Travaux
Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.
Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.
Les boissons sont soumises à diverses taxes qui diffèrent selon qu'il s'agit de boissons alcoolisées ou de boissons non alcoolisées.
Boissons ayant un titre alcoométrique volumique acquis supérieur à 1,2 % vol
Bières ayant un titre alcoométrique volumique acquis à partir de 0,5 % vol
Boissons ayant un titre alcoométrique volumique acquis supérieur à 1,2 % vol
Bières ayant un titre alcoométrique volumique acquis à partir de 0,5 % vol
Boissons ayant un titre alcoométrique volumique acquis supérieur à 1,2 % vol
Bières ayant un titre alcoométrique volumique acquis à partir de 0,5 % vol
Eaux minérales naturelles ou artificielles
Eaux de source et autres eaux de table potables
Eaux de laboratoire filtrées, stérilisées ou pasteurisées
Autres boissons gazéifiées ou non, ne contenant pas plus de 1,2 % vol. d'alcool
Pour le contribuable relevant du régime normal de TVA, cette contribution sera déclarée sur le formulaire n°3310-A (professionnels) qui doit être déposé au titre du mois ou du trimestre au cours duquel la taxe est devenue exigible.
Pour le contribuable relevant du régime simplifié d'imposition de TVA, cette contribution sera déclarée sur le formulaire n°3517-S (professionnels) qui doit être déposé au titre de l'exercice au cours duquel la taxe est devenue exigible.
Pour les autres contribuables, cette contribution sera déclarée sur le formulaire n°3310-A (professionnels) qui doit être déposé au plus tard le 25 avril de l'année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.
Eaux minérales naturelles ou artificielles
Eaux de source et autres eaux de table potables
Eaux de laboratoire filtrées, stérilisées ou pasteurisées
Autres boissons gazéifiées ou non, ne contenant pas plus de 1,2 % vol. d'alcool
Pour le contribuable relevant du régime normal de TVA, cette contribution sera déclarée sur le formulaire n°3310-A (professionnels) qui doit être déposé au titre du mois ou du trimestre au cours duquel la taxe est devenue exigible.
Pour le contribuable relevant du régime simplifié d'imposition de TVA, cette contribution sera déclarée sur le formulaire n°3517-S (professionnels) qui doit être déposé au titre de l'exercice au cours duquel la taxe est devenue exigible.
Pour les autres contribuables, cette contribution sera déclarée sur le formulaire n°3310-A (professionnels) qui doit être déposé au plus tard le 25 avril de l'année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.
Eaux minérales naturelles ou artificielles
Eaux de source et autres eaux de table potables
Eaux de laboratoire filtrées, stérilisées ou pasteurisées
Autres boissons gazéifiées ou non, ne contenant pas plus de 1,2 % vol. d'alcool
5,5 % si elles sont servies dans un contenant permettant leur conservation (bouteille, canette, brique par exemple)
10 % si elles sont à emporter pour une consommation immédiate, servies dans un contenant ne permettant pas leur conservation (gobelet, tasse en carton ou plastique par exemple)
Conditionnées dans un récipient destiné à la vente au détail (bouteille, brique, fût, canette, bocal, notamment)
Relevant des codes NC 2009 (jus de fruits ou de légumes) et NC 2202 (eaux minérales et gazéifiées additionnées de sucres ou d'autres édulcorants) du tarif des douanes
Vendues directement en France au consommateur ou par l'intermédiaire d'un professionnel (restaurant, débit de boissons par exemple)
Contenant des sucres ajoutés, quelle qu'en soit la quantité (jus de fruits ou de légumes, sodas, eaux aromatisées par exemple)
Contenant des édulcorants de synthèse, quelle qu'en soit la quantité (de type boissons light) sans sucres ajoutés
Présentant un titre alcoométrique ne dépassant pas 1,2 % vol., ou 0,5 % pour les bières dites sans alcool ou les panachés
Boissons à base de lait (laits infantiles ou de croissance, yaourts à boire)
Soupes, potages ou bouillons
Boissons délivrées sur prescription médicale (dans le cadre d'un régime alimentaire spécifique)
Boissons à base de soja avec un minimum de 2,9 % de protéines issues de la graine de soja
Produits de nutrition entérale pour les personnes malades
Boissons fabriquées et livrées dans des gobelets non fermés dans des distributeurs automatiques
Boissons à base de thé ou de café, si elles sont consommées dans des récipients (tasse, verre, bol, gobelet avec opercule par exemple) destinés à la consommation sur place dans un restaurant ou débit de boissons
Boissons fournies à bord par les compagnies maritimes ou aériennes (achat en franchise)
Boissons et préparations directement exportées ou expédiées par le redevable des contributions
Boissons et préparations livrées en France puis exportées par une personne non redevable (achat en franchise)
Fabricants établis en France qui livrent les produits concernés sur le marché français
Personnes qui ont importé en provenance de pays tiers à l'Union européenne les boissons et préparations qu'elles livrent sur le marché français
Personnes qui ont réalisé en France des acquisitions communautaires de ces produits en provenance d'un autre État membre de l'Union européenne qu'elles livrent ensuite en France
Personnes qui, dans le cadre de leur activité commerciale, fournissent à titre onéreux ou gratuit à leurs clients ces boissons ou préparations consommables en l'état et dont elles ont préalablement assemblé les différents composants, présentés dans des récipients non destinés à la vente au détail. C'est le cas des établissements de restauration.
Pour le contribuable relevant du régime normal de TVA, cette contribution sera déclarée sur le formulaire n°3310-A (professionnels) qui doit être déposé au titre du mois ou du trimestre au cours duquel la taxe est devenue exigible.
Pour le contribuable relevant du régime simplifié d'imposition de TVA, cette contribution sera déclarée sur le formulaire n°3517-S (professionnels) qui doit être déposé au titre de l'exercice au cours duquel la taxe est devenue exigible.
Pour les autres contribuables, cette contribution sera déclarée sur le formulaire n°3310-A (professionnels) qui doit être déposé au plus tard le 25 avril de l'année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.
Conditionnées dans un récipient destiné à la vente au détail (bouteille, brique, fût, canette, bocal, notamment)
Relevant des codes NC 2009 (jus de fruits ou de légumes) et NC 2202 (eaux minérales et gazéifiées additionnées de sucres ou d'autres édulcorants) du tarif des douanes
Vendues directement en France au consommateur ou par l'intermédiaire d'un professionnel (restaurant, débit de boissons par exemple)
Contenant des sucres ajoutés, quelle qu'en soit la quantité (jus de fruits ou de légumes, sodas, eaux aromatisées par exemple)
Contenant des édulcorants de synthèse, quelle qu'en soit la quantité (de type boissons light) sans sucres ajoutés
Présentant un titre alcoométrique ne dépassant pas 1,2 % vol., ou 0,5 % pour les bières dites sans alcool ou les panachés
Boissons à base de lait (laits infantiles ou de croissance, yaourts à boire)
Soupes, potages ou bouillons
Boissons délivrées sur prescription médicale (dans le cadre d'un régime alimentaire spécifique)
Boissons à base de soja avec un minimum de 2,9 % de protéines issues de la graine de soja
Produits de nutrition entérale pour les personnes malades
Boissons fabriquées et livrées dans des gobelets non fermés dans des distributeurs automatiques
Boissons à base de thé ou de café, si elles sont consommées dans des récipients (tasse, verre, bol, gobelet avec opercule par exemple) destinés à la consommation sur place dans un restaurant ou débit de boissons
Boissons fournies à bord par les compagnies maritimes ou aériennes (achat en franchise)
Boissons et préparations directement exportées ou expédiées par le redevable des contributions
Boissons et préparations livrées en France puis exportées par une personne non redevable (achat en franchise)
5,5 % si elles sont servies dans des contenants permettant leur conservation (bouteilles, cannettes, briques, par exemple)
10 % si elles sont à emporter pour une consommation immédiate, servies dans des contenants ne permettant pas leur conservation (gobelets, tasses en carton ou plastique).
Alcool
Les boissons alcoolisées et les boissons dites premix sont soumises à des droits et taxes divers. En ce qui concerne les boissons alcooliques, les droits indirects (ou droits d'accise) et la cotisation de sécurité sociale varient selon le type de produits. Ces produits alcooliques sont, par ailleurs, soumis à la TVA au taux de 20 %.
Droits de consommation
Quelles sont les boissons alcoolisées concernées ?
Le régime fiscal d'une boisson dépend de sa définition fiscale.
Les boissons alcooliques qui font l'objet d'une taxe sont les suivantes :
La connaissance de la position d'une boisson dans la nomenclature combinée du tarif des douanes est nécessaire pour déterminer le régime fiscal applicable aux alcools.
Le premix est une boisson pré-mélangée à base d'un spiritueux (gin, rhum, vodka, vin, whisky, bière notamment), additionné d'un tonic, de soda (cola) ou d'un jus de fruit. Il contient de l'alcool, même s'il a le goût d'un soda. Il est soumis à une contribution dès lors que la boisson obtenue présente un titre alcoométrique acquis situé entre 1,2 % vol. et 12 % vol.
L'alcopop, également nommée ready-to-drink, est une boisson alcoolisée de fantaisie, composée d'alcool éthylique d'origine agricole (fermentation notamment) qui ne sont pas consommables en l'état. Mais qui le deviennent par l'ajout de divers ingrédients tels que limonade, eau, arôme, sucre. Il existe également des alcopops à base de vin, de vin de fruits et de malt de bière.
Quel est le montant des droits de consommation ?
La tarification des droits de consommation varie en fonction de la catégorie fiscale de la boisson alcoolique.
Les tarifs des droits sur les alcools, boissons alcooliques et boissons non alcooliques sont fixés chaque année par un arrêté ministériel.
Les droits de consommation sont payés pour le compte des consommateurs ou des détaillants par les importateurs ou par les entrepositaires agréés.
Boisson | Droit de consommation |
|---|---|
Vin tranquille | 4,05 €/hl |
Boisson fermentée autre que le vin et la bière | 4,05 €/hl |
Vin mousseux | 10,02 €/hl |
Cidre, poiré, hydromel | 1,41 €/hl |
Vin de liqueur et vin doux naturel | 50,6 €/hl |
Autre produit intermédiaire : porto, pineau, pommeau | 202,39 €/hl |
Bière dont le degré alcoométrique ne dépasse pas 2,8 %vol., y compris un panaché (mélange de bière et de boisson non alcoolique ayant un titre alcoométrique volumique acquis entre 0,5 % et 2,8 % vol.) | 3,98 €/degré/hl |
Bière avec plus de 2,8 % vol de degré alcoométrique | 7,96 €/degré/hl |
Petite brasserie produisant jusqu'à 200 000 hl par an | 3,98 €/degré/hl |
Rhum des Dom | 933,78 €/hl d'alcool pur (hlap) |
Autre alcool | 1 866,52 €/hl d'alcool pur (hlap) |
Droit réduit bouilleurs | Supprimé au 1er janvier 2024 |
À savoir
Les bouteilles doivent être munies de capsules représentatives de droits (CRD) signifiant que les taxes ont été payées.
Cotisations de sécurité sociale
Quelles sont les boissons alcoolisées concernées ?
Le régime fiscal d'une boisson dépend de sa définition fiscale.
Les boissons alcooliques qui font l'objet d'une taxe sont les suivantes :
La connaissance de la position d'une boisson dans la nomenclature combinée du tarif des douanes est nécessaire pour déterminer le régime fiscal applicable aux alcools.
Le premix est une boisson pré-mélangée à base d'un spiritueux (gin, rhum, vodka, vin, whisky, bière notamment), additionné d'un tonic, de soda (cola) ou d'un jus de fruit. Il contient de l'alcool, même s'il a le goût d'un soda. Il est soumis à une contribution dès lors que la boisson obtenue présente un titre alcoométrique acquis situé entre 1,2 % vol. et 12 % vol.
L'alcopop, également nommée ready-to-drink, est une boisson alcoolisée de fantaisie, composée d'alcool éthylique d'origine agricole (fermentation notamment) qui ne sont pas consommables en l'état. Mais qui le deviennent par l'ajout de divers ingrédients tels que limonade, eau, arôme, sucre. Il existe également des alcopops à base de vin, de vin de fruits et de malt de bière.
Quel est le montant de la cotisation de la sécurité sociale ?
La tarification de la cotisation de sécurité sociale varie en fonction de la catégorie fiscale de la boisson alcoolique.
Les tarifs des droits sur les alcools, boissons alcooliques et boissons non alcooliques sont fixés chaque année par un arrêté ministériel.
La cotisation de sécurité sociale est payée pour le compte des consommateurs ou des détaillants par les importateurs ou par les entrepositaires agréés.
Boisson | Cotisation |
|---|---|
Alcool - taux plein | 599,31 €/hl d'alcool pur (hlap) |
Produit intermédiaire de plus de 18 % vol - taux plein | 50,6 €/hl |
Produit intermédiaire de plus de 18 % vol - taux réduit à 40 % | 20,26 €/hl |
Bière de plus de 18 % vol – taux réduit à 40 % | 50.6 €/hl |
Rhum et alcool à base d'alcool du cru de plus de 18 % vol., produit et consommé dans les Dom | 482 €/hlap |
Premix à base de vin | 3 € par décilitre d'alcool pur |
Autre premix | 11 € par décilitre d'alcool pur |
À savoir
Les bouteilles doivent être munies de capsules représentatives de droits (CRD) signifiant que les taxes ont été payées.
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Quelles sont les boissons alcoolisées concernées ?
Le régime fiscal d'une boisson dépend de sa définition fiscale.
Les boissons alcooliques qui font l'objet d'une taxe sont les suivantes :
La connaissance de la position d'une boisson dans la nomenclature combinée du tarif des douanes est nécessaire pour déterminer le régime fiscal applicable aux alcools.
Le premix est une boisson pré-mélangée à base d'un spiritueux (gin, rhum, vodka, vin, whisky, bière notamment), additionné d'un tonic, de soda (cola) ou d'un jus de fruit. Il contient de l'alcool, même s'il a le goût d'un soda. Il est soumis à une contribution dès lors que la boisson obtenue présente un titre alcoométrique acquis situé entre 1,2 % vol. et 12 % vol.
L'alcopop, également nommée ready-to-drink, est une boisson alcoolisée de fantaisie, composée d'alcool éthylique d'origine agricole (fermentation notamment) qui ne sont pas consommables en l'état. Mais qui le deviennent par l'ajout de divers ingrédients tels que limonade, eau, arôme, sucre. Il existe également des alcopops à base de vin, de vin de fruits et de malt de bière.
Quel est le taux de TVA ?
Cas général
Les boissons alcoolisées sont soumises au taux normal de TVA de 20 % pour les boissons à emporter, à livrer ou à consommer sur place.
En Corse
Les boissons alcoolisées à emporter et à livrer sont soumises au taux normal de TVA de 20 %.
Les boissons alcooliques à consommer sur place (vente dans les restaurants et débits de boissons notamment) sont soumises au taux intermédiaire de 10 %.
Eaux
Les eaux de boisson sont soumises à une taxation spécifique.
Contribution obligatoire
Quelles sont les eaux concernées ?
Quel que soit leur conditionnement (fût, bouteille, boîte, canette par exemple), les eaux suivantes sont soumises à la taxe :
Les sirops, jus de fruits, jus de légumes et nectars de fruits ne sont pas concernés.
Quel est le montant de la contribution ?
Le tarif de la taxe est fixé à 0,54 € par hectolitre.
Quand est due la contribution ?
S'il s'agit de produits liquides et boissons ou de jus contenant des édulcorants, la contribution sur les boissons non alcooliques est dure pour la première livraison en France. Il n'est pas tenu compte de leur lieu de fabrication, y compris lorsqu'ils sont introduits en France préalablement ou en même temps que cette livraison.
Comment déclarer et payer la contribution ?
La contribution doit être déclarée et payée à l'appui des formulaires de TVA en fonction du régime d'imposition à la TVA :
Les exportations à l'étranger sont exonérées du paiement de la contribution lorsqu'elles sont réalisées directement et sans intermédiaire par les fabricants, les exploitants de sources, les importateurs ou une société de distribution.
Où s’adresser ?
Contribution facultative instaurée par les communes
Quelles sont les eaux concernées ?
Quel que soit leur conditionnement (fût, bouteille, boîte, canette par exemple), les eaux suivantes sont soumises à la taxe :
Les sirops, jus de fruits, jus de légumes et nectars de fruits ne sont pas concernés.
Quel est le montant de la contribution ?
Une commune sur le territoire de laquelle est située une source d'eau minérale exploitée commercialement peut, sur délibération du conseil municipal, percevoir une contribution dans la limite de 0,58 € par hectolitre vendu.
Ce tarif maximal est porté à 0,70 € par hectolitre si la commune a perçu, pour les volumes mis à la consommation en 2002, une recette inférieure à celle perçue pour ces mêmes volumes en application du mode de calcul en vigueur avant le 1er janvier 2002.
Qui est redevable de la contribution et quand ?
La contribution doit être payée par l'exploitant de la source, au titre des livraisons de ces eaux qu'il effectue, quel que soit le conditionnement, y compris lorsqu'il a préalablement incorporé ces dernières à d'autres produits.
Celle-ci est due au moment de la livraison.
Comment déclarer et payer la contribution ?
La contribution doit être déclarée et payée à l'appui des formulaires de TVA en fonction du régime d'imposition à la TVA :
Les exportations à l'étranger sont exonérées du paiement de la contribution lorsqu'elles sont réalisées directement et sans intermédiaire par les fabricants, les exploitants de sources, les importateurs ou une société de distribution.
Où s’adresser ?
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Quelles sont les eaux concernées ?
Quel que soit leur conditionnement (fût, bouteille, boîte, canette par exemple), les eaux suivantes sont soumises à la taxe :
Les sirops, jus de fruits, jus de légumes et nectars de fruits ne sont pas concernés.
Quel est le taux de la TVA ?
Les eaux, en tant que boissons non alcoolisées, sont soumises aux taux de TVA suivants :
Boisson sucrée ou édulcorée
Des contributions sont applicables aux boissons non alcoolisées contenant des sucres ajoutés (sodas par exemple) ou des édulcorants de synthèse (de type boissons light). Elles sont à la charge des professionnels qui fabriquent, importent ou fournissent, même à titre gratuit, ces produits à leurs clients (bar, restaurant, commerce de détail par exemple).
Contribution obligatoire
Quelles sont les boissons concernées ?
Boissons concernées | Boissons non concernées |
|---|---|
Les contributions s'appliquent aux boissons suivantes : Les contributions sur les boissons sucrées et édulcorées concernent les boissons et les préparations liquides pour boissons non alcoolisées : Lorsque le produit contient à la fois des sucres ajoutés et des édulcorants, la vente est soumise aux 2 taxes. |
À savoir
la contribution sur les boissons caféinées ne s'applique pas aux boissons qui contiennent plus de 220 mg de caféine pour 1 000 ml (soit 0,22 g par litre).
Quel est son montant ?
Sucre
Quantité de sucre (en kg de sucre ajouté par hl de boisson) | Tarif applicable (en € par hl de boisson) |
|---|---|
Inférieure ou égale à 1 | 3,34 € |
2 | 3,9 € |
3 | 4,44 € |
4 | 4,99 € |
5 | 6,11 € |
6 | 7,22 € |
7 | 8,33 € |
8 | 10,55 € |
9 | 12,77 € |
10 | 14,98 € |
11 | 17,21 € |
12 | 19,43 € |
13 | 21,65 € |
14 | 23,87 € |
15 | 26,09 € |
Au-delà de 15 | + 2,21 € / kg de sucre ajouté |
À noter
Les contributions entrent dans l'assiette de la TVA, ce qui signifie que la TVA est calculée sur le montant hors taxe intégrant le montant de la contribution.
Édulcorant de synthèse
La taxe sur les boissons comprenant des édulcorants de synthèse est fixée à 3,34 € par hectolitre.
Comment déclarer et payer la contribution ?
Les contributions sur les boissons sucrées et les boissons édulcorées sont dues par les personnes qui livrent les boissons ou préparations concernées en France, à titre onéreux ou gratuit. Ceci inclut la collectivité territoriale de Corse et les territoires d'outre-mer (territoire de la Guyane, de la Réunion, de Mayotte et de celui constitué de l'union des territoires de la Guadeloupe et de la Martinique).
Il s'agit des personnes suivantes :
À noter
les territoires ultramarins sont considérés fiscalement comme territoires d'exportation au regard de la métropole et inversement. Il en est de même pour les territoires ultramarins entre eux, sous réserve des dispositions régissant le marché unique antillais.
Ces contributions doivent être déclarées et payées à l'appui des formulaires de TVA en fonction du régime d'imposition à la TVA :
Où s’adresser ?
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Quelles sont les boissons concernées ?
Boissons concernées | Boissons non concernées |
|---|---|
Les contributions s'appliquent aux boissons suivantes : Les contributions sur les boissons sucrées et édulcorées concernent les boissons et les préparations liquides pour boissons non alcoolisées : Lorsque le produit contient à la fois des sucres ajoutés et des édulcorants, la vente est soumise aux 2 taxes. |
À savoir
la contribution sur les boissons caféinées ne s'applique pas aux boissons qui contiennent plus de 220 mg de caféine pour 1 000 ml (soit 0,22 g par litre).
Quel est le taux de la TVA ?
Les boissons non alcoolisées sont soumises aux taux de TVA suivants :
Voir aussi...
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Droits des alcools, boissons alcooliques et non alcooliques
Direction générale des douanes et droits indirects
Références
Code général des impôts : articles 401 et 402
Définition fiscale des alcools
Code général des impôts : article 520 A
Droits spécifiques sur les bières et les boissons non alcoolisées
Code général des impôts : article 1582
Contributions sur les eaux minérales
Code général des impôts : article 1613 bis
Contributions sur les premix
Code général des impôts : articles 1613 ter et 1613 quater
Contributions sur les boissons sucrées et édulcorées
Code de la santé publique : article L3321-1
Classification des boissons
Annexe III du règlement (UE) n°1169/2011 du 25 octobre 2011
Étiquetage des denrées alimentaires avec adjonction de caféine
La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h