Travaux
Pour connaître le solde de points sur votre permis, vous pouvez utiliser le service en ligne Mes points permis. Vous êtes aussi informé par courrier.
Rappel
L'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation du véhicule doit être à jour. En cas de changement d'adresse, la mise à jour doit être faite dans le délai d'1 mois (particuliers).
Sur internet
Le téléservice permet de consulter le nombre de points que vous avez sur votre permis de conduire :
Par courrier
En cas d'infraction, vous recevez une lettre indiquant le nombre de points perdus et votre solde.
Si vous avez perdu une partie de vos points
Vous recevez une lettre simple (lettre 48).
Si vous avez un permis probatoire (particuliers) et commettez une infraction entraînant le retrait d'au moins 3 points, vous en êtes informé par lettre recommandée (48N) avec AR.
Si vous avez récupéré des points
Vous recevez une lettre simple.
Vous récupérez des points (particuliers) dans les 2 cas suivants :
Vous n'avez commis aucune infraction sanctionnée par un retrait de points durant le délai de ré-attribution (lettre 46)
Vous avez suivi un stage de sensibilisation à la sécurité routière (particuliers) qui vous a permis de récupérer des points (lettre 47)
Si vous avez perdu tous vos points
Vous recevez une lettre recommandée avec AR (lettre 48 SI).
Votre permis de conduire n'est plus valide : vous n'avez plus le droit de conduire.
Vous devez restituer votre permis à votre préfecture dans les 10 jours francs suivant la réception de la lettre.
Où s’adresser ?
Attention
Si la lettre adressée en AR a été présentée mais n’a pas été récupérée dans le délai de 15 jours au bureau de poste, la notification de la lettre est considérée comme réalisée.
Permis de conduire : lettre 48 SI
Ministère de l'intérieur
Lettre 48SI informant de la perte de tous les points du permis de conduireOù s'adresser ?
Centre de Contact Citoyens - Permis de conduire
Formulaire de contact en ligne
Accès au formulaire de contact
Par téléphone
34 00 (numéro non surtaxé)
09 70 83 07 07 depuis l'Outre-Mer et l'étranger
Du lundi au vendredi de 9h à 17h.
France Services / Maison de services au public
Si vous avez des difficultés pour faire la démarche en ligne
Point d'accueil numérique
Si vous avez des difficultés pour faire la démarche en ligne
Pour en savoir plus
Ministère chargé de l'intérieur
Voir aussi...
- Permis de conduire (particuliers)
- Infractions routières (particuliers)
- Récupération des points : comment ça marche ? (particuliers)
- Barème des points retirés par infraction (particuliers)
- Stage de sensibilisation à la sécurité routière (particuliers)
Références
Code de la route : articles L225-1 à L225-9
Enregistrement et communication des informations relatives au permis de conduire
Code de la route : articles R223-1 à R223-4-1
Information du retrait de points (article R223-3)
Code de la route : articles R225-1 à R225-6
Enregistrement et communication des informations relatives au permis de conduire
Pour connaître le solde de points sur votre permis, vous pouvez utiliser le service en ligne Mes points permis. Vous êtes aussi informé par courrier.
Rappel
L'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation du véhicule doit être à jour. En cas de changement d'adresse, la mise à jour doit être faite dans le délai d'1 mois (particuliers).
Sur internet
Le téléservice permet de consulter le nombre de points que vous avez sur votre permis de conduire :
Par courrier
En cas d'infraction, vous recevez une lettre indiquant le nombre de points perdus et votre solde.
Si vous avez perdu une partie de vos points
Vous recevez une lettre simple (lettre 48).
Si vous avez un permis probatoire (particuliers) et commettez une infraction entraînant le retrait d'au moins 3 points, vous en êtes informé par lettre recommandée (48N) avec AR.
Si vous avez récupéré des points
Vous recevez une lettre simple.
Vous récupérez des points (particuliers) dans les 2 cas suivants :
Vous n'avez commis aucune infraction sanctionnée par un retrait de points durant le délai de ré-attribution (lettre 46)
Vous avez suivi un stage de sensibilisation à la sécurité routière (particuliers) qui vous a permis de récupérer des points (lettre 47)
Si vous avez perdu tous vos points
Vous recevez une lettre recommandée avec AR (lettre 48 SI).
Votre permis de conduire n'est plus valide : vous n'avez plus le droit de conduire.
Vous devez restituer votre permis à votre préfecture dans les 10 jours francs suivant la réception de la lettre.
Où s’adresser ?
Attention
Si la lettre adressée en AR a été présentée mais n’a pas été récupérée dans le délai de 15 jours au bureau de poste, la notification de la lettre est considérée comme réalisée.
Permis de conduire : lettre 48 SI
Ministère de l'intérieur
Lettre 48SI informant de la perte de tous les points du permis de conduireOù s'adresser ?
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- Barème des points retirés par infraction (particuliers)
- Stage de sensibilisation à la sécurité routière (particuliers)
Références
Code de la route : articles L225-1 à L225-9
Enregistrement et communication des informations relatives au permis de conduire
Code de la route : articles R223-1 à R223-4-1
Information du retrait de points (article R223-3)
Code de la route : articles R225-1 à R225-6
Enregistrement et communication des informations relatives au permis de conduire
A noter :
le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).
Pour connaître le solde de points sur votre permis, vous pouvez utiliser le service en ligne Mes points permis. Vous êtes aussi informé par courrier.
Rappel
L'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation du véhicule doit être à jour. En cas de changement d'adresse, la mise à jour doit être faite dans le délai d'1 mois (particuliers).
Sur internet
Le téléservice permet de consulter le nombre de points que vous avez sur votre permis de conduire :
Par courrier
En cas d'infraction, vous recevez une lettre indiquant le nombre de points perdus et votre solde.
Si vous avez perdu une partie de vos points
Vous recevez une lettre simple (lettre 48).
Si vous avez un permis probatoire (particuliers) et commettez une infraction entraînant le retrait d'au moins 3 points, vous en êtes informé par lettre recommandée (48N) avec AR.
Si vous avez récupéré des points
Vous recevez une lettre simple.
Vous récupérez des points (particuliers) dans les 2 cas suivants :
Vous n'avez commis aucune infraction sanctionnée par un retrait de points durant le délai de ré-attribution (lettre 46)
Vous avez suivi un stage de sensibilisation à la sécurité routière (particuliers) qui vous a permis de récupérer des points (lettre 47)
Si vous avez perdu tous vos points
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Vous devez restituer votre permis à votre préfecture dans les 10 jours francs suivant la réception de la lettre.
Où s’adresser ?
Attention
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Permis de conduire : lettre 48 SI
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Enregistrement et communication des informations relatives au permis de conduire
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h