Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Vous souhaitez contester le lien de filiation entre un enfant et un parent (marié ou non marié) ? La filiation paternelle ou maternelle d'un enfant peut être contestée devant le juge uniquement par certaines personnes et dans certains délais.

La contestation est possible dans les cas suivants :

  • Filiation par le sang, établie par l'acte de naissance de l'enfant

  • Filiation établie par un acte de notoriété rédigé par un notaire

La contestation est impossible dans les cas suivants :

  • Filiation adoptive

  • Filiation à la suite d'une AMP

    Filiation par acte de naissance

    Qu'est-ce que la contestation d'une filiation ?

    La contestation de paternité est une action en justice pour démontrer qu'il n'y a pas de lien de filiation entre l'enfant et son parent officiel.

    Le plus souvent, c'est la paternité qui est contestée.

    Attention

    Pour contester la maternité, il faut apporter la preuve que la femme désignée par l'acte de naissance comme étant la mère n'a pas accouché de l'enfant.

    Si la filiation est établie par l'acte de naissance de l'enfant, la contestation dépend des éléments suivants :

    • Le parent s'investit (ou s'est investi) dans l'éducation de l'enfant (on parle de )

    • Le parent ne s'est pas investi dans l'éducation de l'enfant

    Qui peut contester la filiation ?

    Les personnes pouvant contester la filiation varient selon la façon dont le parent s'investit (ou s'est investi) dans l'éducation de l'enfant.

    Le père participe à l'éducation de l'enfant depuis plus de 5 ans ou a participé plus de 5 ans

    Seul le ministère public peut contester le lien de filiation dans les cas suivants :

    • Fraude à la loi (par exemple, fraude à l'adoption ou grossesse pour le compte d'autrui)

    • Indices qui rendent la filiation invraisemblable (par exemple, reconnaissance par une personne bien trop jeune pour être le père de l'enfant)

    Dans les autres cas, le lien de filiation n'est pas contestable.

      Le père participe (ou a participé) à l'éducation de l'enfant depuis moins de 5 ans

      Les personnes qui peuvent contester la filiation établie par l'acte de naissance sont les suivantes :

      • Père désigné dans l'acte de naissance

      • Mère désignée dans l'acte de naissance

      • Personne qui se prétend être le véritable parent

      • Enfant lui-même à compter de sa majorité

      Le ministère public peut aussi contester la filiation dans les cas suivants :

      • Fraude à la loi (par exemple, fraude à l'adoption ou grossesse pour le compte d'autrui)

      • Indices qui rendent la filiation invraisemblable (par exemple, reconnaissance par une personne bien trop jeune pour être le père de l'enfant)

        Le père ne participe pas (ou n'a pas participé) du tout à l'éducation de l'enfant

        Toute personne qui a un intérêt légitime peut contester la filiation entre le père qui figure dans l'acte de naissance ou de reconnaissance et l'enfant. Par exemple, un héritier du père.

        Le ministère public peut aussi contester le lien de filiation dans les cas suivants :

        • Fraude à la loi (par exemple, fraude à l'adoption ou grossesse pour le compte d'autrui)

        • Indices qui rendent la filiation invraisemblable (par exemple, reconnaissance par une personne bien trop jeune pour être le père de l'enfant)

          Dans quels délais faut-il agir pour contester la filiation ?

          Le délai de contestation de la filiation varie selon la façon dont le parent s'investit (ou s'est investi) dans l'éducation de l'enfant.

          Le père participe à l'éducation de l'enfant depuis plus de 5 ans ou a participé plus de 5 ans

          Vous ne pouvez pas contester le lien de de filiation.

            Le père participe à l'éducation de l'enfant depuis moins de 5 ans ou a participé moins de 5 ans

            Le lien de filiation peut être contesté dans un délai de 5 ans à compter du jour où les relations parent/enfant ont cessé, par exemple en cas de décès du père.

            Si c'est l'enfant qui conteste sa filiation, il peut agir dans un délai de 5 ans à partir de la date de ses 18 ans, soit jusqu'à ses 23 ans.

              Le père ne participe pas ou n'a pas participé à l'éducation de l'enfant

              La contestation peut être engagée dans un délai de 10 ans à compter de la date de naissance ou de reconnaissance.

              Si c'est l'enfant qui conteste sa filiation, il peut agir dans un délai de 10 ans à partir de la date de ses 18 ans, soit jusqu'à ses 28 ans.

                Quelles sont les preuves à apporter ?

                La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que l'homme mentionné dans la déclaration de naissance ou qui a fait la reconnaissance n'est pas le père biologique de l'enfant.

                Tous les moyens de preuve sont possibles.

                Une expertise biologique (test de paternité (particuliers)) est le plus souvent ordonnée par le juge.

                Le refus de s'y soumettre peut être interprété par le juge comme un aveu de paternité ou, selon le cas, de non paternité.

                Quelle est la procédure à suivre pour contester la filiation ?

                L'action en contestation d'une filiation se déroule devant le tribunal judiciaire (particuliers), avec l'assistance obligatoire d'un avocat.

                Si l'enfant est mineur, il doit être représenté par un administrateur ad hoc quand ses intérêts sont en contradiction avec ceux de ses représentants légaux (c'est-à-dire son ou ses parents).

                Où s’adresser ?

                Tribunal judiciaire

                Quelles sont les conséquences si la contestation aboutit ?

                Quand la filiation contestée est remise en cause par le juge, les conséquences sont les suivantes :

                • Annulation rétroactive du lien de filiation

                • Mise à jour automatique des actes d'état civil concernés

                • Disparition des droits et obligations du parent dont la filiation est annulée (autorité parentale (particuliers), obligation alimentaire (particuliers), etc.)

                L'annulation de la filiation peut entraîner le changement de nom de l'enfant mineur.

                Si l'enfant est majeur, le changement de nom est possible uniquement avec son consentement.

                À savoir

                Dans l'intérêt de l'enfant, le juge peut organiser les conditions de relations avec la personne qui l'élevait auparavant, pour préserver les liens affectifs existants.

                Filiation par acte de notoriété

                Qu'est-ce que la contestation d'une filiation ?

                La contestation de paternité est une action en justice pour démontrer qu'il n'y a pas de lien de filiation entre l'enfant et son parent officiel.

                Le plus souvent, c'est la paternité qui est contestée.

                Quand la filiation établie entre un enfant et son père a été établie par un acte de notoriété (rédigé par un notaire), il est possible de la contester.

                Qui peut contester la filiation ?

                La filiation établie par un acte de notoriété peut être contestée par toute personne qui a un intérêt légitime.

                Par exemple, un héritier du père.

                Dans quels délais faut-il agir pour contester la filiation ?

                La filiation peut être contestée dans un délai de 10 ans à compter de la date de l'acte de notoriété.

                Quelles sont les preuves à apporter ?

                La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que l'homme reconnu comme père dans l'acte de notoriété n'est pas le père biologique de l'enfant.

                Tous les moyens de preuve sont possibles.

                Une expertise biologique (test de paternité (particuliers)) est le plus souvent ordonnée par le juge.

                Le refus de s'y soumettre peut être interprété par le juge comme un aveu de paternité ou, selon le cas, de non paternité.

                Quelle est la procédure à suivre pour contester la filiation ?

                L'action en contestation d'une filiation se déroule devant le tribunal judiciaire (particuliers), avec l'assistance obligatoire d'un avocat.

                Où s’adresser ?

                Avocat

                Si l'enfant est mineur, il doit être représenté par un administrateur ad hoc quand ses intérêts sont en contradiction avec ceux de ses représentants légaux (son ou ses parents).

                Où s’adresser ?

                Tribunal judiciaire

                Quelles sont les conséquences si la contestation aboutit ?

                Quand la filiation contestée est remise en cause par le juge, les conséquences sont les suivantes :

                • Annulation rétroactive du lien de filiation

                • Mise à jour automatique des actes d'état civil concernés

                • Disparition des droits et obligations du parent dont la filiation est annulée (autorité parentale (particuliers), obligation alimentaire (particuliers), etc.)

                L'annulation de la filiation peut entraîner le changement de nom de l'enfant mineur.

                Si l'enfant est majeur, le changement de nom est possible uniquement avec son consentement.

                À savoir

                dans l'intérêt de l'enfant, le juge peut organiser les conditions de relations avec la personne qui l'élevait auparavant, pour préserver les liens affectifs existants.

              Vous souhaitez contester le lien de filiation entre un enfant et un parent (marié ou non marié) ? La filiation paternelle ou maternelle d'un enfant peut être contestée devant le juge uniquement par certaines personnes et dans certains délais.

              La contestation est possible dans les cas suivants :

              • Filiation par le sang, établie par l'acte de naissance de l'enfant

              • Filiation établie par un acte de notoriété rédigé par un notaire

              La contestation est impossible dans les cas suivants :

              • Filiation adoptive

              • Filiation à la suite d'une AMP

                Filiation par acte de naissance

                Qu'est-ce que la contestation d'une filiation ?

                La contestation de paternité est une action en justice pour démontrer qu'il n'y a pas de lien de filiation entre l'enfant et son parent officiel.

                Le plus souvent, c'est la paternité qui est contestée.

                Attention

                Pour contester la maternité, il faut apporter la preuve que la femme désignée par l'acte de naissance comme étant la mère n'a pas accouché de l'enfant.

                Si la filiation est établie par l'acte de naissance de l'enfant, la contestation dépend des éléments suivants :

                • Le parent s'investit (ou s'est investi) dans l'éducation de l'enfant (on parle de )

                • Le parent ne s'est pas investi dans l'éducation de l'enfant

                Qui peut contester la filiation ?

                Les personnes pouvant contester la filiation varient selon la façon dont le parent s'investit (ou s'est investi) dans l'éducation de l'enfant.

                Le père participe à l'éducation de l'enfant depuis plus de 5 ans ou a participé plus de 5 ans

                Seul le ministère public peut contester le lien de filiation dans les cas suivants :

                • Fraude à la loi (par exemple, fraude à l'adoption ou grossesse pour le compte d'autrui)

                • Indices qui rendent la filiation invraisemblable (par exemple, reconnaissance par une personne bien trop jeune pour être le père de l'enfant)

                Dans les autres cas, le lien de filiation n'est pas contestable.

                  Le père participe (ou a participé) à l'éducation de l'enfant depuis moins de 5 ans

                  Les personnes qui peuvent contester la filiation établie par l'acte de naissance sont les suivantes :

                  • Père désigné dans l'acte de naissance

                  • Mère désignée dans l'acte de naissance

                  • Personne qui se prétend être le véritable parent

                  • Enfant lui-même à compter de sa majorité

                  Le ministère public peut aussi contester la filiation dans les cas suivants :

                  • Fraude à la loi (par exemple, fraude à l'adoption ou grossesse pour le compte d'autrui)

                  • Indices qui rendent la filiation invraisemblable (par exemple, reconnaissance par une personne bien trop jeune pour être le père de l'enfant)

                    Le père ne participe pas (ou n'a pas participé) du tout à l'éducation de l'enfant

                    Toute personne qui a un intérêt légitime peut contester la filiation entre le père qui figure dans l'acte de naissance ou de reconnaissance et l'enfant. Par exemple, un héritier du père.

                    Le ministère public peut aussi contester le lien de filiation dans les cas suivants :

                    • Fraude à la loi (par exemple, fraude à l'adoption ou grossesse pour le compte d'autrui)

                    • Indices qui rendent la filiation invraisemblable (par exemple, reconnaissance par une personne bien trop jeune pour être le père de l'enfant)

                      Dans quels délais faut-il agir pour contester la filiation ?

                      Le délai de contestation de la filiation varie selon la façon dont le parent s'investit (ou s'est investi) dans l'éducation de l'enfant.

                      Le père participe à l'éducation de l'enfant depuis plus de 5 ans ou a participé plus de 5 ans

                      Vous ne pouvez pas contester le lien de de filiation.

                        Le père participe à l'éducation de l'enfant depuis moins de 5 ans ou a participé moins de 5 ans

                        Le lien de filiation peut être contesté dans un délai de 5 ans à compter du jour où les relations parent/enfant ont cessé, par exemple en cas de décès du père.

                        Si c'est l'enfant qui conteste sa filiation, il peut agir dans un délai de 5 ans à partir de la date de ses 18 ans, soit jusqu'à ses 23 ans.

                          Le père ne participe pas ou n'a pas participé à l'éducation de l'enfant

                          La contestation peut être engagée dans un délai de 10 ans à compter de la date de naissance ou de reconnaissance.

                          Si c'est l'enfant qui conteste sa filiation, il peut agir dans un délai de 10 ans à partir de la date de ses 18 ans, soit jusqu'à ses 28 ans.

                            Quelles sont les preuves à apporter ?

                            La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que l'homme mentionné dans la déclaration de naissance ou qui a fait la reconnaissance n'est pas le père biologique de l'enfant.

                            Tous les moyens de preuve sont possibles.

                            Une expertise biologique (test de paternité (particuliers)) est le plus souvent ordonnée par le juge.

                            Le refus de s'y soumettre peut être interprété par le juge comme un aveu de paternité ou, selon le cas, de non paternité.

                            Quelle est la procédure à suivre pour contester la filiation ?

                            L'action en contestation d'une filiation se déroule devant le tribunal judiciaire (particuliers), avec l'assistance obligatoire d'un avocat.

                            Si l'enfant est mineur, il doit être représenté par un administrateur ad hoc quand ses intérêts sont en contradiction avec ceux de ses représentants légaux (c'est-à-dire son ou ses parents).

                            Où s’adresser ?

                            Tribunal judiciaire

                            Quelles sont les conséquences si la contestation aboutit ?

                            Quand la filiation contestée est remise en cause par le juge, les conséquences sont les suivantes :

                            • Annulation rétroactive du lien de filiation

                            • Mise à jour automatique des actes d'état civil concernés

                            • Disparition des droits et obligations du parent dont la filiation est annulée (autorité parentale (particuliers), obligation alimentaire (particuliers), etc.)

                            L'annulation de la filiation peut entraîner le changement de nom de l'enfant mineur.

                            Si l'enfant est majeur, le changement de nom est possible uniquement avec son consentement.

                            À savoir

                            Dans l'intérêt de l'enfant, le juge peut organiser les conditions de relations avec la personne qui l'élevait auparavant, pour préserver les liens affectifs existants.

                            Filiation par acte de notoriété

                            Qu'est-ce que la contestation d'une filiation ?

                            La contestation de paternité est une action en justice pour démontrer qu'il n'y a pas de lien de filiation entre l'enfant et son parent officiel.

                            Le plus souvent, c'est la paternité qui est contestée.

                            Quand la filiation établie entre un enfant et son père a été établie par un acte de notoriété (rédigé par un notaire), il est possible de la contester.

                            Qui peut contester la filiation ?

                            La filiation établie par un acte de notoriété peut être contestée par toute personne qui a un intérêt légitime.

                            Par exemple, un héritier du père.

                            Dans quels délais faut-il agir pour contester la filiation ?

                            La filiation peut être contestée dans un délai de 10 ans à compter de la date de l'acte de notoriété.

                            Quelles sont les preuves à apporter ?

                            La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que l'homme reconnu comme père dans l'acte de notoriété n'est pas le père biologique de l'enfant.

                            Tous les moyens de preuve sont possibles.

                            Une expertise biologique (test de paternité (particuliers)) est le plus souvent ordonnée par le juge.

                            Le refus de s'y soumettre peut être interprété par le juge comme un aveu de paternité ou, selon le cas, de non paternité.

                            Quelle est la procédure à suivre pour contester la filiation ?

                            L'action en contestation d'une filiation se déroule devant le tribunal judiciaire (particuliers), avec l'assistance obligatoire d'un avocat.

                            Où s’adresser ?

                            Avocat

                            Si l'enfant est mineur, il doit être représenté par un administrateur ad hoc quand ses intérêts sont en contradiction avec ceux de ses représentants légaux (son ou ses parents).

                            Où s’adresser ?

                            Tribunal judiciaire

                            Quelles sont les conséquences si la contestation aboutit ?

                            Quand la filiation contestée est remise en cause par le juge, les conséquences sont les suivantes :

                            • Annulation rétroactive du lien de filiation

                            • Mise à jour automatique des actes d'état civil concernés

                            • Disparition des droits et obligations du parent dont la filiation est annulée (autorité parentale (particuliers), obligation alimentaire (particuliers), etc.)

                            L'annulation de la filiation peut entraîner le changement de nom de l'enfant mineur.

                            Si l'enfant est majeur, le changement de nom est possible uniquement avec son consentement.

                            À savoir

                            dans l'intérêt de l'enfant, le juge peut organiser les conditions de relations avec la personne qui l'élevait auparavant, pour préserver les liens affectifs existants.

                          A noter :
                          le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

                          Vous souhaitez contester le lien de filiation entre un enfant et un parent (marié ou non marié) ? La filiation paternelle ou maternelle d'un enfant peut être contestée devant le juge uniquement par certaines personnes et dans certains délais.

                          La contestation est possible dans les cas suivants :

                          • Filiation par le sang, établie par l'acte de naissance de l'enfant

                          • Filiation établie par un acte de notoriété rédigé par un notaire

                          La contestation est impossible dans les cas suivants :

                          • Filiation adoptive

                          • Filiation à la suite d'une AMP

                            Filiation par acte de naissance

                            Qu'est-ce que la contestation d'une filiation ?

                            La contestation de paternité est une action en justice pour démontrer qu'il n'y a pas de lien de filiation entre l'enfant et son parent officiel.

                            Le plus souvent, c'est la paternité qui est contestée.

                            Attention

                            Pour contester la maternité, il faut apporter la preuve que la femme désignée par l'acte de naissance comme étant la mère n'a pas accouché de l'enfant.

                            Si la filiation est établie par l'acte de naissance de l'enfant, la contestation dépend des éléments suivants :

                            • Le parent s'investit (ou s'est investi) dans l'éducation de l'enfant (on parle de )

                            • Le parent ne s'est pas investi dans l'éducation de l'enfant

                            Qui peut contester la filiation ?

                            Les personnes pouvant contester la filiation varient selon la façon dont le parent s'investit (ou s'est investi) dans l'éducation de l'enfant.

                            Le père participe à l'éducation de l'enfant depuis plus de 5 ans ou a participé plus de 5 ans

                            Seul le ministère public peut contester le lien de filiation dans les cas suivants :

                            • Fraude à la loi (par exemple, fraude à l'adoption ou grossesse pour le compte d'autrui)

                            • Indices qui rendent la filiation invraisemblable (par exemple, reconnaissance par une personne bien trop jeune pour être le père de l'enfant)

                            Dans les autres cas, le lien de filiation n'est pas contestable.

                              Le père participe (ou a participé) à l'éducation de l'enfant depuis moins de 5 ans

                              Les personnes qui peuvent contester la filiation établie par l'acte de naissance sont les suivantes :

                              • Père désigné dans l'acte de naissance

                              • Mère désignée dans l'acte de naissance

                              • Personne qui se prétend être le véritable parent

                              • Enfant lui-même à compter de sa majorité

                              Le ministère public peut aussi contester la filiation dans les cas suivants :

                              • Fraude à la loi (par exemple, fraude à l'adoption ou grossesse pour le compte d'autrui)

                              • Indices qui rendent la filiation invraisemblable (par exemple, reconnaissance par une personne bien trop jeune pour être le père de l'enfant)

                                Le père ne participe pas (ou n'a pas participé) du tout à l'éducation de l'enfant

                                Toute personne qui a un intérêt légitime peut contester la filiation entre le père qui figure dans l'acte de naissance ou de reconnaissance et l'enfant. Par exemple, un héritier du père.

                                Le ministère public peut aussi contester le lien de filiation dans les cas suivants :

                                • Fraude à la loi (par exemple, fraude à l'adoption ou grossesse pour le compte d'autrui)

                                • Indices qui rendent la filiation invraisemblable (par exemple, reconnaissance par une personne bien trop jeune pour être le père de l'enfant)

                                  Dans quels délais faut-il agir pour contester la filiation ?

                                  Le délai de contestation de la filiation varie selon la façon dont le parent s'investit (ou s'est investi) dans l'éducation de l'enfant.

                                  Le père participe à l'éducation de l'enfant depuis plus de 5 ans ou a participé plus de 5 ans

                                  Vous ne pouvez pas contester le lien de de filiation.

                                    Le père participe à l'éducation de l'enfant depuis moins de 5 ans ou a participé moins de 5 ans

                                    Le lien de filiation peut être contesté dans un délai de 5 ans à compter du jour où les relations parent/enfant ont cessé, par exemple en cas de décès du père.

                                    Si c'est l'enfant qui conteste sa filiation, il peut agir dans un délai de 5 ans à partir de la date de ses 18 ans, soit jusqu'à ses 23 ans.

                                      Le père ne participe pas ou n'a pas participé à l'éducation de l'enfant

                                      La contestation peut être engagée dans un délai de 10 ans à compter de la date de naissance ou de reconnaissance.

                                      Si c'est l'enfant qui conteste sa filiation, il peut agir dans un délai de 10 ans à partir de la date de ses 18 ans, soit jusqu'à ses 28 ans.

                                        Quelles sont les preuves à apporter ?

                                        La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que l'homme mentionné dans la déclaration de naissance ou qui a fait la reconnaissance n'est pas le père biologique de l'enfant.

                                        Tous les moyens de preuve sont possibles.

                                        Une expertise biologique (test de paternité (particuliers)) est le plus souvent ordonnée par le juge.

                                        Le refus de s'y soumettre peut être interprété par le juge comme un aveu de paternité ou, selon le cas, de non paternité.

                                        Quelle est la procédure à suivre pour contester la filiation ?

                                        L'action en contestation d'une filiation se déroule devant le tribunal judiciaire (particuliers), avec l'assistance obligatoire d'un avocat.

                                        Si l'enfant est mineur, il doit être représenté par un administrateur ad hoc quand ses intérêts sont en contradiction avec ceux de ses représentants légaux (c'est-à-dire son ou ses parents).

                                        Où s’adresser ?

                                        Tribunal judiciaire

                                        Quelles sont les conséquences si la contestation aboutit ?

                                        Quand la filiation contestée est remise en cause par le juge, les conséquences sont les suivantes :

                                        • Annulation rétroactive du lien de filiation

                                        • Mise à jour automatique des actes d'état civil concernés

                                        • Disparition des droits et obligations du parent dont la filiation est annulée (autorité parentale (particuliers), obligation alimentaire (particuliers), etc.)

                                        L'annulation de la filiation peut entraîner le changement de nom de l'enfant mineur.

                                        Si l'enfant est majeur, le changement de nom est possible uniquement avec son consentement.

                                        À savoir

                                        Dans l'intérêt de l'enfant, le juge peut organiser les conditions de relations avec la personne qui l'élevait auparavant, pour préserver les liens affectifs existants.

                                        Filiation par acte de notoriété

                                        Qu'est-ce que la contestation d'une filiation ?

                                        La contestation de paternité est une action en justice pour démontrer qu'il n'y a pas de lien de filiation entre l'enfant et son parent officiel.

                                        Le plus souvent, c'est la paternité qui est contestée.

                                        Quand la filiation établie entre un enfant et son père a été établie par un acte de notoriété (rédigé par un notaire), il est possible de la contester.

                                        Qui peut contester la filiation ?

                                        La filiation établie par un acte de notoriété peut être contestée par toute personne qui a un intérêt légitime.

                                        Par exemple, un héritier du père.

                                        Dans quels délais faut-il agir pour contester la filiation ?

                                        La filiation peut être contestée dans un délai de 10 ans à compter de la date de l'acte de notoriété.

                                        Quelles sont les preuves à apporter ?

                                        La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que l'homme reconnu comme père dans l'acte de notoriété n'est pas le père biologique de l'enfant.

                                        Tous les moyens de preuve sont possibles.

                                        Une expertise biologique (test de paternité (particuliers)) est le plus souvent ordonnée par le juge.

                                        Le refus de s'y soumettre peut être interprété par le juge comme un aveu de paternité ou, selon le cas, de non paternité.

                                        Quelle est la procédure à suivre pour contester la filiation ?

                                        L'action en contestation d'une filiation se déroule devant le tribunal judiciaire (particuliers), avec l'assistance obligatoire d'un avocat.

                                        Où s’adresser ?

                                        Avocat

                                        Si l'enfant est mineur, il doit être représenté par un administrateur ad hoc quand ses intérêts sont en contradiction avec ceux de ses représentants légaux (son ou ses parents).

                                        Où s’adresser ?

                                        Tribunal judiciaire

                                        Quelles sont les conséquences si la contestation aboutit ?

                                        Quand la filiation contestée est remise en cause par le juge, les conséquences sont les suivantes :

                                        • Annulation rétroactive du lien de filiation

                                        • Mise à jour automatique des actes d'état civil concernés

                                        • Disparition des droits et obligations du parent dont la filiation est annulée (autorité parentale (particuliers), obligation alimentaire (particuliers), etc.)

                                        L'annulation de la filiation peut entraîner le changement de nom de l'enfant mineur.

                                        Si l'enfant est majeur, le changement de nom est possible uniquement avec son consentement.

                                        À savoir

                                        dans l'intérêt de l'enfant, le juge peut organiser les conditions de relations avec la personne qui l'élevait auparavant, pour préserver les liens affectifs existants.

                                      Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
                                      Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

                                      Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

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                                      La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

                                      Demande d'implantation grue

                                      Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                                      Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                                      - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                      - Mardi de 8h30 à 12h
                                      - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                      - Jeudi de 13h30 à 17h
                                      - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h