Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Dans les immeubles construits avant le 1er juillet 1997, le propriétaire ou le syndicat de copropriétaires a l'obligation de faire vérifier l'état des matériaux et produits pouvant contenir de l'amiante. Les maisons individuelles ne sont pas concernées. Ces vérifications doivent être réalisées par un professionnel du bâtiment. Des sanctions sont prévues si les vérifications n'ont pas été faites.

Quels sont les immeubles concernés ?

Il s'agit des immeubles construits avant le 1er juillet 1997.

Les maisons individuelles ne sont pas concernées.

Lorsqu'il s'agit d'un immeuble en copropriété, les vérifications sont faites sur les parties communes et privatives.

Qui prend l'initiative de faire réaliser les vérifications ?

C'est le propriétaire de l'immeuble (ou le syndicat de copropriétaires si l'immeuble est en copropriété).

À noter

en cas de vente d'un immeuble, un état mentionnant la présence ou l'absence d'amiante doit être fourni par le vendeur (particuliers).

Qui doit réaliser les vérifications ?

Les vérifications doivent être réalisées par un professionnel certifié.

Il est possible de trouver un professionnel certifié en consultant l'annuaire des diagnostiqueurs :

  • Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié - Outil de recherche

    • Comment sont-elles réalisées ?

    Le professionnel doit rechercher la présence d'amiante dans les matériaux et produits de la liste A et B.

    Liste A

    Matériaux et produits à examiner

    Exemples

    Flocages

    Revêtement présentant un aspect fibreux

    Calorifugeages

    Revêtement servant d'isolant thermique

    Faux plafonds

    Revêtement généralement constitué d'une armature suspendue et d'un remplissage de panneaux légers

    Liste B

    Matériaux et produits à examiner

    Exemples

    Parois verticales intérieures (murs, cloisons, poteaux...)

    Enduits, plaques, menuiserie, coffrage, panneaux de cloisons

    Planchers, plafonds, poutres et charpentes, gaines et coffres

    Panneaux collés ou vissés, dalles de sol

    Conduits, canalisations et équipements intérieurs (vide-ordures, par exemple)

    Conduits (eau, air), clapets, volets, joints

    Éléments extérieurs

    Toitures, bardages et façades légères (plaques, ardoises), conduits en toiture

    Le professionnel doit également évaluer l'état de conservation des matériaux et produits qui contiennent de l'amiante.

    Enfin, il doit évaluer le risque de dégradation sur leur environnement des matériaux et produits de la liste B.

    Après les vérifications, le professionnel réalise un rapport.

    Ce rapport peut préconiser certaines actions :

    • Évaluation périodique de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante

    • Mesure d'empoussièrement dans l'atmosphère pour déterminer la concentration d'amiante

    • Travaux de confinement ou de retrait d'amiante

    Ce rapport est transmis au propriétaire de l'immeuble ou au syndicat de copropriétaires par lettre recommandée avec avis de réception.

    En cas de préconisation de travaux de confinement ou de retrait d'amiante, le professionnel doit transmettre une copie de son rapport au préfet du département du lieu de l'immeuble.

    Comment sont informés les occupants de l'immeuble ?

    Le propriétaire de l'immeuble ou le syndic de copropriété doit constituer un dossier intitulé dossier technique amiante (DTA) dans lequel y est inclut le rapport du professionnel qui a réalisé les vérifications.

    Le DTA doit être mis à jour par le propriétaire de l'immeuble ou le syndic de copropriété. Par exemple, en cas de complément de repérage d'amiante ou évaluation périodique de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante.

    Il est mis à disposition des occupants sur leur demande.

    Il doit être communiqué aux personnes chargées d'organiser ou d'effectuer des travaux sur l'immeuble. Le propriétaire ou le syndic de copropriété conserve une attestation écrite de la communication du DTA à ces personnes.

    Sanctions en l'absence de vérifications

    Le préfet peut prendre certaines mesures à l'égard du propriétaire ou du syndicat de copropriétaires si les mesures préconisées dans le rapport du professionnel (dont il a reçu une copie) n'ont pas été respectées :

    • Il peut obliger le propriétaire ou le syndicat de copropriétaires à faire exécuter des travaux de désamiantage dans un délai qu'il fixe

    • ll peut faire condamner le propriétaire ou le syndicat de copropriétaires à payer une amende d'au maximum 1 500 €

    Références

    Services en ligne et formulaires

    Comment faire si...

    Dans les immeubles construits avant le 1er juillet 1997, le propriétaire ou le syndicat de copropriétaires a l'obligation de faire vérifier l'état des matériaux et produits pouvant contenir de l'amiante. Les maisons individuelles ne sont pas concernées. Ces vérifications doivent être réalisées par un professionnel du bâtiment. Des sanctions sont prévues si les vérifications n'ont pas été faites.

    Quels sont les immeubles concernés ?

    Il s'agit des immeubles construits avant le 1er juillet 1997.

    Les maisons individuelles ne sont pas concernées.

    Lorsqu'il s'agit d'un immeuble en copropriété, les vérifications sont faites sur les parties communes et privatives.

    Qui prend l'initiative de faire réaliser les vérifications ?

    C'est le propriétaire de l'immeuble (ou le syndicat de copropriétaires si l'immeuble est en copropriété).

    À noter

    en cas de vente d'un immeuble, un état mentionnant la présence ou l'absence d'amiante doit être fourni par le vendeur (particuliers).

    Qui doit réaliser les vérifications ?

    Les vérifications doivent être réalisées par un professionnel certifié.

    Il est possible de trouver un professionnel certifié en consultant l'annuaire des diagnostiqueurs :

  • Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié - Outil de recherche

    • Comment sont-elles réalisées ?

    Le professionnel doit rechercher la présence d'amiante dans les matériaux et produits de la liste A et B.

    Liste A

    Matériaux et produits à examiner

    Exemples

    Flocages

    Revêtement présentant un aspect fibreux

    Calorifugeages

    Revêtement servant d'isolant thermique

    Faux plafonds

    Revêtement généralement constitué d'une armature suspendue et d'un remplissage de panneaux légers

    Liste B

    Matériaux et produits à examiner

    Exemples

    Parois verticales intérieures (murs, cloisons, poteaux...)

    Enduits, plaques, menuiserie, coffrage, panneaux de cloisons

    Planchers, plafonds, poutres et charpentes, gaines et coffres

    Panneaux collés ou vissés, dalles de sol

    Conduits, canalisations et équipements intérieurs (vide-ordures, par exemple)

    Conduits (eau, air), clapets, volets, joints

    Éléments extérieurs

    Toitures, bardages et façades légères (plaques, ardoises), conduits en toiture

    Le professionnel doit également évaluer l'état de conservation des matériaux et produits qui contiennent de l'amiante.

    Enfin, il doit évaluer le risque de dégradation sur leur environnement des matériaux et produits de la liste B.

    Après les vérifications, le professionnel réalise un rapport.

    Ce rapport peut préconiser certaines actions :

    • Évaluation périodique de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante

    • Mesure d'empoussièrement dans l'atmosphère pour déterminer la concentration d'amiante

    • Travaux de confinement ou de retrait d'amiante

    Ce rapport est transmis au propriétaire de l'immeuble ou au syndicat de copropriétaires par lettre recommandée avec avis de réception.

    En cas de préconisation de travaux de confinement ou de retrait d'amiante, le professionnel doit transmettre une copie de son rapport au préfet du département du lieu de l'immeuble.

    Comment sont informés les occupants de l'immeuble ?

    Le propriétaire de l'immeuble ou le syndic de copropriété doit constituer un dossier intitulé dossier technique amiante (DTA) dans lequel y est inclut le rapport du professionnel qui a réalisé les vérifications.

    Le DTA doit être mis à jour par le propriétaire de l'immeuble ou le syndic de copropriété. Par exemple, en cas de complément de repérage d'amiante ou évaluation périodique de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante.

    Il est mis à disposition des occupants sur leur demande.

    Il doit être communiqué aux personnes chargées d'organiser ou d'effectuer des travaux sur l'immeuble. Le propriétaire ou le syndic de copropriété conserve une attestation écrite de la communication du DTA à ces personnes.

    Sanctions en l'absence de vérifications

    Le préfet peut prendre certaines mesures à l'égard du propriétaire ou du syndicat de copropriétaires si les mesures préconisées dans le rapport du professionnel (dont il a reçu une copie) n'ont pas été respectées :

    • Il peut obliger le propriétaire ou le syndicat de copropriétaires à faire exécuter des travaux de désamiantage dans un délai qu'il fixe

    • ll peut faire condamner le propriétaire ou le syndicat de copropriétaires à payer une amende d'au maximum 1 500 €

    Références

    Services en ligne et formulaires

    Comment faire si...

    A noter :
    le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

    Dans les immeubles construits avant le 1er juillet 1997, le propriétaire ou le syndicat de copropriétaires a l'obligation de faire vérifier l'état des matériaux et produits pouvant contenir de l'amiante. Les maisons individuelles ne sont pas concernées. Ces vérifications doivent être réalisées par un professionnel du bâtiment. Des sanctions sont prévues si les vérifications n'ont pas été faites.

    Quels sont les immeubles concernés ?

    Il s'agit des immeubles construits avant le 1er juillet 1997.

    Les maisons individuelles ne sont pas concernées.

    Lorsqu'il s'agit d'un immeuble en copropriété, les vérifications sont faites sur les parties communes et privatives.

    Qui prend l'initiative de faire réaliser les vérifications ?

    C'est le propriétaire de l'immeuble (ou le syndicat de copropriétaires si l'immeuble est en copropriété).

    À noter

    en cas de vente d'un immeuble, un état mentionnant la présence ou l'absence d'amiante doit être fourni par le vendeur (particuliers).

    Qui doit réaliser les vérifications ?

    Les vérifications doivent être réalisées par un professionnel certifié.

    Il est possible de trouver un professionnel certifié en consultant l'annuaire des diagnostiqueurs :

  • Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié - Outil de recherche

    • Comment sont-elles réalisées ?

    Le professionnel doit rechercher la présence d'amiante dans les matériaux et produits de la liste A et B.

    Liste A

    Matériaux et produits à examiner

    Exemples

    Flocages

    Revêtement présentant un aspect fibreux

    Calorifugeages

    Revêtement servant d'isolant thermique

    Faux plafonds

    Revêtement généralement constitué d'une armature suspendue et d'un remplissage de panneaux légers

    Liste B

    Matériaux et produits à examiner

    Exemples

    Parois verticales intérieures (murs, cloisons, poteaux...)

    Enduits, plaques, menuiserie, coffrage, panneaux de cloisons

    Planchers, plafonds, poutres et charpentes, gaines et coffres

    Panneaux collés ou vissés, dalles de sol

    Conduits, canalisations et équipements intérieurs (vide-ordures, par exemple)

    Conduits (eau, air), clapets, volets, joints

    Éléments extérieurs

    Toitures, bardages et façades légères (plaques, ardoises), conduits en toiture

    Le professionnel doit également évaluer l'état de conservation des matériaux et produits qui contiennent de l'amiante.

    Enfin, il doit évaluer le risque de dégradation sur leur environnement des matériaux et produits de la liste B.

    Après les vérifications, le professionnel réalise un rapport.

    Ce rapport peut préconiser certaines actions :

    • Évaluation périodique de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante

    • Mesure d'empoussièrement dans l'atmosphère pour déterminer la concentration d'amiante

    • Travaux de confinement ou de retrait d'amiante

    Ce rapport est transmis au propriétaire de l'immeuble ou au syndicat de copropriétaires par lettre recommandée avec avis de réception.

    En cas de préconisation de travaux de confinement ou de retrait d'amiante, le professionnel doit transmettre une copie de son rapport au préfet du département du lieu de l'immeuble.

    Comment sont informés les occupants de l'immeuble ?

    Le propriétaire de l'immeuble ou le syndic de copropriété doit constituer un dossier intitulé dossier technique amiante (DTA) dans lequel y est inclut le rapport du professionnel qui a réalisé les vérifications.

    Le DTA doit être mis à jour par le propriétaire de l'immeuble ou le syndic de copropriété. Par exemple, en cas de complément de repérage d'amiante ou évaluation périodique de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante.

    Il est mis à disposition des occupants sur leur demande.

    Il doit être communiqué aux personnes chargées d'organiser ou d'effectuer des travaux sur l'immeuble. Le propriétaire ou le syndic de copropriété conserve une attestation écrite de la communication du DTA à ces personnes.

    Sanctions en l'absence de vérifications

    Le préfet peut prendre certaines mesures à l'égard du propriétaire ou du syndicat de copropriétaires si les mesures préconisées dans le rapport du professionnel (dont il a reçu une copie) n'ont pas été respectées :

    • Il peut obliger le propriétaire ou le syndicat de copropriétaires à faire exécuter des travaux de désamiantage dans un délai qu'il fixe

    • ll peut faire condamner le propriétaire ou le syndicat de copropriétaires à payer une amende d'au maximum 1 500 €

    Références

    Services en ligne et formulaires

    Comment faire si...

    Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
    Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

    Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

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    La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

    Demande d'implantation grue

    Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

    Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
    - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
    - Mardi de 8h30 à 12h
    - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
    - Jeudi de 13h30 à 17h
    - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h