Travaux
Pour en savoir plus
Ministère chargé de la justice
Voir aussi...
- Condamnations et peines (particuliers)
Élargissement des droits sociaux des personnes détenues - 19 janvier 2023
L'ordonnance du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues renforce la protection sociale des détenus qui travaillent ou qui suivent une formation professionnelle en prison.
Un décret doit préciser les modalités de prise en charge des cotisations sociales des personnes détenues qui travaillent en prison.
Dans l'attente, les informations présentées sur cette page restent valables.
- Attestation d'intervention d'un avocat pour l'assistance d'une personne dans le cadre d'une garde à vue ou d'une retenue - Formulaire - Cerfa n°14454*05
- Contrôleur général des prisons : comment le saisir ? (particuliers)
- Peut-on percevoir des aides sociales à la sortie de prison ? (particuliers)
- Que doit faire un Français en cas d'arrestation à l'étranger ? (particuliers)
Pour en savoir plus
Ministère chargé de la justice
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- Condamnations et peines (particuliers)
Élargissement des droits sociaux des personnes détenues - 19 janvier 2023
L'ordonnance du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues renforce la protection sociale des détenus qui travaillent ou qui suivent une formation professionnelle en prison.
Un décret doit préciser les modalités de prise en charge des cotisations sociales des personnes détenues qui travaillent en prison.
Dans l'attente, les informations présentées sur cette page restent valables.
- Attestation d'intervention d'un avocat pour l'assistance d'une personne dans le cadre d'une garde à vue ou d'une retenue - Formulaire - Cerfa n°14454*05
- Contrôleur général des prisons : comment le saisir ? (particuliers)
- Peut-on percevoir des aides sociales à la sortie de prison ? (particuliers)
- Que doit faire un Français en cas d'arrestation à l'étranger ? (particuliers)
A noter :
le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).
Pour en savoir plus
Ministère chargé de la justice
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- Condamnations et peines (particuliers)
Élargissement des droits sociaux des personnes détenues - 19 janvier 2023
L'ordonnance du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues renforce la protection sociale des détenus qui travaillent ou qui suivent une formation professionnelle en prison.
Un décret doit préciser les modalités de prise en charge des cotisations sociales des personnes détenues qui travaillent en prison.
Dans l'attente, les informations présentées sur cette page restent valables.
- Attestation d'intervention d'un avocat pour l'assistance d'une personne dans le cadre d'une garde à vue ou d'une retenue - Formulaire - Cerfa n°14454*05
- Contrôleur général des prisons : comment le saisir ? (particuliers)
- Peut-on percevoir des aides sociales à la sortie de prison ? (particuliers)
- Que doit faire un Français en cas d'arrestation à l'étranger ? (particuliers)
Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.
Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.
La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h