Travaux
Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.
Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.
La prime au rétrofit est une aide à la transformation de véhicules à motorisation thermique en motorisation électrique (aussi appelé « rétrofit »). Elle prend la forme d'un versement au montant variable ou d'une déduction sur le coût de la transformation du véhicule. Pour les sociétés, elle s'applique aux voitures particulières, camionnettes, petits trains touristiques et aux véhicules à moteur (2 ou 3 roues) et quadricycles.
Appartiennent à la catégorie M1 (véhicule conçu et construit pour le transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, 8 places assises au maximum)
Ont fait l'objet d'une transformation de véhicule à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible
Ne sont pas cédés par l'acquéreur ou le titulaire d'un contrat de location :
Ni dans l'année suivant la date de facturation de la transformation du véhicule
Ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 kilomètres
Dans l'année suivant la date de facturation de la transformation du véhicule
Avant d'avoir parcouru au moins :
6 000 kilomètres pour les camionnettes et les voitures particulières
10 000 kilomètres pour les petits trains routiers touristiques
2 000 kilomètres pour les véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur
Soit à la catégorie des camionnettes (N1, véhicules conçus et construits pour le transport de marchandises ayant un poids maximal inférieur ou égal à 3,5 tonnes)
Soit à la catégorie N2 (véhicule conçu et construit pour le transport de marchandises ayant un poids maximal compris entre 3,5 tonnes et 12 tonnes) qui correspondent aux critères suivants :
Ils bénéficient de dérogations applicables aux véhicules à gazogène, gaz naturel pour véhicules, accumulateurs électriques ou systèmes de propulsion alternatifs. Ces dérogations correspondent au poids en ordre de marche soit du gazogène et de ses accessoires, soit du gaz naturel pour véhicules et de ses accessoires, soit des accumulateurs et de leurs accessoires, soit des stockages d'énergie mécaniques et de leurs accessoires. Cela s'applique dans la limite de 2 tonnes.
Ils ont un PTAC (masse maximale que peut contenir un véhicule) inférieur ou égal à 3,5 tonnes.
Ni dans l'année suivant la date de facturation de la transformation du véhicule
Ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 kilomètres
Soit 4 000 €, pour les véhicules de classe I
Soit 6 000 €, pour les véhicules de classe II
Soit 8 000 €, pour les véhicules de classe III et les véhicules de catégorie N2 (véhicule conçu et construit pour le transport de marchandises ayant un poids maximal supérieur à 3,5 tonnes et inférieur ou égal à 12 tonnes) pouvant bénéficier de la prime
Dans l'année suivant la date de facturation de la transformation du véhicule
Avant d'avoir parcouru au moins :
6 000 kilomètres pour les camionnettes et les voitures particulières
10 000 kilomètres pour les petits trains routiers touristiques
2 000 kilomètres pour les véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur
Sont des véhicules tracteurs de petits trains routiers touristiques (ensemble de véhicules composé d'un véhicule tracteur équipé d'un compteur kilométrique et de remorques, autre qu'un autocar ou un autobus, lorsqu'il circule sur les voies ouvertes à la circulation publique dans le cadre exclusif de l'animation touristique ou à l'occasion de manifestations à caractère commercial ou de prestations de service ponctuelles)
Ont fait l'objet d'une transformation de véhicule à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible
Ne sont pas cédés par l'acquéreur ou le titulaire d'un contrat de location :
Ni dans l'année suivant la date de facturation de la transformation du véhicule
Ni avant d'avoir parcouru au moins 10 000 kilomètres
Dans l'année suivant la date de facturation de la transformation du véhicule
Avant d'avoir parcouru au moins :
6 000 kilomètres pour les camionnettes et les voitures particulières
10 000 kilomètres pour les petits trains routiers touristiques
2 000 kilomètres pour les véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur
Appartiennent à la catégorie des véhicules à moteur à 2 ou 3 roues et quadricycles à moteur (catégorie L)
Ont fait l'objet d'une transformation de véhicule à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible
Ne sont pas cédés par l'acquéreur ou le titulaire d'un contrat de location :
Ni dans l'année suivant la date de facturation de la transformation du véhicule
Ni avant d'avoir parcouru au moins 2 000 kilomètres
Dans l'année suivant la date de facturation de la transformation du véhicule
Avant d'avoir parcouru au moins :
6 000 kilomètres pour les camionnettes et les voitures particulières
10 000 kilomètres pour les petits trains routiers touristiques
2 000 kilomètres pour les véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur
Voiture particulière
Quelles entreprises peuvent bénéficier de la prime au rétrofit pour les voitures particulières ?
La prime au rétrofit pour les voitures particulières (VP) peut être attribuée à toute personne morale justifiant d'un établissement en France.
Pour en bénéficier, la société doit transformer une voiture particulière, de véhicule à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible.
Quels véhicules bénéficient de la prime au rétrofit pour les voitures particulières ?
Les véhicules qui peuvent bénéficier de la prime au rétrofit pour les voitures particulières sont ceux qui répondent à un ensemble de conditions.
Ces véhicules doivent respecter toutes les conditions suivantes :
Quel est le montant de la prime au rétrofit pour les voitures particulières ?
Le montant de la prime au rétrofit pour les véhicules dont la motorisation a été transformée pour devenir totalement électrique est de 1 500 €.
À noter
Les sociétés ne peuvent pas bénéficier de la prime au rétrofit pour les voitures dont la motorisation a été transformée pour devenir hybrides.
Le montant de la prime à la conversion est augmenté de 1 000 € lorsque le bénéficiaire est une société justifiant d'un établissement dans une commune dont une partie du territoire est située au sein d'une zone à faibles émissions mobilité (ZFE) (professionnels).
Le montant cumulé des bonus écologique, prime à la conversion et prime au rétrofit électrique d'un même véhicule ne peut pas dépasser le coût d'acquisition toutes taxes comprises (TTC) du véhicule, augmenté du coût de la batterie si celle-ci est prise en location, remises commerciales déduites.
Est-ce qu'une démarche est nécessaire pour bénéficier de la prime au rétrofit ?
Les personnes effectuant la transformation du véhicule avancent la prime au rétrofit à leurs clients. Par conséquent, aucune demande ne doit être faite.
Comment est versée la prime au rétrofit ?
La prime au rétrofit est avancée à son bénéficiaire par les professionnels ayant procédé aux transformations du véhicule. Dans ce cas, les aides s'appliquent en totalité sur le montant, toutes taxes comprises (TTC), du véhicule mentionné sur la facture d'acquisition ou de location, après toute remise, rabais, déduction ou avantage consenti par le vendeur.
Les aides doivent apparaître distinctement sur la facture, la quittance, le contrat de location ou une attestation, conforme à un modèle mis à disposition par l'ASP, contresignée par le locataire, assorties de la mention : « Bonus écologique - Aide à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants » (cette mention s'applique également pour la prime au rétrofit).
À noter
Si une avance de la prime au rétrofit est versée au client, l'entreprise qui a effectué le versement doit effectuer la démarche auprès de l'ASP afin d'en être remboursée.
Que se passe-t-il en cas de non-respect des conditions de la prime au rétrofit ?
Le bénéficiaire de la prime au rétrofit doit en restituer le montant dans les 3 mois à compter de la date de cession, lorsque le véhicule lui ayant permis d'en bénéficier est cédé dans au moins une des circonstances suivantes :
Camionnette
Quelles entreprises peuvent bénéficier de la prime au rétrofit pour les camionnettes ?
La prime au rétrofit pour les camionnettes peut être attribuée à toute personne morale justifiant d'un établissement en France.
Pour en bénéficier, la société doit transformer une voiture particulière, de véhicule à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible.
Quels véhicules peuvent bénéficier de la prime au rétrofit pour les camionnettes ?
Véhicules concernés
Les véhicules qui peuvent bénéficier de la prime au rétrofit pour les camionnettes sont ceux qui répondent à toutes les conditions suivantes.
Catégories de véhicules
Ces véhicules appartiennent :
Transformation
Ces véhicules ont fait l'objet d'une transformation de véhicule à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible.
Non-cession
Ces véhicules ne sont pas cédés par l'acquéreur ou le titulaire d'un contrat de location :
Quel est le montant de la prime au rétrofit pour les camionnettes ?
Le montant de la prime au rétrofit pour les véhicules dont la motorisation a été transformée pour devenir totalement électrique est de 40 % du coût de la transformation, dans la limite de :
À noter
Les sociétés ne peuvent pas bénéficier de la prime au rétrofit pour les camionnettes dont la motorisation a été transformée pour devenir hybrides.
Le montant de la prime au rétrofit est augmenté de 1 000 € lorsque le bénéficiaire est une société justifiant d'un établissement dans une commune dont une partie du territoire est située au sein d'une zone à faibles émissions mobilité (ZFE) (professionnels).
Le montant cumulé des bonus écologique, prime à la conversion et prime au rétrofit électrique d'un même véhicule ne peut pas dépasser le coût d'acquisition toutes taxes comprises (TTC) du véhicule, augmenté du coût de la batterie si celle-ci est prise en location, remises commerciales déduites.
Est-ce qu'une démarche est nécessaire pour bénéficier de la prime au rétrofit ?
Les personnes effectuant la transformation du véhicule avancent la prime au rétrofit à leurs clients. Par conséquent, aucune demande ne doit être faite.
Comment est versée la prime au rétrofit ?
La prime au rétrofit est avancée à son bénéficiaire par les professionnels ayant procédé aux transformations du véhicule. Dans ce cas, les aides s'appliquent en totalité sur le montant, toutes taxes comprises (TTC), du véhicule mentionné sur la facture d'acquisition ou de location, après toute remise, rabais, déduction ou avantage consenti par le vendeur.
Les aides doivent apparaître distinctement sur la facture, la quittance, le contrat de location ou une attestation, conforme à un modèle mis à disposition par l'ASP, contresignée par le locataire, assorties de la mention : « Bonus écologique - Aide à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants » (cette mention s'applique également pour la prime au rétrofit).
À noter
Si une avance de la prime au rétrofit est versée au client, l'entreprise qui a effectué le versement doit effectuer la démarche auprès de l'ASP afin d'en être remboursée.
Que se passe-t-il en cas de non-respect des conditions de la prime au rétrofit ?
Le bénéficiaire de la prime au rétrofit doit en restituer le montant dans les 3 mois à compter de la date de cession, lorsque le véhicule lui ayant permis d'en bénéficier est cédé dans au moins une des circonstances suivantes :
Petit train routier touristique
Quelles entreprises peuvent bénéficier de la prime au rétrofit pour les petits trains routiers touristiques ?
La prime au rétrofit pour les petits trains routiers touristiques peut être attribuée à toute personne morale justifiant d'un établissement en France.
Pour en bénéficier, la société doit transformer un petit train routier touristique, de véhicule à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible.
Quels véhicules peuvent bénéficier de la prime au rétrofit pour les petits trains routiers touristiques ?
Les véhicules qui peuvent bénéficier de la prime au rétrofit pour les petits trains routiers touristiques sont ceux qui répondent à toutes les conditions suivantes. Ces véhicules :
Quel est le montant de la prime au rétrofit pour les petits trains routiers touristiques ?
Le montant de la prime au rétrofit pour les petits trains routiers touristiques est fixé à 40 % du coût de la transformation, dans la limite de 30 000 €.
Le montant de la prime à la conversion est augmenté de 1 000 € lorsque le bénéficiaire est une société justifiant d'un établissement dans une commune dont une partie du territoire est située au sein d'une zone à faibles émissions mobilité (ZFE) (professionnels).
Le montant cumulé des bonus écologique, prime à la conversion et prime au rétrofit électrique d'un même véhicule ne peut pas dépasser le coût d'acquisition toutes taxes comprises (TTC) du véhicule, augmenté du coût de la batterie si celle-ci est prise en location, remises commerciales déduites.
Est-ce qu'une démarche est nécessaire pour bénéficier de la prime au rétrofit ?
Les personnes effectuant la transformation du véhicule avancent la prime au rétrofit à leurs clients. Par conséquent, aucune demande ne doit être faite.
Comment est versée la prime au rétrofit ?
La prime au rétrofit est avancée à son bénéficiaire par les professionnels ayant procédé aux transformations du véhicule. Dans ce cas, les aides s'appliquent en totalité sur le montant, toutes taxes comprises (TTC), du véhicule mentionné sur la facture d'acquisition ou de location, après toute remise, rabais, déduction ou avantage consenti par le vendeur.
Les aides doivent apparaître distinctement sur la facture, la quittance, le contrat de location ou une attestation, conforme à un modèle mis à disposition par l'ASP, contresignée par le locataire, assorties de la mention : « Bonus écologique - Aide à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants » (cette mention s'applique également pour la prime au rétrofit).
À noter
Si une avance de la prime au rétrofit est versée au client, l'entreprise qui a effectué le versement doit effectuer la démarche auprès de l'ASP afin d'en être remboursée.
Que se passe-t-il en cas de non-respect des conditions de la prime au rétrofit ?
Le bénéficiaire de la prime au rétrofit doit en restituer le montant dans les 3 mois à compter de la date de cession, lorsque le véhicule lui ayant permis d'en bénéficier est cédé dans au moins une des circonstances suivantes :
Véhicule à moteur (2 ou 3 roues) et quadricycle
Quelles entreprises peuvent bénéficier de la prime au rétrofit pour les véhicules à moteur ?
La prime au rétrofit pour les véhicules à moteur (2 ou 3 roues) et quadricycles à moteur peut être attribuée à toute personne morale justifiant d'un établissement en France.
Pour en bénéficier, la société doit transformer un véhicule à moteur, de véhicule à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible.
Quels véhicules peuvent bénéficier de la prime au rétrofit pour les véhicules à moteur ?
Les véhicules qui peuvent bénéficier de la prime au rétrofit pour les véhicules à moteur sont ceux qui répondent à toutes les conditions suivantes.
Ces véhicules :
Quel est le montant de la prime au rétrofit pour les véhicules à moteur ?
Le montant de la prime au rétrofit pour les véhicules à moteur (2 ou 3 roues) et quadricycles à moteur est fixé à 1 100 €.
Le montant de la prime à la conversion est augmenté de 1 000 € lorsque le bénéficiaire est une société justifiant d'un établissement dans une commune dont une partie du territoire est située au sein d'une zone à faibles émissions mobilité (ZFE) (professionnels).
Le montant cumulé des bonus écologique, prime à la conversion et prime au rétrofit électrique d'un même véhicule ne peut pas dépasser le coût d'acquisition toutes taxes comprises (TTC) du véhicule, augmenté du coût de la batterie si celle-ci est prise en location, remises commerciales déduites.
Est-ce qu'une démarche est nécessaire pour bénéficier de la prime au rétrofit ?
Les personnes effectuant la transformation du véhicule avancent la prime au rétrofit à leurs clients. Par conséquent, aucune demande ne doit être faite.
Comment est versée la prime au rétrofit ?
La prime au rétrofit est avancée à son bénéficiaire par les professionnels ayant procédé aux transformations du véhicule. Dans ce cas, les aides s'appliquent en totalité sur le montant, toutes taxes comprises (TTC), du véhicule mentionné sur la facture d'acquisition ou de location, après toute remise, rabais, déduction ou avantage consenti par le vendeur.
Les aides doivent apparaître distinctement sur la facture, la quittance, le contrat de location ou une attestation, conforme à un modèle mis à disposition par l'ASP, contresignée par le locataire, assorties de la mention : « Bonus écologique - Aide à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants » (cette mention s'applique également pour la prime au rétrofit).
À noter
Si une avance de la prime au rétrofit est versée au client, l'entreprise qui a effectué le versement doit effectuer la démarche auprès de l'ASP afin d'en être remboursée.
Que se passe-t-il en cas de non-respect des conditions de la prime au rétrofit ?
Le bénéficiaire de la prime au rétrofit doit en restituer le montant dans les 3 mois à compter de la date de cession, lorsque le véhicule lui ayant permis d'en bénéficier est cédé dans au moins une des circonstances suivantes :
Voir aussi...
- Bonus écologique pour les véhicules de société (professionnels)
- Prime à la conversion pour les véhicules de société (professionnels)
- Bonus vélo pour les entreprises (professionnels)
Voir aussi...
- Bonus écologique pour les véhicules de société (professionnels)
- Prime à la conversion pour les véhicules de société (professionnels)
- Bonus vélo pour les entreprises (professionnels)
Références
Code de l'énergie : article L251-1
Création d'aides à l'achat et à la location de véhicules peu polluants
Code de l'énergie : articles D251-5 à D251-6-1
Conditions d'attribution de la prime au rétrofit
Code de l'énergie : articles D251-7 à D251-13
Montants et versement de la prime au rétrofit
La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h