Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Il n'existe pas d'obligation légale d'assurance pour un meublé de tourisme destiné à la location saisonnière.

Toutefois, il est vivement recommandé au propriétaire comme au locataire de souscrire une assurance adaptée pour se protéger d'éventuels sinistres.

Assurance du propriétaire

Selon ses besoins, le propriétaire peut opter pour l'une des 3 assurances suivantes :

  • Assurance protégeant uniquement son bien

  • Assurance étendue incluant le locataire

  • Couverture plus réduite.

En complément de ces options, le propriétaire peut également souscrire une assurance responsabilité spéciale villégiature.

Assurance protégeant uniquement son bien

Le propriétaire peut souscrire une assurance multirisque habitation propriétaire non occupant (PNO).

Elle couvre les risques classiques :

  • Incendie, dégâts des eaux, catastrophe naturelle

  • Dégradation causée par un tiers

  • Dégradation causée pour des évènements climatiques.

Cette assurance est généralement utilisée lorsque le logement est inoccupé entre 2 locations.

Elle ne couvre pas les dommages causés par le locataire et ceux qu'il pourrait causer à des voisins ou à un tiers.

    Assurance étendue incluant le locataire

    Le propriétaire peut souscrire un contrat «  pour le compte de qui il appartiendra ».

    Ce contrat couvre :

    • le logement contre les dommages causés par le locataire,

    • les dommages dont le locataire seraient responsable en cas de sinistre,

    • les dommages causés à des tiers (voisins, copropriété) à la suite d'un sinistre dans le logement.

    Cette solution dispense le locataire de souscrire une assurance individuelle.

      Assurance avec une couverture plus restreinte

      Le propriétaire peut choisir une garantie «  abandon de recours  », qui limite la couverture aux dommages causés au logement par le locataire.

      Ainsi, cette assurance ne couvre pas les dommages causés aux voisins ou aux parties communes. La responsabilité civile du locataire envers les tiers n'est pas prise en charge.

      Si le propriétaire opte pour cette assurance, il peut exiger du locataire qu’il souscrive une assurance personnelle couvrant les risques non pris en charge.

        Assurance responsabilité spéciale villégiateure

        Cette assurance permet de couvrir les risques spécifiques liées à la location de courte durée.

        Elle couvre la responsabilité civile du propriétaire en cas de dommages causés par un sinistre dans le logement, y compris les éventuels dommages aux voisins ou aux tiers.

        Cette assurance protège également le propriétaire contre les risques liés à l'occupation temporaire du bien.

            Assurance du locataire

            Le contrat de location peut imposer au locataire de souscrire une assurance couvrant les risques liés à son séjour. Les 3 options suivantes sont possibles :

            • Souscrire une assurance personnelle mutirisque habitation avec garantie villégiature

            • Souscrire une assurance spécifique pour la durée du séjour

            • Demander l'ajout de la garantie villégiature à son contrat d'assurance habitation.

            Souscrire une assurance personnelle mutirisque habitation avec garantie villégiature

            La plupart des contrats d’assurance habitation incluent une garantie villégiature, qui couvre les dommages causés pendant un séjour temporaire dans un logement meublé, même si ce n’est pas le domicile principal du locataire.

            De ce fait, le locataire doit vérifier que sa garantie villégiature est incluse dans son contrat, et qu'il n'existe pas de clause limitative qui pourrait exclure certaines situations (par exemple, des exclusions géographiques).

              Souscrire une assurance spécifique pour la durée du séjour

              Si le contrat d’assurance habitation du locataire ne comprend pas de garantie villégiature, il peut souscrire une assurance spécifique uniquement pour la durée de son séjour dans le meublé de tourisme.

              Cela permet de s’assurer que le logement et les éventuels dommages causés à des tiers sont couverts pendant la période de location.

              Le locataire peut souscrire cette assurance directement auprès de l’assureur de son choix, selon les conditions de l'assurance de courte durée.

                Demander l'ajout de la garantie villégiature à son contrat d'assurance habitation.

                Si le locataire dispose déjà d’un contrat multirisque habitation, mais qu’il ne couvre pas les séjours en tant que villégiature, il peut demander à son assureur d’ajouter la garantie villégiature à son contrat existant.

                Cette option permet de bénéficier d'une couverture étendue sans avoir à souscrire un contrat séparé.

                    Responsabilité civile du propriétaire

                    Le propriétaire peut souscrire une garantie recours des locataires contre le propriétaire, qui couvre sa responsabilité civile si un manque d'entretien du logement cause un dommage au locataire.

                    Exemple

                    Le locataire utilise le four sans se rendre compte que les câbles électriques de celui-ci sont usés et non sécurisés. Un court-circuit survient, provoquant un incendie qui endommage une partie de l'appartement et les meubles.

                    Le logement subit des dégâts importants.

                    Dans ce cas, si le propriétaire n'a pas vérifié l'état des équipements électriques avant la location, il peut être tenu responsable du sinistre. La garantie recours des locataires contre le propriétaire interviendrait pour couvrir les dommages causés par l'incendie, y compris les frais de réparation du logement et les indemnisations nécessaires pour les meubles endommagés.

                      Où s'adresser ?

                      0809 540 550 DGCCRF - RéponseConso

                      Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d'acheter ou commander ?

                      Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550.

                      Horaires d'ouverture du service :

                      Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15

                      Mercredi : de 13h15 à 17h15

                      Jeudi : de 8h30 à 12h30

                      Vendredi : de 8h30 à 16h

                      Numéro non surtaxé

                      Pour en savoir plus

                      Références

                      Il n'existe pas d'obligation légale d'assurance pour un meublé de tourisme destiné à la location saisonnière.

                      Toutefois, il est vivement recommandé au propriétaire comme au locataire de souscrire une assurance adaptée pour se protéger d'éventuels sinistres.

                      Assurance du propriétaire

                      Selon ses besoins, le propriétaire peut opter pour l'une des 3 assurances suivantes :

                      • Assurance protégeant uniquement son bien

                      • Assurance étendue incluant le locataire

                      • Couverture plus réduite.

                      En complément de ces options, le propriétaire peut également souscrire une assurance responsabilité spéciale villégiature.

                      Assurance protégeant uniquement son bien

                      Le propriétaire peut souscrire une assurance multirisque habitation propriétaire non occupant (PNO).

                      Elle couvre les risques classiques :

                      • Incendie, dégâts des eaux, catastrophe naturelle

                      • Dégradation causée par un tiers

                      • Dégradation causée pour des évènements climatiques.

                      Cette assurance est généralement utilisée lorsque le logement est inoccupé entre 2 locations.

                      Elle ne couvre pas les dommages causés par le locataire et ceux qu'il pourrait causer à des voisins ou à un tiers.

                        Assurance étendue incluant le locataire

                        Le propriétaire peut souscrire un contrat «  pour le compte de qui il appartiendra ».

                        Ce contrat couvre :

                        • le logement contre les dommages causés par le locataire,

                        • les dommages dont le locataire seraient responsable en cas de sinistre,

                        • les dommages causés à des tiers (voisins, copropriété) à la suite d'un sinistre dans le logement.

                        Cette solution dispense le locataire de souscrire une assurance individuelle.

                          Assurance avec une couverture plus restreinte

                          Le propriétaire peut choisir une garantie «  abandon de recours  », qui limite la couverture aux dommages causés au logement par le locataire.

                          Ainsi, cette assurance ne couvre pas les dommages causés aux voisins ou aux parties communes. La responsabilité civile du locataire envers les tiers n'est pas prise en charge.

                          Si le propriétaire opte pour cette assurance, il peut exiger du locataire qu’il souscrive une assurance personnelle couvrant les risques non pris en charge.

                            Assurance responsabilité spéciale villégiateure

                            Cette assurance permet de couvrir les risques spécifiques liées à la location de courte durée.

                            Elle couvre la responsabilité civile du propriétaire en cas de dommages causés par un sinistre dans le logement, y compris les éventuels dommages aux voisins ou aux tiers.

                            Cette assurance protège également le propriétaire contre les risques liés à l'occupation temporaire du bien.

                                Assurance du locataire

                                Le contrat de location peut imposer au locataire de souscrire une assurance couvrant les risques liés à son séjour. Les 3 options suivantes sont possibles :

                                • Souscrire une assurance personnelle mutirisque habitation avec garantie villégiature

                                • Souscrire une assurance spécifique pour la durée du séjour

                                • Demander l'ajout de la garantie villégiature à son contrat d'assurance habitation.

                                Souscrire une assurance personnelle mutirisque habitation avec garantie villégiature

                                La plupart des contrats d’assurance habitation incluent une garantie villégiature, qui couvre les dommages causés pendant un séjour temporaire dans un logement meublé, même si ce n’est pas le domicile principal du locataire.

                                De ce fait, le locataire doit vérifier que sa garantie villégiature est incluse dans son contrat, et qu'il n'existe pas de clause limitative qui pourrait exclure certaines situations (par exemple, des exclusions géographiques).

                                  Souscrire une assurance spécifique pour la durée du séjour

                                  Si le contrat d’assurance habitation du locataire ne comprend pas de garantie villégiature, il peut souscrire une assurance spécifique uniquement pour la durée de son séjour dans le meublé de tourisme.

                                  Cela permet de s’assurer que le logement et les éventuels dommages causés à des tiers sont couverts pendant la période de location.

                                  Le locataire peut souscrire cette assurance directement auprès de l’assureur de son choix, selon les conditions de l'assurance de courte durée.

                                    Demander l'ajout de la garantie villégiature à son contrat d'assurance habitation.

                                    Si le locataire dispose déjà d’un contrat multirisque habitation, mais qu’il ne couvre pas les séjours en tant que villégiature, il peut demander à son assureur d’ajouter la garantie villégiature à son contrat existant.

                                    Cette option permet de bénéficier d'une couverture étendue sans avoir à souscrire un contrat séparé.

                                        Responsabilité civile du propriétaire

                                        Le propriétaire peut souscrire une garantie recours des locataires contre le propriétaire, qui couvre sa responsabilité civile si un manque d'entretien du logement cause un dommage au locataire.

                                        Exemple

                                        Le locataire utilise le four sans se rendre compte que les câbles électriques de celui-ci sont usés et non sécurisés. Un court-circuit survient, provoquant un incendie qui endommage une partie de l'appartement et les meubles.

                                        Le logement subit des dégâts importants.

                                        Dans ce cas, si le propriétaire n'a pas vérifié l'état des équipements électriques avant la location, il peut être tenu responsable du sinistre. La garantie recours des locataires contre le propriétaire interviendrait pour couvrir les dommages causés par l'incendie, y compris les frais de réparation du logement et les indemnisations nécessaires pour les meubles endommagés.

                                          Où s'adresser ?

                                          0809 540 550 DGCCRF - RéponseConso

                                          Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d'acheter ou commander ?

                                          Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550.

                                          Horaires d'ouverture du service :

                                          Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15

                                          Mercredi : de 13h15 à 17h15

                                          Jeudi : de 8h30 à 12h30

                                          Vendredi : de 8h30 à 16h

                                          Numéro non surtaxé

                                          Pour en savoir plus

                                          Références

                                          A noter :
                                          le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

                                          Il n'existe pas d'obligation légale d'assurance pour un meublé de tourisme destiné à la location saisonnière.

                                          Toutefois, il est vivement recommandé au propriétaire comme au locataire de souscrire une assurance adaptée pour se protéger d'éventuels sinistres.

                                          Assurance du propriétaire

                                          Selon ses besoins, le propriétaire peut opter pour l'une des 3 assurances suivantes :

                                          • Assurance protégeant uniquement son bien

                                          • Assurance étendue incluant le locataire

                                          • Couverture plus réduite.

                                          En complément de ces options, le propriétaire peut également souscrire une assurance responsabilité spéciale villégiature.

                                          Assurance protégeant uniquement son bien

                                          Le propriétaire peut souscrire une assurance multirisque habitation propriétaire non occupant (PNO).

                                          Elle couvre les risques classiques :

                                          • Incendie, dégâts des eaux, catastrophe naturelle

                                          • Dégradation causée par un tiers

                                          • Dégradation causée pour des évènements climatiques.

                                          Cette assurance est généralement utilisée lorsque le logement est inoccupé entre 2 locations.

                                          Elle ne couvre pas les dommages causés par le locataire et ceux qu'il pourrait causer à des voisins ou à un tiers.

                                            Assurance étendue incluant le locataire

                                            Le propriétaire peut souscrire un contrat «  pour le compte de qui il appartiendra ».

                                            Ce contrat couvre :

                                            • le logement contre les dommages causés par le locataire,

                                            • les dommages dont le locataire seraient responsable en cas de sinistre,

                                            • les dommages causés à des tiers (voisins, copropriété) à la suite d'un sinistre dans le logement.

                                            Cette solution dispense le locataire de souscrire une assurance individuelle.

                                              Assurance avec une couverture plus restreinte

                                              Le propriétaire peut choisir une garantie «  abandon de recours  », qui limite la couverture aux dommages causés au logement par le locataire.

                                              Ainsi, cette assurance ne couvre pas les dommages causés aux voisins ou aux parties communes. La responsabilité civile du locataire envers les tiers n'est pas prise en charge.

                                              Si le propriétaire opte pour cette assurance, il peut exiger du locataire qu’il souscrive une assurance personnelle couvrant les risques non pris en charge.

                                                Assurance responsabilité spéciale villégiateure

                                                Cette assurance permet de couvrir les risques spécifiques liées à la location de courte durée.

                                                Elle couvre la responsabilité civile du propriétaire en cas de dommages causés par un sinistre dans le logement, y compris les éventuels dommages aux voisins ou aux tiers.

                                                Cette assurance protège également le propriétaire contre les risques liés à l'occupation temporaire du bien.

                                                    Assurance du locataire

                                                    Le contrat de location peut imposer au locataire de souscrire une assurance couvrant les risques liés à son séjour. Les 3 options suivantes sont possibles :

                                                    • Souscrire une assurance personnelle mutirisque habitation avec garantie villégiature

                                                    • Souscrire une assurance spécifique pour la durée du séjour

                                                    • Demander l'ajout de la garantie villégiature à son contrat d'assurance habitation.

                                                    Souscrire une assurance personnelle mutirisque habitation avec garantie villégiature

                                                    La plupart des contrats d’assurance habitation incluent une garantie villégiature, qui couvre les dommages causés pendant un séjour temporaire dans un logement meublé, même si ce n’est pas le domicile principal du locataire.

                                                    De ce fait, le locataire doit vérifier que sa garantie villégiature est incluse dans son contrat, et qu'il n'existe pas de clause limitative qui pourrait exclure certaines situations (par exemple, des exclusions géographiques).

                                                      Souscrire une assurance spécifique pour la durée du séjour

                                                      Si le contrat d’assurance habitation du locataire ne comprend pas de garantie villégiature, il peut souscrire une assurance spécifique uniquement pour la durée de son séjour dans le meublé de tourisme.

                                                      Cela permet de s’assurer que le logement et les éventuels dommages causés à des tiers sont couverts pendant la période de location.

                                                      Le locataire peut souscrire cette assurance directement auprès de l’assureur de son choix, selon les conditions de l'assurance de courte durée.

                                                        Demander l'ajout de la garantie villégiature à son contrat d'assurance habitation.

                                                        Si le locataire dispose déjà d’un contrat multirisque habitation, mais qu’il ne couvre pas les séjours en tant que villégiature, il peut demander à son assureur d’ajouter la garantie villégiature à son contrat existant.

                                                        Cette option permet de bénéficier d'une couverture étendue sans avoir à souscrire un contrat séparé.

                                                            Responsabilité civile du propriétaire

                                                            Le propriétaire peut souscrire une garantie recours des locataires contre le propriétaire, qui couvre sa responsabilité civile si un manque d'entretien du logement cause un dommage au locataire.

                                                            Exemple

                                                            Le locataire utilise le four sans se rendre compte que les câbles électriques de celui-ci sont usés et non sécurisés. Un court-circuit survient, provoquant un incendie qui endommage une partie de l'appartement et les meubles.

                                                            Le logement subit des dégâts importants.

                                                            Dans ce cas, si le propriétaire n'a pas vérifié l'état des équipements électriques avant la location, il peut être tenu responsable du sinistre. La garantie recours des locataires contre le propriétaire interviendrait pour couvrir les dommages causés par l'incendie, y compris les frais de réparation du logement et les indemnisations nécessaires pour les meubles endommagés.

                                                              Où s'adresser ?

                                                              0809 540 550 DGCCRF - RéponseConso

                                                              Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d'acheter ou commander ?

                                                              Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550.

                                                              Horaires d'ouverture du service :

                                                              Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15

                                                              Mercredi : de 13h15 à 17h15

                                                              Jeudi : de 8h30 à 12h30

                                                              Vendredi : de 8h30 à 16h

                                                              Numéro non surtaxé

                                                              Pour en savoir plus

                                                              Références

                                                              Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
                                                              Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

                                                              Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

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                                                              La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

                                                              Demande d'implantation grue

                                                              Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                                                              Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                                                              - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                                              - Mardi de 8h30 à 12h
                                                              - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                                              - Jeudi de 13h30 à 17h
                                                              - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h