Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Vous divorcez ? Vous devez partager vos biens. Nous vous expliquons la procédure de partage en fonction du type de divorce (par consentement mutuel ou judiciaire).

    Divorce par consentement mutuel

    En quoi consistent les opérations de liquidation et de partage dans le cadre du divorce ?

    Pour partager, il faut faire la liquidation, c'est-à-dire chiffrer le patrimoine (dettes comprises) des époux afin de déterminer la valeur de la part devant revenir à chacun d'eux.

    D'après ce calcul, un partage en valeur doit se faire. Ce partage est une opération globale qui porte sur l'ensemble du patrimoine des époux (biens mobiliers, biens immobiliers, argent...).

    S'il n'est pas possible de répartir les biens en constituant 2 lots de même valeur, l'ex-époux qui reçoit plus de patrimoine doit dédommager financièrement l'ex-époux qui reçoit le moins.

    À noter

    la prestation compensatoire (particuliers), les pensions alimentaires pour les enfants (particuliers), les allocations familiales ne rentrent dans les opérations de partage.

    Comment se passent les opérations de liquidation et de partage dans le cadre du divorce ?

    Les époux doivent obligatoirement s'entendre à l'amiable sur la liquidation et le partage des biens. Si ce n'est pas le cas, ils ne peuvent pas divorcer par consentement mutuel.

    Les règles de liquidation et partage (particuliers) dépendent du régime matrimonial du couple et de la nature des biens possédés.

    Les avocats des époux doivent mentionner dans la convention de divorce par consentement mutuel comment se passe la liquidation du régime matrimonial. Ils doivent faire figurer comment les biens sont partagés (meubles, argent,...).

    Si les époux possèdent un bien immobilier ensemble ou en indivision, les opérations de partage doivent être opérées par un notaire (particuliers). Dans ce cas, un acte authentique de partage est établi par le notaire. Cet acte est annexé à la convention de divorce par consentement mutuel.

    À savoir

    si les époux ne souhaitent pas partager leurs biens, ils peuvent établir une convention d'indivision.

    À quel moment liquider le régime matrimonial dans le cadre du divorce ?

    La liquidation doit être effectuée pendant le divorce par consentement mutuel, c'est-à-dire avant l'enregistrement de la convention de divorce par consentement mutuel par le notaire.

    Quel est le coût des opérations de liquidation et de partage dans le cadre du divorce ?

    Le partage des biens meubles et immeubles est soumis à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 1,10 %.

    Si l'avocat s'est chargé de liquider les biens, ses honoraires intègrent sa prestation quant au partage des biens.

    Si un notaire rédige l'acte de partage (quand il y a un ou plusieurs biens immobiliers), il a droit à des émoluments proportionnels. Ces émoluments sont calculés sur la valeur des biens partagés après déduction des éventuelles dettes.

    À savoir

    Pour un patrimoine inférieur ou égal à 5 000 €, le droit de partage est fixé forfaitairement à 125 €.

    Divorce judiciaire

    En quoi consistent les opérations de liquidation et de partage dans le cadre du divorce ?

    Pour partager, il faut faire la liquidation, c'est-à-dire chiffrer le patrimoine (dettes comprises) des époux afin de déterminer la valeur de la part devant revenir à chacun d'eux.

    D'après ce calcul, un partage en valeur doit se faire. Ce partage est une opération globale qui porte sur l'ensemble du patrimoine des époux (biens mobiliers, biens immobiliers, argent...).

    S'il n'est pas possible de répartir les biens en constituant 2 lots de même valeur, l'ex-époux qui reçoit plus de patrimoine doit dédommager financièrement l'ex-époux qui reçoit le moins.

    À noter

    la prestation compensatoire (particuliers), les pensions alimentaires pour les enfants (particuliers), les allocations familiales ne rentrent dans les opérations de partage.

    Comment se passent les opérations de liquidation et de partage dans le cadre du divorce ?

    Les époux doivent tenter de s'entendre sur la liquidation et le partage des biens.

    Les règles de partage (particuliers) dépendent de leur régime matrimonial et de la nature des biens.

    S'ils n'ont que des biens meubles, ils peuvent à tout moment opérer le partage de leurs biens sans formalités spécifiques. Cependant, un professionnel du droit (avocat, notaire) peut les aider dans l'opération.

    Si les époux possèdent un bien immobilier ensemble ou en indivision, les opérations de partage doivent être opérées par un notaire.

    S'ils n'arrivent pas à se mettre d'accord, l'un des époux doit saisir le juge aux affaires familiales (Jaf) par assignation. L'avocat est obligatoire pour toute la procédure.

    Pendant la procédure de divorce

    Les époux sont obligés dès l'introduction de l'instance en divorce de proposer un règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux.

    Le juge peut dès l'audience d'orientation sur les mesures provisoires désigner un notaire en vue d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager.

    Lorsqu'il existe un bien immobilier, l'un des époux peut demander que ce bien lui soit attribué : c'est une attribution préférentielle.

    Le juge peut :

    • Homologuer l'accord des époux sur le partage des biens ou le projet établi par le notaire

    • Régler les désaccords persistants entre les époux en ordonnant le partage ou en désignant un notaire. Il peut aussi décider de la vente par licitation (enchères).

    Après le prononcé du divorce

    Si les époux n'ont pas réussi à liquider et à partager leurs biens, ils peuvent le faire à l'amiable après le divorce.

    Si les époux possèdent des biens immobiliers, ils doivent s'adresser à un notaire.

    Si les époux n'arrivent pas à trouver d'accord, le partage amiable devient judiciaire. Ils doivent ressaisir le Jaf par assignation. L'avocat est obligatoire pour toute la procédure.

    Le Jaf doit veiller aux opérations de liquidation et de partage des biens. Si la situation patrimoniale est complexe ou le conflit est persistant, le juge peut désigner un notaire, un juge chargé de surveiller les opérations ou un expert.

    Après sa désignation et dans le délai d'un an, le notaire dresse un état liquidatif qui établit les comptes entre époux et compose 2 lots à répartir.

    Après le travail du notaire et en cas de désaccords persistants entre les ex-époux, c'est le jaf qui tranche définitivement. Il peut soit homologuer l'état liquidatif, soit renvoyer les parties devant le notaire pour rédiger l'acte de partage. Parfois, une vente par licitation (aux enchères) est nécessaire.

    À quel moment liquider et partager les biens dans le cadre du divorce ?

    Les époux peuvent liquider leur régime matrimonial et partager leurs biens à tout moment.

    Ils peuvent le faire à l'amiable, avant le prononcé du divorce. Dans ce cas, leurs biens sont partagés au moment de l'homologation par le juge.

    Les ex-époux peuvent également partager leurs biens après le divorce, à l'amiable ou avec une procédure judiciaire contentieuse, en cas de désaccord.

    À noter

    La loi ne prévoit pas de délai pour liquider et partager les biens. Le partage des biens peut être long en cas de désaccord des époux divorcés.

    Quel est le coût des opérations de liquidation et de partage dans le cadre du divorce ?

    Le partage des biens meubles et immeubles est soumis à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 1,10 %.

    L'avocat qui intervient dans la procédure de partage a droit à des honoraires (particuliers).

    Des frais de notaire (particuliers) sont également à régler par les ex-époux si ce professionnel est intervenu dans les opérations de partage. Il a notamment droit à des émoluments proportionnels calculés sur la valeur des biens partagés après déduction des éventuelles dettes.

Voir aussi...

Où s'adresser ?

Avocat

Notaire

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Références

Vous divorcez ? Vous devez partager vos biens. Nous vous expliquons la procédure de partage en fonction du type de divorce (par consentement mutuel ou judiciaire).

    Divorce par consentement mutuel

    En quoi consistent les opérations de liquidation et de partage dans le cadre du divorce ?

    Pour partager, il faut faire la liquidation, c'est-à-dire chiffrer le patrimoine (dettes comprises) des époux afin de déterminer la valeur de la part devant revenir à chacun d'eux.

    D'après ce calcul, un partage en valeur doit se faire. Ce partage est une opération globale qui porte sur l'ensemble du patrimoine des époux (biens mobiliers, biens immobiliers, argent...).

    S'il n'est pas possible de répartir les biens en constituant 2 lots de même valeur, l'ex-époux qui reçoit plus de patrimoine doit dédommager financièrement l'ex-époux qui reçoit le moins.

    À noter

    la prestation compensatoire (particuliers), les pensions alimentaires pour les enfants (particuliers), les allocations familiales ne rentrent dans les opérations de partage.

    Comment se passent les opérations de liquidation et de partage dans le cadre du divorce ?

    Les époux doivent obligatoirement s'entendre à l'amiable sur la liquidation et le partage des biens. Si ce n'est pas le cas, ils ne peuvent pas divorcer par consentement mutuel.

    Les règles de liquidation et partage (particuliers) dépendent du régime matrimonial du couple et de la nature des biens possédés.

    Les avocats des époux doivent mentionner dans la convention de divorce par consentement mutuel comment se passe la liquidation du régime matrimonial. Ils doivent faire figurer comment les biens sont partagés (meubles, argent,...).

    Si les époux possèdent un bien immobilier ensemble ou en indivision, les opérations de partage doivent être opérées par un notaire (particuliers). Dans ce cas, un acte authentique de partage est établi par le notaire. Cet acte est annexé à la convention de divorce par consentement mutuel.

    À savoir

    si les époux ne souhaitent pas partager leurs biens, ils peuvent établir une convention d'indivision.

    À quel moment liquider le régime matrimonial dans le cadre du divorce ?

    La liquidation doit être effectuée pendant le divorce par consentement mutuel, c'est-à-dire avant l'enregistrement de la convention de divorce par consentement mutuel par le notaire.

    Quel est le coût des opérations de liquidation et de partage dans le cadre du divorce ?

    Le partage des biens meubles et immeubles est soumis à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 1,10 %.

    Si l'avocat s'est chargé de liquider les biens, ses honoraires intègrent sa prestation quant au partage des biens.

    Si un notaire rédige l'acte de partage (quand il y a un ou plusieurs biens immobiliers), il a droit à des émoluments proportionnels. Ces émoluments sont calculés sur la valeur des biens partagés après déduction des éventuelles dettes.

    À savoir

    Pour un patrimoine inférieur ou égal à 5 000 €, le droit de partage est fixé forfaitairement à 125 €.

    Divorce judiciaire

    En quoi consistent les opérations de liquidation et de partage dans le cadre du divorce ?

    Pour partager, il faut faire la liquidation, c'est-à-dire chiffrer le patrimoine (dettes comprises) des époux afin de déterminer la valeur de la part devant revenir à chacun d'eux.

    D'après ce calcul, un partage en valeur doit se faire. Ce partage est une opération globale qui porte sur l'ensemble du patrimoine des époux (biens mobiliers, biens immobiliers, argent...).

    S'il n'est pas possible de répartir les biens en constituant 2 lots de même valeur, l'ex-époux qui reçoit plus de patrimoine doit dédommager financièrement l'ex-époux qui reçoit le moins.

    À noter

    la prestation compensatoire (particuliers), les pensions alimentaires pour les enfants (particuliers), les allocations familiales ne rentrent dans les opérations de partage.

    Comment se passent les opérations de liquidation et de partage dans le cadre du divorce ?

    Les époux doivent tenter de s'entendre sur la liquidation et le partage des biens.

    Les règles de partage (particuliers) dépendent de leur régime matrimonial et de la nature des biens.

    S'ils n'ont que des biens meubles, ils peuvent à tout moment opérer le partage de leurs biens sans formalités spécifiques. Cependant, un professionnel du droit (avocat, notaire) peut les aider dans l'opération.

    Si les époux possèdent un bien immobilier ensemble ou en indivision, les opérations de partage doivent être opérées par un notaire.

    S'ils n'arrivent pas à se mettre d'accord, l'un des époux doit saisir le juge aux affaires familiales (Jaf) par assignation. L'avocat est obligatoire pour toute la procédure.

    Pendant la procédure de divorce

    Les époux sont obligés dès l'introduction de l'instance en divorce de proposer un règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux.

    Le juge peut dès l'audience d'orientation sur les mesures provisoires désigner un notaire en vue d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager.

    Lorsqu'il existe un bien immobilier, l'un des époux peut demander que ce bien lui soit attribué : c'est une attribution préférentielle.

    Le juge peut :

    • Homologuer l'accord des époux sur le partage des biens ou le projet établi par le notaire

    • Régler les désaccords persistants entre les époux en ordonnant le partage ou en désignant un notaire. Il peut aussi décider de la vente par licitation (enchères).

    Après le prononcé du divorce

    Si les époux n'ont pas réussi à liquider et à partager leurs biens, ils peuvent le faire à l'amiable après le divorce.

    Si les époux possèdent des biens immobiliers, ils doivent s'adresser à un notaire.

    Si les époux n'arrivent pas à trouver d'accord, le partage amiable devient judiciaire. Ils doivent ressaisir le Jaf par assignation. L'avocat est obligatoire pour toute la procédure.

    Le Jaf doit veiller aux opérations de liquidation et de partage des biens. Si la situation patrimoniale est complexe ou le conflit est persistant, le juge peut désigner un notaire, un juge chargé de surveiller les opérations ou un expert.

    Après sa désignation et dans le délai d'un an, le notaire dresse un état liquidatif qui établit les comptes entre époux et compose 2 lots à répartir.

    Après le travail du notaire et en cas de désaccords persistants entre les ex-époux, c'est le jaf qui tranche définitivement. Il peut soit homologuer l'état liquidatif, soit renvoyer les parties devant le notaire pour rédiger l'acte de partage. Parfois, une vente par licitation (aux enchères) est nécessaire.

    À quel moment liquider et partager les biens dans le cadre du divorce ?

    Les époux peuvent liquider leur régime matrimonial et partager leurs biens à tout moment.

    Ils peuvent le faire à l'amiable, avant le prononcé du divorce. Dans ce cas, leurs biens sont partagés au moment de l'homologation par le juge.

    Les ex-époux peuvent également partager leurs biens après le divorce, à l'amiable ou avec une procédure judiciaire contentieuse, en cas de désaccord.

    À noter

    La loi ne prévoit pas de délai pour liquider et partager les biens. Le partage des biens peut être long en cas de désaccord des époux divorcés.

    Quel est le coût des opérations de liquidation et de partage dans le cadre du divorce ?

    Le partage des biens meubles et immeubles est soumis à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 1,10 %.

    L'avocat qui intervient dans la procédure de partage a droit à des honoraires (particuliers).

    Des frais de notaire (particuliers) sont également à régler par les ex-époux si ce professionnel est intervenu dans les opérations de partage. Il a notamment droit à des émoluments proportionnels calculés sur la valeur des biens partagés après déduction des éventuelles dettes.

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Références

A noter :
le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

Vous divorcez ? Vous devez partager vos biens. Nous vous expliquons la procédure de partage en fonction du type de divorce (par consentement mutuel ou judiciaire).

    Divorce par consentement mutuel

    En quoi consistent les opérations de liquidation et de partage dans le cadre du divorce ?

    Pour partager, il faut faire la liquidation, c'est-à-dire chiffrer le patrimoine (dettes comprises) des époux afin de déterminer la valeur de la part devant revenir à chacun d'eux.

    D'après ce calcul, un partage en valeur doit se faire. Ce partage est une opération globale qui porte sur l'ensemble du patrimoine des époux (biens mobiliers, biens immobiliers, argent...).

    S'il n'est pas possible de répartir les biens en constituant 2 lots de même valeur, l'ex-époux qui reçoit plus de patrimoine doit dédommager financièrement l'ex-époux qui reçoit le moins.

    À noter

    la prestation compensatoire (particuliers), les pensions alimentaires pour les enfants (particuliers), les allocations familiales ne rentrent dans les opérations de partage.

    Comment se passent les opérations de liquidation et de partage dans le cadre du divorce ?

    Les époux doivent obligatoirement s'entendre à l'amiable sur la liquidation et le partage des biens. Si ce n'est pas le cas, ils ne peuvent pas divorcer par consentement mutuel.

    Les règles de liquidation et partage (particuliers) dépendent du régime matrimonial du couple et de la nature des biens possédés.

    Les avocats des époux doivent mentionner dans la convention de divorce par consentement mutuel comment se passe la liquidation du régime matrimonial. Ils doivent faire figurer comment les biens sont partagés (meubles, argent,...).

    Si les époux possèdent un bien immobilier ensemble ou en indivision, les opérations de partage doivent être opérées par un notaire (particuliers). Dans ce cas, un acte authentique de partage est établi par le notaire. Cet acte est annexé à la convention de divorce par consentement mutuel.

    À savoir

    si les époux ne souhaitent pas partager leurs biens, ils peuvent établir une convention d'indivision.

    À quel moment liquider le régime matrimonial dans le cadre du divorce ?

    La liquidation doit être effectuée pendant le divorce par consentement mutuel, c'est-à-dire avant l'enregistrement de la convention de divorce par consentement mutuel par le notaire.

    Quel est le coût des opérations de liquidation et de partage dans le cadre du divorce ?

    Le partage des biens meubles et immeubles est soumis à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 1,10 %.

    Si l'avocat s'est chargé de liquider les biens, ses honoraires intègrent sa prestation quant au partage des biens.

    Si un notaire rédige l'acte de partage (quand il y a un ou plusieurs biens immobiliers), il a droit à des émoluments proportionnels. Ces émoluments sont calculés sur la valeur des biens partagés après déduction des éventuelles dettes.

    À savoir

    Pour un patrimoine inférieur ou égal à 5 000 €, le droit de partage est fixé forfaitairement à 125 €.

    Divorce judiciaire

    En quoi consistent les opérations de liquidation et de partage dans le cadre du divorce ?

    Pour partager, il faut faire la liquidation, c'est-à-dire chiffrer le patrimoine (dettes comprises) des époux afin de déterminer la valeur de la part devant revenir à chacun d'eux.

    D'après ce calcul, un partage en valeur doit se faire. Ce partage est une opération globale qui porte sur l'ensemble du patrimoine des époux (biens mobiliers, biens immobiliers, argent...).

    S'il n'est pas possible de répartir les biens en constituant 2 lots de même valeur, l'ex-époux qui reçoit plus de patrimoine doit dédommager financièrement l'ex-époux qui reçoit le moins.

    À noter

    la prestation compensatoire (particuliers), les pensions alimentaires pour les enfants (particuliers), les allocations familiales ne rentrent dans les opérations de partage.

    Comment se passent les opérations de liquidation et de partage dans le cadre du divorce ?

    Les époux doivent tenter de s'entendre sur la liquidation et le partage des biens.

    Les règles de partage (particuliers) dépendent de leur régime matrimonial et de la nature des biens.

    S'ils n'ont que des biens meubles, ils peuvent à tout moment opérer le partage de leurs biens sans formalités spécifiques. Cependant, un professionnel du droit (avocat, notaire) peut les aider dans l'opération.

    Si les époux possèdent un bien immobilier ensemble ou en indivision, les opérations de partage doivent être opérées par un notaire.

    S'ils n'arrivent pas à se mettre d'accord, l'un des époux doit saisir le juge aux affaires familiales (Jaf) par assignation. L'avocat est obligatoire pour toute la procédure.

    Pendant la procédure de divorce

    Les époux sont obligés dès l'introduction de l'instance en divorce de proposer un règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux.

    Le juge peut dès l'audience d'orientation sur les mesures provisoires désigner un notaire en vue d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager.

    Lorsqu'il existe un bien immobilier, l'un des époux peut demander que ce bien lui soit attribué : c'est une attribution préférentielle.

    Le juge peut :

    • Homologuer l'accord des époux sur le partage des biens ou le projet établi par le notaire

    • Régler les désaccords persistants entre les époux en ordonnant le partage ou en désignant un notaire. Il peut aussi décider de la vente par licitation (enchères).

    Après le prononcé du divorce

    Si les époux n'ont pas réussi à liquider et à partager leurs biens, ils peuvent le faire à l'amiable après le divorce.

    Si les époux possèdent des biens immobiliers, ils doivent s'adresser à un notaire.

    Si les époux n'arrivent pas à trouver d'accord, le partage amiable devient judiciaire. Ils doivent ressaisir le Jaf par assignation. L'avocat est obligatoire pour toute la procédure.

    Le Jaf doit veiller aux opérations de liquidation et de partage des biens. Si la situation patrimoniale est complexe ou le conflit est persistant, le juge peut désigner un notaire, un juge chargé de surveiller les opérations ou un expert.

    Après sa désignation et dans le délai d'un an, le notaire dresse un état liquidatif qui établit les comptes entre époux et compose 2 lots à répartir.

    Après le travail du notaire et en cas de désaccords persistants entre les ex-époux, c'est le jaf qui tranche définitivement. Il peut soit homologuer l'état liquidatif, soit renvoyer les parties devant le notaire pour rédiger l'acte de partage. Parfois, une vente par licitation (aux enchères) est nécessaire.

    À quel moment liquider et partager les biens dans le cadre du divorce ?

    Les époux peuvent liquider leur régime matrimonial et partager leurs biens à tout moment.

    Ils peuvent le faire à l'amiable, avant le prononcé du divorce. Dans ce cas, leurs biens sont partagés au moment de l'homologation par le juge.

    Les ex-époux peuvent également partager leurs biens après le divorce, à l'amiable ou avec une procédure judiciaire contentieuse, en cas de désaccord.

    À noter

    La loi ne prévoit pas de délai pour liquider et partager les biens. Le partage des biens peut être long en cas de désaccord des époux divorcés.

    Quel est le coût des opérations de liquidation et de partage dans le cadre du divorce ?

    Le partage des biens meubles et immeubles est soumis à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 1,10 %.

    L'avocat qui intervient dans la procédure de partage a droit à des honoraires (particuliers).

    Des frais de notaire (particuliers) sont également à régler par les ex-époux si ce professionnel est intervenu dans les opérations de partage. Il a notamment droit à des émoluments proportionnels calculés sur la valeur des biens partagés après déduction des éventuelles dettes.

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Références

Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

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La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

Demande d'implantation grue

Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h