Travaux
Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.
Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.
Les entreprises peuvent bénéficier d'un dégrèvement lorsque la somme de leur CFE et de leur CVAE est supérieure à 1,531 % de leur valeur ajoutée. On parle alors de plafonnement de la CET. La demande de dégrèvement pour 2022 doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2023.
Comment calcule-t-on le dégrèvement ?
Le taux de plafonnement est fixé à 1,531 % de la valeur ajoutée produite par l'entreprise.
Le montant de la valeur ajoutée est déterminé selon les règles fixées pour le calcul de la CVAE (professionnels) = Produits à retenir - Charges imputables.
La période de référence retenue pour évaluer la valeur ajoutée correspond à l'une des périodes suivantes :
soit l'année d'imposition, si l'exercice comptable coïncide avec l'année civile
soit le dernier exercice de 12 mois clos au cours de l'année, si l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile
Le dégrèvement dont bénéficie l'entreprise est calculé avec la formule suivante :
En revanche, le dégrèvement ne peut pas avoir pour effet de ramener la CET due à un montant inférieur à la cotisation minimale de CFE (professionnels) fixée par la commune dont dépend l'entreprise.
Exemple
Une entreprise présente les caractéristiques suivantes :
Chiffre d'affaires = 400 000 €
Valeur ajoutée = 20 000 €
CFE = 600 €
Entreprise non redevable de la CVAE (car CA inférieur à 500 000 €)
La cotisation minimum de CFE est fixée à 400 € par la commune.
Le taux de plafonnement est égal à 1,531 % de la valeur ajoutée : 20 000 x 1,531 % = 306 €.
Le dégrèvement est donc de : 600 - 306 = 294 €.
Cependant, la CET due après dégrèvement ne peut être inférieure à la cotisation minimum de CFE. Ainsi, le montant du dégrèvement (294 €) accordé à l'entreprise ne peut dépasser la différence entre le montant de la CET et le montant de la cotisation minimum de CFE, soit : 600 - 400 = 200 €.
Le calcul ne prend pas en compte les éléments suivants :
Crédit d'impôt en faveur des entreprises implantées en zone de restructuration de la défense (ZRD (professionnels))
Dégrèvement pour cessation d'activité (professionnels)
Taxes consulaires (taxes pour frais de chambres de commerce et d'industrie et de chambres des métiers et de l'artisanat).
La moitié du dégrèvement obtenu ou attendu pour l'année N-1 peut être soustraite par anticipation sur l'acompte de CFE de l'année N sous la responsabilité du contribuable. Le dégrèvement attendu au titre de l'année d'imposition peut également être soustrait sur le solde de la CFE de la même année.
Comment demander un dégrèvement ?
L'entreprise doit adresser sa demande de dégrèvement avant le 31 décembre de l'année suivant la mise en recouvrement de la CFE.
Le formulaire à transmettre diffère selon le régime fiscal.
Cas général
L'entreprise utilise le formulaire n°1327-CET-SD.
- Demande de dégrèvement (CET) - formulaire n°1327-CET-SD (bénéfice réel) - Formulaire - Cerfa n°14108 - N°1327 - CET - SD
Régime micro-BIC ou micro-BNC
L'entreprise utilise le formulaire n°1327S-CET-SD.
- Demande de dégrèvement (CET) - formulaire n°1327S-CET-SD (micro-entreprises) - Formulaire - Cerfa n°14109*09 - N°1327-S-CET-SD
La demande est adressée auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend son établissement principal.
Cette demande vaut réclamation et ne doit plus être obligatoirement accompagnée d'une copie de l'avis d'imposition de CFE.
Où s’adresser ?
Références
Code général des impôts : articles 1647 B sexies et 1647-0 B septies
Plafonnement de la contribution économique territoriale (CET)
Code général des impôts : article 1586 sexies
Mode de calcul de la valeur ajoutée
La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h