pension alimentaire.
Cette aide peut vous être versée ou être payée directement à l'enfant majeur (particuliers) en totalité ou en partie.
Comment demander une pension alimentaire ?
Si les 2 parents sont d'accord
Si vous (les 2 parents) êtes d'accord, vous pouvez convenir de la forme et des conditions de versement de cette obligation alimentaire.
Il est recommandé de rédiger une convention parentale qui doit être datée et signée.
Cette convention peut être homologuée par le Jaf pour lui donner la même valeur qu'un jugement.
Où s’adresser ?
Cette obligation est fixée selon les ressources et les charges de chacun et des besoins de votre enfant.
En cas de désaccord
Le Jaf peut être saisi par le parent qui demande cette pension alimentaire.
Avant toute procédure devant le Jaf, une tentative de conciliation doit être faite.
Cette tentative peut être faite en adressant un courrier invitant l'autre parent à trouver un accord. L'intervention d'un médiateur familial (particuliers) du tribunal judiciaire ou de la CAF peut vous aider à trouver un accord.
Si vous n’avez pas effectué cette tentative de conciliation, le Jaf peut proposer une mesure de médiation.
La demande de pension alimentaire se fait à l'aide d'un formulaire :
La demande doit être adressée au tribunal judiciaire dont dépend le domicile du parent qui assume à titre principal la charge de l'enfant majeur.
Où s’adresser ?
L'avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure.
À savoir
en cas d'adoption simple ou plénière de votre enfant, la demande d'obligation alimentaire est dirigée contre l'adoptant. Le parent biologique n'est plus obligé de lui verser cette aide. Par contre, il doit la verser si l'adoptant est dans l'incapacité de la verser.
Que faire en cas de pension alimentaire impayée ?
Procédure de recouvrement forcé
Si la pension alimentaire n'est pas versée, elle peut être réclamée par une procédure de recouvrement forcé.
Il existe différentes possibilités pour récupérer les sommes (particuliers).
Procédure pénale
Le fait de ne pas payer de pension alimentaire pendant au moins 2 mois constitue un délit d'abandon de famille.
Ce délit est passible d'une peine pouvant aller jusqu'à 2 ans d’emprisonnement et 15 000 € d'amende.
Le parent qui ne reçoit pas la pension alimentaire peut porter plainte (particuliers). Il peut aussi adresser une lettre au procureur de la République du tribunal dont dépend le domicile du parent débiteur.
Demandée par un enfant majeur
Dans quel cas une pension alimentaire peut-elle être réclamée ?
C'est possible quand aucune pension alimentaire n'a jamais été prévue et que vous n'arrivez pas à assumer vos besoins fondamentaux (logement, nourriture, soins...).
Vous êtes considéré comme n'étant pas autonome financièrement quand vous ne pouvez pas subvenir vous-même à vos besoins. Par exemple, si vous n'avez pas de revenu parce que vous êtes étudiant ou en formation ou si vos revenus ne sont pas suffisants parce que vous êtes à temps partiel, en intérim, au chômage...
Vous devez justifier de votre situation au parent à qui vous demandez la pension alimentaire. Vos justificatifs doivent indiquer que vous poursuivez vos études (certificat de scolarité), recherchez un emploi ou une formation...
Quel que soit votre âge, vous pouvez demander une pension alimentaire à vos parents ou à l'un d'entre eux, qu'ils soient séparés ou non.
On parle d'obligation alimentaire.
L'obligation alimentaire peut être versée sous la forme d'une somme d'argent versée mensuellement. Elle peut aussi être versée en nature. C'est le cas par exemple si vous êtes hébergé et nourri gratuitement chez ce parent.
Comment demander une pension alimentaire ?
En cas d'accord
Si vos parents et vous êtes d'accord, vous pouvez convenir de la forme et des conditions de réalisation de cette obligation alimentaire.
Il est recommandé de rédiger une convention qui doit être datée et signée. Cette convention peut être homologuée par le Jaf pour lui donner la même valeur qu'un jugement.
Cette obligation est calculée selon les ressources et les charges de chacun et vos besoins.
À savoir
si vous avez été adopté (adoption simple ou plénière), la demande d'obligation alimentaire est dirigée contre l'adoptant. Votre parent biologique n'est plus obligé de vous verser cette aide. Par contre, il doit la verser si l'adoptant est dans l'incapacité de la verser.
En cas de désaccord
Vous pouvez saisir le Jaf.
Avant toute procédure devant le Jaf, une tentative de conciliation doit être faite.
Cette tentative peut être faite en adressant un courrier invitant votre parent à trouver un accord. L'intervention d'un médiateur familial (particuliers) du tribunal judiciaire ou de la Caf peut vous aider à trouver un accord.
Si vous n’avez pas effectué cette tentative de conciliation, le Jaf peut proposer une mesure de médiation.
La demande d'obligation alimentaire au Jaf se fait à l'aide du formulaire cerfa n°15454 :
Votre demande doit être adressée au tribunal judiciaire dont dépend votre domicile.
Où s’adresser ?
L'avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure.
À noter
seul le parent qui apporte la preuve qu'il est dans l'incapacité de payer cette obligation alimentaire peut demander à en être dispensée. Par exemple, si le parent est bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA).
Que faire en cas de pension alimentaire impayée ?
Procédure de recouvrement forcé
Si la pension alimentaire n'est pas versée, vous pouvez l'obtenir avec une procédure de recouvrement forcé.
Il existe différentes possibilités pour récupérer les sommes (particuliers).
Procédure pénale
Le fait de ne pas payer la pension alimentaire pendant au moins 2 mois constitue un délit d'abandon de famille.
Ce délit est passible d'une peine pouvant aller jusqu'à 2 ans d’emprisonnement et 15 000 € d'amende.
Si vous ne recevez pas la pension alimentaire, vous pouvez porter plainte (particuliers). Vous pouvez aussi adresser une lettre au procureur de la République du tribunal dont dépend le domicile du parent débiteur.
Voir aussi...
Où s'adresser ?
Références
Code civil : articles 203 à 211
Articles 203, 205 à 211 : obligation alimentaire
Code civil : articles 343 à 370-5
Article 367 : obligation alimentaire en cas d'adoption
Code civil : articles 371 à 371-6
Article 371-2 : entretien des enfants, même après leur majorité
Code civil : articles 373-2 à 373-2-5
Article 373-2-2 : pension alimentaire en cas de séparation
Code pénal : articles 227-3 à 227-4-1
Sanctions pour abandon de famille
Code de procédure civile : articles 42 à 48
Article 46 : compétence territoriale en matière d'aide ou pension alimentaire
Oui, c'est possible si le parent qui l'assume seul fait face à des difficultés ou si votre enfant majeur n'arrive pas à subvenir à ses besoins et qu'aucune pension alimentaire n'a jamais été fixée.
Qui peut demander cette pension alimentaire ? Comment faire ?
Nous vous présentons les informations à connaître.
- Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...) - Formulaire - Cerfa n°11530*11
- Requête en obligation alimentaire - Saisine du juge aux affaires familiales - Formulaire - Cerfa n°15454*03
Demandée par un parent
Dans quel cas une pension alimentaire peut-elle être réclamée ?
La demande peut être faite quand aucune pension alimentaire n'a jamais été prévue et que vous assumez seul la charge d'un enfant majeur dépendant financièrement de vous.
Votre enfant majeur est considéré comme n'étant pas autonome financièrement quand il ne peut pas subvenir lui-même à ses besoins. Par exemple, s'il n'a pas de revenu parce qu'il poursuit des études ou si ses revenus ne sont pas suffisants parce qu'il travaille à temps partiel, en intérim, ou qu'il est en formation professionnelle.
Votre enfant majeur doit justifier de sa situation au parent à qui la pension alimentaire est demandée. Ces justificatifs doivent indiquer qu'il poursuit ses études (certificat de scolarité), recherche un emploi ou une formation.
Il n'y a pas d'âge pour demander une pension alimentaire.
Cette aide peut vous être versée ou être payée directement à l'enfant majeur (particuliers) en totalité ou en partie.
Comment demander une pension alimentaire ?
Si les 2 parents sont d'accord
Si vous (les 2 parents) êtes d'accord, vous pouvez convenir de la forme et des conditions de versement de cette obligation alimentaire.
Il est recommandé de rédiger une convention parentale qui doit être datée et signée.
Cette convention peut être homologuée par le Jaf pour lui donner la même valeur qu'un jugement.
Où s’adresser ?
Cette obligation est fixée selon les ressources et les charges de chacun et des besoins de votre enfant.
En cas de désaccord
Le Jaf peut être saisi par le parent qui demande cette pension alimentaire.
Avant toute procédure devant le Jaf, une tentative de conciliation doit être faite.
Cette tentative peut être faite en adressant un courrier invitant l'autre parent à trouver un accord. L'intervention d'un médiateur familial (particuliers) du tribunal judiciaire ou de la CAF peut vous aider à trouver un accord.
Si vous n’avez pas effectué cette tentative de conciliation, le Jaf peut proposer une mesure de médiation.
La demande de pension alimentaire se fait à l'aide d'un formulaire :
La demande doit être adressée au tribunal judiciaire dont dépend le domicile du parent qui assume à titre principal la charge de l'enfant majeur.
Où s’adresser ?
L'avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure.
À savoir
en cas d'adoption simple ou plénière de votre enfant, la demande d'obligation alimentaire est dirigée contre l'adoptant. Le parent biologique n'est plus obligé de lui verser cette aide. Par contre, il doit la verser si l'adoptant est dans l'incapacité de la verser.
Que faire en cas de pension alimentaire impayée ?
Procédure de recouvrement forcé
Si la pension alimentaire n'est pas versée, elle peut être réclamée par une procédure de recouvrement forcé.
Il existe différentes possibilités pour récupérer les sommes (particuliers).
Procédure pénale
Le fait de ne pas payer de pension alimentaire pendant au moins 2 mois constitue un délit d'abandon de famille.
Ce délit est passible d'une peine pouvant aller jusqu'à 2 ans d’emprisonnement et 15 000 € d'amende.
Le parent qui ne reçoit pas la pension alimentaire peut porter plainte (particuliers). Il peut aussi adresser une lettre au procureur de la République du tribunal dont dépend le domicile du parent débiteur.
Demandée par un enfant majeur
Dans quel cas une pension alimentaire peut-elle être réclamée ?
C'est possible quand aucune pension alimentaire n'a jamais été prévue et que vous n'arrivez pas à assumer vos besoins fondamentaux (logement, nourriture, soins...).
Vous êtes considéré comme n'étant pas autonome financièrement quand vous ne pouvez pas subvenir vous-même à vos besoins. Par exemple, si vous n'avez pas de revenu parce que vous êtes étudiant ou en formation ou si vos revenus ne sont pas suffisants parce que vous êtes à temps partiel, en intérim, au chômage...
Vous devez justifier de votre situation au parent à qui vous demandez la pension alimentaire. Vos justificatifs doivent indiquer que vous poursuivez vos études (certificat de scolarité), recherchez un emploi ou une formation...
Quel que soit votre âge, vous pouvez demander une pension alimentaire à vos parents ou à l'un d'entre eux, qu'ils soient séparés ou non.
On parle d'obligation alimentaire.
L'obligation alimentaire peut être versée sous la forme d'une somme d'argent versée mensuellement. Elle peut aussi être versée en nature. C'est le cas par exemple si vous êtes hébergé et nourri gratuitement chez ce parent.
Comment demander une pension alimentaire ?
En cas d'accord
Si vos parents et vous êtes d'accord, vous pouvez convenir de la forme et des conditions de réalisation de cette obligation alimentaire.
Il est recommandé de rédiger une convention qui doit être datée et signée. Cette convention peut être homologuée par le Jaf pour lui donner la même valeur qu'un jugement.
Cette obligation est calculée selon les ressources et les charges de chacun et vos besoins.
À savoir
si vous avez été adopté (adoption simple ou plénière), la demande d'obligation alimentaire est dirigée contre l'adoptant. Votre parent biologique n'est plus obligé de vous verser cette aide. Par contre, il doit la verser si l'adoptant est dans l'incapacité de la verser.
En cas de désaccord
Vous pouvez saisir le Jaf.
Avant toute procédure devant le Jaf, une tentative de conciliation doit être faite.
Cette tentative peut être faite en adressant un courrier invitant votre parent à trouver un accord. L'intervention d'un médiateur familial (particuliers) du tribunal judiciaire ou de la Caf peut vous aider à trouver un accord.
Si vous n’avez pas effectué cette tentative de conciliation, le Jaf peut proposer une mesure de médiation.
La demande d'obligation alimentaire au Jaf se fait à l'aide du formulaire cerfa n°15454 :
Votre demande doit être adressée au tribunal judiciaire dont dépend votre domicile.
Où s’adresser ?
L'avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure.
À noter
seul le parent qui apporte la preuve qu'il est dans l'incapacité de payer cette obligation alimentaire peut demander à en être dispensée. Par exemple, si le parent est bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA).
Que faire en cas de pension alimentaire impayée ?
Procédure de recouvrement forcé
Si la pension alimentaire n'est pas versée, vous pouvez l'obtenir avec une procédure de recouvrement forcé.
Il existe différentes possibilités pour récupérer les sommes (particuliers).
Procédure pénale
Le fait de ne pas payer la pension alimentaire pendant au moins 2 mois constitue un délit d'abandon de famille.
Ce délit est passible d'une peine pouvant aller jusqu'à 2 ans d’emprisonnement et 15 000 € d'amende.
Si vous ne recevez pas la pension alimentaire, vous pouvez porter plainte (particuliers). Vous pouvez aussi adresser une lettre au procureur de la République du tribunal dont dépend le domicile du parent débiteur.
Voir aussi...
Où s'adresser ?
Références
Code civil : articles 203 à 211
Articles 203, 205 à 211 : obligation alimentaire
Code civil : articles 343 à 370-5
Article 367 : obligation alimentaire en cas d'adoption
Code civil : articles 371 à 371-6
Article 371-2 : entretien des enfants, même après leur majorité
Code civil : articles 373-2 à 373-2-5
Article 373-2-2 : pension alimentaire en cas de séparation
Code pénal : articles 227-3 à 227-4-1
Sanctions pour abandon de famille
Code de procédure civile : articles 42 à 48
Article 46 : compétence territoriale en matière d'aide ou pension alimentaire
A noter :
le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).
Oui, c'est possible si le parent qui l'assume seul fait face à des difficultés ou si votre enfant majeur n'arrive pas à subvenir à ses besoins et qu'aucune pension alimentaire n'a jamais été fixée.
Qui peut demander cette pension alimentaire ? Comment faire ?
Nous vous présentons les informations à connaître.
- Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...) - Formulaire - Cerfa n°11530*11
- Requête en obligation alimentaire - Saisine du juge aux affaires familiales - Formulaire - Cerfa n°15454*03
Demandée par un parent
Dans quel cas une pension alimentaire peut-elle être réclamée ?
La demande peut être faite quand aucune pension alimentaire n'a jamais été prévue et que vous assumez seul la charge d'un enfant majeur dépendant financièrement de vous.
Votre enfant majeur est considéré comme n'étant pas autonome financièrement quand il ne peut pas subvenir lui-même à ses besoins. Par exemple, s'il n'a pas de revenu parce qu'il poursuit des études ou si ses revenus ne sont pas suffisants parce qu'il travaille à temps partiel, en intérim, ou qu'il est en formation professionnelle.
Votre enfant majeur doit justifier de sa situation au parent à qui la pension alimentaire est demandée. Ces justificatifs doivent indiquer qu'il poursuit ses études (certificat de scolarité), recherche un emploi ou une formation.
Il n'y a pas d'âge pour demander une pension alimentaire.
Cette aide peut vous être versée ou être payée directement à l'enfant majeur (particuliers) en totalité ou en partie.
Comment demander une pension alimentaire ?
Si les 2 parents sont d'accord
Si vous (les 2 parents) êtes d'accord, vous pouvez convenir de la forme et des conditions de versement de cette obligation alimentaire.
Il est recommandé de rédiger une convention parentale qui doit être datée et signée.
Cette convention peut être homologuée par le Jaf pour lui donner la même valeur qu'un jugement.
Où s’adresser ?
Cette obligation est fixée selon les ressources et les charges de chacun et des besoins de votre enfant.
En cas de désaccord
Le Jaf peut être saisi par le parent qui demande cette pension alimentaire.
Avant toute procédure devant le Jaf, une tentative de conciliation doit être faite.
Cette tentative peut être faite en adressant un courrier invitant l'autre parent à trouver un accord. L'intervention d'un médiateur familial (particuliers) du tribunal judiciaire ou de la CAF peut vous aider à trouver un accord.
Si vous n’avez pas effectué cette tentative de conciliation, le Jaf peut proposer une mesure de médiation.
La demande de pension alimentaire se fait à l'aide d'un formulaire :
La demande doit être adressée au tribunal judiciaire dont dépend le domicile du parent qui assume à titre principal la charge de l'enfant majeur.
Où s’adresser ?
L'avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure.
À savoir
en cas d'adoption simple ou plénière de votre enfant, la demande d'obligation alimentaire est dirigée contre l'adoptant. Le parent biologique n'est plus obligé de lui verser cette aide. Par contre, il doit la verser si l'adoptant est dans l'incapacité de la verser.
Que faire en cas de pension alimentaire impayée ?
Procédure de recouvrement forcé
Si la pension alimentaire n'est pas versée, elle peut être réclamée par une procédure de recouvrement forcé.
Il existe différentes possibilités pour récupérer les sommes (particuliers).
Procédure pénale
Le fait de ne pas payer de pension alimentaire pendant au moins 2 mois constitue un délit d'abandon de famille.
Ce délit est passible d'une peine pouvant aller jusqu'à 2 ans d’emprisonnement et 15 000 € d'amende.
Le parent qui ne reçoit pas la pension alimentaire peut porter plainte (particuliers). Il peut aussi adresser une lettre au procureur de la République du tribunal dont dépend le domicile du parent débiteur.
Demandée par un enfant majeur
Dans quel cas une pension alimentaire peut-elle être réclamée ?
C'est possible quand aucune pension alimentaire n'a jamais été prévue et que vous n'arrivez pas à assumer vos besoins fondamentaux (logement, nourriture, soins...).
Vous êtes considéré comme n'étant pas autonome financièrement quand vous ne pouvez pas subvenir vous-même à vos besoins. Par exemple, si vous n'avez pas de revenu parce que vous êtes étudiant ou en formation ou si vos revenus ne sont pas suffisants parce que vous êtes à temps partiel, en intérim, au chômage...
Vous devez justifier de votre situation au parent à qui vous demandez la pension alimentaire. Vos justificatifs doivent indiquer que vous poursuivez vos études (certificat de scolarité), recherchez un emploi ou une formation...
Quel que soit votre âge, vous pouvez demander une pension alimentaire à vos parents ou à l'un d'entre eux, qu'ils soient séparés ou non.
On parle d'obligation alimentaire.
L'obligation alimentaire peut être versée sous la forme d'une somme d'argent versée mensuellement. Elle peut aussi être versée en nature. C'est le cas par exemple si vous êtes hébergé et nourri gratuitement chez ce parent.
Comment demander une pension alimentaire ?
En cas d'accord
Si vos parents et vous êtes d'accord, vous pouvez convenir de la forme et des conditions de réalisation de cette obligation alimentaire.
Il est recommandé de rédiger une convention qui doit être datée et signée. Cette convention peut être homologuée par le Jaf pour lui donner la même valeur qu'un jugement.
Cette obligation est calculée selon les ressources et les charges de chacun et vos besoins.
À savoir
si vous avez été adopté (adoption simple ou plénière), la demande d'obligation alimentaire est dirigée contre l'adoptant. Votre parent biologique n'est plus obligé de vous verser cette aide. Par contre, il doit la verser si l'adoptant est dans l'incapacité de la verser.
En cas de désaccord
Vous pouvez saisir le Jaf.
Avant toute procédure devant le Jaf, une tentative de conciliation doit être faite.
Cette tentative peut être faite en adressant un courrier invitant votre parent à trouver un accord. L'intervention d'un médiateur familial (particuliers) du tribunal judiciaire ou de la Caf peut vous aider à trouver un accord.
Si vous n’avez pas effectué cette tentative de conciliation, le Jaf peut proposer une mesure de médiation.
La demande d'obligation alimentaire au Jaf se fait à l'aide du formulaire cerfa n°15454 :
Votre demande doit être adressée au tribunal judiciaire dont dépend votre domicile.
Où s’adresser ?
L'avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure.
À noter
seul le parent qui apporte la preuve qu'il est dans l'incapacité de payer cette obligation alimentaire peut demander à en être dispensée. Par exemple, si le parent est bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA).
Que faire en cas de pension alimentaire impayée ?
Procédure de recouvrement forcé
Si la pension alimentaire n'est pas versée, vous pouvez l'obtenir avec une procédure de recouvrement forcé.
Il existe différentes possibilités pour récupérer les sommes (particuliers).
Procédure pénale
Le fait de ne pas payer la pension alimentaire pendant au moins 2 mois constitue un délit d'abandon de famille.
Ce délit est passible d'une peine pouvant aller jusqu'à 2 ans d’emprisonnement et 15 000 € d'amende.
Si vous ne recevez pas la pension alimentaire, vous pouvez porter plainte (particuliers). Vous pouvez aussi adresser une lettre au procureur de la République du tribunal dont dépend le domicile du parent débiteur.
Voir aussi...
Où s'adresser ?
Références
Code civil : articles 203 à 211
Articles 203, 205 à 211 : obligation alimentaire
Code civil : articles 343 à 370-5
Article 367 : obligation alimentaire en cas d'adoption
Code civil : articles 371 à 371-6
Article 371-2 : entretien des enfants, même après leur majorité
Code civil : articles 373-2 à 373-2-5
Article 373-2-2 : pension alimentaire en cas de séparation
Code pénal : articles 227-3 à 227-4-1
Sanctions pour abandon de famille
Code de procédure civile : articles 42 à 48
Article 46 : compétence territoriale en matière d'aide ou pension alimentaire
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h