Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

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A noter :
le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

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Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

Plusieurs sites spécialisés permettent de vérifier la situation financière d'une entreprise. Lorsqu'une procédure collective est ouverte à l'encontre d'une entreprise, ses créanciers en sont informés par le mandataire ou le liquidateur judiciaire.

Où trouver des informations sur les ouvertures de procédures collectives ?

Une entreprise peut vérifier la situation financière de toute entreprise avec laquelle elle souhaite entrer en relation d'affaires : un fournisseur, un prestataire ou un nouveau client, etc.

Pour cela, elle peut consulter les sites spécialisés suivants qui lui permettront de savoir si une procédure collective est ouverte à l'encontre d'une entreprise.

Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr)

Le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc.fr) référence toutes les entreprises qui se trouvent en procédure collective.

Ainsi, lorsqu'une entreprise fait l'objet d'une procédure collective, le jugement d'ouverture doit être publié au bodacc dans les 15 jours qui suivent.

  • Consulter le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr) - Téléservice

    • Le site bodacc.fr permet de créer gratuitement un compte « Alerte » pour recevoir quotidiennement toutes les annonces publiées correspondant à des critères de recherche prédéfinis.

    L'Annuaire des entreprises

    Ce site permet de connaître toutes les informations juridiques et financières (forme juridique, montant du chiffre d'affaires, etc) d'une entreprise.

    Ce site indique également si une entreprise fait l'objet d'une procédure collective en cliquant sur l'onglet « Annonces ».

  • Annuaire des entreprises : rechercher toutes les informations d'une entreprise - Téléservice

    • Portail de la publicité légale des entreprises (PPLE)

    Le portail de la publicité légale des entreprises (pple.fr) permet d'accéder gratuitement et en temps réel aux informations légales des entreprises : l'existence d'une procédure collective, mais aussi les modifications, cessions, le nombre d’établissements, la publication des comptes, etc.

  • Portail de la publicité légale des entreprises (PPLE) - Téléservice

    • Dans quels cas l'information de l'ouverture d'une procédure collective est-elle transmise ?

    Lorsqu'une entreprise détient une créance impayée à l'encontre d'une entreprise en difficulté, elle est directement informée par le mandataire judiciaire ou le liquidateur judiciaire de l'ouverture d'une procédure collective.

    En effet, lors de l'ouverture d'une procédure collective, l'entreprise qui est en difficulté établit la liste de ses créanciers (par exemple, un fournisseur ou un prestataire). Elle la remet au mandataire judiciaire ou au liquidateur.

    Chaque créancier connu est alors averti dans les 15 jours du jugement d'ouverture de la procédure collective par lettre simple. Il a ensuite un délai de 2 mois à partir de la publication de la procédure au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr) pour déclarer sa créance (professionnels) .

    Cette déclaration lui ouvre la possibilité d'obtenir le règlement de sa créance. Le créancier qui n'a pas déclaré sa créance dans le délai de 2 mois ne sera pas payé : il est considéré comme « forclos ».

    À noter

    Le site bodacc.fr (professionnels) permet de créer gratuitement un compte « Alerte » pour recevoir quotidiennement toutes les annonces publiées correspondant à des critères de recherche prédéfinis.

    Références

    La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

    Demande d'implantation grue

    Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

    Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
    - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
    - Mardi de 8h30 à 12h
    - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
    - Jeudi de 13h30 à 17h
    - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h