Travaux

Les contraventions, les délits et les crimes sont les 3 types d'infractions punies par une sanction pénale (amende, prison, etc). La principale différence se trouve au niveau de la gravité de l'acte et des sanctions encourues. La contravention est l'infraction la moins grave, le délit est l'infraction intermédiaire et le crime est l'infraction la plus grave. En fonction du type d'acte commis, les juridictions et les délais de prescription diffèrent.

Quelle est l'infraction la plus grave entre la contravention, le délit et le crime ?

Les infractions sont classés par ordre croissant, de la moins grave à la plus grave :

Contravention

La contravention est la moins grave des infractions. Elle est classée en 5 catégories, allant de la moins grave (contravention de 1re classe), à la plus lourde (contravention de 5e classe) :

Contravention de 1^re classe (exemple : le non-respect des règles de stationnement)
Contravention de 2^e classe (exemple : l’absence d’attestation d’assurance)
Contravention de 3^eclasse (exemple : les menaces de violences légères)
Contravention de 4^e classe (exemple : les menaces de destruction d’un bien)
Contravention de 5^e classe (exemple : le fait de recourir à la prostitution)

La tentative de contravention n’est jamais punissable (par exemple, le fait de vouloir faire appel à une prostituée mais d'en être empêché, pour une raison qui ne dépend pas de sa propre volonté, ne peut pas être sanctionné).

Délit

Le délit est l'infraction la plus répandue. De gravité intermédiaire, ce type d'infraction se situe entre les contraventions et les crimes (exemples de délits : vol (particuliers), escroquerie, discriminations (particuliers), agressions sexuelles (particuliers), homicide involontaire).

La personne poursuivie pour un délit est appelée prévenu. Si, à l’issue du procès, la personne n’est pas condamnée, on dit qu’elle est relaxée.

La tentative de délit peut être sanctionnée uniquement si un texte de loi le prévoit. Par exemple, la loi prévoit que la tentative de vol est punissable. Au contraire, aucun texte ne réprime la tentative de violences.

Crime

Le crime est l'infraction la plus grave (exemples de crimes : meurtre, viol (particuliers)).

Le terme accusé désigne les personnes poursuivies pour un crime. Si, à l'issue du procès, l’accusé n’est pas condamné, on dit qu’il est acquitté.

En raison de la gravité de cette infraction, la tentative de crime est toujours punissable.

À noter

Seuls les contraventions de 5eclasse, les délits et les crimes sont mentionnés sur le casier judiciaire. Les contraventions des 4 premières classes n’y figurent pas.

Quelles sanctions encourent les auteurs de contravention, délit ou crime ?

La sanction encourue par l’auteur d’un acte est fixée par le texte qui punit l’infraction. Il peut s’agir d’une amende, d’une peine de prison ou d’une autre sanction (exemple : travail d'intérêt général (particuliers)).

Lorsqu’ils prononcent une peine, les juges ne peuvent pas dépasser les seuils mentionnés par la loi ou le règlement. Si elle ne peut pas être supérieure aux maximums fixés, la peine prononcée peut être inférieure à la sanction encourue.

En parallèle des peines principales (amendes, prison, etc.), la juridiction peut prononcer des peines complémentaires.

En cas de récidive, le montant de l’amende ou de la peine de prison peut être augmenté.

Amendes encourues

Amendes applicables à la contravention, au délit et au crime
Infraction		Montant de l'amende
Contravention	1^re classe	38 € maximum
	2^e classe	150 € maximum
	3^e classe	450 € maximum
	4^e classe	750 € maximum
	5^e classe	1 500 € ou 3 000 € en cas de récidive au maximum
Délit		3 750 € au moins
Crime		3 750 € au moins

Attention

Certaines contraventions des 4 premières classes peuvent faire l'objet d'une amende forfaitaire. Les montants (particuliers) sont alors plus bas.

Peines de prison encourues

Peine de prison correspondant à la contravention, au délit et au crime
Infraction	Peine de prison encourue
Contravention	Aucune
Délit	De 2 mois à 10 ans d'emprisonnement
Crime	De 15 ans de réclusion criminelle à la perpétuité (prison à vie)

Autres peines principales encourues

Peines encourues à la place de la prison pour chaque infraction
Infractions	Autres peines principales encourues
Contravention	Peines privatives ou restrictives de droits (par exemple, la suspension du permis de conduire pendant une période inférieure ou égale à 1 an) Sanction-réparation : obligation d'indemniser la victime
Délit	Détention à domicile sous surveillance électronique : la personne condamnée porte un bracelet électronique et doit rester à son domicile ou dans le lieu désigné par le juge, sauf en dehors des périodes fixées par ce dernier Jour-amende Sanction-réparation Peines privatives ou restrictives de droits (par exemple, l'annulation du permis de conduire). Peines de stage (exemple : stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants) Travail d'intérêt général
Crime	Aucune

Peines complémentaires

Peines complémentaires applicables à la contravention, au délit et au crime
Infraction	Peines possibles
Contravention	Suspension du permis de conduire pour une durée de 3 ans, retrait du permis de chasser, confiscation de l’objet qui a permis de commettre l’infraction, interdiction de détenir un animal pendant une durée de 3 ans… Peines de stage : sensibilisation à la sécurité routière, aux dangers de l'usage de stupéfiants, à la lutte contre la maltraitance animale... Sanction-réparation (pour les contraventions de 5e classe) Pour les contraventions de 5^e classe, peine de travail d’intérêt général pour une durée de 20 à 120 heures.
Délit	Peines de stage Confiscation d’un objet ou d’un animal, injonction de soins, retrait de l'autorité parentale, fermeture d’un établissement…
Crime	Amende, injonction de soins, confiscation d’un objet ou d’un animal…

Quelles sont les juridictions compétentes pour chaque infraction ?

La compétence des juridictions pénales dépend du type d'infraction commis.

Juridictions compétentes en fonction de l'infraction
Infraction	Juridiction
Contraventions	Tribunal de police (particuliers)
Délit	Tribunal correctionnel (particuliers)
Crime	Cour d'assises ou cour criminelle (particuliers)

À noter

Si une même affaire regroupe plusieurs infractions (un vol et un meurtre par exemple),c'est la juridiction saisie de l'infraction la plus grave qui juge toutes les infractions. Par exemple, la cour d'assises juge les délits (vol) associés à un crime (meurtre).

Quels sont les délais de prescription applicables à chaque infraction ?

Le délai de prescription est celui pendant lequel une infraction peut être poursuivie. Généralement, il débute à la date à laquelle les faits ont été commis. Un délai de prescription différent s'applique pour chaque type d'infraction.

Délais de prescription en fonction de l'infraction
Infraction	Délai de prescription
Contravention	1 an
Délit	6 ans
Crime	20 ans

Attention

Le délai de prescription est de 30 ans pour certains crimes considérés comme particulièrement graves (terrorisme, crime sexuel sur mineur, traite des êtres humains par exemple). Pour d'autres crimes, l'auteur peut être poursuivi toute sa vie. On parle alors d'un crime imprescriptible.

Où s'adresser ?

Maison de justice et du droit

Voir aussi...

Condamnations et peines (particuliers)
Prison (particuliers)

Références

Code pénal : articles 131-12 à 131-18
Peines applicables aux contraventions

Code pénal : articles 131-3 à 131-9
Peines applicables aux délits

Code pénal : articles 131-1 à 131-2
Peines applicables aux crimes

Code pénal : articles 131-10 à 131-11
Peines complémentaires applicables aux crimes et délits

Code de procédure pénale : articles 1 à 10
Délais de prescription

Les contraventions, les délits et les crimes sont les 3 types d'infractions punies par une sanction pénale (amende, prison, etc). La principale différence se trouve au niveau de la gravité de l'acte et des sanctions encourues. La contravention est l'infraction la moins grave, le délit est l'infraction intermédiaire et le crime est l'infraction la plus grave. En fonction du type d'acte commis, les juridictions et les délais de prescription diffèrent.

Quelle est l'infraction la plus grave entre la contravention, le délit et le crime ?

Les infractions sont classés par ordre croissant, de la moins grave à la plus grave :

Contravention

La contravention est la moins grave des infractions. Elle est classée en 5 catégories, allant de la moins grave (contravention de 1re classe), à la plus lourde (contravention de 5e classe) :

Contravention de 1^re classe (exemple : le non-respect des règles de stationnement)
Contravention de 2^e classe (exemple : l’absence d’attestation d’assurance)
Contravention de 3^eclasse (exemple : les menaces de violences légères)
Contravention de 4^e classe (exemple : les menaces de destruction d’un bien)
Contravention de 5^e classe (exemple : le fait de recourir à la prostitution)

La tentative de contravention n’est jamais punissable (par exemple, le fait de vouloir faire appel à une prostituée mais d'en être empêché, pour une raison qui ne dépend pas de sa propre volonté, ne peut pas être sanctionné).

Délit

Le délit est l'infraction la plus répandue. De gravité intermédiaire, ce type d'infraction se situe entre les contraventions et les crimes (exemples de délits : vol (particuliers), escroquerie, discriminations (particuliers), agressions sexuelles (particuliers), homicide involontaire).

La personne poursuivie pour un délit est appelée prévenu. Si, à l’issue du procès, la personne n’est pas condamnée, on dit qu’elle est relaxée.

La tentative de délit peut être sanctionnée uniquement si un texte de loi le prévoit. Par exemple, la loi prévoit que la tentative de vol est punissable. Au contraire, aucun texte ne réprime la tentative de violences.

Crime

Le crime est l'infraction la plus grave (exemples de crimes : meurtre, viol (particuliers)).

Le terme accusé désigne les personnes poursuivies pour un crime. Si, à l'issue du procès, l’accusé n’est pas condamné, on dit qu’il est acquitté.

En raison de la gravité de cette infraction, la tentative de crime est toujours punissable.

À noter

Seuls les contraventions de 5eclasse, les délits et les crimes sont mentionnés sur le casier judiciaire. Les contraventions des 4 premières classes n’y figurent pas.

Quelles sanctions encourent les auteurs de contravention, délit ou crime ?

La sanction encourue par l’auteur d’un acte est fixée par le texte qui punit l’infraction. Il peut s’agir d’une amende, d’une peine de prison ou d’une autre sanction (exemple : travail d'intérêt général (particuliers)).

Lorsqu’ils prononcent une peine, les juges ne peuvent pas dépasser les seuils mentionnés par la loi ou le règlement. Si elle ne peut pas être supérieure aux maximums fixés, la peine prononcée peut être inférieure à la sanction encourue.

En parallèle des peines principales (amendes, prison, etc.), la juridiction peut prononcer des peines complémentaires.

En cas de récidive, le montant de l’amende ou de la peine de prison peut être augmenté.

Amendes encourues

Amendes applicables à la contravention, au délit et au crime
Infraction		Montant de l'amende
Contravention	1^re classe	38 € maximum
	2^e classe	150 € maximum
	3^e classe	450 € maximum
	4^e classe	750 € maximum
	5^e classe	1 500 € ou 3 000 € en cas de récidive au maximum
Délit		3 750 € au moins
Crime		3 750 € au moins

Attention

Certaines contraventions des 4 premières classes peuvent faire l'objet d'une amende forfaitaire. Les montants (particuliers) sont alors plus bas.

Peines de prison encourues

Peine de prison correspondant à la contravention, au délit et au crime
Infraction	Peine de prison encourue
Contravention	Aucune
Délit	De 2 mois à 10 ans d'emprisonnement
Crime	De 15 ans de réclusion criminelle à la perpétuité (prison à vie)

Autres peines principales encourues

Peines encourues à la place de la prison pour chaque infraction
Infractions	Autres peines principales encourues
Contravention	Peines privatives ou restrictives de droits (par exemple, la suspension du permis de conduire pendant une période inférieure ou égale à 1 an) Sanction-réparation : obligation d'indemniser la victime
Délit	Détention à domicile sous surveillance électronique : la personne condamnée porte un bracelet électronique et doit rester à son domicile ou dans le lieu désigné par le juge, sauf en dehors des périodes fixées par ce dernier Jour-amende Sanction-réparation Peines privatives ou restrictives de droits (par exemple, l'annulation du permis de conduire). Peines de stage (exemple : stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants) Travail d'intérêt général
Crime	Aucune

Peines complémentaires

Peines complémentaires applicables à la contravention, au délit et au crime
Infraction	Peines possibles
Contravention	Suspension du permis de conduire pour une durée de 3 ans, retrait du permis de chasser, confiscation de l’objet qui a permis de commettre l’infraction, interdiction de détenir un animal pendant une durée de 3 ans… Peines de stage : sensibilisation à la sécurité routière, aux dangers de l'usage de stupéfiants, à la lutte contre la maltraitance animale... Sanction-réparation (pour les contraventions de 5e classe) Pour les contraventions de 5^e classe, peine de travail d’intérêt général pour une durée de 20 à 120 heures.
Délit	Peines de stage Confiscation d’un objet ou d’un animal, injonction de soins, retrait de l'autorité parentale, fermeture d’un établissement…
Crime	Amende, injonction de soins, confiscation d’un objet ou d’un animal…

Quelles sont les juridictions compétentes pour chaque infraction ?

La compétence des juridictions pénales dépend du type d'infraction commis.

Juridictions compétentes en fonction de l'infraction
Infraction	Juridiction
Contraventions	Tribunal de police (particuliers)
Délit	Tribunal correctionnel (particuliers)
Crime	Cour d'assises ou cour criminelle (particuliers)

À noter

Si une même affaire regroupe plusieurs infractions (un vol et un meurtre par exemple),c'est la juridiction saisie de l'infraction la plus grave qui juge toutes les infractions. Par exemple, la cour d'assises juge les délits (vol) associés à un crime (meurtre).

Quels sont les délais de prescription applicables à chaque infraction ?

Le délai de prescription est celui pendant lequel une infraction peut être poursuivie. Généralement, il débute à la date à laquelle les faits ont été commis. Un délai de prescription différent s'applique pour chaque type d'infraction.

Délais de prescription en fonction de l'infraction
Infraction	Délai de prescription
Contravention	1 an
Délit	6 ans
Crime	20 ans

Attention

Le délai de prescription est de 30 ans pour certains crimes considérés comme particulièrement graves (terrorisme, crime sexuel sur mineur, traite des êtres humains par exemple). Pour d'autres crimes, l'auteur peut être poursuivi toute sa vie. On parle alors d'un crime imprescriptible.

Où s'adresser ?

Maison de justice et du droit

Voir aussi...

Condamnations et peines (particuliers)
Prison (particuliers)

Références

Code pénal : articles 131-12 à 131-18
Peines applicables aux contraventions

Code pénal : articles 131-3 à 131-9
Peines applicables aux délits

Code pénal : articles 131-1 à 131-2
Peines applicables aux crimes

Code pénal : articles 131-10 à 131-11
Peines complémentaires applicables aux crimes et délits

Code de procédure pénale : articles 1 à 10
Délais de prescription

A noter :
le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

Les contraventions, les délits et les crimes sont les 3 types d'infractions punies par une sanction pénale (amende, prison, etc). La principale différence se trouve au niveau de la gravité de l'acte et des sanctions encourues. La contravention est l'infraction la moins grave, le délit est l'infraction intermédiaire et le crime est l'infraction la plus grave. En fonction du type d'acte commis, les juridictions et les délais de prescription diffèrent.

Quelle est l'infraction la plus grave entre la contravention, le délit et le crime ?

Les infractions sont classés par ordre croissant, de la moins grave à la plus grave :

Contravention

La contravention est la moins grave des infractions. Elle est classée en 5 catégories, allant de la moins grave (contravention de 1re classe), à la plus lourde (contravention de 5e classe) :

Contravention de 1^re classe (exemple : le non-respect des règles de stationnement)
Contravention de 2^e classe (exemple : l’absence d’attestation d’assurance)
Contravention de 3^eclasse (exemple : les menaces de violences légères)
Contravention de 4^e classe (exemple : les menaces de destruction d’un bien)
Contravention de 5^e classe (exemple : le fait de recourir à la prostitution)

La tentative de contravention n’est jamais punissable (par exemple, le fait de vouloir faire appel à une prostituée mais d'en être empêché, pour une raison qui ne dépend pas de sa propre volonté, ne peut pas être sanctionné).

Délit

Le délit est l'infraction la plus répandue. De gravité intermédiaire, ce type d'infraction se situe entre les contraventions et les crimes (exemples de délits : vol (particuliers), escroquerie, discriminations (particuliers), agressions sexuelles (particuliers), homicide involontaire).

La personne poursuivie pour un délit est appelée prévenu. Si, à l’issue du procès, la personne n’est pas condamnée, on dit qu’elle est relaxée.

La tentative de délit peut être sanctionnée uniquement si un texte de loi le prévoit. Par exemple, la loi prévoit que la tentative de vol est punissable. Au contraire, aucun texte ne réprime la tentative de violences.

Crime

Le crime est l'infraction la plus grave (exemples de crimes : meurtre, viol (particuliers)).

Le terme accusé désigne les personnes poursuivies pour un crime. Si, à l'issue du procès, l’accusé n’est pas condamné, on dit qu’il est acquitté.

En raison de la gravité de cette infraction, la tentative de crime est toujours punissable.

À noter

Seuls les contraventions de 5eclasse, les délits et les crimes sont mentionnés sur le casier judiciaire. Les contraventions des 4 premières classes n’y figurent pas.

Quelles sanctions encourent les auteurs de contravention, délit ou crime ?

La sanction encourue par l’auteur d’un acte est fixée par le texte qui punit l’infraction. Il peut s’agir d’une amende, d’une peine de prison ou d’une autre sanction (exemple : travail d'intérêt général (particuliers)).

Lorsqu’ils prononcent une peine, les juges ne peuvent pas dépasser les seuils mentionnés par la loi ou le règlement. Si elle ne peut pas être supérieure aux maximums fixés, la peine prononcée peut être inférieure à la sanction encourue.

En parallèle des peines principales (amendes, prison, etc.), la juridiction peut prononcer des peines complémentaires.

En cas de récidive, le montant de l’amende ou de la peine de prison peut être augmenté.

Amendes encourues

Amendes applicables à la contravention, au délit et au crime
Infraction		Montant de l'amende
Contravention	1^re classe	38 € maximum
	2^e classe	150 € maximum
	3^e classe	450 € maximum
	4^e classe	750 € maximum
	5^e classe	1 500 € ou 3 000 € en cas de récidive au maximum
Délit		3 750 € au moins
Crime		3 750 € au moins

Attention

Certaines contraventions des 4 premières classes peuvent faire l'objet d'une amende forfaitaire. Les montants (particuliers) sont alors plus bas.

Peines de prison encourues

Peine de prison correspondant à la contravention, au délit et au crime
Infraction	Peine de prison encourue
Contravention	Aucune
Délit	De 2 mois à 10 ans d'emprisonnement
Crime	De 15 ans de réclusion criminelle à la perpétuité (prison à vie)

Autres peines principales encourues

Peines encourues à la place de la prison pour chaque infraction
Infractions	Autres peines principales encourues
Contravention	Peines privatives ou restrictives de droits (par exemple, la suspension du permis de conduire pendant une période inférieure ou égale à 1 an) Sanction-réparation : obligation d'indemniser la victime
Délit	Détention à domicile sous surveillance électronique : la personne condamnée porte un bracelet électronique et doit rester à son domicile ou dans le lieu désigné par le juge, sauf en dehors des périodes fixées par ce dernier Jour-amende Sanction-réparation Peines privatives ou restrictives de droits (par exemple, l'annulation du permis de conduire). Peines de stage (exemple : stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants) Travail d'intérêt général
Crime	Aucune

Peines complémentaires

Peines complémentaires applicables à la contravention, au délit et au crime
Infraction	Peines possibles
Contravention	Suspension du permis de conduire pour une durée de 3 ans, retrait du permis de chasser, confiscation de l’objet qui a permis de commettre l’infraction, interdiction de détenir un animal pendant une durée de 3 ans… Peines de stage : sensibilisation à la sécurité routière, aux dangers de l'usage de stupéfiants, à la lutte contre la maltraitance animale... Sanction-réparation (pour les contraventions de 5e classe) Pour les contraventions de 5^e classe, peine de travail d’intérêt général pour une durée de 20 à 120 heures.
Délit	Peines de stage Confiscation d’un objet ou d’un animal, injonction de soins, retrait de l'autorité parentale, fermeture d’un établissement…
Crime	Amende, injonction de soins, confiscation d’un objet ou d’un animal…

Quelles sont les juridictions compétentes pour chaque infraction ?

La compétence des juridictions pénales dépend du type d'infraction commis.

Juridictions compétentes en fonction de l'infraction
Infraction	Juridiction
Contraventions	Tribunal de police (particuliers)
Délit	Tribunal correctionnel (particuliers)
Crime	Cour d'assises ou cour criminelle (particuliers)

À noter

Si une même affaire regroupe plusieurs infractions (un vol et un meurtre par exemple),c'est la juridiction saisie de l'infraction la plus grave qui juge toutes les infractions. Par exemple, la cour d'assises juge les délits (vol) associés à un crime (meurtre).

Quels sont les délais de prescription applicables à chaque infraction ?

Le délai de prescription est celui pendant lequel une infraction peut être poursuivie. Généralement, il débute à la date à laquelle les faits ont été commis. Un délai de prescription différent s'applique pour chaque type d'infraction.

Délais de prescription en fonction de l'infraction
Infraction	Délai de prescription
Contravention	1 an
Délit	6 ans
Crime	20 ans

Attention

Le délai de prescription est de 30 ans pour certains crimes considérés comme particulièrement graves (terrorisme, crime sexuel sur mineur, traite des êtres humains par exemple). Pour d'autres crimes, l'auteur peut être poursuivi toute sa vie. On parle alors d'un crime imprescriptible.

Où s'adresser ?

Maison de justice et du droit

Voir aussi...

Condamnations et peines (particuliers)
Prison (particuliers)

Références

Code pénal : articles 131-12 à 131-18
Peines applicables aux contraventions

Code pénal : articles 131-3 à 131-9
Peines applicables aux délits

Code pénal : articles 131-1 à 131-2
Peines applicables aux crimes

Code pénal : articles 131-10 à 131-11
Peines complémentaires applicables aux crimes et délits

Code de procédure pénale : articles 1 à 10
Délais de prescription

Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

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La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

Demande d'implantation grue

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Délit

Crime

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Délit

Crime

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Amendes encourues

Peines de prison encourues

Autres peines principales encourues

Peines complémentaires

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Références

Quelle est l'infraction la plus grave entre la contravention, le délit et le crime ?

Contravention

Délit

Crime

Quelles sanctions encourent les auteurs de contravention, délit ou crime ?

Amendes encourues

Peines de prison encourues

Autres peines principales encourues

Peines complémentaires

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Lettre d'information