Travaux
Vous percevez l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ou l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) ? Vous pouvez bénéficier de la majoration pour la vie autonome (MVA). Cette aide permet de faire face aux dépenses courantes si vous vivez dans un logement indépendant. Nous faisons le point sur la réglementation.
À quoi sert la majoration pour la vie autonome (MVA) ?
La MVA vous aide à payer les dépenses de la vie quotidienne quand vous vivez dans un logement indépendant. Par exemple, les courses et les factures.
Vidéo : Adapter son logement
Quelles sont les conditions d'attribution de la majoration pour la vie autonome (MVA) ?
Vous devez remplir l'ensemble des conditions suivantes :
Percevoir l'AAH (particuliers) à taux plein ou en complément d'une retraite, d'une pension d'invalidité ou d'une rente accident du travail, ou percevoir l'Asi (particuliers) dans les mêmes conditions
Avoir un taux d'incapacité permanente d'au minimum 80 %
Vivre dans un logement indépendant, c'est-à-dire un logement personnel. Si vous êtes hébergé par un particulier à son domicile, le logement est considéré comme indépendant uniquement s'il s'agit du logement de la personne avec laquelle vous vivez en couple.
Percevoir une aide au logement (particuliers)
Ne pas percevoir de revenu d'activité
Quelle est la démarche pour bénéficier de la majoration pour la vie autonome (MVA) ?
La démarche pour demander la MVA diffère selon que vous bénéficiez de l'AAH ou de l'Asi.
Vous percevez l'AAH
Vous n'avez pas de démarche à faire.
La MVA complète l'AAH.
Vous recevez la MVA en même temps que l'AAH si vous remplissez les conditions d'attribution de la MVA.
Vous percevez l'Asi
Vous devez demander la MVA auprès de la MDPH .
La demande peut être faite en ligne par le biais d'un téléservice, si la MDPH de votre lieu de résidence le propose :
Vous pouvez aussi faire votre demande par courrier par le biais d'un formulaire :
Vous devez joindre les documents justificatifs mentionnés à l'occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire.
Les documents doivent être envoyés (ou scannés si vous faites votre demande en ligne) à la MDPH de votre lieu de résidence.
Où s’adresser ?
C'est la CDAPH qui se prononce sur votre demande de MVA.
Sa réponse intervient généralement dans un délai de 4 mois à partir de la date de dépôt de votre demande.
En l'absence de réponse au-delà de 4 mois, la demande est considérée comme rejetée.
- Demande de prestations MDPH (AAH, PCH ...) et renouvellement - Téléservice
- Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, hébergement ...) - Formulaire - Cerfa n°15692*01
Quel est le montant de la majoration pour la vie autonome (MVA) ?
Le montant de la MVA est de 104,77 € par mois.
La majoration pour la vie autonome (MVA) continue t-elle d'être versée en cas d'hospitalisation ?
La MVA n'est plus versée après 60 jours d'hospitalisation.
Le versement de la MVA reprend automatiquement à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel vous n'êtes plus hospitalisé.
La majoration pour la vie autonome (MVA) continue t-elle d'être versée en cas d'hébergement ?
La MVA n'est plus versée après 60 jours d'hébergement en établissement médico-social (par exemple, en maison d'accueil spécialisée (particuliers)).
Le versement de la MVA reprend automatiquement à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel vous n'êtes plus hébergé.
La majoration pour la vie autonome (MVA) continue t-elle d'être versée en cas d'incarcération ?
La MVA n'est plus versée après 60 jours d'incarcération.
Le versement de la MVA reprend automatiquement à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel vous n'êtes plus incarcéré.
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Site du Secrétariat d'État chargé des personnes handicapées
Ministère chargé du handicap
Ministère chargé du handicap
Majoration pour la vie autonome - Version "facile à lire et à comprendre" (Falc)
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
Les aides financières pour adapter son logement
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
Voir aussi...
- Handicap : allocations (AAH, AEEH) et aides (particuliers)
Références
Code de la sécurité sociale : article L821-1-2
Conditions d'attribution
Code de la sécurité sociale : articles D821-1 à D821-11
D821-1 (taux d'incapacité d'au minimum 80 %)
Articulation AAH , activité professionnelle et droits à la retraite - 31 janvier 2023
L'article 254 de la loi de finances pour 2024 permet aux bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) de continuer à percevoir cette allocation s'ils décident de poursuivre leur activité professionnelle après leur âge d'ouverture des droits à la retraite.
Cette mesure entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er décembre 2024.
Par ailleurs, l'article 255 de cette même loi prévoit le maintien du cumul de la majoration pour la vie autonome et du complément de ressources pour les personnes perdant le bénéfice de l'AAH du fait de l'augmentation du montant de leur retraite à la suite de la réforme des retraites.
Cette mesure prévoit la publication d'un décret.
Notre page sera mise à jour dès la parution des textes.
Dans l'attente, les informations présentées sur cette page restent valables.
Comment faire si...
- Je suis en situation de handicap (particuliers)
- plus (particuliers)
Vous percevez l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ou l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) ? Vous pouvez bénéficier de la majoration pour la vie autonome (MVA). Cette aide permet de faire face aux dépenses courantes si vous vivez dans un logement indépendant. Nous faisons le point sur la réglementation.
À quoi sert la majoration pour la vie autonome (MVA) ?
La MVA vous aide à payer les dépenses de la vie quotidienne quand vous vivez dans un logement indépendant. Par exemple, les courses et les factures.
Vidéo : Adapter son logement
Quelles sont les conditions d'attribution de la majoration pour la vie autonome (MVA) ?
Vous devez remplir l'ensemble des conditions suivantes :
Percevoir l'AAH (particuliers) à taux plein ou en complément d'une retraite, d'une pension d'invalidité ou d'une rente accident du travail, ou percevoir l'Asi (particuliers) dans les mêmes conditions
Avoir un taux d'incapacité permanente d'au minimum 80 %
Vivre dans un logement indépendant, c'est-à-dire un logement personnel. Si vous êtes hébergé par un particulier à son domicile, le logement est considéré comme indépendant uniquement s'il s'agit du logement de la personne avec laquelle vous vivez en couple.
Percevoir une aide au logement (particuliers)
Ne pas percevoir de revenu d'activité
Quelle est la démarche pour bénéficier de la majoration pour la vie autonome (MVA) ?
La démarche pour demander la MVA diffère selon que vous bénéficiez de l'AAH ou de l'Asi.
Vous percevez l'AAH
Vous n'avez pas de démarche à faire.
La MVA complète l'AAH.
Vous recevez la MVA en même temps que l'AAH si vous remplissez les conditions d'attribution de la MVA.
Vous percevez l'Asi
Vous devez demander la MVA auprès de la MDPH .
La demande peut être faite en ligne par le biais d'un téléservice, si la MDPH de votre lieu de résidence le propose :
Vous pouvez aussi faire votre demande par courrier par le biais d'un formulaire :
Vous devez joindre les documents justificatifs mentionnés à l'occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire.
Les documents doivent être envoyés (ou scannés si vous faites votre demande en ligne) à la MDPH de votre lieu de résidence.
Où s’adresser ?
C'est la CDAPH qui se prononce sur votre demande de MVA.
Sa réponse intervient généralement dans un délai de 4 mois à partir de la date de dépôt de votre demande.
En l'absence de réponse au-delà de 4 mois, la demande est considérée comme rejetée.
- Demande de prestations MDPH (AAH, PCH ...) et renouvellement - Téléservice
- Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, hébergement ...) - Formulaire - Cerfa n°15692*01
Quel est le montant de la majoration pour la vie autonome (MVA) ?
Le montant de la MVA est de 104,77 € par mois.
La majoration pour la vie autonome (MVA) continue t-elle d'être versée en cas d'hospitalisation ?
La MVA n'est plus versée après 60 jours d'hospitalisation.
Le versement de la MVA reprend automatiquement à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel vous n'êtes plus hospitalisé.
La majoration pour la vie autonome (MVA) continue t-elle d'être versée en cas d'hébergement ?
La MVA n'est plus versée après 60 jours d'hébergement en établissement médico-social (par exemple, en maison d'accueil spécialisée (particuliers)).
Le versement de la MVA reprend automatiquement à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel vous n'êtes plus hébergé.
La majoration pour la vie autonome (MVA) continue t-elle d'être versée en cas d'incarcération ?
La MVA n'est plus versée après 60 jours d'incarcération.
Le versement de la MVA reprend automatiquement à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel vous n'êtes plus incarcéré.
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Site du Secrétariat d'État chargé des personnes handicapées
Ministère chargé du handicap
Ministère chargé du handicap
Majoration pour la vie autonome - Version "facile à lire et à comprendre" (Falc)
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
Les aides financières pour adapter son logement
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
Voir aussi...
- Handicap : allocations (AAH, AEEH) et aides (particuliers)
Références
Code de la sécurité sociale : article L821-1-2
Conditions d'attribution
Code de la sécurité sociale : articles D821-1 à D821-11
D821-1 (taux d'incapacité d'au minimum 80 %)
Articulation AAH , activité professionnelle et droits à la retraite - 31 janvier 2023
L'article 254 de la loi de finances pour 2024 permet aux bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) de continuer à percevoir cette allocation s'ils décident de poursuivre leur activité professionnelle après leur âge d'ouverture des droits à la retraite.
Cette mesure entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er décembre 2024.
Par ailleurs, l'article 255 de cette même loi prévoit le maintien du cumul de la majoration pour la vie autonome et du complément de ressources pour les personnes perdant le bénéfice de l'AAH du fait de l'augmentation du montant de leur retraite à la suite de la réforme des retraites.
Cette mesure prévoit la publication d'un décret.
Notre page sera mise à jour dès la parution des textes.
Dans l'attente, les informations présentées sur cette page restent valables.
Comment faire si...
- Je suis en situation de handicap (particuliers)
- plus (particuliers)
A noter :
le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).
Vous percevez l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ou l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) ? Vous pouvez bénéficier de la majoration pour la vie autonome (MVA). Cette aide permet de faire face aux dépenses courantes si vous vivez dans un logement indépendant. Nous faisons le point sur la réglementation.
À quoi sert la majoration pour la vie autonome (MVA) ?
La MVA vous aide à payer les dépenses de la vie quotidienne quand vous vivez dans un logement indépendant. Par exemple, les courses et les factures.
Vidéo : Adapter son logement
Quelles sont les conditions d'attribution de la majoration pour la vie autonome (MVA) ?
Vous devez remplir l'ensemble des conditions suivantes :
Percevoir l'AAH (particuliers) à taux plein ou en complément d'une retraite, d'une pension d'invalidité ou d'une rente accident du travail, ou percevoir l'Asi (particuliers) dans les mêmes conditions
Avoir un taux d'incapacité permanente d'au minimum 80 %
Vivre dans un logement indépendant, c'est-à-dire un logement personnel. Si vous êtes hébergé par un particulier à son domicile, le logement est considéré comme indépendant uniquement s'il s'agit du logement de la personne avec laquelle vous vivez en couple.
Percevoir une aide au logement (particuliers)
Ne pas percevoir de revenu d'activité
Quelle est la démarche pour bénéficier de la majoration pour la vie autonome (MVA) ?
La démarche pour demander la MVA diffère selon que vous bénéficiez de l'AAH ou de l'Asi.
Vous percevez l'AAH
Vous n'avez pas de démarche à faire.
La MVA complète l'AAH.
Vous recevez la MVA en même temps que l'AAH si vous remplissez les conditions d'attribution de la MVA.
Vous percevez l'Asi
Vous devez demander la MVA auprès de la MDPH .
La demande peut être faite en ligne par le biais d'un téléservice, si la MDPH de votre lieu de résidence le propose :
Vous pouvez aussi faire votre demande par courrier par le biais d'un formulaire :
Vous devez joindre les documents justificatifs mentionnés à l'occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire.
Les documents doivent être envoyés (ou scannés si vous faites votre demande en ligne) à la MDPH de votre lieu de résidence.
Où s’adresser ?
C'est la CDAPH qui se prononce sur votre demande de MVA.
Sa réponse intervient généralement dans un délai de 4 mois à partir de la date de dépôt de votre demande.
En l'absence de réponse au-delà de 4 mois, la demande est considérée comme rejetée.
- Demande de prestations MDPH (AAH, PCH ...) et renouvellement - Téléservice
- Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, hébergement ...) - Formulaire - Cerfa n°15692*01
Quel est le montant de la majoration pour la vie autonome (MVA) ?
Le montant de la MVA est de 104,77 € par mois.
La majoration pour la vie autonome (MVA) continue t-elle d'être versée en cas d'hospitalisation ?
La MVA n'est plus versée après 60 jours d'hospitalisation.
Le versement de la MVA reprend automatiquement à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel vous n'êtes plus hospitalisé.
La majoration pour la vie autonome (MVA) continue t-elle d'être versée en cas d'hébergement ?
La MVA n'est plus versée après 60 jours d'hébergement en établissement médico-social (par exemple, en maison d'accueil spécialisée (particuliers)).
Le versement de la MVA reprend automatiquement à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel vous n'êtes plus hébergé.
La majoration pour la vie autonome (MVA) continue t-elle d'être versée en cas d'incarcération ?
La MVA n'est plus versée après 60 jours d'incarcération.
Le versement de la MVA reprend automatiquement à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel vous n'êtes plus incarcéré.
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Site du Secrétariat d'État chargé des personnes handicapées
Ministère chargé du handicap
Ministère chargé du handicap
Majoration pour la vie autonome - Version "facile à lire et à comprendre" (Falc)
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
Les aides financières pour adapter son logement
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
Voir aussi...
- Handicap : allocations (AAH, AEEH) et aides (particuliers)
Références
Code de la sécurité sociale : article L821-1-2
Conditions d'attribution
Code de la sécurité sociale : articles D821-1 à D821-11
D821-1 (taux d'incapacité d'au minimum 80 %)
Articulation AAH , activité professionnelle et droits à la retraite - 31 janvier 2023
L'article 254 de la loi de finances pour 2024 permet aux bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) de continuer à percevoir cette allocation s'ils décident de poursuivre leur activité professionnelle après leur âge d'ouverture des droits à la retraite.
Cette mesure entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er décembre 2024.
Par ailleurs, l'article 255 de cette même loi prévoit le maintien du cumul de la majoration pour la vie autonome et du complément de ressources pour les personnes perdant le bénéfice de l'AAH du fait de l'augmentation du montant de leur retraite à la suite de la réforme des retraites.
Cette mesure prévoit la publication d'un décret.
Notre page sera mise à jour dès la parution des textes.
Dans l'attente, les informations présentées sur cette page restent valables.
Comment faire si...
- Je suis en situation de handicap (particuliers)
- plus (particuliers)
Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.
Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.
La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h