Travaux
Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.
Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.
La cessation volontaire d'activité concerne les entreprises qui ne sont pas en cessation des paiements. Des formalités doivent être effectuées pour dissoudre la société. Des démarches fiscales et sociales sont également nécessaires.
Quelles formalités une société doit-elle effectuer pour cesser son activité ?
La cessation d'activité de façon amiable est appelée dissolution volontaire pour une société.
Décision de dissolution volontaire
SAS
Le dirigeant de la société convoque tous les associés en assemblée générale pour décider de la dissolution volontaire et nommer un liquidateur amiable.
Le liquidateur amiable est nommé à l'unanimité des associés.
Le liquidateur amiable nommé est soit le dirigeant de la société, soit un associé, soit une personne extérieure à la société.
SARL
Le gérant de la société convoque tous les associés en assemblée générale pour décider de la dissolution volontaire de la société et nommer un liquidateur amiable.
Le liquidateur amiable est nommé à la majorité des parts +1 part.
Le liquidateur amiable nommé est soit le gérant de la société, soit un associé, soit une personne extérieure à la société.
SA
Le dirigeant de la société convoque tous les associés en assemblée générale pour décider de la dissolution volontaire de la société et nommer un liquidateur amiable.
Le liquidateur amiable est nommé aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales ordinaires (AGO).
Le liquidateur amiable nommé est soit le dirigeant de la société, soit un associé, soit une personne extérieure à la société.
Formalités de la dissolution volontaire d'activité
Dans le mois qui suit la décision de dissolution de la société et de nomination du liquidateur, le liquidateur doit déclarer la dissolution volontaire auprès du guichet unique des formalités.
Pour effectuer cette déclaration, le liquidateur transmet les documents suivants :
Procès-verbal d'assemblée qui décide de la dissolution avec nomination du liquidateur
Attestation de parution de la décision de dissolution et de l'acte de nomination du liquidateur dans un support d'annonces légales (professionnels)
Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et de filiation (nom patronymique et prénoms du père et de la mère) du liquidateur
Copie recto-verso de la carte nationale d'identité du liquidateur en cours de validité
La société est en liquidation au moment où la dissolution a été décidée.
Elle doit alors faire figurer sur toutes les lettres, factures, annonces et publications diverses la mention Société en liquidation et le nom du liquidateur sous peine de sanctions pénales.
Attention
Une fois la dissolution de la société effectuée, il faut procéder à la liquidation de la société, puis à sa radiation.
Quelles sont les missions du liquidateur amiable ?
Le liquidateur amiable a les missions suivantes :
Vendre les biens meubles et immeubles appartenant à l'entreprise
Payer les créanciers
Lorsqu'il existe un solde disponible, le répartir entre les associés en fonction de leurs apports respectifs
Durant son mandat, le liquidateur représente la société à l'égard des tiers.
S'il souhaite continuer les activités en cours de la société ou en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation, il doit demander l'autorisation des associés en les réunissant en assemblée générale.
Dans les 3 mois de la clôture de l'exercice, le liquidateur établit les comptes annuels et un rapport écrit dans lequel il rend compte des opérations de liquidation.
À savoir
les biens composant l'actif de l'entreprise ne peuvent pas être vendus au liquidateur ou à ses proches.
Comment procéder à la clôture de la liquidation amiable et à sa radiation ?
Clôture de la liquidation amiable
En fin de liquidation, les associés sont convoqués par le liquidateur pour approuver les comptes définitifs de liquidation.
Le liquidateur effectue ensuite les démarches pour la radiation.
Convocation des associés pour statuer sur les comptes définitifs de liquidation
En fin de liquidation, les associés sont convoqués en assemblée générale ordinaire par le liquidateur pour les actions suivantes :
Statuer sur les comptes définitifs de liquidation établis par le liquidateur
Donner quitus au liquidateur (c'est-à-dire approuver sa gestion)
Le décharger de son mandat
Constater la clôture de la liquidation
Les comptes de liquidation se soldent par un boni de liquidation ou un mali de liquidation.
Si les comptes de liquidation font apparaître un boni de liquidation, le procès-verbal de liquidation doit être enregistré auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend la société.
Le boni est soumis à une taxation de 2,5 %.
Il n'est pas taxé pour les sociétés par actions simplifiées unipersonnelles (SASU) et les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL).
Où s’adresser ?
Attention
Lorsque l'assemblée de clôture ne peut pas délibérer ou refuse d'approuver les comptes du liquidateur, le liquidateur ou tout intéressé peut saisir le tribunal de commerce.
Dans ce cas, le tribunal de commerce statue sur les comptes du liquidateur et sur la clôture de la liquidation à la place de l'assemblée des associés.
Formalités de la clôture de la liquidation
À la suite de l'assemblée générale ordinaire d'approbation des comptes de liquidation, le liquidateur doit faire publier un avis de clôture de la liquidation dans un support d'annonces légales (professionnels).
La clôture de la liquidation doit intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la dissolution.
Si ce n'est pas le cas, le ministère public ou tout personne qui y a un intérêt (par exemple, un créancier) peut saisir le tribunal pour que celui-ci fasse procéder à la liquidation de la société.
La disparition de la société est opposable aux tiers après l'accomplissement des formalités de radiation de la société. Par exemple, ils ne peuvent plus demander le paiement de leurs créances.
Radiation de la société
Le liquidateur présente un dossier pour la radiation de la société dans un délai de 1 mois à compter de la publicité de la clôture de la liquidation.
Formalités pour la radiation de la société
Le liquidateur amiable procède à la radiation de la société sur le site du guichet des formalités des entreprises.
Le liquidateur doit déposer les documents suivants :
Procès-verbal d'approbation des comptes de liquidation certifiés conformes par le liquidateur (ou la décision de justice ayant statué sur les comptes)
Exemplaire des comptes définitifs de liquidation
Attestation de parution de l'avis de clôture des opérations de liquidation dans un support d'annonces légales (Shal) (professionnels)
Certificat fiscal (ou attestation de régularité fiscale) qui prouve que la société est en conformité avec ses obligations fiscales et qu'elle a réglé ce qu'elle doit. Le certificat fiscal peut être obtenu auprès du service des impôts de l'entreprise (SIE) dont dépend l'entreprise
Attestation sociale (ou attestation de vigilance (professionnels)) qui prouve que la société est à jour de ses déclarations sociales. Cette attestation peut être obtenue directement en ligne sur le site de l'Urssaf
Où s’adresser ?
À savoir
L'attestation sociale est délivrée par internet sur l'un des sites suivants :
Sur le site de l'Urssaf (professionnels)
Sur l'espace adhérent de net-entreprise.fr
Quelles démarches fiscales et sociales effectuer pour clôturer son activité ?
La cessation d'activité de la société nécessite des démarches auprès des impôts et auprès des organismes sociaux.
Déclarations fiscales
Déclaration des résultats
La déclaration de résultat est établie par le liquidateur dans un délai de 60 jours à compter de la date de cessation d'activité.
Cette date correspond à la date d'approbation des comptes définitifs de liquidation établis par le liquidateur.
Société qui relève de l'impôt sur les sociétés
Le liquidateur doit faire une dernière déclaration de résultats en ligne en mode EFI ou EDI (professionnels) :
Lorsqu'elle ne souhaite pas transmettre directement ses données à la DGFIP, l'entreprise utilise les services d'un tiers (intermédiaire ou prestataire) qui a la qualité de partenaire EDI.
En mode EFI, l'entreprise fait ses déclarations toute seule.
- Déclaration des bénéfices - Impôt sur les sociétés (IS) - Formulaire - Cerfa n°11084 - N°2065-SD
- Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI) - Téléservice
Société qui relève de l'impôt sur le revenu
Activité commerciale
Le liquidateur doit faire une dernière déclaration de résultats en ligne en mode EDI ou EFI (professionnels) :
Lorsqu'elle ne souhaite pas transmettre directement ses données à la DGFIP, l'entreprise utilise les services d'un tiers (intermédiaire ou prestataire) qui a la qualité de partenaire EDI.
En mode EFI, l'entreprise fait ses déclarations toute seule.
- Déclaration des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) [Déclaration 2024 des revenus 2023] - Formulaire - Cerfa n°11085 - N°2031-SD
- Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI) - Téléservice
Activité artisanale
Le liquidateur doit faire une dernière déclaration de résultats en ligne en mode EDI ou EFI (professionnels) :
Lorsqu'elle ne souhaite pas transmettre directement ses données à la DGFIP, l'entreprise utilise les services d'un tiers (intermédiaire ou prestataire) qui a la qualité de partenaire EDI.
En mode EFI, l'entreprise fait ses déclarations toute seule.
- Déclaration des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) [Déclaration 2024 des revenus 2023] - Formulaire - Cerfa n°11085 - N°2031-SD
- Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI) - Téléservice
Activité libérale
Le liquidateur doit faire une dernière déclaration de résultats en ligne en mode EDI ou EFI (professionnels) :
Lorsqu'elle ne souhaite pas transmettre directement ses données à la DGFIP, l'entreprise utilise les services d'un tiers (intermédiaire ou prestataire) qui a la qualité de partenaire EDI.
En mode EFI, l'entreprise fait ses déclarations toute seule.
- Déclaration des bénéfices non commerciaux (BNC) - Régime de la déclaration contrôlée - Formulaire - Cerfa n°11176*27 - N°2035-SD
- Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI) - Téléservice
Déclaration et paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Le liquidateur doit télétransmettre en mode EDI ou EFI (professionnels) une dernière déclaration de TVA.
La démarche varie selon que l'entreprise est soumise au régime réel normal (professionnels)ou au régime réel simplifié (professionnels) de TVA.
Régime réel normal de TVA
Le liquidateur doit transmettre en mode EDI ou EFI (professionnels) le formulaire de déclaration de TVA (CA3) dans les 30 jours après la cessation d'activité.
- TVA et taxes assimilées - formulaire n°3310A - Formulaire - Cerfa n°10960 - N°3310-A-SD
Régime réel simplifié
Le liquidateur doit transmettre en mode EDI ou EFI (professionnels) le formulaire de déclaration annuelle de régularisation de TVA (CA12) dans les 60 jours après la cessation d'activité.
- Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié (n° 3517-CA12) - Formulaire - Cerfa n°11417 - N°3517-S-SD
Taxe sur les salaires
Si vous êtes soumis au paiement de la taxe sur les salaires (TS) (professionnels), vous devez remplir la déclaration annuelle de liquidation et de régularisation de la TS (formulaire n° 2502) à l'un des moments suivants :
dans les 60 jours de la cessation d'activité
et, au plus tard le 15 janvier de l'année suivante
Ce formulaire doit être transmis au service des impôts en mode EDI ou EFI (professionnels).
Contribution économique territoriale (CET)
Elle est composée de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) (professionnels) et de la cotisation foncière des entreprises (CFE) (professionnels).
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
Seules les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 500 000 € HT doivent acquitter la CVAE.
Déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés (formulaire n°1330-SD-CVAE)
Déclaration de liquidation et de régularisation (formulaire n°1329-DEF)
L'obligation de déclarer et payer les acomptes et le solde de la CVAE se fait en mode EDI ou EFI (professionnels).
Cotisation foncière des entreprises (CFE)
La CFE (professionnels) est due annuellement selon la situation au 1er janvier de l'année.
En cas de cessation en cours d'année, la CFE demeure établie pour l'année entière.
Cependant, lorsque la société reçoit son avis d'imposition, elle peut demander au service des impôts des entreprises (SIE) par voie de réclamation la réduction de sa cotisation au prorata du votre temps d'activité.
La société peut utiliser la messagerie sécurisée disponible dans son espace professionnel du site des impôts.
À savoir
si votre chiffre d'affaires ou vos recettes n'excèdent pas 5 000 € sur une période de 12 mois, vous êtes exonéré de CFE.
Déclarations sociales
Le dirigeant doit remplir une déclaration sociale nominative (professionnels) avec les paies des salariés pour le dernier mois d'activité.
Le dispositif DSN sera ensuite informé automatiquement de la cessation d'activité.
Le dirigeant n'a pas d'autres démarches à réaliser.
La déclaration sociale des indépendants (DSI) a été supprimée.
Le formulaire de déclaration des impôts en ligne (formulaire n°2042) comprend un volet « social » spécifique appelé déclaration des revenus des indépendants. Il sert au calcul des cotisations et contributions sociales personnelles. Ces éléments sont automatiquement transmis à l'Urssaf.
En effet, la déclaration annuelle de revenus concernant la dernière année d'exercice est faite auprès des services fiscaux qui transmettent désormais les revenus du dirigeant (en tant que travailleur indépendant) aux Urssaf.
Les cotisations provisionnelles seront ensuite régularisées sur la base des revenus réels de l'année concernée.
Pour en savoir plus
Direction générale des finances publiques
Cessation d'activité : aspects fiscaux
Ministère chargé de l'économie
Voir aussi...
- Déclaration de cessation des paiements (dépôt de bilan) (professionnels)
- Liquidation judiciaire d'un entrepreneur individuel (y compris micro-entrepreneur) (professionnels)
- Liquidation judiciaire d'une société (professionnels)
- Déclaration sociale nominative (DSN) (professionnels)
Références
Code de commerce : articles L237-1 à L237-13
Liquidation d'une société commerciale
Code de commerce : art R123-247 à R123-249
Radiation du registre national des entreprises (RNE)
Code de commerce : article R123-263
Dissolution d'une société
Code de commerce : article R123-265
Déclaration du liquidateur
Code de commerce : articles R237-1 à R237-9
Nomination, rôle du liquidateur amiable, avis de clôture et radiation
Code de commerce : article R. 237-7 du code de commerce
Obligation de fournir une attestation de vigilance et un certificat fiscal pour la radiation
Code général des impôts : article 151 septies
Exonération des plus-values
La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h