Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Vous avez reçu une décision négative de l'administration qui ne mentionne pas les raisons du refus ? Il faut savoir que l'administration n'est pas obligée de motiver (justifier) toutes les décisions qu'elle prend. Nous vous indiquons dans quels cas l'administration doit motiver sa décision, et quelles démarches vous pouvez entreprendre lorsque cette obligation n'est pas remplie.

Qu'est-ce que la motivation d'une décision de l'administration ?

La motivation d'une décision administrative consiste à présenter et à expliquer les raisons qui ont amené l'administration à prendre la décision.

La motivation doit indiquer les dispositions juridiques sur lesquelles repose la décision, ainsi que les faits qui justifient la décision prise, compte tenu des dispositions juridiques applicables.

La motivation doit être écrite.

Quelles sont les décisions que l'administration a l'obligation de motiver ?

L'administration a l'obligation de motiver les décisions individuelles suivantes :

  • Mesure qui restreint l'exercice d'une liberté publique (par exemple, privation de liberté et/ou expulsion d'un étranger)

  • Décision infligeant une sanction (par exemple, sanction disciplinaire d'un fonctionnaire)

  • Autorisation soumise à des conditions restrictives (par exemple, permis de construire soumis à des prescriptions spéciales)

  • Annulation ou suppression d'une décision qui a créé des droits (par exemple, résiliation du contrat d'un agent non titulaire de la fonction publique)

  • Prescription, forclusion ou (par exemple, péremption d'un permis de construire)

  • Refus d'un avantage qui est un droit pour le demandeur (par exemple, refus de versement d'une allocation à une personne qui remplit les conditions d'obtention)

  • Refus d'une autorisation (il y a une exception si la communication des motifs pourrait porter atteinte à un secret d'État)

  • Rejet d'un recours administratif (particuliers) dont la présentation est obligatoire avant tout contentieux (par exemple, litige portant sur un contrat avec l'administration)

  • Décision qui ne respecte pas une règle générale fixée par la loi ou le règlement (décision dérogatoire)

Que faire si l'administration ne respecte pas son obligation de motivation d'une décision ?

La situation varie suivant que l'administration vous a envoyé une décision écrite ou non :

Vous avez reçu une décision écrite

Lorsque l'urgence absolue a empêché qu'une décision soit motivée, l'absence de motivation ne rend pas cette décision illégale.

Toutefois, en l'absence de motivation, vous pouvez demander les motifs de la décision dans les .

L'administration doit vous communiquer les motifs de la décision dans le délai d'un mois suivant votre demande.

    Vous n'avez pas reçu de décision écrite

    L'absence de motivation ne rend pas illégale une décision implicite de refus. Par exemple, une décision implicite de refus d'une administration à une demande d'accès à un emploi relevant de l'État.

    Toutefois, vous pouvez demander les motifs de la décision dans les .

    L'administration doit vous communiquer les motifs de la décision de refus dans le délai d'un mois suivant votre demande.

    Le délai pour faire un recours contentieux contre cette décision de refus est prolongé.

    Vous avez 2 mois à partir du jour où les motifs vous auront été communiqués.

      Où s'adresser ?

      Maison de justice et du droit

      Références

      Vous avez reçu une décision négative de l'administration qui ne mentionne pas les raisons du refus ? Il faut savoir que l'administration n'est pas obligée de motiver (justifier) toutes les décisions qu'elle prend. Nous vous indiquons dans quels cas l'administration doit motiver sa décision, et quelles démarches vous pouvez entreprendre lorsque cette obligation n'est pas remplie.

      Qu'est-ce que la motivation d'une décision de l'administration ?

      La motivation d'une décision administrative consiste à présenter et à expliquer les raisons qui ont amené l'administration à prendre la décision.

      La motivation doit indiquer les dispositions juridiques sur lesquelles repose la décision, ainsi que les faits qui justifient la décision prise, compte tenu des dispositions juridiques applicables.

      La motivation doit être écrite.

      Quelles sont les décisions que l'administration a l'obligation de motiver ?

      L'administration a l'obligation de motiver les décisions individuelles suivantes :

      • Mesure qui restreint l'exercice d'une liberté publique (par exemple, privation de liberté et/ou expulsion d'un étranger)

      • Décision infligeant une sanction (par exemple, sanction disciplinaire d'un fonctionnaire)

      • Autorisation soumise à des conditions restrictives (par exemple, permis de construire soumis à des prescriptions spéciales)

      • Annulation ou suppression d'une décision qui a créé des droits (par exemple, résiliation du contrat d'un agent non titulaire de la fonction publique)

      • Prescription, forclusion ou (par exemple, péremption d'un permis de construire)

      • Refus d'un avantage qui est un droit pour le demandeur (par exemple, refus de versement d'une allocation à une personne qui remplit les conditions d'obtention)

      • Refus d'une autorisation (il y a une exception si la communication des motifs pourrait porter atteinte à un secret d'État)

      • Rejet d'un recours administratif (particuliers) dont la présentation est obligatoire avant tout contentieux (par exemple, litige portant sur un contrat avec l'administration)

      • Décision qui ne respecte pas une règle générale fixée par la loi ou le règlement (décision dérogatoire)

      Que faire si l'administration ne respecte pas son obligation de motivation d'une décision ?

      La situation varie suivant que l'administration vous a envoyé une décision écrite ou non :

      Vous avez reçu une décision écrite

      Lorsque l'urgence absolue a empêché qu'une décision soit motivée, l'absence de motivation ne rend pas cette décision illégale.

      Toutefois, en l'absence de motivation, vous pouvez demander les motifs de la décision dans les .

      L'administration doit vous communiquer les motifs de la décision dans le délai d'un mois suivant votre demande.

        Vous n'avez pas reçu de décision écrite

        L'absence de motivation ne rend pas illégale une décision implicite de refus. Par exemple, une décision implicite de refus d'une administration à une demande d'accès à un emploi relevant de l'État.

        Toutefois, vous pouvez demander les motifs de la décision dans les .

        L'administration doit vous communiquer les motifs de la décision de refus dans le délai d'un mois suivant votre demande.

        Le délai pour faire un recours contentieux contre cette décision de refus est prolongé.

        Vous avez 2 mois à partir du jour où les motifs vous auront été communiqués.

          Où s'adresser ?

          Maison de justice et du droit

          Références

          A noter :
          le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

          Vous avez reçu une décision négative de l'administration qui ne mentionne pas les raisons du refus ? Il faut savoir que l'administration n'est pas obligée de motiver (justifier) toutes les décisions qu'elle prend. Nous vous indiquons dans quels cas l'administration doit motiver sa décision, et quelles démarches vous pouvez entreprendre lorsque cette obligation n'est pas remplie.

          Qu'est-ce que la motivation d'une décision de l'administration ?

          La motivation d'une décision administrative consiste à présenter et à expliquer les raisons qui ont amené l'administration à prendre la décision.

          La motivation doit indiquer les dispositions juridiques sur lesquelles repose la décision, ainsi que les faits qui justifient la décision prise, compte tenu des dispositions juridiques applicables.

          La motivation doit être écrite.

          Quelles sont les décisions que l'administration a l'obligation de motiver ?

          L'administration a l'obligation de motiver les décisions individuelles suivantes :

          • Mesure qui restreint l'exercice d'une liberté publique (par exemple, privation de liberté et/ou expulsion d'un étranger)

          • Décision infligeant une sanction (par exemple, sanction disciplinaire d'un fonctionnaire)

          • Autorisation soumise à des conditions restrictives (par exemple, permis de construire soumis à des prescriptions spéciales)

          • Annulation ou suppression d'une décision qui a créé des droits (par exemple, résiliation du contrat d'un agent non titulaire de la fonction publique)

          • Prescription, forclusion ou (par exemple, péremption d'un permis de construire)

          • Refus d'un avantage qui est un droit pour le demandeur (par exemple, refus de versement d'une allocation à une personne qui remplit les conditions d'obtention)

          • Refus d'une autorisation (il y a une exception si la communication des motifs pourrait porter atteinte à un secret d'État)

          • Rejet d'un recours administratif (particuliers) dont la présentation est obligatoire avant tout contentieux (par exemple, litige portant sur un contrat avec l'administration)

          • Décision qui ne respecte pas une règle générale fixée par la loi ou le règlement (décision dérogatoire)

          Que faire si l'administration ne respecte pas son obligation de motivation d'une décision ?

          La situation varie suivant que l'administration vous a envoyé une décision écrite ou non :

          Vous avez reçu une décision écrite

          Lorsque l'urgence absolue a empêché qu'une décision soit motivée, l'absence de motivation ne rend pas cette décision illégale.

          Toutefois, en l'absence de motivation, vous pouvez demander les motifs de la décision dans les .

          L'administration doit vous communiquer les motifs de la décision dans le délai d'un mois suivant votre demande.

            Vous n'avez pas reçu de décision écrite

            L'absence de motivation ne rend pas illégale une décision implicite de refus. Par exemple, une décision implicite de refus d'une administration à une demande d'accès à un emploi relevant de l'État.

            Toutefois, vous pouvez demander les motifs de la décision dans les .

            L'administration doit vous communiquer les motifs de la décision de refus dans le délai d'un mois suivant votre demande.

            Le délai pour faire un recours contentieux contre cette décision de refus est prolongé.

            Vous avez 2 mois à partir du jour où les motifs vous auront été communiqués.

              Où s'adresser ?

              Maison de justice et du droit

              Références

              Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
              Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

              Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

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              La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

              Demande d'implantation grue

              Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

              Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
              - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
              - Mardi de 8h30 à 12h
              - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
              - Jeudi de 13h30 à 17h
              - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h