Travaux
Comment pouvez-vous contester une décision d'ordre administratif (par exemple : un refus de remboursement de soins) prise par un organisme de Sécurité sociale ? Cette réclamation doit être présentée à la Commission de recours amiable de votre caisse d'Assurance maladie. Si ce recours préalable obligatoire échoue, c'est le tribunal judiciaire qui est compétent. En appel, la chambre sociale de la cour d'appel est compétente. Nous vous exposons l'essentiel de la règlementation.
Engager un recours préalable obligatoire devant la Commission de recours amiable
Le recours devant la Commission de recours amiable de votre caisse d'Assurance maladie est obligatoire avant toute procédure contentieuse.
Quels litiges permettent la saisine de la Commission de recours amiable ?
La Commission de recours amiable est compétente pour les litiges suivants, relevant du domaine général :
Litiges survenant entre les assurés et un organisme de Sécurité sociale
Litiges portant sur des décisions administratives relatives l’affiliation, les cotisations et les prestations.
Il peut s'agir, par exemple, d'un des litiges suivants :
Décision de refus d'affiliation
Décision de refus de versement d'une prestation
Décision concernant un calcul de cotisations.
À savoir
Vous pouvez saisir le conciliateur de l'Assurance maladie (particuliers). Il n'a pas vocation à trancher le litige, mais à établir ou rétablir une communication entre une CPAM et vous. Il peut ainsi expliquer la décision contestée et vous aider à trouver une solution qui mettrait fin au différend.
Qui peut saisir la Commission de recours amiable ?
Tout assuré peut saisir la Commission de recours amiable de sa caisse d'Assurance maladie.
Quand saisir la Commission de recours amiable ?
Vous devez saisir la Commission de recours amiable dans le délai de 2 mois à partir de la date de la notification de la décision que vous contestez.
Comment saisir la Commission de recours amiable ?
Vous devez saisir la Commission de recours amiable de votre caisse d'Assurance maladie par lettre recommandée avec AR.
Saisir la Commission de recours amiable de votre caisse d'Assurance maladie par lettre recommandée avec AR peut permettre de prouver, si nécessaire, que la Commission a bien été saisie dans le délai de 2 mois.
Comment est traitée la demande faite à la Commission de recours amiable ?
La Commission de recours amiable de votre caisse d'Assurance maladie statue sur les documents dont elle dispose.
La décision :
Vous est notifiée dans le délai de 2 mois à partir de la réception de la demande
Est motivée
Indique les délais et modes de recours devant le tribunal.
Passé le délai de 2 mois, l’absence de réponse de la Commission de recours amiable signifie que votre demande est rejetée.
Ce rejet implicite peut être contesté devant le tribunal.
Faire un recours contentieux devant le tribunal judiciaire (première instance)
Comment adresser sa demande devant le tribunal judiciaire ?
Vous devez adresser votre requête au tribunal judiciaire (pôle social) dans un délai de 2 mois :
À compter de la date de la notification de la décision que vous contestez
Ou, en l'absence de réponse de la Commission de recours amiable, à compter de l’expiration du délai de 2 mois dont elle disposait pour répondre à votre réclamation.
Le tribunal judiciaire compétent est celui du lieu de votre domicile. Son adresse est mentionnée s’il y a lieu, sur l’accusé de réception ou la décision de la Commission de recours amiable.
Lors de l'audience, vous pouvez comparaître vous-même, ou vous faire représenter ou assister par un avocat.
Sur place
Vous pouvez déposer votre requête et les documents, en 2 exemplaires, au Service d'accueil unique du justiciable (SAUJ) du tribunal de votre domicile.
Son adresse est mentionnée s’il y a lieu, sur l’accusé de réception ou de la décision de la CRA, et par la caisse.
Où s’adresser ?
- Requête de saisine du tribunal - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - Formulaire - Cerfa n°15980*04
Par courrier
Vous pouvez envoyer votre requête par lettre recommandée avec AR au tribunal de votre domicile.
Cette requête et l'ensemble des documents demandés dans le formulaire sont remis en double exemplaire.
Où s’adresser ?
- Requête de saisine du tribunal - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - Formulaire - Cerfa n°15980*04
Comment est traitée la demande de recours devant le tribunal judiciaire ?
Le tribunal vous convoque par courrier au moins 15 jours avant l'audience.
Vous devez vous présenter vous-même à l'audience. Une personne de votre choix peut vous assister (avocat, représentant syndical, etc.).
À savoir
si vous êtes assisté d'un avocat, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Le greffe du tribunal vous notifie la décision. La notification vous indique les délais et voies de recours devant la cour d'appel.
Faire appel de la décision du tribunal judiciaire
Lorsque la décision du tribunal judiciaire est rendue en premier ressort (litige portant sur un montant supérieur à 5 000 € ou montant indéterminé), vous pouvez faire appel devant la chambre sociale de la cour d’appel, dans un délai d’un mois à compter de la date de la notification du jugement du tribunal.
Un avocat n'est pas obligatoire devant la cour d'appel.
Le greffe de la cour vous notifie la décision.
Où s’adresser ?
Saisir la Cour de cassation
Si vous contestez la décision de la cour d'appel, vous devez déposer le pourvoi au greffe de la Cour de cassation dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de la cour d'appel.
Il en est de même si la décision du tribunal judiciaire portait sur un litige inférieur à 5 000 €.
Où s’adresser ?
Vous devez faire appel à un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation :
Où s’adresser ?
Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Où s'adresser ?
Santé Info Droits
Ligne téléphonique créée par un collectif d'associations d'usagers pour fournir des informations juridiques ou sociales liées à la santé
Par téléphone
01 53 62 40 30
Prix d'un appel local
Service ouvert :
Les lundi, mercredi et vendredi de 14h à 18h
Les mardi et jeudi de 14h à 20h.
Par formulaire
Vous pouvez aussi poser votre question en remplissant le formulaire de contact ;
À partir de ce formulaire, vous pouvez demander à être rappelé.
Le délai de réponse par courriel est de 15 jours.
Pour en savoir plus
Comment contester une décision de votre caisse d'assurance maladie ?
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Voir aussi...
- Litiges avec la Sécurité sociale (particuliers)
- Remboursement des soins par la Sécurité sociale (particuliers)
- Litige de nature médicale (invalidité, incapacité, inaptitude) (particuliers)
Références
Code de la sécurité sociale : articles L142-1 à L142-3
Organisation du contentieux général de la sécurité sociale (article L142-1)
Code de la sécurité sociale : articles R142-10 à R142-10-8
Procédure applicable en première instance
Code de la sécurité sociale : articles R142-11 et R142-12
Procédure applicable en appel
Code de la sécurité sociale : article R142-15
Procédure devant la Cour de cassation
Comment pouvez-vous contester une décision d'ordre administratif (par exemple : un refus de remboursement de soins) prise par un organisme de Sécurité sociale ? Cette réclamation doit être présentée à la Commission de recours amiable de votre caisse d'Assurance maladie. Si ce recours préalable obligatoire échoue, c'est le tribunal judiciaire qui est compétent. En appel, la chambre sociale de la cour d'appel est compétente. Nous vous exposons l'essentiel de la règlementation.
Engager un recours préalable obligatoire devant la Commission de recours amiable
Le recours devant la Commission de recours amiable de votre caisse d'Assurance maladie est obligatoire avant toute procédure contentieuse.
Quels litiges permettent la saisine de la Commission de recours amiable ?
La Commission de recours amiable est compétente pour les litiges suivants, relevant du domaine général :
Litiges survenant entre les assurés et un organisme de Sécurité sociale
Litiges portant sur des décisions administratives relatives l’affiliation, les cotisations et les prestations.
Il peut s'agir, par exemple, d'un des litiges suivants :
Décision de refus d'affiliation
Décision de refus de versement d'une prestation
Décision concernant un calcul de cotisations.
À savoir
Vous pouvez saisir le conciliateur de l'Assurance maladie (particuliers). Il n'a pas vocation à trancher le litige, mais à établir ou rétablir une communication entre une CPAM et vous. Il peut ainsi expliquer la décision contestée et vous aider à trouver une solution qui mettrait fin au différend.
Qui peut saisir la Commission de recours amiable ?
Tout assuré peut saisir la Commission de recours amiable de sa caisse d'Assurance maladie.
Quand saisir la Commission de recours amiable ?
Vous devez saisir la Commission de recours amiable dans le délai de 2 mois à partir de la date de la notification de la décision que vous contestez.
Comment saisir la Commission de recours amiable ?
Vous devez saisir la Commission de recours amiable de votre caisse d'Assurance maladie par lettre recommandée avec AR.
Saisir la Commission de recours amiable de votre caisse d'Assurance maladie par lettre recommandée avec AR peut permettre de prouver, si nécessaire, que la Commission a bien été saisie dans le délai de 2 mois.
Comment est traitée la demande faite à la Commission de recours amiable ?
La Commission de recours amiable de votre caisse d'Assurance maladie statue sur les documents dont elle dispose.
La décision :
Vous est notifiée dans le délai de 2 mois à partir de la réception de la demande
Est motivée
Indique les délais et modes de recours devant le tribunal.
Passé le délai de 2 mois, l’absence de réponse de la Commission de recours amiable signifie que votre demande est rejetée.
Ce rejet implicite peut être contesté devant le tribunal.
Faire un recours contentieux devant le tribunal judiciaire (première instance)
Comment adresser sa demande devant le tribunal judiciaire ?
Vous devez adresser votre requête au tribunal judiciaire (pôle social) dans un délai de 2 mois :
À compter de la date de la notification de la décision que vous contestez
Ou, en l'absence de réponse de la Commission de recours amiable, à compter de l’expiration du délai de 2 mois dont elle disposait pour répondre à votre réclamation.
Le tribunal judiciaire compétent est celui du lieu de votre domicile. Son adresse est mentionnée s’il y a lieu, sur l’accusé de réception ou la décision de la Commission de recours amiable.
Lors de l'audience, vous pouvez comparaître vous-même, ou vous faire représenter ou assister par un avocat.
Sur place
Vous pouvez déposer votre requête et les documents, en 2 exemplaires, au Service d'accueil unique du justiciable (SAUJ) du tribunal de votre domicile.
Son adresse est mentionnée s’il y a lieu, sur l’accusé de réception ou de la décision de la CRA, et par la caisse.
Où s’adresser ?
- Requête de saisine du tribunal - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - Formulaire - Cerfa n°15980*04
Par courrier
Vous pouvez envoyer votre requête par lettre recommandée avec AR au tribunal de votre domicile.
Cette requête et l'ensemble des documents demandés dans le formulaire sont remis en double exemplaire.
Où s’adresser ?
- Requête de saisine du tribunal - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - Formulaire - Cerfa n°15980*04
Comment est traitée la demande de recours devant le tribunal judiciaire ?
Le tribunal vous convoque par courrier au moins 15 jours avant l'audience.
Vous devez vous présenter vous-même à l'audience. Une personne de votre choix peut vous assister (avocat, représentant syndical, etc.).
À savoir
si vous êtes assisté d'un avocat, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Le greffe du tribunal vous notifie la décision. La notification vous indique les délais et voies de recours devant la cour d'appel.
Faire appel de la décision du tribunal judiciaire
Lorsque la décision du tribunal judiciaire est rendue en premier ressort (litige portant sur un montant supérieur à 5 000 € ou montant indéterminé), vous pouvez faire appel devant la chambre sociale de la cour d’appel, dans un délai d’un mois à compter de la date de la notification du jugement du tribunal.
Un avocat n'est pas obligatoire devant la cour d'appel.
Le greffe de la cour vous notifie la décision.
Où s’adresser ?
Saisir la Cour de cassation
Si vous contestez la décision de la cour d'appel, vous devez déposer le pourvoi au greffe de la Cour de cassation dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de la cour d'appel.
Il en est de même si la décision du tribunal judiciaire portait sur un litige inférieur à 5 000 €.
Où s’adresser ?
Vous devez faire appel à un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation :
Où s’adresser ?
Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle.
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Par téléphone
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Les mardi et jeudi de 14h à 20h.
Par formulaire
Vous pouvez aussi poser votre question en remplissant le formulaire de contact ;
À partir de ce formulaire, vous pouvez demander à être rappelé.
Le délai de réponse par courriel est de 15 jours.
Pour en savoir plus
Comment contester une décision de votre caisse d'assurance maladie ?
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Voir aussi...
- Litiges avec la Sécurité sociale (particuliers)
- Remboursement des soins par la Sécurité sociale (particuliers)
- Litige de nature médicale (invalidité, incapacité, inaptitude) (particuliers)
Références
Code de la sécurité sociale : articles L142-1 à L142-3
Organisation du contentieux général de la sécurité sociale (article L142-1)
Code de la sécurité sociale : articles R142-10 à R142-10-8
Procédure applicable en première instance
Code de la sécurité sociale : articles R142-11 et R142-12
Procédure applicable en appel
Code de la sécurité sociale : article R142-15
Procédure devant la Cour de cassation
A noter :
le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).
Comment pouvez-vous contester une décision d'ordre administratif (par exemple : un refus de remboursement de soins) prise par un organisme de Sécurité sociale ? Cette réclamation doit être présentée à la Commission de recours amiable de votre caisse d'Assurance maladie. Si ce recours préalable obligatoire échoue, c'est le tribunal judiciaire qui est compétent. En appel, la chambre sociale de la cour d'appel est compétente. Nous vous exposons l'essentiel de la règlementation.
Engager un recours préalable obligatoire devant la Commission de recours amiable
Le recours devant la Commission de recours amiable de votre caisse d'Assurance maladie est obligatoire avant toute procédure contentieuse.
Quels litiges permettent la saisine de la Commission de recours amiable ?
La Commission de recours amiable est compétente pour les litiges suivants, relevant du domaine général :
Litiges survenant entre les assurés et un organisme de Sécurité sociale
Litiges portant sur des décisions administratives relatives l’affiliation, les cotisations et les prestations.
Il peut s'agir, par exemple, d'un des litiges suivants :
Décision de refus d'affiliation
Décision de refus de versement d'une prestation
Décision concernant un calcul de cotisations.
À savoir
Vous pouvez saisir le conciliateur de l'Assurance maladie (particuliers). Il n'a pas vocation à trancher le litige, mais à établir ou rétablir une communication entre une CPAM et vous. Il peut ainsi expliquer la décision contestée et vous aider à trouver une solution qui mettrait fin au différend.
Qui peut saisir la Commission de recours amiable ?
Tout assuré peut saisir la Commission de recours amiable de sa caisse d'Assurance maladie.
Quand saisir la Commission de recours amiable ?
Vous devez saisir la Commission de recours amiable dans le délai de 2 mois à partir de la date de la notification de la décision que vous contestez.
Comment saisir la Commission de recours amiable ?
Vous devez saisir la Commission de recours amiable de votre caisse d'Assurance maladie par lettre recommandée avec AR.
Saisir la Commission de recours amiable de votre caisse d'Assurance maladie par lettre recommandée avec AR peut permettre de prouver, si nécessaire, que la Commission a bien été saisie dans le délai de 2 mois.
Comment est traitée la demande faite à la Commission de recours amiable ?
La Commission de recours amiable de votre caisse d'Assurance maladie statue sur les documents dont elle dispose.
La décision :
Vous est notifiée dans le délai de 2 mois à partir de la réception de la demande
Est motivée
Indique les délais et modes de recours devant le tribunal.
Passé le délai de 2 mois, l’absence de réponse de la Commission de recours amiable signifie que votre demande est rejetée.
Ce rejet implicite peut être contesté devant le tribunal.
Faire un recours contentieux devant le tribunal judiciaire (première instance)
Comment adresser sa demande devant le tribunal judiciaire ?
Vous devez adresser votre requête au tribunal judiciaire (pôle social) dans un délai de 2 mois :
À compter de la date de la notification de la décision que vous contestez
Ou, en l'absence de réponse de la Commission de recours amiable, à compter de l’expiration du délai de 2 mois dont elle disposait pour répondre à votre réclamation.
Le tribunal judiciaire compétent est celui du lieu de votre domicile. Son adresse est mentionnée s’il y a lieu, sur l’accusé de réception ou la décision de la Commission de recours amiable.
Lors de l'audience, vous pouvez comparaître vous-même, ou vous faire représenter ou assister par un avocat.
Sur place
Vous pouvez déposer votre requête et les documents, en 2 exemplaires, au Service d'accueil unique du justiciable (SAUJ) du tribunal de votre domicile.
Son adresse est mentionnée s’il y a lieu, sur l’accusé de réception ou de la décision de la CRA, et par la caisse.
Où s’adresser ?
- Requête de saisine du tribunal - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - Formulaire - Cerfa n°15980*04
Par courrier
Vous pouvez envoyer votre requête par lettre recommandée avec AR au tribunal de votre domicile.
Cette requête et l'ensemble des documents demandés dans le formulaire sont remis en double exemplaire.
Où s’adresser ?
- Requête de saisine du tribunal - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - Formulaire - Cerfa n°15980*04
Comment est traitée la demande de recours devant le tribunal judiciaire ?
Le tribunal vous convoque par courrier au moins 15 jours avant l'audience.
Vous devez vous présenter vous-même à l'audience. Une personne de votre choix peut vous assister (avocat, représentant syndical, etc.).
À savoir
si vous êtes assisté d'un avocat, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Le greffe du tribunal vous notifie la décision. La notification vous indique les délais et voies de recours devant la cour d'appel.
Faire appel de la décision du tribunal judiciaire
Lorsque la décision du tribunal judiciaire est rendue en premier ressort (litige portant sur un montant supérieur à 5 000 € ou montant indéterminé), vous pouvez faire appel devant la chambre sociale de la cour d’appel, dans un délai d’un mois à compter de la date de la notification du jugement du tribunal.
Un avocat n'est pas obligatoire devant la cour d'appel.
Le greffe de la cour vous notifie la décision.
Où s’adresser ?
Saisir la Cour de cassation
Si vous contestez la décision de la cour d'appel, vous devez déposer le pourvoi au greffe de la Cour de cassation dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de la cour d'appel.
Il en est de même si la décision du tribunal judiciaire portait sur un litige inférieur à 5 000 €.
Où s’adresser ?
Vous devez faire appel à un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation :
Où s’adresser ?
Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Où s'adresser ?
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Les lundi, mercredi et vendredi de 14h à 18h
Les mardi et jeudi de 14h à 20h.
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À partir de ce formulaire, vous pouvez demander à être rappelé.
Le délai de réponse par courriel est de 15 jours.
Pour en savoir plus
Comment contester une décision de votre caisse d'assurance maladie ?
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Voir aussi...
- Litiges avec la Sécurité sociale (particuliers)
- Remboursement des soins par la Sécurité sociale (particuliers)
- Litige de nature médicale (invalidité, incapacité, inaptitude) (particuliers)
Références
Code de la sécurité sociale : articles L142-1 à L142-3
Organisation du contentieux général de la sécurité sociale (article L142-1)
Code de la sécurité sociale : articles R142-10 à R142-10-8
Procédure applicable en première instance
Code de la sécurité sociale : articles R142-11 et R142-12
Procédure applicable en appel
Code de la sécurité sociale : article R142-15
Procédure devant la Cour de cassation
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h