Travaux
Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.
Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est un impôt local dû par les entreprises qui réalisent un certain chiffre d'affaires. Elle constitue avec la cotisation foncière des entreprises (CFE) l'une des 2 composantes de la contribution économique territoriale (CET).
Qui doit payer la CVAE ?
Une entreprise (société ou entreprise individuelle) doit payer la CVAE lorsqu'elle remplit les 2 conditions suivantes :
L'entreprise exerce une activité imposable à la CFE (professionnels) : l'activité professionnelle et non salariée est exercée à titre habituel en France. Le particulier loueur d'immeubles meublés est également redevable de la CFE.
L'entreprise réalise plus de 500 000 € de chiffre d'affaires annuel hors taxe : peu importe son statut juridique ou son régime d'imposition.
Par ailleurs, toutes les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 € doivent faire une déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés, même si elles ne doivent pas, au final, payer la CVAE.
À noter
La CVAE n'est pas due lors de l'année de création de l'entreprise, sauf en cas de reprise d'activité.
Les exonérations de CVAE applicables sont calquées sur les exonérations de CFE (professionnels). En revanche, depuis le 1er janvier 2024, plus aucune entreprise ne peut bénéficier d’une exonération facultative de CVAE, temporaire ou non, sous réserve du maintien des droits acquis. Ainsi, seules les entreprises qui bénéficiaient déjà d'une exonération facultative de CVAE avant le 1er janvier 2024, voient celle-ci continuer à s'appliquer dans les mêmes conditions et pour la durée restant à courir.
Exemple
Une commune classée en zone d’aide à finalité régionale (ZAFR) a délibéré en 2019 pour instaurer une exonération de CFE d’une durée de 5 ans en faveur des entreprises créées en zone :
Une entreprise se crée en 2020 dans la commune. L’année 2023 constitue, pour l’entreprise, sa troisième année d’exonération de CFE et de CVAE. L’exonération de CVAE sera bien accordée en 2024 et 2025.
En revanche, si l’entreprise se crée en 2023 (ou après), la première année d’exonération de CVAE aurait dû être l’année 2024. Or, depuis le 1er janvier 2024, une entreprise ne peut plus demander à bénéficier pour la première fois d’une exonération ou d’un abattement facultatif de CVAE. L’entreprise ne pourra donc pas être exonérée de CVAE.
Quand déclarer la CVAE ?
Toute entreprise dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 € doit réaliser la déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés, via le formulaire n°1330-CVAE-SD.
La déclaration s'effectue par voie dématérialisée sur le compte fiscal en ligne (professionnels) de l'entreprise, en principe, avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai suivant l'année d'imposition.
Concrètement, l'entreprise a jusqu'au 3 mai 2024 pour effectuer la déclaration de la CVAE versée en 2023.
À savoir
En pratique, l'administration fiscale accorde aux entreprises un délai supplémentaire de 15 jours pour accomplir cette obligation déclarative, donc le 18 mai 2024 au plus tard.
Des délais spécifiques s'appliquent dans les cas suivants :
Dans les 60 jours suivant la transmission universelle de patrimoine (professionnels)
Dans les 60 jours suivant la cessation d'activité (professionnels) en cours d'année
Dans les 60 jours suivant le jugement d'ouverture d'une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), sauf si l'ouverture de la procédure ne met pas fin à l'activité.
Où s’adresser ?
En revanche, le dépôt de la déclaration n°1330-CVAE-SD n'est pas nécessaire pour l'entreprise qui remplit toutes les conditions suivantes :
Avoir complété le cadre réservé à la CVAE dans sa déclaration de résultats (tableaux n°2033E, 2035E, 2059E et 2072E)
Disposer d'un seul établissement utilisé pour l'activité professionnelle
Ne pas employer de salariés exerçant leur activité plus de 3 mois hors de l'entreprise
Ne pas exploiter plusieurs activités nécessitant des déclarations de résultat différentes
Ne pas être une société civile de moyens (SCM)
Ne pas clôturer plusieurs exercices comptables au cours de la période de référence : il s'agit de l'année au titre de laquelle l'imposition est établie ou du dernier exercice comptable de 12 mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile.
Ne pas avoir fusionné avec une autre entreprise au cours de la période de référence
S'il s'agit d'une entreprise étrangère, elle doit disposer d'un établissement stable en France
Ne pas être soumise au régime fiscal des micro-entreprises (professionnels)
Attention
Tout manquement, omission ou erreur concernant l'indication du nombre de salariés est sanctionné par une amende spécifique de 200 € par salarié concerné, dans la limite de 100 000 €.
Quel est le montant de la CVAE ?
Le montant de la CVAE est obtenu avec le calcul suivant : Valeur ajoutée taxable x Taux de la CVAE.
Ainsi, pour calculer la CVAE, il est nécessaire de déterminer 2 éléments :
Valeur ajoutée taxable : base de calcul obtenue avec les informations comptables
Taux de la CVAE : pourcentage qui dépend du chiffre d'affaires réalisé par l'entreprise
À noter
Le montant minimum de CVAE due par les entreprises redevables (CA supérieur à 500 000 €) est fixé à 63 €, sauf exonération totale de cotisation.
Valeur ajoutée taxable
La valeur ajoutée sert de base de calcul de la CVAE, elle est déterminée de cette manière : Produits à retenir – Charges imputables.
La valeur ajoutée taxable à la CVAE ne peut excéder un pourcentage du chiffre d'affaires, elle est plafonnée à :
80 % du chiffre d'affaires pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur ou égal à 7 600 000 €.
85 % du chiffre d'affaires pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 7 600 000 €.
Le calcul de la valeur ajoutée est opéré sur une période de référence qui dépend de l'exercice comptable de l'entreprise.
Période de référence
La période de référence à retenir pour le calcul de la CVAE dépend de la date de clôture de l'exercice comptable :
Lorsque l'entreprise clôture son exercice le 31 décembre : on retient la valeur ajoutée de l'année au titre de laquelle l'imposition est due
En cas d'exercice d'une durée inférieure ou supérieure à 12 mois clos au cours de l'année d'imposition : on retient la valeur ajoutée produite au cours de cet exercice
En cas de création d'entreprise en cours d'année : on retient la valeur ajoutée produite entre la date de création et le 31 décembre de l'année d'imposition
Si aucune clôture d'exercice n'intervient au cours de l'année d'imposition : on retient la valeur ajoutée produite sur la période allant du 1er jour suivant la fin de la période de calcul de la CVAE précédente au 31 décembre de l'année d'imposition.
Produits à retenir
Les produits à retenir comprennent :
Chiffre d'affaires : ventes (produits et prestations de service), redevances (brevets, licences, marques) et plus-values de cession d'immobilisations corporelles ou incorporelles
Production stockée et production immobilisée
Subventions d'exploitation
Autres produits de gestion courante, à l'exclusion des quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun
Transferts de charges déductibles de la valeur ajoutée
Rentrées sur créances amorties se rapportant au résultat d'exploitation.
Charges imputables
Les charges imputables (à déduire des produits retenus) comprennent :
Achats de marchandises, de matières premières et d'approvisionnement
Variation de stocks
Prestations et frais payés
Services extérieurs diminués des rabais, remises et ristournes obtenus
Autres charges de gestion courante
Moins-values de cession d'immobilisations corporelles et incorporelles
Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées, les contributions indirectes et la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
Dotations aux amortissements pour dépréciation afférents aux biens corporelles mis à disposition dans le cadre d'une convention de location-gérance ou de crédit-bail, ou encore d'une convention de location pour une durée de plus de 6 mois.
Taux de la CVAE
Pour obtenir le montant de la CVAE, la valeur ajoutée taxable est multipliée par le taux de la CVAE.
Ce taux dépend du chiffre d'affaires hors taxe de l'entreprise, il est compris entre 0 % et 0,28 %.
Chiffre d'affaires hors taxe | Taux d'imposition CVAE due au titre de 2023 | Taux d'imposition CVAE due au titre de 2024 |
|---|---|---|
Moins de 500 000 € | 0 % | 0 % |
Entre 500 000 € et 3 millions € | 0,125 % x (CA - 500 000 €) /2,5 millions € | 0,094 % x (CA - 500 000 €) /2,5 millions € |
Entre 3 millions € et 10 millions € | 0,125 % + 0,225 % x (CA - 3 millions €) /7 millions € | 0,094 % + 0,169 % x (CA - 3 millions €) /7 millions € |
Entre 10 millions € et 50 millions € | 0,35 % + 0,025 % x (CA - 10 millions €) / 40 millions € | 0,263 % + 0,019 % x (CA - 10 millions €) / 40 millions € |
Plus de 50 millions € | 0,375 % | 0,28 % |
Exemple
Une entreprise réalise un chiffre d'affaires HT de 2 millions €. La valeur ajoutée taxable est de 550 000 €.
Le taux d'imposition est de : 0,094 % x (2 000 000 - 500 000) / 2 500 000 = 0,056 %.
Le montant de la CVAE est donc de : 550 000 x 0,056 % = 310,20 €.
L'entreprise qui réalise un chiffre d'affaires inférieur à 2 000 000 € bénéficie d'un dégrèvement (une réduction) de 188 €de CVAE.
De plus, la CVAE n'est pas due lorsque son montant annuel est inférieur ou égal à 63 €.
Taxe additionnelle à la CVAE
Une taxe additionnelle à la CVAE s'ajoute au montant de la CVAE ainsi calculé. Elle est fixée à 9,23 % du montant de la CVAE et encaissée au profit de CCI France et des chambres de commerce et d'industrie de région.
Certaines entreprises sont exonérées de cette taxe :
Artisans inscrits au répertoire des métiers et non portés sur la liste électorale de la chambre de commerce de leur circonscription
Coopératives agricoles et Sica
Pêcheurs et sociétés de pêche artisanales
Loueurs de meublés
Chef d'institution et maître de pension
Au final, le montant dont l'entreprise doit s'acquitter correspond au calcul suivant : CVAE due + taxe additionnelle.
Exemple
Une entreprise est redevable de 412,50 € au titre de la CVAE. La taxe additionnelle s'élève donc à 38,07 €. Au total, l'entreprise doit s'acquitter d'un montant global de 450,57 €.
Quand et comment payer la CVAE ?
L'entreprise redevable de la CVAE doit la verser de sa propre initiative, elle ne reçoit pas d'avis d'imposition.
Les modalités de paiement varient selon le montant de CVAE réglé l'année précédente par l'entreprise. Le seuil est fixé à 1 500 €.
CVAE inférieure ou égale à 1 500€
La CVAE est versée en une seule fois par télérèglement sur le compte fiscal en ligne (professionnels) de l'entreprise lorsqu'elle procède à la déclaration de liquidation et de régularisation (aussi appelée liquidation définitive de CVAE), via le formulaire n° 1329-DEF.
Cette déclaration a lieu au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivant celle de l'imposition.
Exemple
La CVAE due au titre de 2023 doit être versée par télérèglement au plus tard le 3 mai 2024.
Des délais spécifiques s'appliquent dans les cas suivants :
Dans les 60 jours suivant la transmission universelle de patrimoine (professionnels)
Dans les 60 jours suivant la cessation d'activité (professionnels) en cours d'année
Dans les 60 jours suivant le jugement d'ouverture d'une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), sauf si l'ouverture de la procédure ne met pas fin à l'activité.
- Déclaration de liquidation et de régularisation de CVAE - formulaire n°1329-DEF - Formulaire - Cerfa n°14357 - N°1329-DEF
CVAE supérieure à 1 500€
La CVAE est versée en 2 acomptes par télérèglement sur le compte fiscal en ligne (professionnels) de l'entreprise, via le relevé d'acompte n°1329-AC-SD :
un premier acompte égal à 50 % de la CVAE due, au plus tard le 15 juin de l'année d'imposition
un second acompte égal à 50 % de la CVAE due, au plus tard le 15 septembre de l'année d'imposition
Exemple
Une entreprise a payé 4 800 € de CVAE en 2022. En 2023, elle doit donc payer sa CVAE sous la forme de 2 acomptes : un premier le 15 juin 2023 et un second le 15 septembre 2023.
En cas d'excédent lié à un trop versé d'acomptes, celui-ci est remboursé par les services des impôts sous déduction des autres impôts directs éventuellement dus.
De plus, l'entreprise doit réaliser une déclaration de liquidation et de régularisation (aussi appelée liquidation définitive de CVAE), via le formulaire n° 1329-DEF. Cette déclaration a lieu sur le compte fiscal en ligne, au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivant celle de l'imposition.
Des délais spécifiques s'appliquent pour cette déclaration dans les cas suivants :
Dans les 60 jours suivant la transmission universelle de patrimoine (professionnels)
Dans les 60 jours suivant la cessation d'activité (professionnels) en cours d'année
Dans les 60 jours suivant le jugement d'ouverture d'une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), sauf si l'ouverture de la procédure ne met pas fin à l'activité.
- Relevé d'acompte CVAE - formulaire n°1329-AC-SD - Formulaire - Cerfa n°14044 - N°1329-AC-SD
- Déclaration de liquidation et de régularisation de CVAE - formulaire n°1329-DEF - Formulaire - Cerfa n°14357 - N°1329-DEF
Où s'adresser ?
Voir aussi...
- Cotisation foncière des entreprises (CFE) (professionnels)
- Liquidation judiciaire d'un entrepreneur individuel (y compris micro-entrepreneur) (professionnels)
- Liquidation judiciaire d'une société (professionnels)
- Procédure de sauvegarde de l'entrepreneur individuel et du micro-entrepreneur (professionnels)
- Procédure de sauvegarde d'une société (professionnels)
Références
Code général des impôts : articles 1586 ter à 1586 nonies
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
Code général des impôts : articles 1600 à 1600 A
Taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie
La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h