Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Oui, cette allocation a été remplacée en 2006 par la prestation de compensation du handicap (PCH) (particuliers), mais vous pouvez continuer à en bénéficier si vous la perceviez déjà.

Pour cela, vous devez continuer de remplir l'ensemble des conditions suivantes :

  • Avoir un taux d'incapacité d'au minimum 80 % reconnu par la CDAPH

  • Avoir recours à l'emploi d'une tierce personne (aidant, personnel de soins...) pour vous aider dans les actes essentiels du quotidien (par exemple : se nourrir, marcher, s'habiller)

  • Résider en France métropolitaine ou en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon

  • Être de nationalité française ou avoir un titre de séjour en cours de validité

  • Avoir des ressources inférieures ou égales aux plafonds de ressources pour percevoir l'allocation aux adultes handicapés (AAH) (particuliers)

Il n'y a pas de limite d'âge pour continuer à percevoir l'ACTP.

Cependant, à partir de 60 ans, vous pouvez demander à bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) (particuliers) à la place de l'ACTP.

Le montant de l'ACTP varie en fonction de votre état de santé et du degré de nécessité de recourir à une tierce personne pour vous aider dans les actes du quotidien.

Besoin d'aide pour tous les actes essentiels du quotidien

Vous percevez l'ACTP à taux plein. Son montant est de 1 013 € par mois.

Les sommes perçues n'ont pas à être remboursées par vos héritiers à votre décès.

    Besoin d'aide pour un ou quelques actes essentiels du quotidien

    Vous percevez l'ACTP à taux réduit.

    Son montant est compris entre 506,64 € et 886,62 € .

    Les sommes perçues n'ont pas à être remboursées par vos héritiers à votre décès.

      À savoir

      Vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt pour l'emploi d'une personne (particuliers).

      Où s'adresser ?

      Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

      Pour en savoir plus

      Références

      Oui, cette allocation a été remplacée en 2006 par la prestation de compensation du handicap (PCH) (particuliers), mais vous pouvez continuer à en bénéficier si vous la perceviez déjà.

      Pour cela, vous devez continuer de remplir l'ensemble des conditions suivantes :

      • Avoir un taux d'incapacité d'au minimum 80 % reconnu par la CDAPH

      • Avoir recours à l'emploi d'une tierce personne (aidant, personnel de soins...) pour vous aider dans les actes essentiels du quotidien (par exemple : se nourrir, marcher, s'habiller)

      • Résider en France métropolitaine ou en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon

      • Être de nationalité française ou avoir un titre de séjour en cours de validité

      • Avoir des ressources inférieures ou égales aux plafonds de ressources pour percevoir l'allocation aux adultes handicapés (AAH) (particuliers)

      Il n'y a pas de limite d'âge pour continuer à percevoir l'ACTP.

      Cependant, à partir de 60 ans, vous pouvez demander à bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) (particuliers) à la place de l'ACTP.

      Le montant de l'ACTP varie en fonction de votre état de santé et du degré de nécessité de recourir à une tierce personne pour vous aider dans les actes du quotidien.

      Besoin d'aide pour tous les actes essentiels du quotidien

      Vous percevez l'ACTP à taux plein. Son montant est de 1 013 € par mois.

      Les sommes perçues n'ont pas à être remboursées par vos héritiers à votre décès.

        Besoin d'aide pour un ou quelques actes essentiels du quotidien

        Vous percevez l'ACTP à taux réduit.

        Son montant est compris entre 506,64 € et 886,62 € .

        Les sommes perçues n'ont pas à être remboursées par vos héritiers à votre décès.

          À savoir

          Vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt pour l'emploi d'une personne (particuliers).

          Où s'adresser ?

          Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

          Pour en savoir plus

          Références

          A noter :
          le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

          Oui, cette allocation a été remplacée en 2006 par la prestation de compensation du handicap (PCH) (particuliers), mais vous pouvez continuer à en bénéficier si vous la perceviez déjà.

          Pour cela, vous devez continuer de remplir l'ensemble des conditions suivantes :

          • Avoir un taux d'incapacité d'au minimum 80 % reconnu par la CDAPH

          • Avoir recours à l'emploi d'une tierce personne (aidant, personnel de soins...) pour vous aider dans les actes essentiels du quotidien (par exemple : se nourrir, marcher, s'habiller)

          • Résider en France métropolitaine ou en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon

          • Être de nationalité française ou avoir un titre de séjour en cours de validité

          • Avoir des ressources inférieures ou égales aux plafonds de ressources pour percevoir l'allocation aux adultes handicapés (AAH) (particuliers)

          Il n'y a pas de limite d'âge pour continuer à percevoir l'ACTP.

          Cependant, à partir de 60 ans, vous pouvez demander à bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) (particuliers) à la place de l'ACTP.

          Le montant de l'ACTP varie en fonction de votre état de santé et du degré de nécessité de recourir à une tierce personne pour vous aider dans les actes du quotidien.

          Besoin d'aide pour tous les actes essentiels du quotidien

          Vous percevez l'ACTP à taux plein. Son montant est de 1 013 € par mois.

          Les sommes perçues n'ont pas à être remboursées par vos héritiers à votre décès.

            Besoin d'aide pour un ou quelques actes essentiels du quotidien

            Vous percevez l'ACTP à taux réduit.

            Son montant est compris entre 506,64 € et 886,62 € .

            Les sommes perçues n'ont pas à être remboursées par vos héritiers à votre décès.

              À savoir

              Vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt pour l'emploi d'une personne (particuliers).

              Où s'adresser ?

              Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

              Pour en savoir plus

              Références

              Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
              Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

              Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

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              La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

              Demande d'implantation grue

              Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

              Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
              - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
              - Mardi de 8h30 à 12h
              - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
              - Jeudi de 13h30 à 17h
              - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h