Travaux
A noter :
le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).
Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.
Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.
Différents taux de TVA sont applicables dans le secteur des arts et de la presse. Nous vous présentons les principaux taux dans cette fiche.
Livre
France métropolitaine
La vente et la location de livres sont soumises à la TVA à 5,5 %.
Cela concerne les livres sur support physique, les livres fournis par téléchargement et les livres audio.
Les cessions des droits d'auteurs et les droits portant sur les livres sont soumises à la TVA à 10 %.
Corse
La vente et la location de livres sont soumises à la TVA à 2,1 %.
Cela concerne les livres sur support physique, les livres fournis par téléchargement et les livres audio.
Les cessions de droits d'auteur et les droits portant sur les livres sont soumises à la TVA à 10 %.
Martinique, Guadeloupe, La réunion
La vente et la location de livres sont soumises à la TVA à 2,1 %.
Cela concerne les livres sur support physique, les livres fournis par téléchargement et les livres audio.
Les cessions de droits d'auteur et les droits portant sur les livres sont soumises à la TVA à 2,1 %.
Presse
France métropolitaine
La vente de journaux et écrits périodiques (physiques ou numériques) présentant un lien direct avec l'actualité sont soumises à la TVA à 2,1 %.
Les travaux d'impression et de composition des journaux et écrits périodiques sont quant à eux soumis à la TVA à 10 %.
En revanche, lorsque ces journaux ou écrits sont à caractère pornographique ou incitent à la violence, ils sont soumis à la TVA à 20 %.
Corse
La vente de journaux et écrits périodiques (physiques ou numériques) présentant un lien direct avec l'actualité sont soumises à la TVA à 2,1 %.
Les travaux d'impression et de composition des journaux et écrits périodiques sont quant à eux soumis à la TVA à 10 %.
En revanche lorsque ces journaux ou écrits sont à caractère pornographique ou incitent à la violence, ils sont soumis à la TVA à 20 %.
Martinique, Guadeloupe, La Réunion
La vente de journaux et écrits périodiques (physiques ou numériques) présentant un lien direct avec l'actualité sont soumises à la TVA à 1,05 %.
Les travaux d'impression et de composition des journaux et écrits périodiques sont quant à eux soumis à la TVA à 10 %.
En revanche lorsque ces journaux ou écrits sont à caractère pornographique ou incitent à la violence, ils sont soumis à la TVA à 8,5 %.
Œuvre d'art, objet de collection, objet d'antiquité
Les œuvres d'art correspondent aux réalisations suivantes :
Tableau, collage et tableautin similaire, peinture, dessin entièrement exécuté à la main par l'artiste.
Gravure, estampe, lithographie originale tirée en nombre limité d'une planche exécutée à la main par l'artiste (cela ne concerne pas les procédés mécaniques ou photomécaniques).
Production originale de l'art statuaire ou de la sculpture en toute matière quand les productions sont entièrement exécutées par l'artiste.
Fonte de sculpture à tirage limité à 8 exemplaires et contrôlé par l'artiste ou ses ayants droit. Les articles de bijouterie, d'orfèvrerie et joaillerie sont exclus.
Tapisserie et textile mural fait main sur la base de cartons originaux fournis par l'artiste (limité à 8 exemplaires). Les articles de bijouterie, d'orfèvrerie et joaillerie sont exclus.
Exemplaire unique de céramique, entièrement exécuté par l'artiste et signé par lui.
Email sur cuivre fait entièrement à la main, numéroté et comportant la signature de l'artiste ou de l'atelier d'art.
Photographie prise par un artiste, tirée par lui ou sous son contrôle, signée et numérotée (limité à 30 exemplaires).
Les objets considérés comme étant des objets de collections sont les suivants dès lors qu'ils ne sont pas neufs :
Timbre-poste, timbre fiscal, marque postale, enveloppe premier jour, entier postal et analogue, oblitéré ou non, n'ayant pas cours et n'étant pas destiné à avoir cours.
Collection et spécimen pour collection de zoologie, de botanique, de minéralogie, d'anatomie ou qui présente un intérêt historique, archéologique, paléontologique, ethnographique ou numismatique.
Les objets d'antiquité sont quant à eux des biens meubles qui ne sont pas des objets de collection ou des œuvres d'art et qui ont plus de 100 ans.
France métropolitaine
L'importation d'œuvres d'art, d'objets d'antiquité et de collection est soumise à la TVA à 5,5 %.
L'achat d'œuvres d'art au sein de l'Union européenne est également soumis à la TVA à 5,5 %. En revanche si l'achat est effectué par un revendeur, l'achat est soumis à la TVA à 20 %.
Les autres opérations qui portent sur ces objets sont soumises à la TVA à 20 %.
La livraison d'une œuvre d'art effectuée par son auteur ou ses ayants droit est soumise à la TVA à 5,5 %.
Corse
L'importation d'œuvres d'art, d'objets d'antiquité et de collection est soumise à la TVA à 2,1 %.
L'achat d'œuvres d'art au sein de l'Union européenne est également soumis à la TVA à 2,1 %. En revanche si l'achat est effectué par un revendeur, l'achat est soumis à la TVA à 20 %.
Les autres opérations qui portent sur ces objets sont soumises à la TVA à 20 %.
La livraison d'une œuvre d'art effectuée par son auteur ou ses ayants droit est soumise à la TVA à 2,1 %.
Martinique, Guadeloupe, La Réunion
L'importation d'œuvres d'art, d'objets d'antiquité et de collection est soumise à la TVA à 2,1 %.
L'achat d'œuvres d'art au sein de l'Union européenne est également soumis à la TVA à 2,1 %. En revanche si l'achat est effectué par un revendeur, l'achat est soumis à la TVA à 8,5 %.
Les autres opérations qui portent sur ces objets sont soumises à la TVA à 8,5 %.
La livraison d'une œuvre d'art effectuée par son auteur ou ses ayants droit est soumise à la TVA à 2,1 %.
Autres réalisations artistiques
Il s'agit par exemple des réalisations suivantes :
Dessin d'architecte, d'ingénieur et autre dessin industriel, commercial, topographique ou similaire
Article manufacturé décoré à la main
Toile peinte pour décors de théâtres, fonds d'ateliers ou usages analogues
Article de bijouterie, d'orfèvrerie et joaillerie
France métropolitaine
Les opérations faites sur ces réalisations sont soumises à la TVA à 20 %.
Corse
Les opérations faites sur ces réalisations sont soumises à la TVA à 20 %.
Martinique, Guadeloupe, La Réunion
Les opérations faites sur ces réalisations sont soumises à la TVA à 8,5 %.
Voir aussi...
- Taux de TVA dans le secteur agricole (professionnels)
- Taux de TVA dans le secteur de l'hygiène et de la santé (professionnels)
- Taux de TVA dans le secteur des loisirs (culture, sport, etc.) (professionnels)
- Taux de TVA sur les produits alimentaires et les boissons (professionnels)
- Taux de TVA dans le secteur de l'hébergement et de l'hôtellerie (professionnels)
- Taux de TVA pour les travaux de rénovation d'un logement (professionnels)
Références
Code général des impôts : articles 278-0 bis à 279 bis
Taux de TVA en France
Code général des impôts : articles 294 à 296 ter
Taux de TVA en Guadeloupe, Martinique, La réunion
Code général des impôts : article 297
Taux de TVA en Corse
Code général des impôts : articles 298 septies à 298 terdecies
Tva dans la presse
Code général des impôts, annexe 3 : article 98 A
Liste des œuvres d'arts
La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h